fiche contrat type agriculture 13 - Groupement transfrontalier européen

L e t r a i t d ‘ u n i o n F r a n c o – S u i s s e
Dernière mise à jour : Mars 2013
Contrat type de travail : Agriculture
Canton de Genève
Au moment de sa parution, les informations contenues dans cette fiche sont conformes au contrat
type de travail en vigueur dans le secteur de l’agriculture. Cette fiche concerne les salariés
travaillant dans une exploitation agricole basée dans le canton de Genève. Ce contrat type
s’applique également aux travailleurs de l’agriculture employés par des entreprises domiciliées
hors du canton de Genève, mais travaillant sur territoire genevois.
Le contenu de cette fiche n’est pas exhaustif. Les contrats types de travail pouvant être modifiés
en tout temps, cette fiche sera remise à jour régulièrement.
Qu’est-ce qu’un contrat type de travail ?
Les contrats types de travail sont édictés par la chambre des relations collectives du travail, dans
les secteurs d’activité où a été constatée une sous enchère salariale abusive et répétée et où
aucune convention collective de travail n’a été signée.
Source : OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail) – Site Internet : www.geneve.ch/ocirt
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Salaires minimaux 2013
Les salaires donnés ci-dessous sont des salaires bruts. Pour connaître votre salaire net, vous
devez déduire :
⇒ Les charges salariales (environ 14 % de votre salaire brut),
⇒ Votre prime d’assurance de soins,
⇒ Vos impôts, prélevés à la source, si vous travaillez dans le canton de Genève (pour connaître
le barème des impôts, contacter le Groupement transfrontalier européen)
Postes et qualifications
Salarié qualifié avec CFC
Personnel au bénéfice d une attestation
fédérale de formation
Salaires minimaux
3 830 CHF/mois
3500 CHF/mois
Personnel sans qualification particulière
Salaire horaire
3 300 CHF/mois
17,50 CHF/heure
De plus, l’employeur verse aux travailleurs une augmentation s’élevant au minimum à :
• 60 F par mois après 1 année dans l’entreprise;
• 100 F par mois après 2 années dans l’entreprise;
• 150 F par mois après 3 années dans l’entreprise;
• 180 F par mois après 4 années dans l’entreprise;
• 200 F par mois après 5 années dans l’entreprise.
Une saison d’au moins 8 mois et demi équivaut à une année dans l’entreprise.
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Durée hebdomadaire du travail
• La durée hebdomadaire du travail est, en moyenne annuelle, de 45 heures, mais au
maximum de 50 heures par semaine.
• La durée hebdomadaire maximum du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans est
de 42 heures.
• Pendant les mois de décembre, janvier et février, la durée hebdomadaire du travail ne doit
pas dépasser 9 heures par jour.
• La durée minimum du repos nocturne est de 12 heures.
• Une pause de 30 minutes au moins est accordée à la fin de la matinée.
• Les demi-journées sont entrecoupées chacune d’une pause de 15 minutes au moins.
• Les pauses ne sont pas comprises dans la durée hebdomadaire du travail.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 %, ou avec accord du salarié,
compensées par un congé payé d’une durée non majorée.
Les mineurs ne peuvent pas être appelés à faire des heures supplémentaires.
Rémunération des jours fériés, du dimanche et de nuit
Le travail effectué le dimanche, les jours fériés et la nuit de 22h à 5h est payé avec un
supplément de 50 % du salaire en espèces.
De plus, le travailleur bénéficie, pour chaque dimanche ou jour férié travaillé, d’un jour de congé
payé, dans le mois qui précède ou qui suit.
Vacances
⇒
⇒
4 semaines par an minimum, entre 20 et 50 ans,
5 semaines par an, jusqu’à 20 ans ou dès 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même
employeur ou après 20 ans de service chez le même employeur.
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Indemnités perte de gain
L'employeur doit conclure une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail
pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis trois mois ou pour plus de trois
mois. Cette assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à 80 % pendant 720 jours
dans une période de 900 jours. Les primes sont supportées paritairement.
Coordonnées du syndicat Unia
UNIA
Rue des Gares-12
1201 Genève
Tel : +41.(0)22.949.12.00
Site : www.unia.ch
Coordonnées du Groupement transfrontalier européen
50 rue de Genève 62 rue de Genève
74100 Annemasse 01630 Saint-Genis-Pouilly
Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min) Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min)
Site : www.frontalier.org
Annemasse – 50 rue de Genève Saint-Genis-Pouilly – 62 rue de
Genève Tel : +33.(0)4 50.87.78.90
www.maison-transfrontaliere.com
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