Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

eprésentant de l'Administration, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la
date de notification de l'ordre contesté. La date de présentation de l'observation
écrite sera celle du dépôt réel auprès du représentant de l'Administration.
Le titulaire est responsable de la bonne fin des missions qui lui sont confiées et dans
tous les cas de la qualité technique du travail de ses agents.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DU M.O
Le M.O fera connaître au titulaire dès l'entrée en vigueur du marché, les noms et
qualités des fonctionnaires qui le représentent pour tout ce qui concerne l'exécution
de celui-ci.
L'Administration s'engage à fournir au titulaire la pleine collaboration des services
officiels du Royaume du Maroc pour tout ce qui paraîtra nécessaire à l'Ingénieur
Conseil pour les besoins de l'étude.
Le M.O mettra gratuitement à la disposition du titulaire, à charge pour ce dernier de
les conserver et les restituer en bon état en fin d'étude, tous les documents existants
émanant de tous les services administratifs, société ou offices nationaux, autorités ou
agences relatifs à toutes les études existantes ou prévues en relation avec l'étude
faisant, l'objet du présent marché. Le titulaire sera toutefois chargé de recueillir ces
documents en collaboration avec les agents de l'Administration affectés à cette
étude.
Il facilitera l’introduction des agents du titulaire auprès de tous les services
municipaux, subdivisions administratives ou organismes centraux ou locaux, dont la
consultation ou la collaboration pourrait être nécessaire à l'étude.
Il délivrera ou fera obtenir tous les permis ou autorisations nécessaires pour assurer
l'entière liberté des agents du titulaire dans leurs actions en rapport avec l'exécution
de l'étude, notamment lors des reconnaissances et enquêtes sur le terrain.
ARTICLE 16 : PROPRIETE DES ETUDES
Après approbation, tous les documents établis par le titulaire en particulier les
programmes de calcul sur ordinateur utilisés pour les besoins de l'étude, deviennent
propriété du M.O qui pourra les utiliser pour ses propres réalisations sans aucune
redevance au titulaire.
ARTICLE 17 : DELAIS DE GARANTIE, RECEPTION PROVISOIRE, RECEPTION
DEFINITIVE
Il n'est pas prévu de délai de garantie. En conséquence la réception définitive du
marché sera prononcée en même temps que la réception provisoire.
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