Stratégies et cadres régionaux SPS en Afrique - Standards and ...

l'inexactitude des termes dans des instruments juridiques de cette importance est
source d'erreurs. L'article 5 encourage également les États membres à utiliser les
normes, directives et recommandations internationales élaborées par le Protocole de
Cartagena (le Règlement comprend une définition des "aliments nouveaux"). 23
• Article 6: cet article traite des principes de niveau de protection et d'évaluation des
risques et établit que les États membres déterminent le niveau de protection approprié
conformément aux normes internationales. Cette formulation est confuse et ne fait
pas référence à la question importante de la cohérence dans l'application du concept
de niveau de protection approprié. L'article 33 (qui donne les modalités de mise en
œuvre de l'article 6) est fondé, d'une manière générale, sur les modalités de l'Accord
SPS – mais (comme d'autres articles), il va au-delà de l'Accord, dans le droit fil de la
démarche pratique et concrète de l'UEMOA. 24
• Article 7: cet article peut être considéré comme une reformulation de l'article 5:7 de
l'Accord SPS, qui traite de l'adoption provisoire de mesures SPS. 25 En dehors du fait
que le titre de l'article 7 du Règlement SPS de l'UEMOA ("Principe de précaution")
prête à controverse compte tenu des constatations de l'OMC concernant les
différends, l'article 5:7 de l'Accord SPS autorise la prise de mesures de précaution à
titre provisoire, mais "… les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements
additionnels". Le texte de l'UEMOA évoque une attitude statique: "… dans l'attente
d'informations scientifiques".
• Le Titre IV du Règlement SPS traite des règles sectorielles. Ce titre est composé de
trois chapitres qui abordent les règles pratiques et techniques en matière de
préservation des végétaux, santé des animaux et sécurité sanitaire des produits
alimentaires, respectivement. Ces chapitres comprennent et développent certains des
principes généraux – mais établissent en outre des règles et des procédures pour le
secteur public et le secteur privé. Ils sont d'ordre normatif et leur niveau de détail est
notable – apparemment conçu pour servir de guide aux États membres et pallier leurs
faiblesses institutionnelles (et techniques).
Stratégie et/ou plan d'action SPS
84. L'harmonisation régionale en matière SPS est une composante importante de la stratégie de
l'UEMOA, comme l'illustrent l'élaboration et l'adoption du Règlement SPS (préparé avec la
collaboration de la FAO) en 2007, puis l'adoption de deux règlements supplémentaires en 2009.
L'acte additionnel de l'UEMOA relatif à l'adoption d'une Politique agricole commune en 2001 doit
également être pris en considération. 26 La stratégie de l'UEMOA fait appel à la coopération avec la
CEDEAO et avec le Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS).
La stratégie est aussi influencée par les négociations concernant l'Accord de partenariat économique
(APE) avec l'Union européenne.
23 L'article 5 est libellé comme suit: "Reconnaissance des normes internationales – Afin de permettre la
libre circulation dans l'Union des végétaux et produits végétaux, des animaux, produits animaux, produits
d'origine animale et aliments pour animaux, des denrées alimentaires, ainsi que les produits issus des
biotechnologies modernes et de favoriser leur commerce international et régional dans des conditions sanitaires
satisfaisantes, les États membres: fondent leurs mesures sanitaires sur les normes, directives et autres
recommandations internationales notamment celles du Codex Alimentarius, de l'OMC (Accords SPS et OTC),
de la CIPV, de l'OIE ainsi que celles établies par le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques (…)."
24 Contrairement aux indications de l'article 6, les modalités de mise en œuvre de l'évaluation des
risques ne figurent pas à l'article 9 mais à l'article 33 du Règlement.
25 Voir le texte de l'article 5:7 de l'Accord SPS en note de bas de page 10.
26 "Acte additionnel n° 03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA".
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