La fiche de salaire en Suisse - Edition Léman - Groupement ...

Edition LémanOctobre 2010La feuille desalaireSi tout travail mérite salaire, tout salaire méritesa feuille.La loi est claire, chaque travailleur a le droit derecevoir un descriptif détaillé de ce qu’on luidoit et de ce qu’on lui déduit.Au-delà de son « net à payer », le travailleurfrontalier a tout intérêt à lire attentivementsa feuille de salaire. Elle lui permet decomprendre et de vérifier l’étendue de saprotection sociale et de sa retraite.

ContactsGenèvewww.geneve.chOffice cantonalde l’emploiGlacis- de- Rive 61204 GenèveCP 3928Tél. 022 / 546 36 66Service cantonald’allocations familialesRoute de Chêne 541211 Genève 6Tél. 022 / 718 67 67Caisse nationale suissed’assurance en casd’accident (CNA-SUVA)Rue Ami-Lullin 121211 Genève 3Tél. 022 / 707 84 04Office cantonald’assurance invaliditéRue de Lyon 971211 Genève 3Tél. 022 / 809 53 11Caisse suisse decompensation AVS AIAvenue EdmondVaucher 181211 Genève 2Tél. 022 / 795 91 11Service de surveillancedes fondations et desinstitutions deprévoyanceRue du Stand 20 bisCP 39371211 Genève 3Tél. 022 / 327 55 23Office cantonal de laPopulationService étrangers etconfédérésRoute de Chancy 881213 OnexTél. 022 / 546 48 88Vaudwww.vaud.chService de l’emploiRue Caroline 111014 LausanneTél. 021 / 316 61 04Office régionalde placementPlace Chauderon 9CP 50321002 LausanneTél. 021 / 315 78 99Caisse généraled’allocations familialesRue du Lac 371815 ClarensTél. 021 / 964 12 11Caisse cantonalesuisse d’assuranceen cas d’accident(CNA-SUVA)Avenue de la Gare 191001 LausanneTél. 021 / 310 81 11Office AIAvenue Général Guisan 81800 VeveyTél. 021 / 925 24 24Caisse decompensationvaudoise AVS-AIRue du Lac 371815 ClarensTél. 021 / 964 12 11Service de justice, del’intérieur et des cultesPlace du Château 11014 LausanneTél. 021 / 316 40 82Service de lapopulationDivision étrangersAvenue de Beaulieu 191014 LausanneTél. 021/ 316 46 46Valaiswww.vs.chService de l’industrie,du commerceet du travailPlace Midi 7Case postale 4781951 SionTél. 027 / 606 73 10Caisse d’allocationsfamiliales valaisannesRue de Condémines 141950 SionTél. 027/329 05 50Caisse decompensation AVS AIAvenue Protifori 221950 SionTél. 027 / 324 91 11Caisse cantonalesuisse d’assuranceen cas d’accident(CNA-SUVA)Avenue de Tourbillon 361950 SionTél. 027 / 329 12 12Autorité cantonalede surveillancedes fondations etdes institutionsdu 2 ème pilierAvenue de la Gare 391950 SionTél. 027 / 6063 50 56Service de la maind’œuvre étrangèreAvenue du Midi 71950 SionTel. 027/ 606 73 072Groupement transfrontalier européen

Exemple d’une feuille de salaireChapitreLIBELLEEMPLOYE%EMPLOYEUR *%TOTAL%Page12SalaireHeures supplémentairesXYp. 5p. 6Salaire brutX + YTAUX FIXES TARIFAIRES chiffres 20103546AVSAIAPGAC4,200,700,251,104,200,700,251,108,401,400,502,20p. 6-7p. 7p. 8p. 87TAUX VARIABLES moyennes 2009LPP **5611p. 98LAA **Accidents professionnels (AP)Accidents non professionnels1,300,800,801,30p. 1091110Assurance perte de gain en cas demaladie non obligatoireAllocations familiales (Genève) **Assurance maternité1.800,0451.801.400,0453.601.400,09p. 11p. 12p. 13-14(Genève uniquement)12DIVERSVacances (minimum légal de8,338,33p. 15134 semaines sur 48 travaillées)Jours fériés (9 sur 250)TOTAL14.3953,6028.2253,6042,62p. 1642,9714Assurance de soins maladie (charge non prélevée sur le salaire)p. 17* La part employeur est ici communiquée à titre indicatif et n’apparaît généralement pas sur la feuille de salaire.** Les taux mentionnés sont des moyennes suisses qui peuvent évoluer d’une année sur l’autre et varier selon la branche oul’entreprise (LPP, LAA, Assurance perte de gain) ou selon le canton (allocations familiales).Exemple : pour les allocations familiales, la part employeur peut varier de 0.1 à 4.2 % selon le canton et une part salariée de0.3 % est prélevée à tous les travailleurs du canton du Valais.De même, les cotisations à une caisse de prévoyance professionnelle varient de 2 à 8 % en fonction de l’âge et du salaire brut.*** Chiffres applicables du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015.Sources : OFAS, FER3Groupement transfrontalier européen

Avertissement :Les informations contenues dans cette brochure sont conformes auxlégislations en vigueur lors de sa parution (octobre 2010).Ces législations, et notamment les chiffres, peuvent évoluer rapidement,n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Groupement t ransfrontaliereuropéen.Un grand merci au personnel du Groupement, plusparticulièrement aux conseillères accueil qui ontcontribué à la rédaction et à l’élaboration de cettebrochure et à Filipandré pour ses dessins.Cette brochure a été réalisée avec le soutien financier de4Groupement transfrontalier européen

1Le salaireLe montant du salaire est déterminé entre le travailleur etl’employeur et doit être indiqué par écrit sur le contrat de travail. Iln’existe pas, en Suisse, de salaire minimal fixé par la loi ; cependant, denombreuses conventions collectives de travail (CCT) stipulent leminimum salarial par branche et par catégorie. Au salaire ordinaire,peuvent s’ajouter en complément, des gratifications (attachées à desconditions d’octroi) ou un 13 ème salaire (élément du salaire annuel).À lire également les fiches salariales éditées par les Maisonstransfrontalières européennes, disponibles dans les locaux du Groupementtransfrontalier européen et téléchargeables par les adhérents sur le siteinternet www.frontalier.org, via la rubrique Emploi.Dans la plupart des cas, le salaire est indiqué en mensuel brut, en francssuisses.Le salaire brut du salarié est minoré des charges sociales (voir chapitressuivants). Aux charges de l'employé, s'ajoutent les primes d'assurancemaladie.Le coût des assurances peut varier selon l’option choisie(LAMal, CMU ou assurance privée). Voir chapitre 14, page 17.NOTA BENE : Impôt à la sourceLes salariés du canton de Genève retrouveront systématiquement uneligne supplémentaire sur leur feuille de salaire correspondant à l’impôtà la source. Cet impôt, prélevé directement par l’employeur, estfonction du revenu brut, y compris les allocations familiales, et de lasituation familiale de la personne. Il existe différents barèmescorrespondant à des situations distinctes : le code A correspond aubarème « personne seule», le code B au barème « marié, sans enfant »,les codes B1, B2, B3, … au barème « marié + charges éventuelles ».En tant que salarié sur le canton de Genève, vous devez remplir endébut d’année, ou à chaque changement d’employeur ou de situation,une déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source qui vouspermettra de déterminer par avance votre taux d’imposition.Pour les cantons suivants, VD-VS-NE-JU-SO-BS-BL-BE, certainessituations particulières peuvent également donner lieu à unprélèvement à la source.Groupement transfrontalier européen5

2Les heures supplémentairesLa durée du travail peut être fixée par un contrat individuel de travailou une convention collective (CCT). En l’absence d’indication, c’est la Loisur le travail qui s’applique. Celle-ci fixe, selon les catégories, la duréemaximum de la semaine de travail :• 45 heures pour le personnel des entreprises industrielles, le personnel debureau, le personnel technique et les autres employés, y compris lepersonnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail.• 50 heures pour tous les autres travailleurs.La durée de travail est en moyenne de 42 heures par semaine.Vous pouvez être amené à travailler au-delà de votre horaire normal.Il faut alors distinguer les heures supplémentaires régies par le Code desObligations et le travail supplémentaire régi par la Loi sur le travail.Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures qui sonteffectuées au-delà de la durée normale de travail convenue dans le contratde travail ou la convention collective et qui sont nécessaires àl’accomplissement du travail demandé. Elles ne doivent pas dépasser 170heures par année.Le travail supplémentaire est constitué des heures de travail effectuées audelàde la durée légale maximale hebdomadaire régie par la Loi sur le travail.Les heures et le travail supplémentaires peuvent être compensés, soit par uncongé de même durée ou de durée supérieure, soit payés. Dans ce cas, lesheures et le travail supplémentaires sont calculés selon le taux horairehabituel majoré d’au moins 25%. Toutefois, ce supplément de25% n’est dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autresemployés, y compris le personnel de vente des grands établissements ducommerce de détail, qu’à compter de la 61 ème heure supplémentaireaccomplie dans l’année civile. Les conventions collectives de travail ou lesclauses du contrat de travail peuvent convenir d’une application de lamajoration différente, voire plus favorable pour l’employé. La non-rétributiondes heures supplémentaires peut être prévue dans le contrat de travail descadres.3AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)L’assurance vieillesse et survivants, AVS, est le premier et principalpilier de la prévoyance sociale suisse. Elle vise à garantir le minimum vitalaux personnes mettant un terme à leur activité professionnelle et àcompenser, du moins en partie, la perte de revenus due à la vieillesse ou au6Groupement transfrontalier européen

décès. Le montant est fonction de la durée d’activité et du salaire sur lequelsont prélevées les cotisations AVS. A compter du 1 er janvier 2011, le montantdes rentes AVS est au minimum de 1160 CHF et au maximum de 2320 CHF parpersonne, ou 3480 CHF pour un couple, si la ou les personnes ont validé44 années d’activité en Suisse. Un coefficient d’abattement de 2,33 % estapplicable par année manquante et la rente sera minorée en cas d’anticipationde l’ouverture des droits à rente.Pour rappel, l’âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et 64 anspour les femmes.Chaque assuré reçoit un certificat d’assurance appelé aussi « certificat AVS ».Ce certificat doit indiquer à la personne assurée quelles sont les caisses decompensation qui tiennent un compte individuel à son nom. En effet, au coursd’une carrière, les assurés qui changent de lieu de travail et/ou d’employeurdoivent verser leurs cotisations AVS à différentes caisses de compensationselon le canton ou la profession. A la fin de leur carrière, ils disposent doncd’un compte individuel auprès de plusieurs caisses. Il est indispensable, àchaque changement d’employeur, de se voir remettre un certificatd’assurance AVS.Vous pouvez demander à la Caisse suisse de compensation un extrait decompte individuel afin de vérifier les périodes travaillées et les salairessoumis à cotisations, ainsi qu’un calcul de rente future.4AI (Assurance Invalidité)Cette assurance est fédérale et obligatoire (le travailleur frontalieren activité en Suisse est donc obligatoirement assuré contre le risqueinvalidité). L’affiliation s’effectue par l’intermédiaire de l’employeur. Safinalité est de permettre le retour de l’assuré dans la vie professionnellepar l’application de mesures de réadaptation lorsque sa capacité de gainest ou risque d’être diminuée, à la suite d’une infirmité congénitale,d’une maladie ou d’un accident. Le droit à une rente naît seulement si lesmesures de réadaptation n’ont pas atteint leur objectif ou ne l’ont atteintque partiellement. Après une année d’incapacité d’au moins 40 %, unerente peut être versée. L’assuré percevra éventuellement des indemnitésjournalières de l’assurance maladie, des indemnités journalières del’assurance accident, des indemnités journalières de l’AI. Le degréd’invalidité détermine le genre de rente à laquelle une personne a droit.La 5 ème révision de l’AI, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, introduitdiverses mesures visant à maintenir les personnes en invalidité, dans lemonde du travail et/ou à faciliter leur réinsertion (détection précoce,intervention précoce, mesures de réinsertion). Dans le cadre de cetteréforme, les mesures de réadaptation priment sur l’octroi d’une rente.Groupement transfrontalier européen7

5APG (Allocations militaires pour Perte de Gain)Les frontaliers, quel que soit leur état civil, cotisent obligatoirementà cette assurance bien que cette prestation ne les concerne pas. Eneffet, cette allocation est versée pour les maladies et les accidents quisont en rapport avec une période militaire ou de protection civileeffectuée en Suisse.6AC (Assurance Chômage)Cette assurance garantit une certaine compensation financière dumanque à gagner causé par le chômage, la réduction de l’horaire detravail, les intempéries et l’insolvabilité de l’employeur.En cas de chômage partiel lié à des raisons économiques de l’entreprise,le salarié peut percevoir de l’assurance chômage suisse, des indemnitéscorrespondant à 70 % ou 80 % de la perte de gain prise en considération.En cas de chômage total, les frontaliers ont droit aux indemnitéschômage selon la législation de leur pays de résidence, en l’occurrence,la France, selon la formule suivante :Salaire annuel moyen taux de (2)57,4 % Indemnité chômagex x =brut suisse (1) change bruteCette indemnité brute est minorée de 11.37 % au titre des contributionssociales (CSG-RDS-retraite complémentaire).Les indemnités chômage sont versées pour autant que l’intéresséremplisse les conditions d’ouverture de droits.(1)salaire, 13 ème mois, gratification, primes...(2)pourcentage applicable en France à tout salarié licencié dont le revenu de référence estcompris entre 1 948 et 11 436 CHF.8Groupement transfrontalier européen

7LPP (Prévoyance Professionnelle)Egalement appelée 2 ème pilier, cette assurance a pour but demaintenir le niveau de vie des assurés en cas de vieillesse oud’invalidité. En complément de la rente AVS, elle permet de garantir66 % du salaire antérieur de la personne. La prévoyance professionnellea été rendue obligatoire pour les travailleurs depuis le 1 er janvier 1985.Les prestations de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sont : larente vieillesse, la rente complémentaire pour enfant, la rente survivants,veuves ou orphelins et la rente d’invalidité.L’obligation d’assurance est liée à l’existence d’un rapport de travail et àcelle d’un salaire minimal compris entre 20 880 et 83 520 francs suissespar an (chiffres à compter du 1 er janvier 2011). Elle commence au plus tôt,dès le 1 er janvier suivant la 17 ème année révolue. Dans un premier temps,les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité. Apartir de 25 ans, l'assuré cotise également pour son compte épargnevieillesse.Depuis le 1 er janvier 1995, le frontalier peut, sous certaines conditions,utiliser son 2 ème pilier pour acquérir sa résidence principale.Concrètement, il peut rapatrier le capital accumulé (prestation de librepassage) afin de financer tout ou partie de son projet immobilier.Il doit rester cependant attentif aux conséquences qui en découleront surses prestations futures. En effet, le frontalier qui obtient le versementanticipé verra ses futures prestations de prévoyance réduites. Chaquefrontalier doit bien réfléchir et se renseigner auprès de sa caisse afind’être parfaitement informé des conséquences d’un versement anticipé.Depuis le 1 er juin 2007, la part obligatoire du 2 ème pilier ne peut plus êtrerapatriée si l’on quitte la Suisse avant l’âge légal de la retraite et si l’onest assujetti à l’assurance obligatoire d’un état de l’UE. Cette part doitêtre déposée sur un compte de libre passage.Demandez et lisez toujours le règlement de votre caisse.Celui-ci doit vous être remis au moment de votre affiliation, autrementdit, lors de tout engagement. Vous êtes en droit de le réclamer. Chaqueannée, un certificat de libre passage doit également vous être remis.Groupement transfrontalier européen9

8LAA (Assurance Accident)Cette assurance est obligatoire. L’affiliation se fait parl’intermédiaire de l’employeur auprès de la Caisse nationale suisse(CNA ou SUVA) ou de toute autre caisse accident reconnue. Le frontaliern’a pas le choix de la caisse d’assurance accident. Un contrat de travail,une convention collective ou un contrat type de travail peut imposer àl’employeur l’obligation d’assurer ses employés au-delà des prestationsminimales de la LAA. La finalité de l'assurance accident est de couvrir lesfrais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ainsi que la perte desalaire lorsque survient :• un accident professionnel (AP à la charge de l’employeur),• un accident non professionnel (ANP à la charge de l’employé ; toutefoisl’employeur peut la prendre à sa charge soit partiellement soittotalement). Cette cotisation n’est obligatoire que si le salarié travailleplus de 8 heures par semaine chez le même employeur.• une maladie professionnelle.Les indemnités journalières versées par l’assurance accident ne sont passoumises à cotisations.La couverture d’assurance prend effet dès le jour où le salarié commenceou aurait dû commencer son travail et cesse de produire ses effets enprincipe à la fin des rapports de travail. Pour assurer la protection del’assuré durant la période transitoire, la loi fixe cependant quel’assurance cesse de produire des effets àl’expiration du 30 ème jour qui suit celui où apris fin totalement le droit au salaire ouque ce dernier se réduise à moins de lamoitié.10Groupement transfrontalier européen

9L’assurance maladie :perte de gainSelon la législation suisse, cette couverture n'est pas obligatoire.L’adhésion à une caisse maladie suisse ou française pour la couverturede soins pharmaceutiques, médicaux et hospitaliers n’implique pas lacouverture de la perte de salaire.Le travailleur frontalier doit se renseigner, au début de ses rapports detravail, auprès de son employeur pour savoir si une telle assurance a étésouscrite. Il faut vérifier son étendue, les modalités de la couverturedépendant des dispositions du contrat. Généralement, l’assurancegarantit au salarié le paiement d’une indemnité journalière de 80 % dusalaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours. Durant le délaide carence, il appartient à l’employeur de payer le salaire. Si aucuneassurance n'a été conclue et que l’employé est en arrêt de travail, il adroit au versement intégral de son salaire, mais pour une durée limitée,en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. A défaut d’assurancecollective, le salarié peut, à titre individuel, conclure une assurance pertede gain.Groupement transfrontalier européen11

10Les allocations familialesLe travailleur frontalier peut ouvrir des droits aux allocationsfamiliales en Suisse, de façon prioritaire ou par le biais d’uncomplément différentiel.Les allocations familiales en Suisse sont accordées selon le principe « unenfant = une allocation » et dépendent du droit cantonal.Ces allocations familiales comprennent l’allocation de naissance oud’accueil et l’allocation pour enfant. L’allocation de naissance est verséeuniquement aux résidents. Le travailleur frontalier ne peut donc pas lapercevoir. En revanche, il peut recevoir l’allocation pour enfant et ce, dèsla naissance de son 1 er enfant. Cette prestation est accordée dès et ycompris le mois de naissance de l’enfant. Le pays de résidence peutêtre amené à verser un complément d’allocations, appelé « allocationdifférentielle ».Toutefois, l’Etat de résidence des enfants est compétent pour leversement des prestations familiales lorsque le conjoint (marié ou viemaritale) y exerce une activité professionnelle. La France peut donc êtreamenée à verser prioritairement les prestations et il appartient aufrontalier de demander à l’organisme suisse un éventuel complémentdifférentiel qui lui sera alloué annuellement.Depuis le 1 er janvier 2009, la loi fédérale unifie les conditionsd’attribution, la nature et le montant minimal des allocations familialespour l’ensemble de la Suisse et se substitue au système cantonalapplicable jusqu’à cette date. Cette uniformisation concerne lesallocations familiales pour enfant, ainsi que l’allocation de formationprofessionnelle. Toutefois, les cantons restent compétents pour fixer desréglementations plus favorables et peuvent notamment prévoir desmontants plus élevés ou d’autres types de prestations familiales.A savoir : La cotisation pour les allocations familiales est entièrement àla charge de l’employeur quel que soit l’état civil du salarié.12Groupement transfrontalier européen

11L’assurance maternitéDepuis le 1 er juillet 2005, l’assurance maternité est obligatoire enSuisse quel que soit l’état civil du salarié. La travailleuse frontalièrepercevra l’allocation maternité si son statut professionnel, à la naissancede l’enfant, correspond à l’une des définitions suivantes :• salariée ou exerçant une activité lucrative indépendante ;• travaillant dans l’entreprise de son mari, concubin ou de la famille etpercevant un salaire en espèces ;• au chômage, percevant déjà des indemnités journalières del’assurance chômage ou remplissant les conditions correspondantes.Attention : ce statut ne concerne pas la travailleuse frontalière auchômage. En effet, cette dernière dépend, après la rupture de soncontrat de travail, de la législation de son pays de résidence, la France.Une grossesse survenue alors qu’elle est au bénéfice de l’allocation dechômage en France, sera prise en charge par la Sécurité sociale, tantsur le plan des prestations en nature, que sur celui des prestations enespèces ;• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et,percevant des indemnités d’une assurance sociale ou privée àcondition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’unsalaire précédemment réalisé ;• active dans un rapport de travail régulier, mais ne percevant ni salaire,ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.Conditions préalables pour percevoir l’allocation maternité :• avoir été soumise à l’assurance maternité pendant les 9 moisprécédant immédiatement la naissance de l’enfant (en cas denaissance avant terme, ce délai est réduit) ;• avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendantcette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dansl’Union européenne sont prises en compte dans ce calcul.Groupement transfrontalier européen13

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint auplus tard après 14 semaines ou 98 jours. Si la mère reprend son activitélucrative durant cette période ou décède, le droit s’éteint de manièreanticipée.Le montant de l’allocation maternité équivaut à 80 % du revenu moyenannuel de l’activité lucrative, plafonné à 196 CHF/jour * .Particularités du canton de GenèveLa loi fédérale sur l’assurance maternité a prévu que les cantonspuissent octroyer une allocation maternité plus élevée, de durée pluslongue et l’instauration d’une allocation d’adoption. Le canton deGenève a saisi cette opportunité pour maintenir le niveau de sesprestations ; la fourchette des revenus et la durée sont plusgénéreuses. Durant les 14 premières semaines, la femme exerçant uneactivité sur le canton de Genève, pour le compte d’un employeurassujetti à la LAMat genevoise, percevra les prestations fédérales àconcurrence de 196 CHF/jour et un éventuel complément cantonal,pour la partie des revenus comprise entre 88 200 CHF et 126 000 CHF.Si l’allocation fédérale est inférieure à 62 CHF/jour, le régime cantonalcomplétera jusqu’à ce montant.Durant les 15 ème et 16 ème semaines, la femme percevra l’allocationcantonale plafonnée à 280 CHF/jour.Quant à l’allocation d’adoption, elle est maintenue sur le canton deGenève, qui assume la totalité de la charge. L’allocation journalièrevarie de 62 à 280 CHF/jour dès le placement.14Groupement transfrontalier européen

12Les vacancesLe droit fédéral fixe un minimum de 4 semaines de congés devantêtre accordées par année de service à chaque salarié. Pour les jeunestravailleurs et apprentis jusqu'à 20 ans révolus, la durée est portée à 5semaines. Une convention collective ou un contrat de travail, peuventprévoir un droit aux vacances supérieur.En cas de résiliation du contrat de travail, l’employeur accorde enprincipe le solde de vacances durant le délai de préavis. Si les exigencesde l’entreprise ne le permettent pas, il peut compenser le droit auxvacances par une indemnité en espèces.En cas de maladie ou d’accident pendant les vacances, la jurisprudenceindique que celles-ci sont suspendues si l’incapacité de travail estsupérieure à 1 ou 2 jours.Si un jour férié tombe pendant les vacances, sauf convention ou usagecontraire, il convient de considérer que ce jour n’est pas un jour devacances. Le travailleur conserve en principe le droit de prendre un jourde vacances en compensation à un autre moment, à la condition que lejour férié coïncide avec un jour de la semaine habituellement travaillé.Dans la pratique, des conventions collectives ou des accords d’entreprisesprévoient 5 semaines de congés.Groupement transfrontalier européen15

13Les jours fériésEn Suisse, le nombre de jours fériés diffère selon les cantons et nesont pas tous identiques. Cependant, la Confédération a décrété le 1 eraoût férié sur toute la Suisse.Les jours fériés, de même que les dimanches, il est interdit pour toutesles entreprises soumises à la loi sur le travail d’occuper les travailleurssans autorisations.* Si le jour précédent est un dimancheGENÈVE VAUD VALAIS NEUCHÂTEL JURA1 er janvier • • • • •2 janvier • •*•1 er mars •19 mars (St Joseph) •Vendredi Saint • • • •Lundi de Pâques • • •1 er mai •Ascension (jeudi) • • • • •Fête Dieu • •Lundi de Pentecôte • • •23 juin •1 er août (fête nationale suisse) • • • • •15 août (assomption) • •Jeûne genevois•Lundi du jeûne fédéral•Toussaint (1 er novembre) • •Immaculée Conception•Noël (25 décembre) • • • • •26 décembre • *31 décembre •16Groupement transfrontalier européen

14L’assurance maladie :assurance de soinsEn matière d’assurance de soins, le frontalier est, en principe, affiliédans l’Etat dans lequel il travaille, en l’occurrence en Suisse. Cependant,dans le cadre des Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Unioneuropéenne, un droit d’option a été négocié. Les frontaliers peuventdemander à être exemptés de l’affiliation au régime suisse d’assurancemaladie au profit de l’affiliation au lieu de résidence. Selon laréglementation décidée par le Gouvernement français, les personnes quioptent pour l’affiliation au lieu de résidence sont en principe assurées àla CMU, mais peuvent choisir une assurance privée jusqu’au 31 mai 2014.Au terme de cette période, il est prévu que ces assurés soientobligatoirement affiliés au régime général de Sécurité sociale (CMUsous critère de résidence).Le frontalier peut donc opter pour l’un des trois systèmes suivants :Assurance en Suisse :Le frontalier qui choisit une assurance maladie en Suisse, doit assurerson conjoint, si celui-ci est sans activité salariée, et ses enfants, auprèsde cette même caisse maladie. Les cotisations sont individuelles, lesprestations soumises à franchise et le frontalier ne pourra souscrire qu’àl’assurance de base LAMal.Assurance en France (CMU) :Cette assurance maladie est à caractère familial (assuré et ayants droit).La cotisation annuelle, unique pour l’assuré et ses ayants droit, estcalculée selon la formule suivante : (revenu fiscal net – 9 029 euros) x 8%.A terme, ce taux devrait évoluer et se situer aux environs de 13,5%.Assurance privée :Les cotisations sont individuelles et varient en fonction de l’âge, du sexe,des antécédents médicaux et des garanties souscrites. En principe, unquestionnaire médical est demandé à la souscription du contrat. Lesconditions générales ne sont pas identiques et introduisent des notionstelles que délais de carence, exclusions, limites de garanties…L’exercice du droit d’option est définitif sauf pour celui qui opte pourl’assurance privée en France ou en cas de changement de statut.Voir la brochure éditée par le Groupement transfrontalier européen“Assurance de soins transfrontaliers”Groupement transfrontalier européen17

Ain, Haute-Savoie, Franche-Comté50, rue de Genève - BP35 - 74103 ANNEMASSE CedexTél : 0 892 70 10 74 (0,337 € / min.) - Fax : 04 50 38 21 61www.frontalier.orgImprimerie Uberti-Jourdan - BonnevillePartenaire de la