13 janvier 2011 - Préfecture de la Savoie

PREFECTURE DE LA SAVOIESECRETARIAT GENERAL DEL’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALEpref-recueil-administratif@savoie.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSNUMERO SPECIAL13 JANVIER 2011CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEXSTANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27 – www.savoie.gouv.fr.

SOMMAIREDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ................................................................................... 2DECISION N° 2010-02 DU 3 JANVIER 2011 .......................................................................................................... 2Objet : délégation permanente de signature.................................................................................. 2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS........................................................................................................................................................ 3ARRETE DDCSPP DU 05 JANVIER 2011.................................................................................................................... 3Objet : tarif des courses de taxis pour l’année 2011...................................................................... 3Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 13/01/20111

Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralitéauprès des services concernésDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESObjet : délégation permanente de signatureDECISION n° 2010-02 du 3 JANVIER 2011Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Bernard VIU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes relatifs à l'instruction, au versement d’acompte et à la liquidation des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI);- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique deslogements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Bernard VIU, délégataire désigné à l'article 1 er cidessus,délégation est donnée à :- M. Pascal BERNIER, directeur adjoint de la DDT- M. Éric LANGEAC, chef du service habitat et construction à la DDT- M. Jean-Pierre FURET, chef de l’unité SHC/FLA à la DDT,aux fins de signer : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes relatifs à l'instruction, au versement d’acompte et à la liquidation des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI); la notification des décisions ; la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution dessubventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique deslogements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Bernard VIU, délégué adjoint désigné à l'article 1 er cidessus,de M. Pascal BERNIER, directeur adjoint de la DDT et de MM Éric LANGEAC et Jean-Pierre FURET désignés à l'article 2 cidessus,délégation est donnée à MM. Georges SEDO et Jean-Michel GILLET, instructeurs, aux fins de signer : les accusés de réception des demandes de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information desdemandeurs ;Article 4: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH , délégation permanente estdonnée à M. Bernard VIU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressortterritorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’unesubvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’yrapportant.2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’unesubvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leurrésiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ouL.321-8 du CCH.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29 du CCH, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l’Agence.Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 13/01/20112

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixéesdans lesdites conventions.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Bernard VIU, délégué adjoint désigné à l'article 1 er cidessus,délégation est donnée à- M. Pascal BERNIER, directeur adjoint de la DDT- M. Éric LANGEAC, chef du service habitat et construction à la DDT- M. Jean-Pierre FURET, chef de l’unité SHC/FLA à la DDT,désignés à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l’article 4 de la présente décision.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M. Bernard VIU délégué adjoint désigné à l'article 1 er cidessus,ou de M. Pascal BERNIER, directeur adjoint de la DDT et de MM Éric LANGEAC et Jean-Pierre FURET désignés à l'article 2ci-dessus, délégation est donnée à MM. Georges SEDO et Jean-Michel GILLET, instructeurs, aux fins de signer les seuls documentsvisés aux points 3 et 4 de l’article 4 de la présente décision.Article 7 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature du présent acte.Le Préfet,délégué de l’ANAH dans le département de la Savoie,Christophe MIRMANDDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSObjet : tarif des courses de taxis pour l’année 2011Arrêté DDCSPP du 05 janvier 2011Article 1 : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’activité deconducteur et à la profession d’exploitant de taxi et dans le code des transports. Conformément aux décrets n° 95-935 du 17 août 1995et n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisés et des arrêtés d’application, les taxis sont obligatoirement pourvus de signes distinctifs suivants :un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positionsde fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager ;un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie;l’indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes derattachement, ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement ;un dispositif répétiteur lumineux avec câbles de liaison, agréé par le Ministère chargé de la métrologie.Conformément à l’avis favorable de la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise du 27 juin 2007, le dispositifextérieur lumineux portant la mention « taxi » est, pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune deChambéry, de couleur bleue.Article 2 : Pour chaque course, le prix maximal du transport en taxi, toutes taxes comprises, ne peut être supérieur à la somme deséléments suivants :a) le prix indiqué par le compteur à la fin de la course qui comprend : la prise en charge, le prix correspondant au parcourseffectué au tarif adéquat, et en dessous d’une certaine vitesse, le prix correspondant au temps d’occupation du véhiculeb) les seuls suppléments prévus à l’article 6.Article 3 : A partir de la date de signature du présent arrêté, les différents tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxissont fixés comme suit dans le département de la SAVOIE, toutes taxes comprises : Prise en charge ……………………………………………………... 2,40 € Tarif horaire (heure d’arrêt ou de marche lente)……………….. 20,20 € Valeur de la chute (toutes les 17 secondes 82)……………………. 0,10 €Tarif kilométriquePOSITION DU COMPTEURTARIFKILOMETRIQUEDISTANCE PARCOURUEen mètres entre 2 chutes consécutivesVALEUR DE LA CHUTE : 0,10 €TARIF A0,82 € 121,95 mTARIF B1,23 € 81,30 mTARIF C1,64 € 60,97 mTARIF D2,46 € 40,65 mRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 13/01/20113

Les définitions d’application des différents tarifs, classés dans un ordre alphabétique correspondant à un ordre de prix croissant sont lessuivants :1) TARIF A :Course de jour avec retour en charge à la station2) TARIF B :Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants : trajets effectués de nuit, trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés, trajets effectués de jour sur des portions de route effectivement enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciauxou de pneumatiques antidérapant dits "pneus hiver", trajets effectués de jour, pour la desserte des stations de sports d’hiver depuis la gare S.N.C.F. la plus proche lorsqu’une partie dutrajet allant à la station est effectivement enneigée ou verglacée, avec équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapants dits"pneus hiver".3) TARIF CCourse de jour avec retour à vide à la station4) TARIF DCourse avec retour à vide à la station pour les autres cas prévus au § 2Article 4 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,20 €.Article 5 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.Article 6 : Les suppléments suivants sont seuls autorisés :a) transports des bagages et animaux : chaque bagage de plus de 5 kg déposé dans le coffre du véhicule, ainsi que tout objetencombrant (malle, voiture d’enfant, bicyclette, paire de skis, animal...) pourra donner lieu à perception d’un supplément de 1,56 € ;b) frais de route ou d’autoroute. Ils pourront être à la charge du client après accord préalable ;c) supplément au titre d’une 4ème personne transportée. La perception d’un supplément de 1,56 €, est autorisée pour le transportd’une 4ème personne adulte ;d) lors d’un transport de plus de 4 personnes (2 enfants de moins de 10 ans comptant pour une personne), dans une voiturecomportant plus de 5 places, il pourra être perçu une majoration de 10 % du prix indiqué au compteur par personne transportée ensus de la quatrième.Article 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue dans le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application.Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifsréglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 9 : Après transformation des taximètres, la lettre majuscule J de couleur bleue (différente de celles désignant les positionstarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.Article 10 : Les tarifs, ainsi que les suppléments prévus aux articles précédents doivent être affichés dans le véhicule, d’une manièreparfaitement visible et lisible pour les clients avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du 5 janvier 2011». En outre, devrontêtre précisées les conditions d’application et le montant du tarif autorisé lors des trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées.Pour appliquer, le cas échéant, la course minimale de 6,20€, l’affichage devra comporter la mention suivante : « quel que soit lemontant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur pourra être fixée à 6,20 €».Article 11 : Au titre de l'information du consommateur (article L.113-3 du Code de la Consommation), les exploitants et conducteurs detaxis sont tenus de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services (délivrance d'une note) ou l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, etl’arrêté du 3 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 25 novembre 1998 relatif à l’information du consommateur sur les prix.Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2010/taxis du 6 janvier 2010 est abrogé.Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.le préfet,Christophe MIRMANDRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 13/01/20114