raa_novembre_2006 - AUDE

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ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental de l’équipement, le maire de Narbonne, le procureur de la république près le tribunal de grande
instance de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur de la société
Narbonnaise de Transports Urbains (Transports de l’Agglomération Narbonnaise (TAN).
Carcassonne, le 29 septembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3715 portant agrément de garde chasse particulier -
Monsieur Patrice LEMOINE, à la demande de Monsieur Gérard BOUSSIEUX, président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l’Aude, détenteur des droits de chasse sur les communes du
département de l’Aude
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER :
Monsieur Patrice LEMOINE, né le 07 décembre 1972 à Lavelanet (09), demeurant à La Cassaigne (11270) -
chemin de la Promenade, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions, dans le domaine de la chasse, qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Patrice LEMOINE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés
est établie sous la responsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude avec actualisation
périodique communiquée à la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Patrice LEMOINE doit prêter serment devant le tribunal
d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrice LEMOINE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Patrice LEMOINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 10 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Habilitations dans le domaine funéraire « BUGARACH » (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-4282)
N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité
06 -11-4282 BUGARACH Mairie C, F 06.11. 88
6 ans à compter du 23/11/2006
Carcassonne, le 23 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
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