Analyse contextuelle en matière de Gestion Intégrée des ...

• Titre II : Du domaine juridique des ressources en eau
• Titre III : De la protection et de la gestion des ressources en eau
• Titre IV : De l’exploitation des ressources en eau
• Titre V : Des dispositions pénales
• Titre VI : Des dispositions diverses, transitoires et finales
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1.6.3.3. Statut de l’eau et principes de base de la loi
Le domaine de l’Eau est un domaine multisectoriel qui recouvre non seulement la
distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées mais aussi le
développement de l’agriculture, la conservation des eaux, les besoins pour l’industrialisation
(agroalimentaire, mines,…), la santé, la production d’énergie, la protection de
l’environnement, etc.
En ce sens la gestion des ressources en eau est un élément clé du développement et de la
réduction de la pauvreté.
La loi fixe les règles générales de protection, de gestion et d’exploitation des ressources en
eaux en vue de garantir leur gestion écologiquement et économiquement rationnelle.
La politique nationale de protection, de gestion et d’exploitation des ressources en eau
incombe au Gouvernement Rwandais. Il élabore des stratégies, plans et programmes
nationaux tendant à assurer la conservation et l’utilisation durables des ressources en eau.
L’Etat et les collectivités locales assurent la gestion des ressources en eau en préservant la
qualité de sources, en empêchant le gaspillage et en garantissant la disponibilité.
L’Etat prend des mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de
gestion et la mise en valeur de ressources en eau en partage avec les Etats voisins.
Cette coopération vise à assurer notamment :
• l’échange d’informations sur toutes les situations notamment les situations
critiques ;
• la mise en place des projets conjoints et des structures bilatérales et
multilatérales de gestion des eaux ;
• la gestion intégrée des ressources en eau en partage.
L’alimentation en eau des populations demeure, dans tous les cas, l’élément prioritaire dans
la répartition des ressources en eau.
L’allocation des ressources en eau, doit à tout moment tenir compte des besoins sociaux et
économiques des populations.
Toute personne physique ou morale dont les comportements et les activités causent ou sont
susceptibles de causer des dommages à l’environnement peut être soumise à une taxe
et/ou une redevance. Elle peut assumer, en outre, toutes les mesures de remise en état.
Les autorités compétentes doivent prendre des mesures de prévention résultant d’une
évaluation environnementale des politiques, des programmes, des projets ou des activités
socio-économiques et visant souvent à prévenir les conséquences de telles activités ou
parfois interdire leur démarrage lorsque la gravité des conséquences a été bien déterminée
par une étude d’impact sur les ressources en eau.