Recueil 2-2012 du 2 février (page 1 à 46) - Préfecture de la Marne

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, Mme la DirectriceDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Agents de la Force Publique, M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 24 : PUBLICATION DE L'ARRETELe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 25 janvier 2012Pour Le Préfet,Le secrétaire généralFrancis SOUTRICDirection des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueBUREAU DES FINANCES DE L’ETATET PLATE-FORME CHORUSArrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de Mourmelon le GrandLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprèsdes services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU la demande de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 13 septembre 2011VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 19octobre 2011 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,A R R E T EArticle 1 er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Dormans une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit desconsignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.Article 2 : Le régisseur peut être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandataires. Le Directeur Régional des financespubliques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent les fonds qui seront reversés par le régisseur à la trésorerie de Mourmelon le Grand.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2011Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de ReimsSecrétaire Général par suppléanceMichel BERNARD________________________________________________________________________________________________________PLATE-FORME CHORUSET BUREAU DES FINANCES DE L’ETATArrêté préfectoral portant nomination d'un régisseurauprès de la police municipale de MOURMELON LE GRANDLe Préfet de la Région Champagne-ArdennePréfet du Département de la MarneChevalier de la Légion d’HonneurVU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mourmelon leGrand ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 17 -