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-Mode de passation………………………… -N° de l’appel d’offre : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR Objet du marché : Assistance technique au projet d’assainissement de la commune rurale de Fezna, province d’Errachidia A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : ...........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : ...................................................................... affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1) inscrit au registre du commerce de...................... (localité) sous le n°......... (1) n° de patente.......................... (1) n° du compte courant postal, bancaire ou à la trésorerie générale du Royaume.……………………………………………………..(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :.................................................................................... adresse du siège social de la société......................................................... adresse du domicile élu.......................................................................................... affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1) inscrite au registre du commerce......................... (localité) sous le n°.................................(1) n° de patente........................(1) n° du compte courant postal, bancaire ou à la trésorerie générale du Royaume.……….(RIB) Déclare sur l’honneur : 1. m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2. que je remplis les conditions prévues à l’article 22 du Décret n°2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; 3. atteste que : • -Je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire (2) • -Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité. (2) 4. m’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance : • m’assurer que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent ( 50% ) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché • m’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévus à l’article 22 du décret n°2-06-388. 5. m’engager de ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché. 6. m’engager de ne pas faire par moi-même ou par personnes interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché et lors des étapes de son exécution. Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du Décret n°2-06-388 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur. Fait à.....................le............... Signature et cachet du concurrent (2) (1) ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, et les personnes morales de droit public autre que l'Etat. (2) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. v
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