Wallonie 117 - Conseil économique et social de la région wallonne

La Directivecadresur l’eauLa Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l’eau, communémentappelée «Directive cadre sur l’eau» a été adoptée le 23octobre 2000 (J.O.C.E du 22 décembre 2000).La Directive-cadre précise que l’eau n’est pas un bien marchandcomme les autres mais un patrimoine qu’il faut défendreet protéger. Elle souligne que les eaux dans la Communautésont de plus en plus soumises à des contraintes dues à unecroissance continue de la demande en eau de bonne qualité eten quantité suffisante pour toutes les utilisations.Cette directive recouvre un ensemble d’objectifs, d’instrumentset d’obligations visant la protection et l’amélioration del’environnement aquatique ainsi qu’une contribution à une utilisationdurable, équilibrée et équitable de la ressource.Le concept pivot de la directive consiste en l’organisation et lagestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. A ceteffet, les Etats membres sont tenus de recenser les bassins hydrographiquesse trouvant sur leur territoire et de les rattacher à desdistricts hydrographiques. Ces districts englobent non seulementl’ensemble du réseau hydrographique mais également la superficiedu territoire drainé et les estuaires, en ce compris les eaux souterraines,marines et les milieux annexes qui y sont associés.Une autorité compétente doit être désignée à la tête de chaquedistrict. Cette exigence n’implique pas nécessairement la créationd’une nouvelle autorité : une autorité existante peut se voir attribuerles compétences déterminées par la directive.Lorsqu’un bassin hydrographique s’étend le territoire de plus d’unEtat membre, un district hydrographique international doit êtreconstitué et les Etats membres visés doivent se concerter en vuede sa gestion. Une collaboration doit également être développéeavec les pays tiers partageant un bassin hydrographique avec un ouplusieurs Etats membres de l’Union.La Wallonie ne compte aucun bassin hydrographique propre du faitqu’il n’y a aucun exutoire à la mer (estuaire). Au stade actuel, lesbassins hydrographiques wallons sont rattachés à quatre districtshydrographiques internationaux (DHI) : la Meuse, l’Escaut, le Rhin31Wallonie 117 I I I I I Mai/Juin 2013