Wallonie 117 - Conseil économique et social de la région wallonne

Une politique globale et intégréede l’eauLa législation européenne relative à l’eau date de la seconde moitiédes années 70, au moment où la première «vague» d’actes législatifsa fixé des objectifs de qualité pour des catégories d’eau spécifiques(eaux de surface potabilisables, eaux piscicoles, eaux conchylicoles,eaux de baignade, eaux destinées à la consommation humaine) etdes normes de rejets concernant des substances dangereuses afinde protéger la santé humaine et l’environnement.Au cours des années ‘90, de nouvelles mesures ont été adoptées,contraignant les États membres à contrôler les eaux usées deszones urbaines, les engrais azotés des terres agricoles et la pollutionémanant des usines et des sites industriels: directive relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires (1991), directive concernantla protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles (1991), directive relative à la prévention et à laréduction intégrées de la pollution (IPPC) (1996).La Directive-cadre sur l’eau (DCE) est née de la nécessité d’aborderla politique de l’eau de façon plus cohérente d’une part, en couvrantl’ensemble des aspects de la gestion de la ressource (sols, eauxsouterraines, eaux de surface, zones humides) et ce, tant d’un pointqualitatif que quantitatif et, d’autre part, en recourant à des outils,moyens et acteurs qui relèvent de différentes politiques sectorielles(eau bien sûr mais aussi aménagement du territoire, agriculture,conservation de la nature, tourisme, ...). Elle coordonne et complèteles législations existantes en vue de promouvoir une gestion globaleet intégrée de l’eau.Afin de parachever ce cadre juridique, d’autres actes législatifs ontété adoptés par la suite, réglementant des aspects spécifiques del’utilisation de l’eau : directive sur la protection des eaux souterrainescontre la pollution et la détérioration (2006), nouvelle directive surles eaux de baignade (2006), directive établissant des normes dequalité environnementale dans le domaine de l’eau (2008).Deux autres réglementations importantes ont élargi le champ d’applicationde la politique européenne en matière d’eau : la directiverelative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (2007)et la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008).Le concept de masse d’eauLa directive avance le concept de «masse d’eau» pour classifier lesdifférents milieux aquatiques qui caractérisent le territoire européen.Il s’agit de l’unité élémentaire utilisée pour l’évaluation de l’état deseaux et la gestion du cycle de l’eau.On distingue les masses d’eau de surface et les masses d’eau souterraine.En Wallonie, on dénombre 354 masses d’eau de surface et 33masses d’eau souterraine. Celles-ci ont été délimitées par ladécision du Gouvernement Wallon du 6 mai 2004.Selon le Code de l’Eau :- une masse d’eau de surface est une partie distincte etsignificative des eaux de surface telles qu’un lac, un réservoir,une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière,de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portiond’eaux côtières ;- une masse d’eau souterraine est un volume distinct d’eausouterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères.Les objectifs de la Directive-cadresur l’eauL’objectif ultime de la DCE est l’atteinte du bon état de toutes leseaux communautaires en décembre 2015. Plus précisément, à cettedate :• les eaux de surface doivent atteindre un bon état écologique (1)et un bon état chimique;• les eaux souterraines doivent atteindre un bon état chimique etquantitatif;• les normes de qualité environnementale liées aux zones protégéesdoivent être atteintes (zones de captage d’eau destinée à laconsommation humaine, zones désignées pour la protection desespèces aquatiques importantes du point de vue économique,eaux désignées en tant qu’eaux de plaisance, y compris les eauxde baignade, zones sensibles du point de vue des nutriments, zonesdésignées pour la protection de la faune, de la flore et des habitats(zones «Natura 2000»).La notion de «bon état» signifie un «léger» écart par rapport à l’étatd’une masse d’eau soumise à une pression humaine nulle ou faible.La DCE fixe un objectif moins ambitieux («bon potentiel écologique»)pour les masses d’eau artificielles et «fortement modifiées» commeles canaux, les réservoirs ou les ports industriels. L’obligation d’atteindrele bon état chimique est néanmoins maintenue dans le casde ces masses d’eau.Les autres objectifs de la directive sont notamment :• d’empêcher la dégradation de l’état des masses d’eau;• de réduire progressivement la pollution des masses d’eau desurface due aux substances prioritaires et de supprimer les rejets,émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires sur unepériode de 20 ans.Il est possible de demander des exemptions à la réalisation desobjectifs environnementaux pour une masse d’eau donnée, à conditionqu’elles soient dûment justifiées, par exemple en raison d’uneinfaisabilité technique, de conditions naturelles ou de coûts disproportionnés.Ces exemptions peuvent consister dans l’octroi d’un33Wallonie 117 I I I I I Mai/Juin 2013