registre des deliberations du conseil municipal - Ville d'Albertville

REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2012
Le vingt-quatre septembre deux mille douze à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal d'Albertville, convoqués le dix-huit septembre 2012, se sont réunis dans la salle
du conseil municipal à l'Hôtel de ville, sous la présidence de monsieur Philippe MASURE,
maire d'Albertville.
Étaient présents : Philippe MASURE, Maire
Marie-France PETIT-LOUPPE, Alain MARÇAIS, Philippe PERRIER,
Bernard JOGUET-RECCORDON, Mireille BONTEMPS, Nicole MARTIN, Saliha BENSALLAH,
Monique BERTOLOTTI, Michael JULIANO, Françoise ROSTAING, Gaël HERMES,
Maryline CLAUS, Jean-Claude MAAS, Jocelyne MELONI, Maurice MURAZ DULAURIER, Nadine
BONNET, Jean-François CUSIN, Gilberte REGAZZONI, Stéphane JAY, Madeleine IMBERT,
Claire JOGUET-RECCORDON, Gilles LAURENT, Dominique RUAZ, Vincent ROLLAND,
Jean-François BRUGNON, Pascale MASOERO, Pascale SACCHETI, Aziz ABBAS, Christiane
BERTRAND, Philippe GIRARDI
Étaient excusés :
Claude BESENVAL qui a donné pouvoir à Philippe PERRIER
Nathalie CHAMBAZ qui a donné pouvoir à Vincent ROLLAND
Le quorum étant atteint (31 personnes), le conseil peut valablement délibérer sous la
présidence de Philippe MASURE, maire.
Gaël HERMES est élu secrétaire de séance.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le
compte-rendu affiché dans les délais légaux.
Jean-Claude MAAS quitte la séance le temps de l'examen de cette question 11-1 et
ne prend pas part au vote.
Le quorum est réapprécié (30 personnes).
N° 11-1 DAGRH
OBJET
RAPPORTEUR
LOGEMENT SOCIAL
Opération de réhabilitation de 9 logements Résidence
Agostinetti 81 rue Suarez - Garantie totale d'un emprunt
d'un montant de 250 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignations au profit de Val Savoie Habitat
Philippe MASURE
Vu la demande formulée par Val Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la ville
d’ALBERTVILLE à hauteur de 100 % d’un emprunt de 250 000 euros, finançant la rénovation
de 9 logements à ALBERTVILLE « Résidence Agostinetti 81 rue Suarez ;
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Délibération 11-1 (1/3)

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération 11-1 du conseil municipal d'Albertville du 2 juillet 2012 accordant sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de
250 000,00 euros souscrit par VAL SAVOIE HABITAT - OPH ALBERTVILLE auprès de Caisse
des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de la Caisse des dépôts et consignations auprès de Val Savoie
Habitat demandant de délibérer à nouveau sur cette garantie d'emprunt afin de préciser en
détail les caractéristiques du prêt ;
Je vous propose que le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de prêt de
la Caisse des dépôts et consignations mentionnée ci-après, au profit Val Savoie Habitat –
OPH d'Albertville annule la délibération 11-1 du 2 juillet 2012 et adopte la délibération
suivante :
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de ville d'Albertville accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 250 000,00 euros
souscrit par VAL SAVOIE HABITAT - OPH ALBERTVILLE auprès de Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 9 logements situé
RESIDENCE AGOSTINETTI - 81 rue Suarez à ALBERTVILLE (73200)
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt
Echéances
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
250 000,00 euros
Annuelles
Livret A +0,60 pdb
0,00 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de
progressivité à chaque échéance
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Différé d'amortissement
Préfinancement
Durée de la période d'amortissement
0 mois
12 mois
25 ans
Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt,
soit 12 mois de préfinancement suivis d’une durée d’amortissement de 25 ans et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par VAL SAVOIE HABITAT-OPH
ALBERTVILLE dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à
12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
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Délibération 11-1 (2/3)

collectivité s'engage à se substituer à VAL SAVOIE HABITAT - OPH ALBERTVILLE pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le conseil autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
DECISION
Le conseil municipal, à l’ UNANIMITÉ des suffrages exprimés, approuve la proposition du
rapporteur
-------------
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Le registre est signé par les membres présents,
Le maire,
Membres en exercice 33
Membres présents 30 Délibération rendue exécutoire après
Membres présents ou représentés 32
Abstentions 0 Transmission en préfecture le
Suffrages exprimés 32 Publication ou notification le
Contre 0
Pour 32
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
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