20 janvier 2011 - Les services de l'État en Savoie

PREFECTURE DE LA SAVOIESECRETARIAT GENERAL DEL’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALEpref-recueil-administratif@savoie.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSNUMERO SPECIAL20 JANVIER 2011- Délégations de signature -CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEXSTANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27 – www.savoie.gouv.fr.

SommaireDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ................................................................................... 2ARRETE DU 18 JANVIER 2011................................................................................................................................... 2Objet : portant délégation de signature à M. Bernard VIU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental des territoires de la Savoie............................................................. 2DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT POURLA REGION RHONE-ALPES ................................................................................................................................14ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2011............................................................................................................14Objet : portant délégation de signature à M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement,de l’aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes...................................................... 14ARRETE DU 19 JANVIER 2011..................................................................................................................................15Objet : subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et dulogement de la région Rhône-Alpes aux agents de la DREAL pour les compétences générales ettechniques pour le département de la Savoie .............................................................................. 15DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST........................................................18ARRETE DU 18 JANVIER 2011..................................................................................................................................18Objet : Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,directeur interdépartementaldes Routes Centre-Est, en matière de compétence générale ........................................................ 18Arrêté du 18 janvier 2011 ......................................................................................................... 19Objet : Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,directeur interdépartementaldes Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur......................................................... 19Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20111

Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralitéauprès des services concernésDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESArrêté du 18 janvier 2011Objet : portant délégation de signature à M. Bernard VIU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires de la SavoieARTICLE 1er : sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Bernard VIU,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires, à l’effet de signer pour l’exécution desmissions et attributions dévolues à son service les décisions suivantes :I - ADMINISTRATION GENERALEA) RESSOURCES HUMAINESI - A1Mutation des agents du premier niveau de grade du corps des Contrôleurs destravaux publics de l'ÉtatDécret n° 88.399 du 21/04/1988modifiéI - A2I - A3I - A4SGI - A5I - A6Recrutement, nomination et gestion du Corps des Agents d'Exploitation des travauxpublics de l'État et du Corps des Chefs d'Equipe d'Exploitation des travaux publicsde l'ÉtatGestion des agents et adjoints administratifs et dessinateurs à l'exception desdécisions suivantes :Établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.Établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 7O.79 du 27 janvier 1970relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie COctroi des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical SupérieurDétachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou aprèsl'accord d'un ou de plusieurs MinistresMise en position hors cadres et mise à dispositionOctroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel à l'exception desdécisions à prendre après avis des commissions administratives paritairesOctroi des autorisations spéciales d'absence,Octroi des divers congésA l'exception des contractuels régis par des règlements locauxAffectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulairesénumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :Tous les fonctionnaires de catégories B et CLes fonctionnaires suivants de catégories A :Attachés administratifs ou assimilésIngénieurs des travaux publics de l'État ou assimilésToutefois la désignation des Chefs d'unité Territoriale, qu'ils appartiennent à lacatégorie A ou B est exclue de la présente délégationTous les Agents non-titulaires de l'ÉtatDécret n° 91.393 du 25/O4/1991Décret n°86-351 du 06/03/1986Décret n° du 06/06/2006Statut général des fonctionnaires del'ÉtatDécret n° 85.986 du 16/9/1985Décret n° 86-351 du 6 mars 1986Décret n° 86-351 du 6 mars 1986I - A7Octroi de congés parentaux et du congé postnatal(personnels titulaires, stagiaires, non titulaires)Statut général des fonctionnaires del'ÉtatI - A8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires de catégories C :A l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,Pour donner des soins à un enfant à charge, conjoint ou à un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaireDécret n° 85-986 du 16/09/1985Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20112

I - A9Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non-titulaireslorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :Au terme d'une période de travail à temps partiel.Au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie.Mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée.Au terme d'un congé de longue maladieDécret n°90-302 du 04/04/1990I – A10 Signature des ordres de mission à l'étranger :financés sur des crédits déconcentrés,pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites"missions sans frais"Décret n°86-15 du 08/01/1986I – A11 Concessions de logements Article A91 et R95 du code du domainede l’EtatI – A12I – A13Recrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire,temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effetDécision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels duMEEDDMDécret 91-1067 du 14 octobre 1991Décret n°2001-1129 du 29 novembre2001B) RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETATI - B1I - B2Règlements amiables de dommages matériels causés aux particuliersRèglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidentsde la circulationLoi 85-677 du 05/07/1985Décret n°85-15 du 06/01/1986II - ROUTES ET TRANSPORTSII - A1II – A2II – A3Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'Etat dans le cadre del'opération « permis à un euro par jour »Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissementsd'enseignement et aux candidats libresMise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution des placesd'examen du permis de conduireTous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormisleur création, leur modification et leur suppressionCirculaire du ministre des transports,de l'équipement, du tourisme et de lamer du 29/07/2005Circulaire D.S.C.R du 20/03/2006Loi d’orientation sur les transportsintérieurs (LOTI)III - VOIES NAVIGABLESA) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALIII – A1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'EtatIII – A2 Autorisations d'occupation temporaire Article R53 du Code du domaine del'Etat.III – A3 Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires Code du domaine Public Fluvial et de laNavigation IntérieureIII – A4Autorisations d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domainepublicCode du domaine Public Fluvial et de laNavigation IntérieureArticle R58 du Code du domaine de l'ÉtatB) POLICE DES VOIES NAVIGABLESIII – B1 Avis sur manifestation sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation ,dérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de police denavigationDécret du 06/02/1932 article 22Articles 7.3 , 7.4, 7.6.1, 7.6.2 durèglement particulier de police denavigation du lac du Bourget,Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20113

IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRONNEMENT)IV – A1IV - A2Mesures prises dans un but de police et de conservation des eaux nondomanialesDispositions concernant l'entretien des cours d’eau non domaniaux et desouvrages qui s’y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiquesArticles L 215-7 à L 215-13 du Code del'EnvironnementArticles L 215-14 à L 215-18 et articles R215-2 à 5 du code de l''EnvironnementIV - A3 Application du règlement préfectoral de police des eaux départementales du 24décembre 1906 article 4, 5, 6, 7, 8 et 12IV - A4IV- A5IV - A6IV - A7Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police del'eau et notamment des lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006et de leurs textes d’application, et de la loi de 1919 relative à l'utilisation del'énergie hydraulique, dans le respect de la répartition des compétences enmatière de police de l’eau fixée par l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 àl’exclusion :- des décisions soumises à l’avis préalable du Conseil Départemental del'environnement et des Risques Sanitaires et TechnologiquesToute correspondance et notification relative à la distribution d'eau etd'assainissement et aux obligations relatives aux ouvragesToute correspondance, notification, fixation d'échéances et approbation dedocuments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliquesToutes mesures relatives à la conduite et à la mise en œuvre de la procédure detransaction pénale dans le domaine de l'eauArticles L 211-1 et suivantsR 211-1 et suivants du code del'environnementArticles L 214-1 à 11 et articles R 214-1à104 du code de l'environnementArticles L 151-36 à 40 du code ruralLivre V - Titre 1 du code del'environnementArticles L 214-14 à 19R214-107 à 111 du Code del'EnvironnementArticles L 214-14 à 19 et R214-112 à147 du code de l'Environnement.Articles L216-14, L437-14, R216-15,R216-16 et 17 et R437-6 du Code del'EnvironnementV – ENVIRONNEMENT (mesures générales)V – A1V – A2Toutes mesures d’instruction, de coordination et de gestion concernantl’application des dispositions relatives à la police de l’EnvironnementMise en œuvre des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT etmentionnées dans le présent arrêté à l’exception des arrêtés de mise à l’enquêteArticles 123-1 à 16 et R 123-1 à 16 ducode de l'environnement (enquêtespubliques)Articles R 11-4 à R 11-14-15 du code del'expropriationV- A3 Cadrage préalable des études d’impact des dossiers dont la DDT a en chargel’instruction.Contribution à l’avis de l’autorité environnementale dans les domaines decompétence de la DDTArticle L122-1 et suivants et R 2122-1 etsuivants du code de l’environnementV – A4Toutes mesures d’instruction relatives à l’agrément des associations de protectionde l’environnementArticles L141-1et 2, R141-1 à 20 du codede l’environnementVI - PECHEVI – A1VI – A2Mesures et décisions relatives à la pêche autorisant en tout temps la capture, letransport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, lareproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiquesMise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat;Article L 436.9 du Code del'environnementArticles R 435-2 à R435-35 du Code del'EnvironnementVI – A3 Arrêté autorisant l’organisation de concours de pêche en 1ère catégorie Article R 436-22 du Codel'EnvironnementVI – A4Arrêté portant approbation de réserves temporaires de pêche dans ledépartement de la SavoieArticles R 436-69 et R436-76 du Codel'EnvironnementVI – A5Délivrance des licences de pêche aux engins et filets:pour les pêcheurs amateurspour les pêcheurs professionnelsArticle R 435-8 du Code l'EnvironnementArticle R 435-17 du Codel'EnvironnementRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20114

VI – A6VI – A7VI – A8Autorisation de l’évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection dupoisson dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis endanger par l'abaissement artificiel du niveauInterdiction de la pêche dans les parties de cours d’eau, de canaux ou de plansd’eau dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéantdes conditions de récupération du poissonToutes mesures relatives à la conduite et à la mise en œuvre de la procédure detransaction pénale dans le domaine de la pêcheArticle R 436-12 du Codel'EnvironnementArticles R 436-32 du Codel'EnvironnementArticles L216-14, L437-14, R216-15,R216-16 et 17 et R437-6 du Code del'EnvironnementVII - FORETSVII – A1Décision de soumission ou de distraction du régime forestier portant sur unesuperficie inférieure à 10hectaresArticle L 141-1 et R 141-5 du codeforestierVII – A2 Autorisation de coupe Article L 10 du code forestierVII – A3VII – A4Autorisation de coupe dans les forêts placées sous un régime spécialed'autorisation administrativeAutorisation ou refus d’autorisation du défrichement de bois et forêts appartenantà des collectivités ou personnes morales visées à l’article L 141-1 1er alinéa ducode forestierArticle L222-5 du code forestierArticle R312-1 du Code ForestierVII – A5 Autorisation de défrichement de bois de particuliers Articles L311-1 à L 312-1 et R 311-4- duCode ForestierVII – A6VII – A7Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande dedéfrichementDécision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas dedéfrichement illiciteArticle R312-1 du code forestierArticle L 313-1 du code forestierVIII - CHASSE et FAUNE SAUVAGEVIII – A1 Décisions relatives au plan de chasse Articles L 425-8, L 425-10 et R 425-2 à R425-13 du code de l'EnvironnementVIII – A2 Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L 425-14 et R 425-18 à R 425-20du code de l'EnvironnementVIII – A3 Décisions relatives à la sécurité aérienne Article R427-5 du code del’environnementVIII – A4Autorisation des manifestations d'entraînements, concours ou épreuves de chiensde chasseArrêté ministériel du 21/01/2005 modifiéVIII – A5 Autorisation de destruction à tir par les particuliers des animaux nuisibles Article R 427-20 du Code del'EnvironnementVIII – A6 Agrément et suspension d’agrément des piégeurs Article R 427-16 du Code del'Environnement et Arrêté Ministériel du23 mai 1984 modifiéVIII – A 7 Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à l’aide de bourses et furets Article R 427-12 du Code del'EnvironnementVIII – A 8Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l’aide de sourceslumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou derepeuplementArticle 11 bis Arrêté Ministériel du 01 août1986 modifiéVIII – A 9 Autorisation individuelle de lâcher d’animaux nuisibles Article R 427-26 du Code del'EnvironnementVIII – A10 Décision de chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles Article L 427.6 du code del'EnvironnementRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20115

VIII – A11VIII – A12Tutelle des ACCA pour les attributions prévues aux articles R 422-2, R 422-52 etR 422-68Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faunesauvageArticles R 422-2, etR 422-52 du code del'Environnement.Articles R 422.82 à R 422.91 du Code del'EnvironnementIX AUTRES MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTA) FAUNE et FLOREIX – A1IX – A2IX – A3Autorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1 er du livreIV du code de l'Environnement partie législative et réglementaireToutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition par lePréfet au ministre de désigner de nouveauxsites NATURA 2000, ou bien d'étendre ou de modifier des sites existants, ainsique toutes mesures de gestion postérieures à l'arrêté ministérielToute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à larévision des arrêtés préfectoraux de protection de biotopeArticles L411-1et 2 et R411-6 à 14 duCode de l'EnvironnementDirectives 79/409/CEE du 2 avril 1979 et92/43/CEE du 21.05.92ordonnance n° 2002-321 du 11 avril 2001Code de l'environnement partie législativeet règlement du livre IV, titre I, chapitre IVTitre 1 er du livre IV du code del'Environnement partie législative etréglementaire, notamment articles R411-15 et 16B) PUBLICITEIX – B1 Application de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux Articles L581-1 et suivants et R581-1 etsuivants du code de l'EnvironnementC) DECHETS INERTESIX-C1Toutes correspondances, mesures d'instruction, et décisions concernant lesautorisations de stockage de déchets inertesArticles R541-65 à R541-75 du Code del'EnvironnementD) BRUITIX-D1IX- D2Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du Pland'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l'observatoire dubruit, au classement sonoreAttribution de subventions par l'Etat pour l'isolation acoustique en bordure desinfrastructures terrestresL571-1 et suivants du code del'Environnement, articles R571-32 àR571-43L572-1 et suivants du code del'environnement, articles R572-1 à R571-11X - AMENAGEMENT du TERRITOIREX - A1X - A2Décision relatives à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et auxassociations foncières à l'exclusion des mesures et décisions relevant de lacompétence de la Commission Départementale d'Aménagement FoncierArrêtés de création, modification, dissolution et suivi des associations syndicalesde propriétairesArticle L121-1 et suivants du code ruralOrdonnance n°2004-632 du 01/07/2004X - A3 Décision d'agrément des Groupements Pastoraux Article L113-3 du code ruralX - A4X - A5Octroi d’une aide au démarrage des Groupements Pastoraux et des AssociationsFoncières PastoralesToutes mesures d'instruction des Zones Agricoles Protégées (Z.A.P.), àl'exception des arrêtésArticles L112-2 et R112-1.4 à R112.1.10du Code RuralRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20116

X - A6X - A7Toutes mesures d'instruction des demandes de classement en communesurbaines ou ruralesDécisions relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant les bauxrurauxDécret n°2006-430 du 13 avril 2006Livre IV du code ruralX - A8 Contrats de protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs Décret n°2004-762 du 28/07/2004X - A9 Octroi des aides en matière d’opérations groupées d’aménagement foncier Décret N°70-488 du 8 juin 1970)X - A10Arrêté de désignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidaturesde la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) RhôneAlpesXI - ACTIONS A CARACTERE AGRICOLEA) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURSDANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEXI – A1XI – A2XI – A3XI – A4XI – A5XI – A6XI – A7XI – A8XI – A9XI – A10XI – A11Décisions relatives à la gestion, à l'attribution et au transfert des droits à primeunique (DPU) sur tous secteurs de production.Décision d'octroi ou de déchéance de la prime au maintien du troupeau devaches allaitantes (PMTVA)Décisions concernant les droits à prime vaches allaitantes et organisation de leurtransfertDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'aide à la tête auxovins et aux caprinsDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de la prime à laproduction laitière de montagneDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'a prime à laproduction de veaux sous la mère ou de veaux en agriculture biologiqueDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'aide à la diversité del'assolementDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'aide au maintien del'agriculture biologiqueDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'aide supplémentaireaux protéagineuxDécisions relatives à la mise en œuvre de l'assurance récolte et aides au contratsd'assurance éligiblesDécisions relatives à la mise en œuvre et la gestion des fonds de mutualisationen cas de maladies animales, végétales ou incidents environnementauxRèglement (CE) n°21/2004 du Conseil du17/12/2003 ; Règlement (CE) n° 73/2009du Conseil du 19/01/2009 (notammentarticles 63 et 65) ; Règlement (CE) n°639/2009 de la Commission du22/07/2009 ; Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du30/11/2009 ; Règlement (CE) n°834/2007 du 28/06/2007XI – A12XI – A13Décisions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalités et au respect desbonnes conduites agro-environnementales (BCAE)Toute autre décision individuelle ou collective relavant de la tutelle du Fondeuropéen agricole de garantie (FEAGA)Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20117

B) MESURES DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL FINANCEESPAR LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE DE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER)XI - B1XI - B3XI – B4XI – B5XI – B6XI – B7XI – B8Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de l'Indemnitécompensatoire de handicaps naturels (ICHN)Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance de la Prime herbagèreagroenvironnementale (PHAE)Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance des aides relatives auxdispositifs de l'axe 1 du PDRH inscrits au DRDR Rhône-AlpesDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance des aides relatives auxdispositifs de l'axe 2 du PDRH inscrits au DRDR Rhône-AlpesDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou la déchéance des aides relatives auxdispositifs de l'axe 3 du PDRH inscrits au DRDR Rhône-AlpesToute décision relavant de tout autre dispositif d'aides cofinancé par le FEADERet appelant en contrepartie un financement public nationalToute autre décision individuelle ou collective relavant de la tutelle du Fondeuropéen agricole de développement rural (FEADER)Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseildu 20/09/2005 ; n°1974/2006 de laCommission du 15/12/2006 ;n°1975/2006 de la Commission du7/12/2006 ; n°73/2009 du Conseil du19/01/2009 ; n°639/2009 de laCommission du 22/07/2009 ;n°1122/2009 de la Commission du30/11/2009 ; Décision de la Commissioneuropéenne C (2007) 3446 du 19 juillet2007 approuvant le Programme dedéveloppement rural hexagonal (PDRH);Décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ;Décret n° 2007-1342 du 12/09/2007 ;Document régional de développementrural (DRDR) Rhône-AlpesC) MESURES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES FILIERES AGRICOLESET ETABLISSEMENTS PUBLICSXI – C1 Ouverture du ban des vendanges Article D644-24 du code ruralXI – C2 Autorisation ou refus de plantation individuelle de vigne Décret N° 97-43 du 15/01/97XI – C3 Autorisation ou refus d’achat et de transfert de droits de replantations de vignes Décret N° 97-43 du 15/01/97XI – C4Autorisation ou refus de replantation interne aux exploitations de vignes aptes àproduire du vin d'appellation d’origineDécret N° 97-43 du 15/01/97XI – C5 Autorisation ou refus de plantations anticipées Décret N° 97-43 du 15/01/97XI – C6 Autorisation ou refus de surgreffages Décret N° 97-43 du 15/01/97XI – C7XI – C8Octroi de primes à l’arrachage total de pommiers, poiriers et/ou pêchers visant àl'adaptation de la productionOctroi d'indemnisation à la cessation des producteurs de pommes et/ou pêchersayant des difficultés financièresDPEI/SDCP/C2000-4050DPEI/SDCP/C2000-4051XI – C9 Délivrance des autorisations de plantations des vergers CEE 1153-78 du 30 mai 1978XI – C10 Ouverture de la récolte des noix de Grenoble Décret 91/368 du 15/04/91Décret 96/621 du 10/07/96XI – C11XI – C12XI – C13XI – C14XI – C15XI - C16XI – C17Décision d'organisation de la lutte contre les jaunisses de la vigne: flavescencedorée et bois noirDécision d'organisation de la lutte contre le feu bactérienToute autre décision relevant de la mise en œuvre de l'Organisation commune demarché (OCM) uniqueDécisions relatives aux établissements départementaux d'élevageDécisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérennegénéralisée du cheptel bovin et ovinDécisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre départementaled'agriculture et de l'OIER « SUACI Alpes du Nord »Conventionnement de délégation de service public à l'ODASEA (Chambred'agriculture), notamment pour l'instruction des aides à l'installation, latransmission et aux agriculteurs en difficultésArrêtés du 31/07/2000 et 09/07/2003Règlement (CE) n°1234/2007 du Conseildu 22/10/2007 et n°72/2008 du Conseildu 19/01/2009Règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du17/12/2003 ;Articles R653-42 à R653-48 du Code ruralArticles L514-1 et suivants du Code ruralDécret 2007-345 du 14/03/2007Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20118

D) MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION LAITIEREXI – D1XI –D2XI – D3XI – D4Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions régissant les quotaslaitiers, notamment les décisions d'attribution et de transferts de quantité deréférences laitièresDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus de l'aide à la cessationd'activité laitièreToute autre décision individuelle relative à la gestion de la réservedépartementale des références laitièresDécision d'agrément de regroupement des ateliers laitiersCode rural : articles R343-4 à R343-5,D654-39 à D654-101, D654-88-1 etD654-112-1 ;Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseildu 20/09/2005 ;n°1975/2006 de la Commission du7/12/2006 ; n°1234/2007 du Conseil du22/10/2007 ; n°72/2008 du Conseil du19/01/2009 ; n°595/2004 de laCommission du 30/03/2004 ;Code rural, notamment articles R343-4 àR345-5, D654-39 à D654-113 et R654-114E) MESURES CONCERNANT LES JEUNES AGRICULTEURSXI – E1XI – E2XI – E3Décisions relatives à l'octroi, le refus ou la déchéance de la dotation aux jeunesagriculteurs (DJA)Décisions relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunesagriculteurs et notamment l'agrément des Plans de professionnalisationpersonnalisés (PPP) :Décisions relatives au programme de développement des initiatives locales(PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIARèglement (CE) n° 1698/2005 du Conseildu 20/09/2005 ; n°1974/2006 de laCommission du 15/12/2006 ;n°1975/2006 de la Commission du7/12/2006 ; n°1857/2006 de laCommission du 15/12/2006 ; Décret n°2008-1336 du 17/12/2008 ;Code rural, notamment articles L331-1,L312-6, L341-2, L722-5, DR343-3 àDR343-918 et D348-3 suivants du coderuralXI – E4Décisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts bonifiés pourl'installation (MTS-installation)F) AUTRES MESURESXI – F1XI -F2XI - F3XI – F4XI – F5XI – F6XI – F7XI – F8XI – F9Toute autre mesure technique nouvelle et état des bénéficiaires des aidespubliques exceptionnelles directes aux exploitants et organismes agricoles etnotamment toutes mesures de soutien économique au niveau nationalToutes décisions concernant le contrôle des structures des exploitations agricolesà l’exclusion de l’adoption du schéma des structuresTout acte de gestion et décisions relatives au dispositif« agriculteurs en difficulté » :- analyses et suivis- plans de redressement- aides à la réinsertion professionnelleDécisions relatives au suivi des exploitations qualifiées en agriculture raisonnéeDécisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles etdécisions individuelles d'octroi ou de rejetDécisions relatives à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés(hors installation)Décisions de gestion, d'octroi ou de refus correspondantes aux Contrats deDéveloppement Durable (C.A.D.)Vérification de la demande de prise en charge de la Taxe Industrielle sur lesProduits Pétroliers TIPPArrêté de constitution du Comité Départemental d'Agrément des GroupementsAgricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) et décisions d'agrémentRèglement (CE) n° 1998/2006 de laCommission du 20/12/2006 concernantl'application des articles 87 et 88 du traitéaux aides « de minimis »Articles L331.1 à L331-12 et R331-1 àR331-12 du Code rural (nouveau)Décret n°2009-87 du 22/01/2009 ;Articles D 354-1 à D354-15du Code ruralArticle L361.1 à L361.21, R361-29 etD361-33I du Code RuralCode rural, Titre IV du livre III (nouveau) ;Décret n° 77-566 du 3/06/1977 ; Décretn°91-93 du 23/01/91Décret 2003-675 du 22/07/2003Article L323-1 àL323-16 et R323-1 àR323-51 du code ruralRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/20119

XII -PROTECTION DES VEGETAUX(surveillance biologique du territoire)XII - A1 Saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles Article L251-7 du code ruralXII - A2XII - A3XII - A4XII - A5XII - A6XII - A7Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de lapropagation des organismes nuisibles tels que traitements, interdiction depratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles,destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a étéconstatéeMise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produitsvégétaux ou autres objets contaminés par un organisme nuisible, exécution demesure ou de traitement, destruction de tout ou partie du lotLES GROUPES DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES agrément desgroupements de défense contre les organismes nuisiblesla mise sur les marches des produits antiparasitaires a usage agricole- retrait du marché, consignation des végétaux ou produits végétaux dans l'attentede l'élimination des résidus, destruction des produits et des récoltesla distribution et l'application des produits antiparasitaires a usage agricole- délivrance, suspension ou retrait d'un agrémentla mise sur les marches des matieres fertilisantes et des supports de culture- constatation des infractions notamment importation de produits n'ayant pas faitl'objet d'une homologation ou, à défaut d'une autorisation provisoireArticle L251-8 du code ruralArticle L251-14 du code ruralArticle L252-2 du code ruralArticle L253-16 du code ruralArticle L254-1 du code ruralArticles L255-2 et 9 du code ruralXIII - CONSTRUCTIONA) LOGEMENTXIII – A1 Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA) Code de la construction et del’habitationLivre 3 titre3 section 3XIII – A2Décisions concernant l’agrément, les subventions et prêts pour la construction(PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et l’amélioration (PALULOS,qualité de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait étépréalablement arrêté et notifié par le PréfetCode de la construction et del’habitationLivre 3 titre 2 chapitre 3Livre 3 titre 3 section 1XIII – A3 Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements Code de la construction et del’habitationLivre 3 titre 5 chapitre 3Livre 4 titre 4 chapitre 5XIII – A4XIII – A5XIII – A6Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l’utilisation de lafraction de la participation des employeurs à l’effort de construction réservée enpriorité aux logements des immigrés et des familles défavoriséesTous actes relatifs aux délibérations des organismes d’habitation à loyer modéré quiconcernent le mode de calcul du supplément de loyerTous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi des contrôles de la MIILOS saufvalidation du programme d’inspectionCode de la construction et del’habitationLivre 3 titre 1 chapitre 3Code de la construction et del’habitationart. L. 441-7B) ACOUSTIQUEXIII – B1 Décisions d’attribution à une opération de construction du label confort acoustique Arrêté du 10.02.72 etArrêté du 23.03.78XIII – B2Décisions concernant l’agrément et les subventions pour isolation phonique deslogementsArticle L. 571-10. et articles D571-53 àD571-57 du code de l'EnvironnementC) ACCESSIBILITEXIII – C1Établissement de l'ordre du jour de la sous commission consultative départementaled'accessibilité handicapés et envoi des convocationsDécret n° 95-260 du 8 mars 1995, titreVIXIII – C2 Octroi de dérogations aux règles d’accessibilité Article 2 du décret n°95-260 du 8 mars1995 modifié par l’article 2 du décretn°2006-1089 du 30 aout 2006Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201110

XIV - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA) FORMALITES PREALABLES A LA DECISIONDans les cas prévus à l'article R422.2 du code de l'urbanismeXIV – A1Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour lesdéclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construire etd'aménagerArticle R 423-38 du code del'urbanismeXIV – A2Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction de droit communprévu par l'article R 423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarations préalables,permis de démolir, permis de construire et permis d'aménagerArticle R423-42 du code de l'urbanismeB) AVIS CONFORME DU PREFETLorsque le maire est l'autorité compétenteXIV - B1Pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte par unecarte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenait lieuArticle L422-5 a) du code del'urbanismeXIV - B2 Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111.7peuvent être appliquéesArticle L 422-5 b) du code del'urbanismeXIV - B3XIV - B4En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'undocument en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme antérieurEn cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable situé dansun plan de surfaces submersiblesArticle L422-6 du code de l'urbanismeArticle R 425-21 du code del'urbanismeC) DECISIONSXIV - C1Dans les cas prévus à l'article R 422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du casde désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État:Délivrance des permis de démolirRéponse à une déclaration préalableDélivrance des certificats d'urbanismeArticles L 422-2 et R 422-2 du code del'urbanismeD) FORMALITES POSTERIEURES A LA DECISIONDans les cas prévus à l'article R422-2 du code de l'urbanismeDispositions applicables aux lotissementsXIV - D1 Autorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux article R 442-13 du code del'urbanismeXIV – D2 Maintien des règles propres aux lotissements article L442-9 du code de l'urbanismeXIV - D3 Modifications apportées aux documents du lotissement articles L442-10 et L442-11 du code del'urbanismeAchèvement des travaux de construction ou aménagementXIV – D4 Information du bénéficiaire, préalablement à tout récolement article R462-8 du code de l'urbanismeXIV – D5Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformitéarticle R 462-9 du code de l'urbanismeE) DROIT DE PREEMPTIONXIV – E1XIV – E2Attestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différé n'estplus soumis au droit de préemptionRécépissé des déclarations d’intention d’aliéner des demandes d’acquisition et desdemandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans unpérimètre provisoire de zone d’aménagement différé ou dans une zone depréemption définie par un périmètre sensibleCode de l'urbanismearticle R 212-5Code de l’urbanismeR 212.6 (3 ème alinéa)R 142.9Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201111

XIV – E3XIV – E4Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d’intention d’aliéneret demandes d’acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit dedélaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivageNotification au propriétaire de la décision de non substitution du préfet lorsque lemaire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/Isère)Code de l’urbanisme mêmes articlesCode de l’urbanisme mêmes articlesF) RECOUVREMENT DES TAXES D’URBANISMEXIV – F1 Bordereau récapitulatif par poste comptable Loi de finances pour 1990 art.118Loi n°2001-44 du 7 janvier 2001modifiée, relative à l'archéologiepréventive et notamment son article 9G) ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINESXIV – G1Tous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncièresurbainesarticles L 322 1 à L322 11 et R 322 1 àR 322 40 du code de l’urbanismeH) PLANS LOCAUX D'URBANISMEXIV – H1 Procédures de mise à jour des plans locaux d'urbanisme Code de l'urbanisme – R123.22I) UNITES TOURISTIQUES NOUVELLESXIV - I1XIV- I2Transmission du dossier d’UTN au préfet coordinateur du massif quand le projetrelève de l’article R145-2 du code de l’urbanismeNotification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par lacommission compétente et saisine de cette même commissionSignature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à lademande de création d'UTNArticle R 145-7 du code de l'urbanismeArticle R 145-8 du code de l'urbanismeXV –INGENIERIE D’APPUI TERRITORIALXV – A1XV – A2Signature des marchés de prestations d’ingénierie d’appui territorial et toutes piècesafférentesAu delà d’un montant de prestations de 90 000 € HT, cette délégation de signatureest accordée sous réserve d’autorisation préalableSignature des conventions d’ATESAT (assistance technique fournie par l’État auxcollectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) et toutespièces afférentesDécret n° 2000-257 du 15 mars 2000Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001(code des marchés publics)Circulaire du 01.10.2001Décret n°2002-1209 du 27 septembre2002Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à larémunération de l’ATESATCirculaire n°2003 -6/UHC/MA1/2XVI – DIVERSA) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLICXVI – A1Autorisation d’occupation temporaire d’installation appartenant à l'État s’agissantd’opérations non soumises par ailleurs à un régime d’autorisation préfectoraleCode du domaine de l’EtatArticles R 53,A 12, A 13, A 16, A 21,A 27, et A 30B) RAVALEMENT DES IMMEUBLESXVI – A2Arrêté préfectoral établissant la liste des communes dans lesquelles les travauxnécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ansCode de la construction et del’habitationArt. L132-1, L132-2 et R132-1Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201112

XVII – REMONTEES MECANIQUESA) AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUXXVII – A1Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d’autorisations d’exécution detravaux de remontées mécaniquesDécret n° 2007.18 du 5 janvier 2007Articles L472-2,R472-8, R472-9 et R472-10 du codede l’urbanismeXVII – A2 Octroi des dérogations aux instructions techniques Arrêté du 28 décembre 1970B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATIONXVII – B1XVII – B2Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise enexploitation des remontées mécaniquesArrêté préfectoral approuvant le règlement d’exploitation, le règlement de police etle plan d'évacuation des remontées mécaniquesDécret n° 2007-18 du 5 janvier 2007Articles L 472-4 1R 472.18 du code de l’urbanismeC) EXPLOITATIONXVII – C1 Arrêté préfectoral d’interruption de l’exploitation des remontées mécaniques Décret n° 2006-1229 du 6 octobre2006article R 342-13 du code du tourismeD) TAPIS ROULANTSXVII – D1XVII – D2Avis de l'État pour la délivrance et l’autorisation de mise en exploitation des tapisroulantsArrêté préfectoral approuvant le règlement d’exploitation des tapis roulantsCirculaires du METATM en date des15/09/2004 et 19/10/2004XVIII – CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUEXVIII – A1Approbations et autorisations d'exécuter des travaux des ouvrages de distributiond'énergie électrique (articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 portant règlementd'administration publique, pour l'application de la loi du 15 juin 1906Loi du 15 juin 1906décret du 29 juillet 1927, articles 49 et50XVIIII-A2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Décret du 29 juillet 1927 article 63ARTICLE 2 : sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elles relèvent de la compétence déléguée à l’article 1er du présentarrêté :- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l'État,- la signature des correspondances adressées :• aux Parlementaires,• au président du Conseil régional,• au Président du Conseil général,• aux Maires,• aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou porteurs d'un schéma decohérence territoriale,• aux administrations centrales,lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.- la signature des conventions conclues avec le Département, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,lorsqu'elles n'ont pas le caractère de prestations d'ingénierie publique;ARTICLE 3 : M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’unepublication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4: l’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 portant délégation de signature à M. Bernard VIU est abrogé.Le Préfet,Christophe MIRMANDRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201113

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT POUR LA REGIONRHONE-ALPESArrêté préfectoral du 18 janvier 2011Objet : portant délégation de signature à M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement etdu logement pour la région Rhône-AlpesArticle 1 er :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines,directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondancescourantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.Article 2 :Sont exclues de la délégation définie à l’article 1 er :- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;- ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État.Article 3 :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l’environnement,de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de laDREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :3.1. Contrôle de la sécurité des barrages hydroélectriques concédés, contrôle de l’électricité et du gaz :- approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distributiond'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestiondomaniale du domaine hydroélectrique concédé ;- plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;- délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.3.2. Utilisation de l’énergie :- tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties :délivrance des certificats d'obligation d'achat ;délivrance des certificats d'économie d'énergie.3.3. Mines, explosifs, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :- autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.3.4. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.3.5. Équipements sous pression :- tous actes relatifs :à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;à la délégation des opérations de contrôle ;à la reconnaissance des services d’inspection.3.6. Installations classées et déchets :- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.3. 7. Véhicules et transports routiers :tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandisesdangereuses;toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules.tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé dedéclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments;les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque;les dérogations de courte durée et les dérogations de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes.3.8. Préservation des espèces menacées d’extinction :- toutes décisions et autorisations relatives :à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricantsou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susviséet protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201114

- toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de floremenacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).- toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour destruction, capture, transportsd’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.3.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L.411-5 du code de l’environnement.Article 4 :Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et deleurs établissements publics,- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installationsclassées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et defaune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil général.Article 5 :Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement deM. Philippe LEDENVIC.Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégationséventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 :L’arrêté préfectoral du 28 juin 2010 susvisé, portant délégation de signature à M. Philippe LEDENVIC, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, est abrogé.Le Préfet,Christophe MIRMANDArrêté du 19 janvier 2011Objet : subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la régionRhône-Alpes aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la SavoieArticle 1 er :En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEDENVIC, délégation de signature est donnée à Messieurs Emmanuel deGUILLEBON et Hubert GOETZ, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier2011.Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de MM Philippe LEDENVIC, Emmanuel de GUILLEBON et Hubert GOETZ, dans les limites deleurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées auxarticles suivants.Article 3 :3. 1. Contrôle de la sécurité des barrages hydroélectriques concédés, contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention despollutions et à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l’effet de signer :tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion descertificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;les certificats d’obligation d’achat ;les certificats d’économie d’énergie.En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra êtreexercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions , M Philippe SIONNEAUadjoint au chef du service de la Prévention des risquesM. Patrick MOLLARD, chef de l’unité Sécurité des barrages,M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;M. Frédéric LANFREY, Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Antoine SANTIAGO, M. Benoît CAILLEAU, attachés au service Ressources,énergie, milieux et prévention des pollutions .Mmes Sophie COMBE, Cécile SCHRIQUI, Claire GODAYER, Marie-Paule JACQUIN et MM Guillaume DINOCHEAU, Ivan BEGIC,Julien GILLET, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Gérard PAUZE, attachés au service Prévention des Risques.Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201115

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée, dansl’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ,M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision.3.2. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention despollutions, et à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des Risques, à l’effet de signer :tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et carrières ;les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-mines et des stockagessouterrains.En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée,dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : M. Christophe DEBLANC, adjoint et M. Jean-Luc CARRIO, chef del'unité Biodiversité et ressources minérales Mmes Hakima BECHOUA et Nathalie-Marie NEYRET ;Service Prévention des risques : M. Philippe SIONNEAU adjoint, M. Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité Risques Technologiques etMiniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la cellule Risques Sous-Sol, Mmes Anne MARTELAT ou Christelle MARNET, agents de lacellule Risques sous-sol ;M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant etdans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;M. Jean-Pierre LAFOND, chef de subdivision ;M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.3.3. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements souspression :Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques, à l’effet de signer :tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produitschimiques par canalisations ;tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domainesrespectifs de compétence, par les agents suivants :Service Prévention des risques : M. Philippe SIONNEAU, adjoint et M. Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité Risques technologiques etminiers, MM. Jean-Louis PERRET ou Patrick FUCHS, ou Mmes Cathy DAY, Christine RAHUEL, Marie-Pierre BRACHET agents de lacellule Canalisations Équipements-sous-pression.M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant etdans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale;M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision.3.4. Installations classées, explosifs et déchets :Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service Prévention des risques et à M. Jean-Marc CHASTEL,chef du service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,tous actes relatifs au contrôle en exploitation des Installations Classées,tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs,toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Jean-Marc CHASTEL, la même délégation pourra être exercée, dansleurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :Service Prévention des risques: M. Philippe SIONNEAU adjoint, M. Pierre BEAUCHAUD, chef de l’unité Risques Technologiques etMiniers, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de la cellule risques accidentels, Mmes Emmanuelle MAILLARD, MagalieESCOFFIER, MM. Olivier BONNER, Hubert MALLET, Ivan SUJOBERT, François DUNOYER, Olivier PINERI et Jérôme SAURAT,agents de la cellule Risques Accidentels.Service Ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions : Christophe DEBLANC, adjoint et M. Pascal SIMONIN, chef de l’unitéPrévention des pollutions et police de l’eau, M. Pascal BOSSEUR, Mme Élodie BRAYARD, M. Gérard CARTAILLAC, Mme AgnèsCHERREY, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M. Jean-Maurice JOMARD, Mme Geneviève GOLASZEWSKI, MAlexandre LION, M. Vincent PERCHE, Mme Marie-Hélène VILLE et M. Guillaume WEBERM. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant etdans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci : M. Michel CUZIN, adjoint au chefde subdivision ;Mme Céline MONTERO, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci : M. Dominique MONIN, adjoint auchef de subdivision ;M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François PORTMANN, adjoint auchef de subdivision ;Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201116

M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis VIALETTES, adjoint au chefde subdivision ;M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;Mme Isabelle CARBONNIER, chef de subdivision;M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZZI, adjoint auchef de subdivision ;M. Jean-Pierre LAFOND, chef de subdivision ;M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. Yves-Marie VASSEUR, chef del'unité territoriale de l'Ain. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l'ordresuivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Xavier BERTUIT, chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain,Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain.3.5. Véhicules :Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de signer :tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandisesdangereuses ;toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé dedéclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domainesrespectifs de compétence, par les agents suivants :Mme Fabienne SOLER, adjointe, M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la celluleContrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE,technicien supérieur de la cellule Contrôle technique des véhicules, Mme Aline DUGOUAT, responsable juridique du service Transportset Véhicules.M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant etdans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale;M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Gérard BLOT, adjoint au chefde subdivision.3.6. Circulation des poids lourdsSubdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de signer :les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque;les dérogations de courte durée et les dérogations de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifsde compétence, par les agents suivants :Mme Fabienne SOLER, adjointe, Renée CARRIO, responsable de l'unité Règlementation, Sécurité Routière, Sylvain BIANCHETTI,responsable de la cellule Circulation des poids lourds à Grenoble, Béatrice GABET. adjointe au responsable de la cellule Circulationdes poids lourds à Grenoble.3. 7. Préservation des espèces menacées d’extinction :A) Subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux prévention despollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, ainsi qu’à M Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et ressources minéralesà l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricantsou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-viséet protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.B) Subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux, prévention despollutions, M. Christophe DEBLANC son adjoint et à M Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et ressources minérales à l’effetde signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de floremenacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants.C) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux,prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et ressourcesminérales à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pourdestruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.3. 8. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :Subdélégation est accordée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, à M.Christophe DEBLANC son adjoint et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer lesautorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code del’environnement.Article 4 :Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la descriptiondes processus de fonctionnement correspondants.Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201117

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pourlesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de laDREAL. Sont concernés les actes relevant des ICPE et de l’exercice de l’autorité environnementale.Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversalesidentifiées.Article 5 :L'arrêté du 17 septembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe LEDENVIC aux agents de la DREAL pour lescompétences générales et techniques pour le département de la Savoie est abrogé.pour le préfet et par délégation,le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Rhône-AlpesPhilippe LEDENVICDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-ESTArrêté du 18 janvier 2011Objet : Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, enmatière de compétence généraleARTICLE 1 er : subdélégation permanente de signature est donnée à :M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartementale desroutes Centre-Est,M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’exploitation à la direction interdépartementale desroutes Centre-Est,Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale de la direction interdépartementaledes routes Centre-Est,à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010-6446 du 1 erdécembre 2010 susvisé portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH en matière de compétence générale.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :Les circulaires aux maires ;Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leurfinancement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux CabinetsMinistériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée, d'une part dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, d'autrepart pour les intérims qui leur sont confiées, à l'exclusion des actes visés à l'article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-après :Direction DIR CEM. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durableSecrétariat généralM. Djilali MEKKAOUI, APE, chef du pôle gestion et management et pôle ressources matériellesMme Caroline COURTY, AAE, chef du pôle ressources humainesM. Benjamin BLOND, SACE, chargé de communicationMme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridiqueService patrimoine et entretienM. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretienM. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routierM. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’informationM. Gérard BIRON, TSP, chef de la cellule ouvrage d’artMme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine publicService exploitation et sécuritéM. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécuritéM. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmesM. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission politiques d'exploitationM. Jean-Louis DESPORTES,TSC, chef de la cellule mission sécurité routièreM. Franck ROBERT, ITPE, chef de projetsSREX de LyonM. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de LyonM. François BRUN, ITPE, chef du PC de GenasM. Dominique ROZIER, TSP, chef du PC Hyrondelle (42)M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de LyonM. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de LyonM Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St ÉtienneM. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de St ÉtienneM. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de ValenceRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201118

Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de ValenceMme MAGNINO Céline, TSP, chef de la cellule gestion de la routeSREX de MoulinsM. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du SREX de MoulinsM. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins et responsable de veille qualifiéeM. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-LoireM Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-LoireM. Christian MARIN, TSC, chef du district de MoulinsM. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de MoulinsM. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de MâconM. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de MâconMme Liliane BAY, TSC, chef de la cellule gestion de la routeSIR de MoulinsM. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de MoulinsM. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef de Pôle administratif et de gestionM. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef de projetsM. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets siteM. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projetsM. Patrick BERGER, ITPE, chef de projets antenne de MâconM. Grégoire de SAINT-ROMAIN, ITPE, chef de projets antenne de MâconM. Christian ZUCCALLI, TSC, chef du pôle étudesM. Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projetsM. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestionM. Pascal DESMAISONS, TSC, chef de la cellule assainissementSIR de LyonM. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de LyonMme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestionMme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projetsM. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle étudesM. Samuel CADO, ITPE, chef de projetsM. Cédric GIRARDY, ITPE, chef de projetsM. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’artM. Jean-Pierre BENISTANT, TSC (chef de subdivision), chef de projetsM Julien CABUT, ITPE, chef de projetsM. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruitSREI de ChambéryM. Christian GAIOTTINO , IDTPE, chef du SREI de ChambéryM. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du SREI de ChambéryMme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnelsMme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de ChambéryM. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de ChambéryM. Olivier VALOIS, TSP, adjoint au chef du district de GrenobleMme Marie-Ange MARTOIA, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de GrenobleM. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestionM. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnelsM. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projetsM. David FAVRE, ITPE, chef de projetsM. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l’unité PC Grenoble Mission GentianeM. Serge PROST, TSC, chef du pôle étudesM Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d’exploitation du PC OsirisService support mutualiséSe reporter à la convention de mutualisation.Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est,Denis HIRSCHArrêté du 18 janvier 2011Objet : Arrêté portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH,directeur interdépartemental des Routes Centre-Est,en matière de pouvoir adjudicateurARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur del'Ingénierie, et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'Exploitation, à l'effet d'effectuer les actesdévolus au pouvoir adjudicateur.ARTICLE 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 5 700 000 euros HT.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeurinterdépartemental des Routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 duCode des Marchés Publics :Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201119

Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T, à :- M. Pascal PLATTNER, IDTPE , chef de la mission qualité et développement durable- Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale de la DIR Centre-Est- M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon- M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins- M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry- M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnels au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie deChambéry- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ITPE, chef du pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon- M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du service d’ingénierie routière de MoulinsPour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 \ HT pour les commandes passées sur un marché à bons decommande en l'absence de visa préalable.Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 20 000 euros H.T, à :Secrétariat Général :- M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources matérielles- M. Benjamin BLOND , SACE, chargé de communicationService patrimoine et entretien :- M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier- M. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information- M. Gérard BIRON, TSC, chef de la cellule ouvrages d’art- Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine publicService exploitation et sécurité :- M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission des politiques d'exploitation- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projets- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projets- M. Jean-Louis DESPORTES, TSC, chef de la cellule mission sécurité routièreSREX de Lyon :- M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon- M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon- M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas- M. Olivier SENE, TSP, chef de maintenance au PC de Genas- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de Saint-Étienne- M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de Saint-Étienne- M. Dominique ROZIER, contrôleur divisionnaire, chef du PC de Saint-Étienne- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence- M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Valence- Mme Céline MAGNINO, TSP, chef de la cellule gestion de la routeSREX de Moulins :- Mme Liliane BAY, TSC (chef de subdivision), chef de la cellule gestion de la route- M. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins- M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire- M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité- M. Christian MARIN, TSC, chef du district de Moulins- M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins- M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon- M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de MâconSREI de Chambéry :- Mme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de Chambéry- M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry- M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble- Mme Marie-Ange MARTOIA, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de Grenoble- M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion- M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projets- M. David FAVRE, ITPE, chef de projets- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l'unité PC Grenoble mission Gentiane- M. Serge PROST, TSC, chef du pôle étudesSIR de Lyon :- Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études- Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projets- M. Samuel CADO, ITPE, chef de projets- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef de projets- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC (chef de subdivision), chef de projets- M. Julien CABUT, ITPE, chef de projets- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruitRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201120

SIR de Moulins :- M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion- M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études (antenne de Mâcon)Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :- M. Gérard PALLUIS, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite, chef du CEI de Dardilly par intérim- M. Bernard MARIUTTI, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite- M. Jean-Pierre BREZE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite- M. Kamel BEKKOUCH, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de la Rocade-Est- M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEI annexe Machezal- M. Marc BALDACHINO, OPA HCC2 , gestionnaire de flotte au district de Lyon- M. Bernard GARNIER, OPA HCC1, chef d'atelier au district de Lyon- M. Serge FIALON, contrôleur, responsable du pôle développement du réseau au CEI de La Varizelle- M. Georges MAILFERT, contrôleur responsable du pôle Ouvrages d'Art au CEI de La Varizelle- M. Georges PICHON, contrôleur, responsable du pôle exploitation au CEI de La Varizelle- M. Ugo DI NICOLA, contrôleur principal, responsable du pôle entretien courant planifié au CEI de La Varizelle- Mme Myriam JUAN, SA, adjointe administrative du chef de district- M. Thierry SEIGNOBOS, contrôleur principal, chef du CEI de Montélimar- M. Daniel DILAS, contrôleur, chef du CEI Roussillon- M. Gilles DELIMAL, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Valence- M. Christophe AUDIN, contrôleur, chef du CEI de Toulon-sur-Allier- M. Jean-Claude VILLATTE, contrôleur, chef du CEI de Varennes- M. Christophe FALISSARD, contrôleur, chef des CEI d'Auxerre et du Cheminot- M. Christian MARTIN, contrôleur, chef du CEI de La Charité-sur-Loire- M. Jean-Michel AUCLAIR, contrôleur, chef du CEI de Clamecy- Mme Sandrine VANNEREUX, contrôleur principal, chef du CEI de Saint-Pierre-le-Moutier- M. Jean-Luc BERTOGLIO, contrôleur, chef du CEI de Charnay-les-Mâcon- M. Alain DUVERNE, contrôleur principal, chef du CEI de Montceau-les-Mines- M. Jean-Luc GEORGEL, contrôleur, centre de travaux (antenne de Mâcon)- M. Joël BISCHOFF, contrôleur principal, chef du CEI de Paray le Monial- M. Henri SCHUMMER, contrôleur principal, chef du CEI de l'A38- M. Jean CHEVALIER, OPA HCC2, Chef d'atelier de St Marcel- M. Christian GENOT, OPA HCC1, Adjoint au chef d'atelier de St Marcel- M.Gérard CHATELET, OPA HCC2, Chef de l'unité d'exploitation de Cluny-St Marcel- M. André ALLOIN, OPA HCC2, Adjoint au chef de l'unité d'exploitation de Cluny-St Marcel.- M. Serge BOUILLIN, OPA HCC1, Adjoint au chef d'unité d'exploitation de .Cluny-StMarcel .- M. Bernard PERRIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI Aigueblanche et du CEI annexe Albertville- Mme Frédérique PLAT, contrôleur principal, coordonnatrice ASP- M. Daniel MICHALLET, contrôleur, chef du CEI de Comboire- M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins- M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins- M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins- M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins- M. Grégoire DE SAINT ROMAIN, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins- Mme Sylvie HOVETTE, SACN, chargée des moyens généraux et de l'immobilier à la DIR Centre-EstPour le Préfet,Par délégationLe directeur interdépartemental des Routes Centre-EstDenis HIRSCHRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie - Numéro spécial du 20/01/201121