Recueil 2-2012 du 2 février (page 1 à 46) - Préfecture de la Marne

ARRETE PREFECTORALdéfinissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Marne pour l’année2011établies en application du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserveLE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNEVu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE)n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par letitre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, dansle cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre V du titre I er du livre VI ;Vu le décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l’octroi de dotations issues de la réserve des droits à paiement unique ;Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 16 novembre 2011 ;Vu la délégation de signature accordée à M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires du département de la Marne, par arrêté préfectoraldu 19 décembre 2011 ;ARRETEArticle 1Programme départemental « Couverture et revalorisation » de portefeuille de DPU de faible valeurI. – Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve au titre du programme « Couverture etrevalorisation » de portefeuille de DPU de faible valeur, tout agriculteur dont le siège d’exploitation est situé dans la Marne (51), exploitant des terresagricoles en 2011,• Pour lequel le rapport du montant brut détenu du portefeuille au 15 mai 2011 par la surface admissible en 2011, hors vigne etverger, est inférieur à 90 % de la valeur départementale des DPU (389,03€).• La dotation maximale sera égale au produit de la surface admissible 2011 de chaque demandeur (hors vigne et verger) par lavaleur moyenne départementale des DPU (389,03€) auquel est soustraite la valeur du portefeuille détenu au 15 mai 2011 par le demandeur. De plus,un coefficient stabilisateur départemental de 0,6575 sera appliqué au résultat obtenu ci-dessus.II : - La dotation attribuée sera plafonnée par le nombre de DPU, à créer ou à revaloriser, demandé par l’exploitant et valorisé à la moyennedépartementale (389,03€). Elle ne pourra être supérieure à 5.000€.Article 2L’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de laMarne pour l’année 2009 établies en application du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement uniquesupplémentaires issus de la réserve est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2012Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresPhilippe KAHN_________________________________________________________________________________________________________________________Plan de professionnalisation personalise (PPP) - stage collectif 21hLe plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est un ensemble de préconisations qui doit permettre à tout candidat éligible aux aides à l’installationen agriculture prévues à l’article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Ilcomprend un stage collectif obligatoire dont la durée est fixée à 3 jours ou 21h.Objectifs du stage collectif de 21hLe stage collectif doit permettre à chaque porteur d’un projet d’installation en agriculture de devenir acteur de son propre projet et de se donner lesmoyens de le mener à bien. Le stage doit : Enrichir une vision intégrée du territoire et faire le lien avec le projet d’installation, Identifier les différentes étapes de la démarche de création d’entreprise ainsi que tous les interlocuteurs institutionnels ou professionnels quijalonneront cette démarche, Confronter le pré-projet à celui de pairs et/ou à des professionnels pour approfondir ou faire évoluer les choix en matière de système deproduction, Familiariser le candidat avec l’organisation d’une ou de quelques filières correspondant aux productions principales envisagées.Les conditions de sélection des organismes réalisant le stage de 21hLe Préfet de Département retient les structures organisatrices de stages 21h parmi les organismes de formation déclarés auprès de la DirectionRégionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.Le cahier des charges est disponible sur le site Internet de la DDT de la Marne – Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural, auprès deMme Marie-Jeanne BONHOMME (03.26.70. 81.37) : http://www.marne.developpement-durable.gouv.fr.Les structures souhaitant organiser les stages collectifs 21h doivent faire parvenir leur dossier de candidature à :La Direction Départementale des Territoiresservice de l’économie agricole et du développement rural40, boulevard Anatole France BP 6055451022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedexle lundi 13 février 2012 avant 17h_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2 du 2 février 2012 – Page 39 -