raa_novembre_2006 - AUDE

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II – Compétences optionnelles
1) Environnement
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Collecte et traitement des encombrants et déchets verts
- Gestion des déchetteries sur les trois communes.
2) Logement, cadre de vie
- Etude et mise en œuvre d’une politique d’habitat ancien sur le territoire de la communauté : PIG (programme
d’intérêt général)
- Etude d’une politique d’habitat sur le territoire de la communauté afin de favoriser l’accueil de résidents
permanents.
3) Voirie communautaire (liste annexée)
- Aménagement et entretien de la voirie communautaire.
4) Equipements sportifs, socioculturels et scolaires :
- Gestion du CLSH de la Malepère.
5) Action sociale:
- Aide administrative à la constitution des dossiers d’aide sociale
- aide ménagère à domicile et gestion du service lié à l’allocation personnalisée d’autonomie
- garde à domicile
- aide à domicile
- soins infirmiers à domicile.
ARTICLE 2 :
L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de la
Malepère est modifié ainsi qu’il suit :
Conventions et prestations de services :
La communauté de communes pourra conventionner et assurer des prestations avec des communes non
membres, avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics. Les
conditions d’exécution et de rémunération des prestations seront précisées par conventions.
Maîtrise d’ouvrage déléguée :
La communauté de communes pourra intervenir comme mandataire pour le compte des collectivités d’un autre
établissement public de coopération intercommunale (loi MOP). Une convention de mandat sera signée entre les
parties.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 de création de la communauté de
communes de la Malepère restent inchangées.
ARTICLE 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le président de la communauté de
communes de la Malepère et les maires des communes membres de la communauté de communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et affiché en Préfecture pendant une durée de deux mois.
Carcassonne, le 17 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3507 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Haut-Minervois par la redéfinition des compétences de la communauté de communes et la
définition de l’intérêt communautaire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du
Haut-Minervois, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Objet :
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de
solidarité en vue de l’élaboration d’un programme commun de développement économique et d’aménagement de
l’espace.
Pour y atteindre, elle disposera de diverses compétences dont :
compétences obligatoires :
I - Développement économique :
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