Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

projet ne doivent faire l'objet ni de consultation par des tiers, ni de communication à autrui. En
outre, il ne peut en faire un usage préjudiciable à l'Administration. Le Contractant se portera
également garant, vis à vis de l'Administration, du respect par son personnel, du caractère
confidentiel des travaux.
ARTICLE 14 RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA DIRECTION ET DROIT
D’AUTEUR
Après approbation, tous les documents, applications et licences établis ou acquis par le prestataire,
dans le cadre du présente projet, deviennent propriété de l'Administration qui pourra les utiliser
sans aucune redevance ni restriction.
Les documents qui seront remis par la Direction aux fins de ce projet sont protégés par droit
d’auteur, le prestataire ne pourra en aucun cas les reproduire à des fins autres que l’objet du
marché en cours. Tout abus sera sanctionné selon la loi en vigueur.
ARTICLE 15 : DELAIS DE REALISATION DU PROJET
Le délai d’exécution du présent marché est de onze mois (11 mois) hors délais de validation des
livrables à compter du lendemain de la date fixée par l’ordre de service prescrivant le
commencement des travaux. Le délai est réparti comme suit :
Phases
Phase 1 : Rapport d’Etablissement
Phase 2 : Définition du protocole de collecte et de
valorisation des données d’observation des
dynamiques des territoires
Phase 3 : Elaboration du système de veille et de
catalogage des données territoriales
Phase 4 : Conception et mise en place du portail
d’observation des dynamiques des territoires
Délai global
Délais
1 mois
4 mois
2 mois
4 mois
11 mois
Le délai commence à courir à partir du lendemain de la date fixée dans l’ordre de service de
commencement. Toutefois, si cette date n’est pas fixée par l’ordre de service, le délai commence à
courir à compter du lendemain du jour où s’est produit l’acte ou le fait générateur du délai.
Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour terminer le projet objet du présent
appel d’offres dans les délais précités.
CPS AOO n°09/2013 Page 18 sur 25