fiche second oeuvre CH 13 - Groupement transfrontalier européen
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Durée hebdomadaire du travail<br />
La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures, soit 177,7 heures par mois. Elle peut varier<br />
entre 39 et 45 heures par semaine.<br />
Rémunération des heures supplémentaires<br />
Les heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont en principe compensées par<br />
du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un<br />
supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il<br />
renonce à la compensation par du temps libre.<br />
Rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés<br />
Travail de nuit :<br />
Sont considérées comme travail de nuit, toutes les heures effectuées entre 22 h et 6 h. Elles sont<br />
rémunérées avec un supplément de 100 %.<br />
Travail du dimanche et de jours fériés :<br />
Sont considérées comme travail du dimanche, toutes les heures effectuées du samedi 17 h au lundi 6 h.<br />
Elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 100 %.<br />
⇒ 25 jours par an au minimum,<br />
⇒ 30 jours par an dès 50 ans révolus.<br />
Vacances<br />
Indemnités perte de gain<br />
L'employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur de ses<br />
employés. L’indemnité journalière correspond à 80 % du salaire brut, dès le 3 ème jour de maladie et ce<br />
pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs.<br />
La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée<br />
à 1/3 du taux de prime qui serait nécessaire à la couverture à partir du 3 ème jour de maladie.<br />
Prévoyance professionnelle<br />
L’employeur est tenu d’assurer son personnel pour la vieillesse et contre les risques d’invalidité et de<br />
décès, selon les dispositions légales de la LPP.<br />
Le pourcentage de prime est équivalent pour tous les salariés, sans distinction d’âge.<br />
Le taux de prime est au minimum de 10 % du salaire assuré.<br />
Les cotisations sont payées à raison de 50% par l’employeur et 50 % pour le travailleur.<br />
© Droits Réservés – Maison transfrontalière européenne - www.frontalier.org<br />
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