Recueil 2-2012 du 2 février (page 1 à 46) - Préfecture de la Marne

DS 2012-002Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno DUPUIS,Directeur du service départementalde l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU :- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article D 472 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régionset départements ;- le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet dudépartement de la Marne ;- la décision du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 3 janvier 2012 nommant M. Bruno Dupuisdirecteur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Marne à compter du 1 er février 2012 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattantset victimes de guerre de la Marne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantesstrictement énumérées ci-après :1 - Attribution des cartes de :- combattants,- combattants volontaires de la résistance,- réfractaire,- personne contrainte au travail en pays ennemi,- invalidité.2 - Attribution des titres de reconnaissance de la Nation aux personnes ayant participé aux opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord et auxmissions extérieures,3 - Attribution de secours et subventions d’urgence aux ressortissants de l’office,4 - Délivrance d’attestation en vue de l’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles,et à l’exception de toute correspondance avec les parlementaires, les conseillers généraux et maires des villes du département de la Marne, ainsi quecelles comportant des avis et décisions de principe.ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 précité, M. Bruno Dupuis peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DS 2011-069 du 28 novembre 2011.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur du service départemental de l’Office national des ancienscombattants et victimes de guerre de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 1 er février 2012Le préfet,Michel Guillot_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 7 -