La fiche de salaire en Suisse - Edition Léman - Groupement ...

11L’assurance maternitéDepuis le 1 er juillet 2005, l’assurance maternité est obligatoire enSuisse quel que soit l’état civil du salarié. La travailleuse frontalièrepercevra l’allocation maternité si son statut professionnel, à la naissancede l’enfant, correspond à l’une des définitions suivantes :• salariée ou exerçant une activité lucrative indépendante ;• travaillant dans l’entreprise de son mari, concubin ou de la famille etpercevant un salaire en espèces ;• au chômage, percevant déjà des indemnités journalières del’assurance chômage ou remplissant les conditions correspondantes.Attention : ce statut ne concerne pas la travailleuse frontalière auchômage. En effet, cette dernière dépend, après la rupture de soncontrat de travail, de la législation de son pays de résidence, la France.Une grossesse survenue alors qu’elle est au bénéfice de l’allocation dechômage en France, sera prise en charge par la Sécurité sociale, tantsur le plan des prestations en nature, que sur celui des prestations enespèces ;• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et,percevant des indemnités d’une assurance sociale ou privée àcondition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’unsalaire précédemment réalisé ;• active dans un rapport de travail régulier, mais ne percevant ni salaire,ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.Conditions préalables pour percevoir l’allocation maternité :• avoir été soumise à l’assurance maternité pendant les 9 moisprécédant immédiatement la naissance de l’enfant (en cas denaissance avant terme, ce délai est réduit) ;• avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendantcette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dansl’Union européenne sont prises en compte dans ce calcul.Groupement transfrontalier européen13