La fiche de salaire en Suisse - Edition Léman - Groupement ...

8LAA (Assurance Accident)Cette assurance est obligatoire. L’affiliation se fait parl’intermédiaire de l’employeur auprès de la Caisse nationale suisse(CNA ou SUVA) ou de toute autre caisse accident reconnue. Le frontaliern’a pas le choix de la caisse d’assurance accident. Un contrat de travail,une convention collective ou un contrat type de travail peut imposer àl’employeur l’obligation d’assurer ses employés au-delà des prestationsminimales de la LAA. La finalité de l'assurance accident est de couvrir lesfrais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ainsi que la perte desalaire lorsque survient :• un accident professionnel (AP à la charge de l’employeur),• un accident non professionnel (ANP à la charge de l’employé ; toutefoisl’employeur peut la prendre à sa charge soit partiellement soittotalement). Cette cotisation n’est obligatoire que si le salarié travailleplus de 8 heures par semaine chez le même employeur.• une maladie professionnelle.Les indemnités journalières versées par l’assurance accident ne sont passoumises à cotisations.La couverture d’assurance prend effet dès le jour où le salarié commenceou aurait dû commencer son travail et cesse de produire ses effets enprincipe à la fin des rapports de travail. Pour assurer la protection del’assuré durant la période transitoire, la loi fixe cependant quel’assurance cesse de produire des effets àl’expiration du 30 ème jour qui suit celui où apris fin totalement le droit au salaire ouque ce dernier se réduise à moins de lamoitié.10Groupement transfrontalier européen