Client Alert - Gide Loyrette Nouel

1.
Client Alert
Financial Services - France
Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel
Creation of France’s Prudential Regulatory Authority
October 2010
Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions
entre producteurs et distributeurs : incidence en matière de
gestion collective
Decree No. 2010-40 of 11 January 2010 in relation to distribution
agreements between fund management companies and
distributors
Publication par l'AMF de lignes directrices en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme
Anti-money laundering and anti-terrorist financing guidelines
issued by the AMF
Instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification
par l'AMF d'un examen relatif à la connaissance professionnelle
Instruction No. 2010-01 of 23 March 2010 relating to AMF
certification of professional expertise tests
Confirmation par la Cour de cassation de l'obligation de
restitution incombant aux dépositaires en cas de défaillance du
sous-conservateur
French Supreme Court reaffirms the obligation for custodians to
return assets when a sub-custodian defaults
Sanction de la Commission des sanctions de l'AMF en matière
de multigestion alternative
Sanctions issued by the AMF’s Enforcement Committee in
connection with fund of hedge fund
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Abu Dhabi
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2.
Création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel
Créée par l'ordonnance n° 2010-76 du 22 janvier 2010, et
par les décrets d'application n° 2010-217 et n° 2010-218
du 7 mars 2010, l'Autorité de Contrôle Prudentiel (l'"ACP")
est une autorité administrative indépendante née de la
fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles, le Comité des
entreprises d'assurance et le Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement.
Aux termes de l'article L. 612-1 du Code monétaire et
financier (le "Code"), l'ACP a pour mission de veiller "à la
préservation de la stabilité du système financier et à la
protection des clients, assurés, adhérents et
bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle".
Placée sous la tutelle de la Banque de France, elle n'a
pas de personnalité morale, mais est dotée de la
capacité d'ester en justice dans le cadre de procédures
concernant son champ d'activité. Elle est composée d'un
collège, de deux sous-collèges sectoriels compétents
respectivement en matière d'assurance et de banque,
d'une commission des sanctions, ainsi que de
commissions temporaires.
Son contrôle s'exerce notamment sur les établissements
de crédit, les entreprises d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de
paiement et les entreprises d'assurance et de
réassurance (articles L. 612-1 à L. 612-3 du Code).
Dans le cadre de sa mission, l'ACP dispose d'un pouvoir
de décisions individuelles, parmi lesquelles les
autorisations ou agréments, d'un pouvoir de contrôle,
d'un pouvoir de prendre des mesures de police
administrative et d'un pouvoir de sanction. A la différence
de l'Autorité des marchés financiers (l'"AMF"), elle ne
dispose pas de pouvoir réglementaire. Elle exerce son
autorité parallèlement à celle de l'AMF, dont le champ de
compétence reste inchangé. Un pôle commun a été
conventionnellement créé le 30 avril 2010 entre l'ACP et
l'AMF en vue d'une coopération active, notamment en
matière de la commercialisation des produits financiers.
Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux
conventions entre producteurs et distributeurs :
incidence en matière de gestion collective
Le décret n° 2010-40 (le "Décret") vient préciser les
dispositions de l'ordonnance n° 2008-1271 du
5 décembre 2008 régissant les conventions conclues
entre producteurs et distributeurs d'instruments
financiers (l'"Ordonnance").
Rappelons que les dispositions du nouvel article L. 533-
13-1 du Code issues de l'Ordonnance visent à clarifier la
responsabilité respective des sociétés de gestion et des
Creation of France’s Prudential Regulatory Authority
Created pursuant to Ordinance No. 2010-76 of 22 January
2010 and Decree No. 2010-218 of 7 March 2010, France’s
new Prudential Regulatory Authority (Autorité de Contrôle
Prudentiel, hereafter the "ACP") is an independent
regulatory body formed by the merger of the Banking
Commission, the Insurance and Mutual Companies
Regulatory Authority, the Insurance Companies
Committee, and the Credit Institutions and Investment
Firms Committee.
Pursuant to Article L. 612-1 of the French Financial and
Monetary Code (the “Code”), the mandate of the ACP is to
“safeguard the financial system and protect consumers,
policyholders, members and beneficiaries of the
institutions placed under its regulatory jurisdiction.” The
ACP is not a legal entity; it is under the control of the Bank
of France, France’s central bank. The ACP can, however,
bring an action in a court of law in cases within its
jurisdiction. The ACP is made up of a board of trustees,
two subcommittees - one specialized in insurance and the
other in banking services - and an enforcement committee,
as well as ad-hoc committees.
The ACP has broad regulatory jurisdiction over credit
institutions, investment firms other than portfolio
management companies, payment service providers, as
well as insurance and reinsurance companies (pursuant to
Articles L. 612-1 to L. 612-3 of the Code).
The ACP has specific decision-making authority which
includes authorisations and licensing, regulatory oversight,
the ability to take preventive measures and the authority to
impose sanctions. Unlike the Financial Markets Authority
(the “AMF”), it does not have any rule-making powers. It
exercises its authority alongside the AMF whose areas of
responsibility are unchanged by the new regulatory body.
On 30 April 2010, the ACP and the AMF created a joint
body to pursue an active cooperation, especially with
regard to the sale of financial products and services.
Decree No. 2010-40 of 11 January 2010 in relation to
distribution agreements between fund management
companies and distributors
Decree No. 2010-40 (the “Decree”) clarifies the provisions
relating to agreements entered into between fund
management companies and distributors as set forth in
Ordinance No. 2008-1271 of 5 December 2008 (the
“Ordinance”).
The purpose of the new Article L. 533-13-1 of the Code is
to clarify the respective responsibilities of portfolio
management companies and distributors when it comes to
marketing materials that they provide to potential investors
in mutual funds and real estate investment funds, as well

3.
distributeurs s'agissant des documents publicitaires
remis aux souscripteurs potentiels dans le cadre de la
commercialisation des parts et actions d'OPCVM et
d'OPCI, ainsi que de tous instruments financiers faisant
l'objet d'une offre au public et donnant lieu à la
publication de documents d'information.
L'entrée en vigueur de ce dispositif était suspendue à la
publication d'un décret d'application devant préciser son
champ d'application s'agissant des distributeurs et des
instruments financiers concernés ainsi que les
obligations minimales à la charge respective des
distributeurs et des sociétés de gestion de portefeuille.
Le Décret, dont les dispositions sont codifiées aux
articles R. 533-15, R. 533-16 et R. 541-10 du Code,
confirme en premier lieu que toute convention de
distribution doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les
sociétés de gestion et les distributeurs avec qui les
sociétés de gestion sont en relation directe.
Conformément au nouvel article R. 533-15 1° du Code,
les conventions de distribution doivent comprendre une
obligation à la charge des distributeurs de soumettre à la
société de gestion tout projet de document publicitaire,
quel que soit le support, qu'ils ont établi ainsi que toute
modification qu'ils entendent apporter à ces documents
préalablement à leur diffusion. Les distributeurs ne
peuvent remettre aux souscripteurs potentiels que les
seuls documents publicitaires préalablement approuvés
par la société de gestion.
Trois obligations devant nécessairement apparaître dans
le corps des conventions de distribution sont mises à la
charge des sociétés de gestion de portefeuille (article R.
533-15 2° du Code) :
elles doivent mettre à disposition des distributeurs les
prospectus complets des OPCVM, ainsi que toute
mise à jour ;
elles sont tenues de transmettre, éventuellement
sous forme de fiches de présentation, les
informations nécessaires à l'appréciation de
l'ensemble des caractéristiques financières de
l'instrument financier, tant par les distributeurs que
par les souscripteurs potentiels, ainsi que la mise à
jour systématique de ces informations ;
les sociétés de gestion sont tenues de s'assurer de la
conformité de tout projet de document publicitaire qui
leur est préalablement soumis au prospectus complet.
S'agissant du champ d'application rationae personae, les
obligations résultant de l'Ordonnance et du Décret
incombent non seulement aux distributeurs ayant la
qualité de prestataire de services d'investissement mais
également aux conseillers en investissements financiers
as in connection with the marketing of financial instruments
subject to a public offer and for which information
documents are issued.
The entry into force of this provision had been subject to
the publication of a decree specifying its scope with
respect to the distributors and the financial instruments in
question as well as the minimal obligations applicable to
distributors and fund management companies.
The Decree, whose provisions are codified in Articles R.
533-15, R. 533-16, R. 541-10 of the Code, first confirms that
all distribution agreements between fund management
companies and distributors must be by way of written
contract.
Pursuant to new Article R. 533-15(1) of the Code,
distribution agreements must include an obligation for
distributors to submit all draft versions of marketing
materials created by them to the fund management
companies, regardless of their format, as well as any
proposed changes to such materials before their actual
distribution. Distributors can only give potential investors
advertising materials that have been pre-approved by fund
management companies.
All distribution agreements must also contain three
obligations for fund management companies (Article R.
533-15(2) of the Code):
they are required to give distributors the fund's full
prospectuses and any updated versions;
they are required to provide, where possible in the form
of fact sheets, the information necessary for distributors
and potential investors to assess all the financial
characteristics of the financial instruments, and routine
updates of such information;
fund management companies are required to ensure
that all draft advertising materials submitted to them
are consistent with the full prospectus of the relevant
funds.
In terms of the entities covered by the new provisions, the
obligations created by the Ordinance and the Decree apply
not only to distributors licensed as investment services
providers, but also to financial services advisors (Conseillers
en Investissements Financiers) who, for purposes of this
new legislation, are treated as investment services providers
(Article R. 514-10 of the Code).
So far as jurisdictional scope is concerned, the position of
the French authorities seems to be to consider that these
obligations are applicable when the mutual funds or real
estate investment funds are marketed in France.

4.
qui sont assimilés, pour les besoins de ce nouveau
dispositif, aux prestataires de services d'investissement
(article R. 514-10 du Code).
S'agissant du champ d'application rationae loci, la
position des autorités françaises semble être de
considérer que ces obligations sont applicables dès lors
que l'OPCVM et l'OPCI sont commercialisés en France.
S'agissant des instruments financiers, le Décret prévoit
deux exclusions. En premier lieu, le dispositif n'est pas
applicable "aux instruments financiers exclusivement
destinés à des investisseurs qualifiés ou à un cercle
restreint d'investisseurs au sens du II de l'article L. 411-
2" (article R. 533-16 1° du Code). Cette exemption liée à
l'existence d'un placement privé ne devrait avoir que peu
d'incidence s'agissant des OPCVM et des OPCI, même
les parts et actions d'OPCVM réservés à certains
investisseurs ainsi que les parts et actions d'OPCI
institutionnels étant susceptibles d'être souscrites par
des investisseurs n'ayant pas tous la qualité
d'investisseur qualifié au sens de l'article L. 411-2 II du
Code.
Par ailleurs, les instruments financiers proposés dans le
cadre des mécanismes d'intéressement, de participation
et d'épargne salariale ne sont pas soumis aux
obligations exposées ci-dessus (article R. 533-16 2° du
Code). Cette exclusion devrait bénéficier aux parts et
actions de FCPE.
Publication par l'AMF de lignes directrices en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
Dans le cadre de la mise en œuvre de la transposition
en droit français de la directive européenne 2005/60/CE
dite "troisième directive anti-blanchiment" et de sa
directive d'application 2006/70/CE, par l'ordonnance
n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et de ses textes
d'application, l'AMF a élaboré deux documents, dont l'un
en collaboration avec TRACFIN, publiés le 15 mars
2010, afin de compléter et préciser sa doctrine en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme. Ces lignes directrices
s'adressent à l'ensemble des entités réglementées
relevant de la compétence de l'AMF comprenant les
sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en
investissements financiers, les dépositaires centraux et
les gestionnaires de systèmes de règlement et de
livraison.
Les "Lignes directrices conjointes de l'AMF et de TRACFIN
sur l'obligation de déclaration en matière de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme" explicitent
l'extension du champ déclaratif (notamment à la fraude
fiscale) et les attentes de TRACFIN tant en matière de
As regards the financial instruments covered by this new
regulation, the decree provides for two exclusions.
First, the enacting terms do not apply “to financial
instruments intended solely for professional investors or for
a restricted circle of investors as defined in Article L. 411-
2” (Article R. 533-16(1) of the Code). With respect to
mutual funds and real estate investment funds, this
exemption, which is in the context of a private placement,
should have only a limited impact. Indeed, even shares in
institutional funds and institutional real estate funds may
be purchased by investors who are not professional
investors as defined in Article L. 411-2 II of the Code.
Furthermore, financial instruments offered in connection
with employee incentive schemes, stock ownership
programmes and employee savings schemes are not
subject to the obligations described above (Article R. 533-
16(2) of the Code). Shares in employee investment funds
(FCPE) should also qualify for this exemption.
Anti-money laundering and anti-terrorist financing
guidelines issued by the AMF
As part of the process of transposing the European Directive
2005/60/EC (also known as the Third EU Money Laundering
Directive) and its implementing directive 2006/70/CE into
French law through Ordinance No. 2009-104 of 30 January
2009 and its implementing regulations, the AMF has issued
two sets of guidelines, including one issued on 15 March
2010 in cooperation with the French Finance Ministry’s anti
money laundering division named Tracfin, setting out its
anti-money laundering and anti-terrorist financing doctrine.
These guidelines cover all regulated entities subject to AMF
supervision, including portfolio management companies,
financial services advisors, central depositories and
payment and delivery system managers.
The “Joint AMF-Tracfin Guidelines on Mandatory
Reporting for the Prevention of Money Laundering and
Terrorist Financing” explain how the scope of reporting has
been extended (notably to tax fraud), and set out Tracfin’s
expectations in terms of vigilance and reporting
procedures. They specifically indicate the steps to take
when faced with a suspicious situation, the information to
be reported when there are suspicions, and how reports
are handled (confidentiality, when to report, obligation to
maintain records of all materials used for purposes of
reporting suspicious activities).
The AMF's “Guidelines Clarifying Certain Provisions of the
AMF General Regulations on the Prevention of Money
Laundering and Terrorist Financing” aim to support
professionals in implementing the new organizational and
resource requirements. Using examples, the guidelines
illustrate possible money laundering practices. Two
features in these guidelines deserve special attention.

5.
vigilance que de modalités de déclaration. Elles précisent
en particulier les diligences à accomplir face à une
situation douteuse, les renseignements devant figurer dans
la déclaration de soupçon ainsi que les modalités de cette
déclaration (confidentialité, moment de la déclaration,
obligation de conservation des pièces ayant servi de
fondement à la déclaration).
Les "Lignes directrices de l'AMF précisant certaines
dispositions du règlement général en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme" ont pour objectif d'assister les professionnels
dans la mise en œuvre des nouvelles exigences en
matière d'organisation et de moyens, et illustrent par
quelques typologies fictives des mécanismes possibles
de blanchiment. Deux éléments méritent une attention
particulière.
D'une part, l'AMF précise la notion de commercialisation
de parts et d'actions d'organismes de placement collectif
("OPC") qui sert de critère d'assujettissement des
sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de
gestion aux obligations de lutte contre le blanchiment. La
commercialisation par la société de gestion couvre la
situation où la société de gestion commercialise ellemême
les parts et actions d'OPC mais également la
situation où elle a recours à des tiers dans le cadre d'un
contrat de mandat. Dans ce dernier cas de figure, les
diligences devant être accomplies par les sociétés de
gestion varient selon que le tiers est ou non assujetti aux
obligations de lutte contre le blanchiment.
D'autre part, l'AMF explicite ces exigences en matière
d'organisation interne s'agissant en particulier de la
désignation du responsable de la mise en œuvre du
dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme prévue à l'article 561-32 du Code et de la
possibilité pour ce responsable de déléguer tout ou
partie de sa mission auprès d'un tiers.
Instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la
certification par l'AMF d'un examen relatif à la
connaissance professionnelle
Selon l'article 313-7-1 du Règlement général de l'AMF (le
"RG AMF") issu de l'arrêté du 30 janvier 2009, les
prestataires de services d'investissement sont tenus de
s'assurer que les personnes physiques placées sous leur
autorité ou agissant pour leur compte disposent des
qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un
niveau de connaissance suffisant. Ce niveau de
connaissance est fixé par l'AMF sur avis du Haut Conseil
certificateur de place.
Le contrôle de ces connaissances peut être effectué soit
en interne, au regard de la liste des connaissances
minimales définies par l'AMF, selon une procédure
First, the AMF clarifies the concept of marketing of shares
in investment vehicles which is used as a criterion to
submit portfolio management companies to mandatory
anti-money laundering measures. Portfolio management
companies are deemed to market investment vehicles
shares when they market them themselves or when they
go through third parties on a contractual basis. In this latter
case, there are specific formalities that these management
companies are required to complete depending on whether
the third parties they use are themselves subject to antimoney
laundering obligations.
Second, the AMF explains its requirements in terms of
internal organization, specifically with regard to designating
an authorized person who is responsible for implementing
the organization’s anti-money laundering and anti-terrorist
financing policy, as provided for under Article 561-32 of the
Code, and the possibility for such person to delegate all or
part of his responsibilities.
Instruction No. 2010-01 of 23 March 2010 relating to
AMF certification of professional expertise tests
Pursuant to the Article 313-7-1 of the AMF General
Regulations (the “AMF General Regulations”) derived from
the Order of 30 January 2009, investment service
providers are required to make sure that the individuals
under their authority or acting on their behalf have the
appropriate qualifications and skills as well as a sufficient
level of knowledge. The level of knowledge is determined
by the AMF after seeking the opinion of the High Council
on Financial Certification.
Testing of such knowledge can be performed either inhouse,
using the AMF’s list of subjects and based on a
formal process that may be subject subsequently to AMF
inspection, or companies can verify that these individuals
have passed an accredited external test.
This new regulation concerns, in particular, the managers,
the financial analysts, the compliance officer (RCCI) and
the salespersons working for portfolio management
companies.
Instruction No. 2010-01 of 23 March 2010 spells out the
content of the basic knowledge required and the
application form for test certification by the AMF as well as
the test certification application process. This Instruction
also contains a list of FAQs (originally issued on 17 July
2009 and updated on 30 March 2010).
These new measures took effect as from 1 July 2010.
Investment service providers will have six months to make
sure that the individuals in question have the required
basic knowledge (and, where appropriate, to provide
internal or external training). These new measures come
with a "grandfathering" clause that exempts from these

6.
formalisée qui pourra faire l'objet d'un contrôle a
posteriori de l'AMF, soit en vérifiant que ces personnes
ont réussi un examen externe certifié.
Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, sont
notamment concernés les gérants, les analystes
financiers, le RCCI et les vendeurs.
L'instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 (l'"Instruction")
vient préciser le contenu des connaissances minimales
et du dossier de demande de certification des examens
par l'AMF ainsi que la procédure d'examen du dossier de
certification par l'AMF. Cette Instruction a été complétée
par des Questions / Réponses (initialement publiées le
17 juillet 2009 et complétées le 30 mars 2010).
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1 er juillet
2010. Les prestataires de services d'investissement
disposent d’une période de six mois pour vérifier (et, le
cas échéant, former) de manière interne ou externe que
les personnes concernées ont acquis les connaissances
minimales. Rappelons que l'entrée en vigueur de ce
nouveau mécanisme est accompagnée d'une clause de
"grand-père" en vertu de laquelle les personnes
concernées en exercice à la date du 1 er juillet 2010 ne
sont pas couvertes par ces nouvelles obligations. En
revanche, les personnes qui auront bénéficié de la
clause de grand-père et qui changeront d’entreprise,
même si elles exercent la même fonction-clé, après le
1 er juillet 2010, entreront dans le champ du dispositif et
devront soit passer un examen certifié, soit être évaluées
en interne selon une procédure formalisée par le
prestataire de services d'investissement.
Confirmation par la Cour de cassation de l'obligation
de restitution incombant aux dépositaires en cas de
défaillance du sous-conservateur
Par trois arrêts en date du 4 mai 2010, la Chambre
commerciale de la Cour de cassation a confirmé la
solution retenue par la Cour d'appel de Paris le 8 avril
2009 en matière de responsabilité du dépositaire à la
suite de la défaillance de Lehman Brothers International
Europe.
La Cour de cassation rappelle, en particulier, que le
dépositaire d'un OPCVM ne pouvait être déchargé de
restituer les instruments financiers dont il a la garde,
même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des
actifs de l'OPCVM. A ce titre, l'obligation de restitution
des actifs dont le dépositaire a la garde constitue une
disposition d'ordre public destinée à assurer la protection
de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés
financiers et ne pouvait donc, à l'époque des faits, faire
l'objet d'aucun aménagement contractuel.
Il convient de souligner que la possibilité d'aménager la
responsabilité du dépositaire en cas de recours à un
new obligations persons who were working in their
positions on 1 July 2010. However, anyone who is covered
by the grandfathering clause and who changes company
after 1 July 2010, even if he/she occupies the same key
function, will have to either take an accredited test or
undergo the investment service provider’s formal internal
evaluation process.
French Supreme Court reaffirms the obligation for
custodians to return assets when a sub-custodian
defaults
In three decisions issued on 4 May 2010, the Commercial
Chamber of the French Supreme Court (Cour de
Cassation) reaffirmed the Paris Court of Appeal’s decision
of 8 April 2009 regarding the custodian’s duty in the wake
of the failure of Lehman Brothers International Europe.
The French Supreme Court specifically held that a mutual
fund custodian cannot be discharged and released of the
duty to return financial instruments in its custody even
when it delegates the custody of the fund's assets to a
third party. In this respect, the obligation for custodians to
return assets in their custody is a matter of public policy
designed to protect investors and ensure financial market
integrity and could therefore not, at the time of the facts, be
set aside by a contractual arrangement.
It should be noted that Article L. 214-31-1 of the Code, as
specified in the provisions of Article D. 214-28-1 of the Code
now expressly allows the obligations of custodians who use
the services of sub-custodians in relation to institutional
funds to be amended by contractual agreement.
Sanctions issued by the AMF’s Enforcement
Committee in connection with fund of hedge fund
On 8 April 2010, the AMF's Enforcement Committee
issued a warning and a EUR 300,000.00 fine against a
portfolio management company for violating regulations on
indirect alternative management.
The case involved four charges of wrongdoing against a
fund management company. Only three of those charges
led to findings of violations.
First, the portfolio management company was accused of
conducting its business in a manner that was in violation of
its activity program approved by the AMF. This first series
of allegations, which led to only one formal charge,
focused primarily on the arrangements for the organization
and operation of the investment committee in charge of
selecting the underlying funds.
The AMF’s investigation found that the majority of the
committee’s members were analysts who were employed
by a sister entity affiliated with the management company

7.
sous-conservateur s'agissant des OPCVM réservés à
certains investisseurs est aujourd'hui expressément
prévue à l'article L. 214-31-1 du Code tel que précisé par
les dispositions de l'article D. 214-28-1 du Code.
Sanction de la Commission des sanctions de l'AMF
en matière de multigestion alternative
La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé le
8 avril 2010, à l'encontre du Crédit Agricole Asset
Management Alternative Investments, un avertissement et
une sanction pécuniaire d'un montant de 300.000 euros
pour méconnaissance de la réglementation encadrant
l'activité de "multigestion alternative".
Dans le cadre des poursuites, quatre séries de griefs
avaient été retenues à l'encontre de la société de
gestion. Seules trois ont donné lieu à la constatation de
manquement.
Il était, en premier lieu, reproché à la société de gestion
de portefeuille d'avoir exercé son activité dans des
conditions et selon des modalités qui ne correspondaient
pas à celles présentées dans le programme d'activité
approuvé par l'AMF. Cette première série de griefs, dont
un seul a été in fine caractérisé, se concentraient
principalement sur les modalités d'organisation et de
fonctionnement du comité d'investissement en charge de
la sélection des fonds sous-jacents. Il était en particulier
apparu dans le cadre de l'enquête menée par les
services de l'AMF que ce comité était majoritairement
composé d'analystes appartenant à une entité sœur liée
à la société de gestion et était dirigé par un membre de
cette même entité. Or, le recours à des personnes
extérieures à la société de gestion mise en cause ne
figurait pas dans le programme d'activité alors même
qu'il constituait un élément caractéristique de la structure
de son organisation. Ainsi, le grief retenu est purement
formel. La Commission des sanctions de l'AMF ne s'est
donc pas prononcée sur la conformité d'une telle
organisation à la réglementation applicable mais a
simplement relevé que ce mode de fonctionnement
aurait dû figurer dans le programme d'activité.
Le second grief tenait à l'examen des critères d'éligibilité
des fonds de droit étranger à l'actif des OPCVM gérés par
la société de gestion mise en cause. Il était reproché à la
société de gestion de ne pas s'être assurée du respect
effectif du critère relatif à la ségrégation des actifs dans les
fonds sous-jacents tel qu'il figurait à l'ancien article 411-34
5° du RG AMF. La Commission des sanctions retient ce
grief en estimant que les diligences de la société de
gestion ont été insuffisantes. La Commission des sanctions
rappelle qu'il appartient aux sociétés de gestion de
portefeuille de s'assurer que les fonds sous-jacents
répondent en permanence à ce critère.
and the committee was run by a member of the same
entity. However the use of external persons by the
management company in question was not stipulated in
the activity program yet it was a key feature of its
organizational structure.
The allegation brought was intended to highlight this.
Therefore, the AMF’s Enforcement Committee did not
issue a ruling on whether the organization complied with
applicable regulations; it merely pointed out that this
arrangement should have been included in the company's
activity program filed with the AMF.
The second charge related to the review of the eligibility
criteria of the foreign funds for French funds managed by
the portfolio management company in question. The
company was alleged not to have complied with the
criterion requiring asset segregation in the underlying
funds as required in the old version of Article 411-34(5) of
the AMF’s General Regulations. The Enforcement
Committee upheld this charge, finding that the steps taken
by the company were inadequate. The Enforcement
Committee reaffirmed that portfolio management
companies are obligated to ensure that this criterion is
applied at all times to underlying funds.
It was also alleged that the feeder funds invested in the
master funds of hedge funds had failed to file
prospectuses. Although the Enforcement Committee did
accept that there could have been some lack of clarity with
respect to the specific arrangements for enforcing these
obligations, it still found that there had been a violation to
the extent that prospectuses were still not published even
after the AMF’s inspection.
It should be noted that the Enforcement Committee
dismissed all charges relating to the risk control associated
with the monitoring of an underlying fund (the Amaranth
Fund) and the liquidity management of the funds of hedge
funds managed by the portfolio management company.
With respect to the first point, the Enforcement Committee
found that there was an appropriate control and
monitoring, which had even been reinforced after the
portfolio management company was informed of the initial
problems affecting the underlying fund. Furthermore, the
decision to maintain significant assets in an underlying
fund in trouble was a management decision that the
Enforcement Committee was not in a position to judge and
could not by itself constitute a failure to control risks. •

8.
Il était également reproché un défaut de publication des
prospectus de fonds nourriciers investis dans des fonds
maîtres de multigestion alternative. Bien qu'elle admette
qu'il ait pu exister des incertitudes sur les modalités
concrètes mises en œuvre de ces obligations, la
Commission des sanctions estime que le manquement
est caractérisé dès lors que le défaut de publication s'est
prolongé jusqu'après le contrôle de l'AMF.
Il convient de relever que la Commission des sanctions a
écarté l'ensemble des griefs relatifs au contrôle des
risques liés au suivi des fonds sous-jacents (le fonds
Amaranth) et à la gestion de la liquidité des OPCVM
gérés par la société de gestion. S'agissant du premier
point, la Commission des sanctions relève l'existence
d'un contrôle et d'un suivi appropriés qui ont été de
surcroît renforcés dès lors que la société de gestion a
été informée des premières difficultés touchant le fonds
sous-jacent. Par ailleurs, la décision de maintenir des
encours importants au sein d'un sous-jacent connaissant
des difficultés constitue une décision de gestion dont la
Commission des sanctions n'a pas à apprécier le bienfondé
et ne saurait à elle-seule caractériser un défaut de
contrôle des risques. •
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