Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

- La première (10% du montant total) après la validation du rapport d’établissement.
- La deuxième (40% du montant total) après la validation de la phase 2 « Définition du protocole de
collecte et de valorisation des données d’observation des dynamiques des territoires».
- La troisième (20% du montant total) après la validation de la phase 3 «Elaboration du système de
veille et de catalogage des données territoriales».
- La quatrième (30% du montant total) après la validation de la phase 4 «Conception et mise en place
du portail d’observation des dynamiques des territoires».
L’Administration se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement au compte
bancaire indiqué au préambule.
ARTICLE 20 : MODALITES DE TRANSFERT DE DEVISE ET DU PRELEVEMENT FISCAL
Le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville autorise le contractant
étranger à transférer les sommes correspondantes de chaque décompte, telles qu’elles sont
mentionnées dans le Bordereau des prix-détail estimatif en Dirhams convertibles, conformément à
la réglementation en vigueur et ce, après prélèvement de la retenue à la source (10%) dix pour cent
sur les produits bruts perçues par les personnes physiques et morales non résidentes,
(conformément à l’article 12 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et à l’article 19 de
la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu) ainsi que le prélèvement la TVA de 20% (vingt
pour cent) sur les sommes de chaque décompte.
ARTICLE 21 : RETENUE DE GARANTIE-DELAI DE GARANTIE-CAUTIONNEMENT
a- Retenue de garantie
En application de l'article 40 du CCAGEMO, la retenue de garantie à prélever sur les acomptes est de
dix pour cent (10%). Elle cessera de croître lorsqu'elle aura atteint sept pour cent (7%) du montant
initial du marché. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et
solidaire délivrée par les établissements bancaires autorisés à cet effet ; elle sera libérée dans les 3
mois qui suivent la date de la réception définitive dans les conditions prescrites par l'article 16 du
marché.
b- Délai de garantie
Le délai de garantie est de 15 jours, il est à compter à partir de la date de la réception provisoire
totale du marché.
c- Cautionnement
Il est prévu un cautionnement provisoire fixé à : Quinze mille dirhams (15.000, 00 DHS). Le
cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être constitué dans les 30
jours qui suivent la notification de l’approbation du marché et sera restituée au titulaire du marché à
la date de la réception définitive.
CPS AOO n°09/2013 Page 20 sur 25