raa_novembre_2006 - AUDE

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34 ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'équipement de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 21 décembre 2006 Le préfet, Bernard LEMAIRE SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE Extrait de l’arrêté n° 2006-11-4132 portant agrément de M. Charles ROUX en qualité de garde chasse particulier, à la demande de M. Alain CARBONEL, président de l’A C C A de Gruissan sur la commune de Gruissan Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E : ARTICLE 1 : Monsieur Charles ROUX, né le 18/11/1947 à St Nazaire d’Aude (11), demeurant 16 Rue neuve à 11100 Montredon Corbières est agréé en qualité de Garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie. ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Charles ROUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans. ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M Charles ROUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Charles ROUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de Narbonne, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Charles ROUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Narbonne, le 10 novembre 2006 Pour le préfet, Le sous-préfet de Narbonne, Gérard DUBOIS Extrait de l’arrêté n° 2006-11-4159 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Canal du Midi en Minervois par redéfinition des compétences et définition de l’intérêt communautaire Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E : ARTICLE 1 : Les compétences exercées par la communauté de communes sont : raa_novembre_2006
35 COMPETENCES OBLIGATOIRES I - Aménagement de l’espace : Sont déclarés d’intérêt communautaire : 1 – conception du schéma de secteur du périmètre de la communauté de communes inclus dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Narbonnaise 2 – aménagement et mise en valeur du site du Somail en vue de la création d’un port 3 – désenclavement de la Zone Industrielle et Artisanale de Truilhas 4 – création et aménagement de la Zone d’Activité Commerciale et d’Artisanat Commercial de St Marcel sur Aude sous réserve de la réalisation du contournement routier de St Marcel sur Aude et des liaisons en direction de Sallèles d’Aude et de St Nazaire d’Aude par le Conseil Général de l’Aude 5 – mise en œuvre de la Charte de territoire du Pays Corbières Minervois et des politiques d’aménagement et de développement en application des procédures de contractualisation mises en place dans le cadre du Syndicat Mixte de Pays II – Développement économique : Sont déclarés d’intérêt communautaire : 1 – développement, entretien et gestion de la Zone Industrielle et Artisanale de Truilhas 2 – création, aménagement, entretien et gestion de la Zone Commerciale et d’Artisanat Commercial de St Marcel sur Aude 3 – création et réalisation d’une zone en vue de l’aménagement d’un espace d’activités, de vie, de loisirs et d’accueil résidentiel sur le site des quatre chemins à Cabezac. Ce projet touristique permettra de valoriser directement ou indirectement l’économie locale. 4 – établissement d’une Charte Touristique dans le cadre de l’adhésion de la communauté de communes au Pays Touristique Corbières Minervois 5 – soutien à l’association de développement « Cap Réussite » sous réserve d’un rapport moral et financier exposé en conseil communautaire chaque année. 6 – développement touristique : a) Création, aménagement et gestion d’un office de tourisme intercommunal en liaison avec les structures propres à chaque commune. b) Adhésion au Pays Touristique Corbières Minervois c) Aménagement, entretien et gestion de la base de Plein Air de la Garenne d) Aménagement, entretien et gestion du camping intercommunal Val de Cesse e) Mise en place de conventions d’objectifs en vue de la bonne fin de l’exploitation de la ligne ferrée touristique du Minervois entre Bize Minervois et Narbonne COMPETENCES OPTIONNELLES I – Actions en faveur du logement d’intérêt communautaire : - opérations programmées d’amélioration de l’habitat - programmes locaux de l’habitat II – Protection et mise en valeur de l’environnement : Sont déclarées d’intérêt communautaire : 1- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés 2- gestion temporaire d’un centre de stockage de déchets inertes de chantiers, dans l’attente d’une réorganisation dans le cadre du plan départemental 3- organisation et animation de journées de sensibilisation à la protection de l’environnement 4- réalisation et gestion de déchetteries III Voirie : Sont déclarées d’intérêt communautaire : 1- création, aménagement et entretien de voies de dessertes internes des zones d’activités d’intérêt communautaire 2- conventionnement avec le Conseil Général de l’Aude aux fins de l’entretien du rond point de Cabezac IV – Action sociale : A ce titre, la communauté de communes est compétente pour créer et gérer un centre intercommunal d’action sociale (C.I.A.S) qui, sans se substituer aux centres communaux d’action sociale (C.C.A.S) assurera : - gestion d’établissements d’accueil pour personnes âgées raa_novembre_2006
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