raa_novembre_2006 - AUDE

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Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 191 953
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
191 953
(excédent reporté :
-1 240,00)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du service d’enquêtes sociales de l’A.D.S.E.A. est
fixée comme suit :
Type de prestation
Montant en euros du tarif
forfaitaire par mesure
Enquêtes sociales 2 369,79
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine - 103 bis rue de
Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé à
l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 17 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2006-11-3986 portant création du Comité responsable du plan
départemental pour le logement des personnes défavorisées
Le préfet de l’Aude
Le président du conseil général de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
Il est créé un Comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
chargé notamment :
• de suivre la mise en œuvre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, d’évaluer la
pertinence des orientations du plan, au regard de l’évolution de l’offre et de la demande et mettre en œuvre des
mesures de réajustement ;
• d’examiner le bilan annuel des actions (notamment le F.S.L) et d’en évaluer les effets ;
• de valider le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (FSL) et toutes les modifications qui pourraient
lui être apportées ;
• d’assurer une cohérence et coordination des différents dispositifs de lutte contre l’exclusion dans le domaine du
logement ;
• d’établir la programmation annuelle des actions: définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs et des stratégies
de financement des orientations du plan et des actions qui en découlent ;
• d’effectuer une évaluation finale des effets du plan.
Ce comité est co-présidé par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction départementale de l’équipement et la direction
départementale de la solidarité.
ARTICLE 2 :
Les membres du Comité responsable du Plan sont nommés conjointement par le préfet et le président du conseil
général. Ils se répartissent en cinq catégories :
• représentants de l’Etat,
• représentants du conseil général,
• représentants des communes ou de leurs groupements,
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