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LE CONSEIL DE
DELOITTE FIDUCIAIRE
La réserve de liquidation est-elle
À APPLIQUER SANS RÉSERVE ?
Votre PME réalise annuellement des bénéfices, vous n’avez pas besoin de
remonter l’entièreté de dividendes à court-terme et vous souhaitez minimiser
la pression fiscale lors de la liquidation de votre société, réfléchissez
dès à présent à réserver vos bénéfices dans la réserve de liquidation.
Petit rappel théorique : lorsqu’une société
est liquidée, un précompte mobilier (une
taxe à la sortie) est dû sur les bénéfi ces
accumulés mis en réserve qui n’avaient
pas encore été distribués. Depuis 1er octobre
2014, le précompte mobilier applicable en cas
de boni de liquidation augmente de 10 à 25 %.
Dans son accord de gouvernement, l’exécutif
belge déclarait fi n de l’année dernière vouloir
soutenir les PME. C’est chose faite depuis ce
début d’année avec la « réserve de liquidation »
nouvelle mouture.
RAPIDE TOUR D’HORIZON DE LA
DISPOSITION FISCALE
En résumé, la mesure permet d’affecter tout ou
partie des bénéfi ces annuels d’une PME à une
réserve de liquidation sur laquelle s’applique un
précompte mobilier réduit en cas de distribution
d’un boni de liquidation ou en cas de distribution
de dividendes après 5 ans.
Seules les PME - défi nies comme telles par l’art.
15 Cod. Soc. - peuvent bénéfi cier de cette mesure.
Dès que la PME devient « grande », elle perd de
facto la possibilité d’alimenter annuellement sa
réserve de liquidation.
La PME doit affecter (tout ou partie) du bénéfi
ce comptable à une réserve spéciale appelée
« réserve de liquidation » qui doit être maintenue
au passif du bilan. Cette réserve ne peut pas faire
l’objet d’une attribution autre que la distribution
d’un dividende. C’est au moment de la mise en
réserve que cette cotisation distincte de 10 %
est due par la société.
Précisons que seul le bénéfi ce comptable de
l’année, après impôt, peut être affecté à cette
réserve de liquidation indépendamment des
réserves antérieurement constituées de la société
(on ne vise pas les réserves du passé).
Si la PME distribue cette réserve de liquidation
lors de sa liquidation, plus aucun impôt ne sera
dû. La constitution de la réserve de liquidation
revient donc à cadenasser aujourd’hui à 10 %
l’impôt de 25 % qui serait en principe du si les
bénéfi ces réservés de la société étaient distribués
lors de la liquidation de celle-ci (sans application
de la mesure réserve de liquidation).
Si la PME décide de distribuer cette réserve
sous forme de dividende avant la liquidation, un
précompte mobilier complémentaire sera dû. Ce
précompte s’élève à 15 % du montant mis en
réserve si la distribution intervient dans les 5 ans
de la constitution de la réserve de liquidation,
ou à 5 % si la distribution intervient après la
période de 5 ans (mais avant la liquidation de
la société). En pratique, la constitution de cette
réserve de liquidation permet donc à la PME de
distribuer des réserves à 15 % si l’on attend au
moins 5 ans (c.-à-d. 10 % lors de la constitution
de la réserve et 5 % complémentaires lors de
la distribution).
Ce régime défi nitif pour PME est applicable à
partir de l’exercice d’imposition 2015. Autrement
dit, cela signifi e qu’une PME clôturant par année
civile peut alimenter une première fois la réserve
de liquidation dans ses comptes clôturés au
31 décembre 2014.
ALORS, QUE FAIRE ?
Tout dépend de nombreux paramètres tels que la
structuration de votre PME, le risque lié au marché
dans lequel votre PME évolue, de votre confi ance
dans la stabilité du système fi scal belge…
QUELQUES RÉFLEXIONS PRATIQUES :
• Si votre PME est détenue par d’autres sociétés,
rien ne sert de constituer la réserve de liquidation
car la distribution de dividendes entre
sociétés est exonérée de précompte mobilier
(sous conditions) ;
• Si vous pensez céder à court ou moyen terme
votre PME, il sera peut-être plus judicieux de
ne pas payer ces 10 % en tablant sur le fait
que les plus-values sur participations sont,
aujourd’hui, exonérées fi scalement ;
• L’impôt anticipé sur la liquidation à terme est un
pari que l’activité continuera à être fl orissante
jusqu’à la liquidation et que le boni liquidation
sera au moins égal à la réserve de liquidation
constituée ;
Vincent Trevisan, Partner – Deloitte Fiduciaire
• Enfi n, cela dépend aussi de votre profi l d’investisseur
et de la confi ance que vous avez dans
la pérennité du nouveau système « réserve
de liquidation »… Payer les 10 % d’impôt
aujourd’hui, c’est parier que notre gouvernement
ne fera jamais marche arrière sur la
mesure fi scale…
CCIMAG’ N° 03 – MARS 2015 39