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DÉLIBÉRATIONS Le journal de <strong>Fontvieille</strong> Les principales décisions du conseil municipal les comptes-rendus complets des conseils municipaux sont à la disposition du public en mairie (suite - JDF N° 11) SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2003 PAYS D’ARLES Adoption de la structure du syndicat pour le Pays d’Arles Jean Paul Sourdon expose : «La Commune s’est engagée en 2001 dans une démarche de Pays, au sens de la loi Voynet du 25 juin 1999, en adhérant à l’association pour la création du Pays d’Arles, des Alpilles, de la Crau, la Camargue et le comtat Val de Durance, rassemblant 31 communes, 2 communautés de communes et 2 syndicats mixtes. Par délibération du 6 octobre 2002, la Municipalité a entériné la création du conseil de développement et adopté la charte du Pays, à l’instar des autres collectivités, membres de l’association du Pays d’Arles. Pour aboutir à la constatation du périmètre définitif valant reconnaissance de Pays par les services de l’Etat, il convient à présent de choisir quelle forme juridique portera cette structure de pays. La forme associative ne peut, en effet, être maintenue, conformément à la loi Voynet et à son décret d’application 2000-909 qui prévoient que seuls les Pays ayant pour support une structure juridique «publique» pourront, à compter du 1 er janvier 2004 passer des contrats avec l’État, la Région ou les Départements. Après concertation, les différents partenaires se proposent d’opter pour le choix du syndicat mixte dit «fermé». Cette modalité répond à la double volonté de fixer une représentation égalitaire des membres au comité syndical tout en arrêtant des cotisations fondées sur le critère de la population communale. Il vous est, donc, proposé : ■ De décider de la création d’un syndicat mixte dit «fermé», dont les statuts sont ciannexés, pour support du Pays d’Arles, ■ D’adhérer à ce syndicat. BUDGET Vote des budgets supplémentaires 2003 Louis Scaremberg propose le vote des Budgets supplémentaires 2003 suivants : COMMUNE En situation de sur-équilibre, à savoir : Section d’investissement Recettes : 476.633.58 €. Dépenses : 279.400 €. Section de fonctionnement Augmentation de dépenses chapitre 66 : + 6.500 €. Diminution de dépenses chapitre 67 : - 6.500 €. ASSAINISSEMENT En situation de sur-équilibre, à savoir : Section d’investissement Recettes : 48.751.19 €. Dépenses : 0. Section de fonctionnement Recettes : 188.071.24 €. Dépenses : 21.200 €. CAMPING En situation de sur-équilibre, à savoir : Section d’investissement : Recettes : 504 €. Dépenses : 0. Section de fonctionnement Recettes : 108.591 €. Dépenses : 6.700 €. Le camping municipal les pins est un outil indispensable pour la bonne santé de l’économie touristique locale TRÉSORERIE Renouvellement de l’autorisation de ligne de trésorerie Louis Scaremberg expose : «Par délibération du 6 décembre 2002, vous avez autorisé la souscription d’une ligne de trésorerie de 300.000 €, auprès 20 de la Caisse d’Épargne P.A.C.A., au taux de 3,79 %. Il est précisé que cette ligne de trésorerie n’a fait l’objet d’aucun engagement au cours de l’année 2003 et n’a donc généré aucuns frais financiers à la charge de la Commune, hormis une redevance fixe de dossier de 300 €. Pour autant, il peut apparaître pertinent au titre d’une bonne gestion prévisionnelle financière de maintenir ouverte pour 2004 cette ligne de trésorerie. En effet, 2004 sera encore une année chargée en engagements d’opérations d’investissements, et il semble prudent de maintenir cette possibilité de mobiliser de la trésorerie ponctuellement pour honorer nos délais de paiement fournisseurs. Là encore, si la nécessité ne s’en présente pas, le coût financier sera extrêmement minime comme en 2003. Si les engagements simultanés de chantiers nous demandent de mobiliser cette facilité, le coût financier demeurera faible : la Caisse d’Epargne nous propose, en effet, de renouveler cette autorisation au taux de 3,52 % pour l’année 2004. Il vous est donc proposé : ■ D’autoriser la souscription renouvelée pour l’année 2004 d’une ligne de trésorerie de 300.000 € auprès de la Caisse d’Épargne P.A.C.A., ■ D’autoriser le maire à signer tous documents en ce domaine. SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2004 FISCALITÉ Louis Scaremberg expose : «Il convient de procéder au vote des tarifs municipaux applicables en 2004. Il est souligné que le taux proposé en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières est identique à celui de 2003 et inchangé depuis 2002». Taxes FONCIERES Taxe d’habitation Taxe foncière propriété batie Taxe foncière propriété non batie 2004 11,64 % 13,49 % 37,91 % NB / L’ensemble des tarifs communaux peut être consulté en mairie avec les différentes délibérations des conseils municipaux
DÉLÉGATION Autorisation de conclure un avenant au contrat de délégation S.A.U.R. France Jacques Arnoux expose : «Comme vous le savez, les services de l’eau et de l’assainissement ont été concédés à S.A.U.R. France par contrat d’affermage en date du 29 décembre 1997 reçu en Sous-préfecture d’Arles en date du 20 janvier 1998, modifié par avenant n° 1 visé le 23 novembre 2001. La mise en service de la nouvelle station d’épuration constitue un événement qui modifie substantiellement les conditions d’exploitation de ce contrat d’affermage au détriment du concessionnaire. En effet, à la conclusion du contrat, il n’était pas envisagé de construire une nouvelle station d’épuration, mais seulement de procéder à des adaptations sur l’ancien équipement. Par la suite, l’Agence de l’Eau a refusé à ce qu’il soit procédé à ces adaptations, au motif qu’elles n’auraient pas abouti à une qualité d’épuration suffisante conforme aux normes en vigueur. Une nouvelle station a donc été construite, elle se révèle très performante au regard de la qualité des eaux obtenues après épuration. La S.A.U.R. gère cette installation depuis juin 2002 sans qu’elle ait été intégrée financièrement à son contrat. L’efficacité de ce nouvel équipement augmente notablement les coûts d’exploitation mis à la charge du concessionnaire sur les postes suivants : ■ Augmentation des heures de déshydratation mécanique des boues. ■ Augmentation du coût du poste force motrice. ■ Augmentation du coût des produits de traitement. ■ Nouveaux coûts pour le transport et le traitement des boues. ■ Augmentation du montant de la garantie de renouvellement des ouvrages. ■ Prise en charge de l’auto surveillance du fonctionnement de la station d’épuration. Au terme de 8 mois de négociations, un projet d’avenant a été dégagé et a été soumis à la Commission de délégation de service public qui en a approuvé les termes et l’augmentation de rémunération du concessionnaire en découlant. L’autorisation de signer cet avenant qui prendrait effet au 1 er janvier 2004 est soumise à présent à votre approbation. Il vous est donc proposé : ■ D’autoriser le maire à signer l’avenant intégrant la gestion de la nouvelle station d’épuration dans le contrat de délégation Eau / Assainissement de la S.A.U.R.» Le journal de <strong>Fontvieille</strong> Création d’un poste de chef de police municipale La police municipale vient d’être restructurée pour effectuer des surveillances accrues SÉCURITÉ Autorisation de signer la convention 2004 avec l’Office de tourisme Marie-Ange Fédérighi expose : «Le partenariat qui nous lie à l’Office de tourisme pour la promotion touristique du village demande qu’une convention annuelle soit signée pour formaliser cette relation. Le projet de convention vous a été transmis avec l’ordre du jour. Il implique une participation financière pour la Commune de : 83.845 €, pour l’année 2004, au titre de la subvention de fonctionnement. Par ailleurs, l’OT/SI doit nous fournir le compte d’emploi de la subvention 2003 pour fin mars 2004 ; un rapport sera alors présenté au Conseil Municipal. Il vous est donc proposé : ■ D’autoriser le maire à signer la convention 2004 avec l’OT/SI comportant le versement d’une subvention de fonctionnement de 83.845 €.» Guy Frustié expose : «Depuis son élection, la Municipalité a souhaité conformément à son programme, améliorer le fonctionnement du service de Police Municipale ; apports en matériel et recrutement ont été ainsi réalisés. Afin de centrer davantage ce service sur des missions de proximité et de sécurité du village, il est apparu opportun, alors qu’un gardien de police municipale nous quittait pour rejoindre sa région d’origine, de procéder au recrutement d’un responsable de service. Afin de pourvoir ce poste, il convient donc de créer à l’effectif communal, un poste de chef de police municipale (cadre C). Son recrutement interviendra au cours du premier trimestre 2004 et son traitement sera intégré au budget communal 2004.» TOURISME 21 Pour la quatrième année consécutive la Municipalité a confirmé son soutien à l’OT/SI avec une subvention de fonctionnement de 83.845 € SÉANCE DU 20 JANVIER 2004 BUDGET Débat d’orientations budgétaires Louis Scaremberg expose : «Tout d’abord, il est rappelé que la ligne de trésorerie de 300.000 € souscrite pour 2003 et renouvelée pour 2004 n’a pas été mobilisée à ce jour. L’emprunt à court terme de 300.000 € souscrit fin 2002 pour avance ponctuelle éventuelle sur investissement n’a pas été mobilisé, il est caduc à ce jour. L’emprunt souscrit selon votre autorisation du 4 juillet 2003 pour l’acquisition du bâtiment Zuccheli sera couvert par la recette de fonctionnement générée par la mise en location de la villa. Il est rappelé que les modalités de cet emprunt ont été souscrites bien-entendu dans l’idée de préserver les intérêts financiers de la Commune : le choix d’un taux fixe sur 5 ans suivi d’un taux révisable permet à la fois de bénéficier d’un taux très bas pour les 5 premières années, de négocier éventuellement à de meilleures conditions au terme de ces 5 ans ou à défaut de bénéficier d’un taux plafonné à 0,60 % de plus pour la tranche suivante de 5 ans. Ce serait donc faire un mauvais procès que de prétendre que cette décision obère l’avenir des finances communales. L’année 2004 sera une année chargée en investissements, conformément aux projets engagés en 2003, à l’engagement de nouveaux chantiers en application de notre programme, et aux nouveaux programmes dont la nécessité nous est apparue, notamment en ce qui concerne le réseau eaux pluviales et les adductions d’eau potable nécessaires à certains quartiers. Les projets non terminés en 2003 dont la fin de chantier sera effective en 2004 sont les suivants : ■ Place publique du Planet, ■ Éclairage public chemin du Paty, chemin Paul Arène, ■ Boulodrome, ■ Musée du château de Montauban, ■ Aménagement parc de Montauban et Mazet Coudière, ■ Agrandissement de la crèche, ■ Salle polyvalente, ■ Création d’un local archives, ■ Réhabilitation des dommages causés par les intempéries septembre 2002. Seront engagés et pour partie terminés en 2004 ■ La 1 ère tranche des travaux d’amélioration de la DÉLIBÉRATIONS
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