Stratégies et cadres régionaux SPS en Afrique - Standards and ...

d'observateur auprès d'aucun des organismes internationaux de normalisation ni du Comité SPS de
l'OMC (voir l'annexe 4).
64. Pour faire face à la présence de maladies animales transfrontières, la CAE a créé un Comité
directeur régional des maladies animales transfrontières. 13 Ce comité est composé des services
vétérinaires, des services médicaux, des services de la faune sauvage et des services de production
animale des États partenaires. D'autres parties concernées, y compris l'UA-BIRA, la FAO, l'USAID,
le GTZ, l'ILRI, etc. participent à la lutte contre les maladies dans la région de la CAE.
c) Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)
Cadre de la politique SPS
65. Comme cela a été mentionné plus haut, les États membres de l'IGAD ont souscrit en
décembre 2009 un "Cadre régional d'orientation politique de santé animale dans le contexte du
commerce et de la vulnérabilité". Ce cadre est fondé sur les principes suivants: i) les États membres
sont confrontés à des défis communs qui demandent une réponse concertée à différents niveaux;
ii) les États membres interviennent au sein d'un réseau d'organismes mondiaux qui définissent des
normes à vocation internationale pour la santé animale, la sécurité sanitaire des produits alimentaires
et le commerce international; et iii) une approche régionale concertée permettrait aux États membres
d'avoir une influence accrue sur l'élaboration des règles et des normes internationales. Le cadre
d'orientation indique que le Secrétariat de l'IGAD peut jouer ce rôle de coordination et collaborer à la
mise en place de moyens d'action régionaux pour que les problèmes de santé animale puissent être
résolus au niveau national.
66. Contrairement à certains autres cadres des politiques SPS, cet instrument ne suscite aucune
préoccupation particulière en ce qui concerne les droits et les obligations des Membres de l'OMC au
titre de l'Accord SPS. La seule allusion implicite faite à l'Accord figure au paragraphe 1 c) de
l'article 2, selon lequel: "les États membres reconnaissent que l'utilisation de normes sanitaires à des
fins liées au commerce est réglementée par l'OMC". Cette disposition indique de manière
suffisamment précise et incisive que les États membres de l'IGAD qui sont aussi Membres de l'OMC
doivent se conformer à l'Accord SPS. Chose intéressante, il est signalé au paragraphe 2 b) de
l'article 2 que les États membres "(…) encouragent et appuient l'accession à l'OMC des États membres
de l'IGAD qui ne font pas encore partie du système commercial (…)".
67. Le cadre de l'IGAD adopte une approche plutôt pratique qui renvoie de façon appropriée aux
normes et directives internationales existantes, élaborées par les organismes internationaux de
normalisation. C'est ainsi que l'article 1 établit au paragraphe 2 k) que "(…) les États membres
décident en conséquence de lancer un processus d'harmonisation des politiques et des règlements
concernant l'élevage au niveau de l'IGAD, en vue de relever les défis communs de façon concertée
avec l'aide du Secrétariat de l'IGAD. Plus précisément, les États membres conviennent de (…) créer
des normes et des directives régionales pour le bien-être des animaux fondées sur les instruments de
l'OIE avec l'appui de l'IGAD (…)". Le paragraphe 2 de l'article 3 précise que "(…) en vue d'accroître
la capacité de la région à aider les pays à se conformer aux normes internationales, les États membres
sont convenus de: (…) g) faire en sorte que les normes régionales soient fondées sur les normes
pertinentes de l'OIE et du Codex et qu'elles servent à faciliter le commerce (…)".
68. Le cadre de l'IGAD reconnaît l'importance du secteur privé: "(…) le secteur privé a un rôle
important à jouer i) dans l'acheminement des marchandises appartenant à des intérêts privés; et
ii) dans l'acheminement des marchandises appartenant au secteur public par le biais de mandats
sanitaires et de partenariats entre le secteur public et le secteur privé permettant aux pouvoirs publics
13 La présence d'un certain nombre de maladies animales transfrontières et à déclaration obligatoire
selon l'OIE a été enregistrée dans la région, dont notamment la FA, la PPR, la LSD, la PPCB, la FVR, etc.
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