Stratégies et cadres régionaux SPS en Afrique - Standards and ...

mots sont souvent repris textuellement, en particulier pour ce qui concerne certaines définitions) – va
dans certains cas au-delà de l'Accord.
73. La liste ci-dessous illustre – mais de façon non exhaustive – certaines des divergences
observées (les dispositions correspondent à l'annexe SPS de la CDAA):
• Préambule, paragraphe 5: ce paragraphe reproduit les mots du Protocole de la CDAA
sur le commerce qui porte exclusivement sur la question des normes internationales
– "Les États membres fonderont leurs mesures SPS sur des normes internationales" –
et la question de l'équivalence des mesures SPS – "… conformément à l'Accord SPS
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires". Cette
formulation du Protocole sur le commerce de la CDAA semble avoir été interprétée
d'une manière restrictive lors de la rédaction de l'annexe SPS. Une lecture attentive
de l'annexe montre que des notions essentielles de l'Accord SPS, telles que la
non-discrimination, l'opposition à tout arbitraire, les restrictions déguisées au
commerce, pour n'en citer que quelques-unes, ne sont pas du tout abordées.
74. Le premier paragraphe de l'article 5 de l'annexe SPS (Droits et obligations fondamentaux) est
libellé comme suit: "Les États membres affirment leurs droits et leurs obligations existants au titre de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires." Toutefois:
• Article 1, paragraphe 8: ce paragraphe traite des normes, directives et
recommandations internationales pertinentes et se limite à extraire et à reproduire les
termes de l'Accord SPS, à une exception près. Alors que l'Accord SPS laisse au
Comité SPS de l'OMC le soin d'identifier d'autres organisations (à activité normative)
compétentes, comme cela a été évoqué plus haut, l'annexe SPS remplace le Comité
SPS de l'OMC par le Comité de coordination sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires de la CDAA. Cette modification est de nature à limiter les droits et
les obligations des Membres de l'OMC au titre de l'Accord SPS.
• Article 4, paragraphe 2: ce paragraphe est difficile à comprendre, spécialement eu
égard à l'article 3 de l'annexe SPS qui établit que "[C]ette annexe s'applique à toutes
les mesures sanitaires et phytosanitaires d'un État Membre qui peuvent directement
ou indirectement avoir une incidence sur le commerce entre les États membres" (les
italiques et le soulignement sont de l'auteur). Mais, si l'article 3 porte sur toutes les
mesures SPS, quelles sont donc les mesures qui "… n'entrent pas dans le cadre de la
présente annexe", mentionnées au paragraphe 2 de l'article 4
• Article 7, paragraphe 1: ce paragraphe fait allusion aux "… lignes directrices qui
seront élaborées par le Comité de coordination SPS de la CDAA …". Il convient de
noter que le Comité SPS de l'OMC a élaboré des lignes directrices sur l'équivalence. 15
• Article 8, paragraphe 3: la dernière phrase du paragraphe 3 de cet article est une
reformulation de l'article 5:7 de l'Accord SPS. Comme la remarque en a été faite plus
haut, l'article 5:7 est un texte négocié et rédigé avec le plus grand soin, qui dispose
que lorsqu'ils adopteront provisoirement des mesures SPS dans les cas où les preuves
scientifiques seront insuffisantes, "… les Membres s'efforceront d'obtenir les
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus
objective du risque …". L'annexe SPS semble inverser la charge de la preuve
lorsqu'elle remplace ce membre de phrase par "… L'État Membre (…), après que les
renseignements suffisants pour mener à bien l'évaluation lui auront été présentés,
achèvera son évaluation …". Cette formulation donne à penser que le Membre qui
15 Voir le document de l'OMC G/SPS/19/Rev.2.
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