registre des deliberations du conseil municipal - Ville d'Albertville

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération 11-1 du conseil municipal d'Albertville du 2 juillet 2012 accordant sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de
250 000,00 euros souscrit par VAL SAVOIE HABITAT - OPH ALBERTVILLE auprès de Caisse
des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de la Caisse des dépôts et consignations auprès de Val Savoie
Habitat demandant de délibérer à nouveau sur cette garantie d'emprunt afin de préciser en
détail les caractéristiques du prêt ;
Je vous propose que le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de prêt de
la Caisse des dépôts et consignations mentionnée ci-après, au profit Val Savoie Habitat –
OPH d'Albertville annule la délibération 11-1 du 2 juillet 2012 et adopte la délibération
suivante :
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de ville d'Albertville accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 250 000,00 euros
souscrit par VAL SAVOIE HABITAT - OPH ALBERTVILLE auprès de Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 9 logements situé
RESIDENCE AGOSTINETTI - 81 rue Suarez à ALBERTVILLE (73200)
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt
Echéances
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
250 000,00 euros
Annuelles
Livret A +0,60 pdb
0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de
progressivité à chaque échéance
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Différé d'amortissement
Préfinancement
Durée de la période d'amortissement
0 mois
12 mois
25 ans
Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt,
soit 12 mois de préfinancement suivis d’une durée d’amortissement de 25 ans et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par VAL SAVOIE HABITAT-OPH
ALBERTVILLE dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à
12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
Commune d'Albertville – Conseil municipal du 24 septembre 2012 - 7-3-3
Délibération 11-1 (2/3)