Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n°
1.60.371 du 14 Chaâbane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n° 1.62.202 du 19
Joumada 1382 (29 octobre 1962). Il lui sera remis, à cet effet, une copie du présent
marché revêtu de la mention prévue par l'article 2 du dit dahir. Cette mention devant
être signée spécialement par l'autorité qui a signé le marché.
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé
que :
• La liquidation des sommes dues par le M.O en exécution du présent marché sera
opérée par les soins de la Direction Nationale du Programme Oasis Tafilalet ;
• Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au
bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à
l'article 7 du dahir du 28 août 1948 est le Directeur Nationale du Programme Oasis
Tafilalet;
• Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur
Nationale du Programme Oasis Tafilalet .
ARTICLE 13 : TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES APPLICABLES
Le titulaire est soumis aux lois et règlements en vigueur au Maroc et notamment :
1. Le Décret n°2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions
et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives
à leur gestion et à leur contrôle.
2. Les textes législatifs réglementaires concernant l'emploi et les salaires de la
main d'œuvre et notamment le Dahir n° 2.72.051 du 1 5 janvier 1972 portant
revalorisation des salaires minimums interprofessionnels garantis et le décret
n°2.79.216 du 10 Joumada II 1399 (7 Mai 1979) porta nt revalorisation du salaire
minimum dans l'Industrie, le commerce les professions libérales et l'Agriculture.
3. Le Décret n° 2.07.1235 du 05 Kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au
Contrôle des Dépenses de l’Etat.
4. Le Décret Royal N° 330-66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967) portant
règlement général de la comptabilité publique modifié par le Dahir n° 1.77.629 du 25
Chaoual 1397 (9 Octobre 1977) et complété par le décret n° 2.79.512 du 26
Joumada II. 1400 (12 Mai 1980).
5. Le Dahir n° 1-56-211 du 11/12/56 relatif aux garanties pécuniaires exigées des
soumissionnaires ou adjudicataires des marchés publics.
6. Le Dahir n° 1.85.347 du 7 Rabie II 1406 (20/12/1985 ) portant promulgation de la
loi N° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
7. Le Décret N° 2.73.685 du 8 décembre 1973 revalorisa nt les salaires minima.
!
""!