Avis AO - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de ...

• Les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires, le décret n° 2.73.185 du 12
Kaada 1393 (18 Décembre 1973) portant revalorisation des salaires minimums dans l'industrie,
le commerce, les professions libérales et l'architecture.
ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son
marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie à
l’Administration la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison
ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat
précité. L’Administration ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché.
En cas de sous-traitance, celle-ci se fera selon les dispositions de l’article 84 du Décret n° 2-06-388
du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007).
ARTICLE 5 : DEFINITION DE LA MISSION
I. CONTEXTE
La Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT) est la structure gouvernementale chargée de
l’anticipation sur les problématiques-enjeux territoriaux, la conception des stratégies d'intervention,
l’impulsion et l’accompagnement des actions régionales en matière d'aménagement du territoire en
s'assurant de la cohérence avec les priorités nationales, la production des outils d'aide à la prise de
décision et leur diffusion ainsi que la recherche de la cohérence des actions sectorielles liées à
l'aménagement du territoire.
Et pour répondre à ces missions, elle est appelée à conduire plusieurs chantiers (études, systèmes
d’informations) destinés à traiter les problématiques territoriales identifiées en se basant sur une
bonne connaissance territoriale et une approche scientifique d’anticipation sur les enjeux.
Le dernier chantier, en œuvre, concerne la mise en place de l’Observatoire des Dynamiques des
Territoires (ODT) qui se veut un dispositif d’observation du territoire capable d’accompagner la
dynamique des territoires marocains; d’anticiper sur les enjeux et les évolutions futures de ces
territoires et d’assurer une liaison fonctionnelle et opérationnelle avec tous les partenaires.
Toutefois, l’obtention d’informations exactes, détaillées, fiables, territorialisées et à jour est un défi
majeur, surtout que dans la majorité des cas, le recours au relationnel est la seule issue. Ce qui
constitue un obstacle réel à l’accomplissement de ces missions, à la mise à jour des productions de
la DAT et des sorties des études et à la pérennité des systèmes d’informations existants.
Pour toutes ces raisons et afin d’asseoir les bonnes bases pour l’ODT, la DAT lance ce projet
d’élaboration d’un protocole permettant la veille sur la disponibilité des données et des indicateurs
sur le territoire, leur collecte régulière et permanente auprès des départements producteurs, ainsi
que leur valorisation et leur partage.
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