raa_novembre_2006 - AUDE

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ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. BENOIST Gaétan a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour
dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. BENOIST Gaétan doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. BENOIST Gaétan doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Limoux, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Limoux est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BENOIST Gaétan et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Limoux, le 17 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Limoux,
Pierre CORON
Annexe à l’arrêté n° 2006-11-4239 du 17 novembre 2006 portant agrément de M. BENOIST Gaétan en qualité de
garde particulier de Mme DANJARD Christiane propriétaire sur la commune de Escueillens
Les compétences de M. BENOIST Gaétan agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées
aux propriétés ou territoires suivants :
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Escueillens
Section Y - n° 60- 76 – 77 lieu dit La Pouillerie
Section Y - n° 66 lieu dit La Brougos
Section H - n° 38-39 lieu dit La Pouillerie
Section H - n° 101 – 105 à 107 - 109 lieu dit Le Clot des Casses
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-4240 relatif à l’agrément de garde particulier -
M. Gaétan BENOIST pour Mr Michel BENEDET propriétaire sur la commune de Corbières
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
M. BENOIST Gaétan, né le 1 er avril 1984 à Carcassonne (11), domicilié à 19 bis route du Villaret – Saint Denis
(11310), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte
aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. BENOIST Gaétan a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour
dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. BENOIST Gaétan doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
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