fiche second oeuvre CH 13 - Groupement transfrontalier européen

L e t r a i t d’u n i o n F r a n c o – S u i s s e
Dernière mise à jour : Février 2013
Convention collective du Second Œuvre
Suisse Romande
Menuisier, ébéniste, charpentier, plâtrier, peintre, carreleur,
revêtements, étanchéité, vitrier et miroitier.
Au moment de sa parution, les informations contenues dans cette fiche sont conformes à la convention
collective de travail en vigueur dans le domaine du Second Œuvre. Cette fiche est valable pour
l’ensemble de la Suisse Romande. Les conventions collectives pouvant être renégociées en tout temps,
cette fiche sera remise à jour régulièrement. Toutefois, si vous désirez obtenir des informations plus
précises et actualisées, nous vous invitons à contacter les organismes syndicaux signataires de la
convention.
Comment savoir si votre emploi est soumis à une convention collective de travail ?
⇒ Déterminez s’il existe une convention collective relative à votre domaine d’activité.
Nous attirons votre attention sur le fait que c’est votre domaine d’activité qui est déterminant et
non votre profession. En effet, les conventions collectives sont conclues par secteur d’activité et
non par profession.
Exemple : un peintre en bâtiment sera soumis à la convention collective du Second-œuvre, tandis
qu’un peintre travaillant dans une banque sera soumis à la convention collective des banques.
⇒ Déterminez si la convention collective relative à votre secteur d’activité est étendue ou non
étendue.
- Les conventions collectives étendues s’appliquent à toutes les entreprises d’une même
branche. Elles peuvent être étendues par canton ou pour toute la Suisse. Quelle que soit
l’entreprise qui vous emploie, vous serez donc soumis à la convention collective.
- Les conventions non étendues, elles, ne s’appliquent qu’aux entreprises signataires.
Vous devez donc déterminer si votre entreprise est signataire ou non de la convention. Si
elle ne l’est pas, votre emploi ne sera pas soumis à la convention collective.
Source : OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail) – Site Internet : www.geneve.ch/ocirt
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Champ d’application de la Convention
Il s’agit d’une convention collective étendue. Elle s’applique à l’ensemble des entreprises du Second
œuvre, des Cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud. Dans le Canton du Jura, cette
convention est étendue seulement pour les branches de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie;
revêtements de sol, pose de parquets et carrelage. Dans le canton du Jura bernois, elle ne couvre que les
branches de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie; revêtements de sol et pose de parquets.
Salaires de base 2013
Il s’agit de salaires bruts. Pour connaître votre salaire net, vous devez déduire :
⇒ Les charges salariales (environ 14 % de votre salaire brut)
⇒ Votre prime d’assurance de soins
⇒ Vos impôts, prélevés à la source, si vous travaillez dans le canton de Genève (pour connaître
le barème des impôts, contacter le Groupement transfrontalier européen).
Les salaires indiqués ci-dessous sont les salaires minimaux versés dès la 3 ème année après le CFC. Les
salariés sont minorés de 5% pour les salariés ayant 2 années d’expérience après le CFC et de 10 % pour
les salariés ayant 1 année d’expérience après le CFC.
Salaires des Cantons de Neuchâtel – Vaud, valais, Fribourg et Jura
Menuisier, ébéniste, charpentier, parqueteurs poseurs
de revêtements de sols et techniverrier
NIVEAU DE FORMATION ET
QUALIFICATION *
SALAIRE
HORAIRE
du Canton de
Neuchâtel
SALAIRE
HORAIRE des
Cantons de Vaud,
Valais et Fribourg
SALAIRE
HORAIRE du
Canton du Jura
Classe A 29 CHF 29 CHF 28,80 CHF
Classe B 26,70 CHF 26,70 CHF 26,50 CHF
Classe C 24,75 CHF 24,65 CHF 24,50 CHF
Classe CE 31,90 CHF 31,90 CHF 31,70 CHF
Peintre, plâtrier et marbrier sculpteur
NIVEAU DE FORMATION ET
QUALIFICATION *
SALAIRE
HORAIRE
du Canton de
Neuchâtel
SALAIRE
HORAIRE des
Cantons de Vaud,
Valais et Fribourg
SALAIRE
HORAIRE du
Canton du Jura
Classe A 29 CHF 29 CHF 28.80 CHF
Classe B 26,70 CHF 26,70 CHF 26,50 CHF
Classe C 24,65 CHF 24,65 CHF 24,50 CHF
Classe CE 31,90 CHF 31,90 CHF 31,70 CHF
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Salaires du Canton de Genève
Gypserie-peinture, décoration d’intérieur, charpente, menuiserie, ébénisterie,
étanchéité, couverture, toiture, façade, vitrerie, encadrement, miroiterie,
plâtrier, réparation des stores, revêtements d’intérieurs
NIVEAU DE FORMATION ET
QUALIFICATION *
SALAIRE HORAIRE
MINIMUM
SALAIRE MENSUEL
MINIMUM
Classe CE 31,90 CHF 5 669 CHF
Classe A 29 CHF 5 153 CHF
Classe B 26,70 CHF 4 745 CHF
Classe C 24,90 CHF 4 425 CHF
Courtepointière
NIVEAU DE FORMATION ET
QUALIFICATION *
SALAIRE HORAIRE
MINIMUM
SALAIRE MENSUEL
MINIMUM
Classe CE 28,70 CHF 5 100 CHF
Classe A 26,10 CHF 4 638 CHF
Classe B 24 CHF 4 365 CHF
Classe C 22,40 CHF 3 980 CHF
Carreleur
NIVEAU DE FORMATION ET
QUALIFICATION *
SALAIRE HORAIRE
MINIMUM
SALAIRE MENSUEL
MINIMUM
* Catégorie de travailleurs :
Classe CE 32,25 CHF 5 731 CHF
Classe A 29,30 CHF 5 207 CHF
Classe B 26,95 CHF 4 789 CHF
Classe C 24,90 CHF 4 425 CHF
• Classe CE : Travailleur qualifié possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe
ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
• Classe A : Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation équivalente
au sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle.
• Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels.
• Classe C : Manœuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B
interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra
cette échéance.
13 ème salaire
La convention collective prévoit le versement d’un 13 ème salaire.
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Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures, soit 177,7 heures par mois. Elle peut varier
entre 39 et 45 heures par semaine.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont en principe compensées par
du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un
supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il
renonce à la compensation par du temps libre.
Rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
Travail de nuit :
Sont considérées comme travail de nuit, toutes les heures effectuées entre 22 h et 6 h. Elles sont
rémunérées avec un supplément de 100 %.
Travail du dimanche et de jours fériés :
Sont considérées comme travail du dimanche, toutes les heures effectuées du samedi 17 h au lundi 6 h.
Elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 100 %.
⇒ 25 jours par an au minimum,
⇒ 30 jours par an dès 50 ans révolus.
Vacances
Indemnités perte de gain
L'employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur de ses
employés. L’indemnité journalière correspond à 80 % du salaire brut, dès le 3 ème jour de maladie et ce
pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs.
La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée
à 1/3 du taux de prime qui serait nécessaire à la couverture à partir du 3 ème jour de maladie.
Prévoyance professionnelle
L’employeur est tenu d’assurer son personnel pour la vieillesse et contre les risques d’invalidité et de
décès, selon les dispositions légales de la LPP.
Le pourcentage de prime est équivalent pour tous les salariés, sans distinction d’âge.
Le taux de prime est au minimum de 10 % du salaire assuré.
Les cotisations sont payées à raison de 50% par l’employeur et 50 % pour le travailleur.
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Coordonnées des syndicats signataires de la convention
Canton de Genève Canton de Vaud Canton du Jura
UNIA UNIA UNIA
5 chemin Surinam 4 Place de la Riponne 19 rue des Moulins
1211 Genève 1000 Lausanne 2800 Delémont
Tel : +41.(0)22.949.12.00 Tel : +41.(0)21.310.66.00 Tel : +41.(0).32.422.16.34
SYNA SYNA SYNA
24, rue Caroline 18 rue du Valentin 2 rue de l’Avenir
1211 Genève 24 1000 Lausanne 2800 Delémont
Tel : +41.(0)22.304.86.00 Tel : +41.(0)21.323.86.17 Tel : +41.(0)32.421.35.45
Canton de Neuchâtel
Canton du Valais
UNIA
UNIA
3 avenue de la Gare 9 rue de la Dent Blanche
2001 Neuchâtel 1951 Sion
Tel : +41.(0)32.729.16.34 Tel : +41.(0).27.322.60.48
SYNA
2 rue Saint Maurice
2001 Neuchâtel
Tel : +41.(0)32.725.86.33
Site SYNA : www.syna.ch et Site UNIA : www.unia.ch
Coordonnées du Groupement transfrontalier européen
50 rue de Genève 62 rue de Genève
74100 Annemasse 01630 Saint-Genis-Pouilly
Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min)
Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min)
Site : www.frontalier.org
Annemasse – 50 rue de Genève Saint-Genis-Pouilly – 62 rue de Genève
Tel : +33.(0)4 50.87.78.90
www.maison-transfrontaliere.com
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