DPU_ modèle attestation clause3 2013

DROITS A PAIEMENT UNIQUE (DPU)FORMULAIRE D’ATTESTATION D’EXPLOITATION DE PARCELLESDocument à utiliser dans le cas de la clause n° 3Cette attestation est destinée au seul usage de l'administration DDT(M). En aucun cas, les parties signataires ne pourront s'en prévaloir devant untribunal pour faire valoir des droits éventuels.ATTENTION : remplir un formulaire par propriétaire foncierIdentité du PROPRIETAIRE :Je soussigné : Mr Mme Société (cocher)Nom/ Raison sociale : …………………………………………Prénom : ………………………………………………………..N° PACAGE : ……………………………Adresse (rue/impasse)……………………………………Ville : ……………………………………Département :……DECLARE AUTORISER L’EXPLOITATION des parcellesdésignées dans le tableau ci-dessousà compter du……………………………………... (date)Identité de l’ANCIEN EXPLOITANT :Je soussigné : Mr Mme Société (cocher)Nom/ Raison sociale : …………………………………Prénom : ………………………………………………..N° PACAGE : ………………………………Adresse (rue/impasse)………………………………Ville : ……………………………Département :………DECLARE CESSER D’EXPLOITER les parcellesdésignées dans le tableau ci-dessousà compter du ……………………………… (date)au NOUVEL EXPLOITANT (identité ci-dessous) : Mr Mme société (Cocher)Nom/raison sociale : ………………………………………………………Prénom : …………………………………………………………………………..N° PACAGE : ……………………………………………………………………..Adresse: (rue/impasse) ………………………………………………………………Ville : ………………………………………………………Département :……………qui DECLARE EXPLOITER à compter du ……………………….… (date de mise en valeur desterres) les parcelles désignées dans le tableau ci-dessousListe des parcelles EXPLOITEES (à compléter à partir du relevé d’exploitation MSA ou du relevé de propriété) :Références cadastralesSuperficies exploitéesDéptCommuneSectionN° de planLieu ditNature dusol(*) ha a caSoit au total une superficie de….Ha a caListe complémentaireFait à………………………………………………. le………………………………..NB : veiller à conserver une copie de cette attestationSignature de l’ancien exploitant :Signature du propriétaire : Signature du nouvel exploitant :

Références cadastralesSuperficie exploitéeDéptCommuneSectionN° de planLieu ditNaturedu sol(*)ha a ca(*) NB: préciser la nature du sol :- terres (code cadastral T) - vergers (code cadastral VE) - prés (code cadastral P)- vignes (code cadastral VI) - landes (code cadastral L) - jardins (code cadastral J)Ne sont pas pris en compte dans le calcul des terres transférables avec DPU les surfaces non agricoles(ex : forêts, chemin, bâtiments…)