Wallonie 117 - Conseil économique et social de la région wallonne

Pour l’assainissement :Les principaux flux financiers issus des différents secteurs économiques et affectés in fine à la SPGE sont organisés de la manière suivante :Secteur économique Contribution Percepteur BénéficiaireMénages CVA Producteurs/Redevance protection captagedistributeursIndustries CVA Producteurs/Redevance protection captagedistributeursTaxes sur les eaux usées industriellesTaxes sur les eaux usées domestiques(non issues de la distribution publique)Région wallonneSPGEAgriculteurs CVA Producteurs/Redevance protection captagedistributeursTaxe sur les eaux usées agricoles(non issues de la distribution publique)Région wallonneLes communes et la Région wallonne contribuent également aufinancement de la SPGE par des apports en capital via des organismesd’assainissement agréés.La SPGE est chargée d’assurer l’assainissement collectif, le démergementet la protection des captages.Les projets de plan de gestion ont mis en avant le taux de récupérationdes coûts des différents secteurs économiques sur base desoutils financiers actuels et proposent un programme de mesuresnécessaires pour atteindre les objectifs de la directive.En sus de l’augmentation du CVA sur les eaux usées domestiquesissues de la distribution publique nécessaire pour financer le coûtde la mise en œuvre des mesures d’assainissement collectif, il estproposé différents axes de réforme des flux financiers :Une réforme du régime fiscal d’application aux eauxusées industriellesLe secteur industriel finance l’assainissement collectif via la taxe surle déversement des eaux usées industrielles. La taxe s’établit par untaux unitaire de taxation de 8,9242 € par unité de charge polluante.Ce taux unitaire n’a été ni revu, ni indexé depuis son introductionen 1990. Cette proposition de réforme trouve sa justification dansl’analyse économique qui met en avant un écart significatif entre lestaux de récupération des coûts du service d’assainissement collectifpar le secteur industriel et le secteur des ménages. En outre, lacontribution du secteur industriel est constante depuis 1990 et lacontribution annuelle du secteur des ménages au financement duservice d’assainissement collectif (CVA) a augmenté de manièrelinéaire depuis 2001 (de 0,0496 €/m 3 en 2001 à 1,5650 €/m 3 en2013). Il convient de viser l’objectif de la directive qui demande degarantir le principe de la contribution «appropriée» des secteurs économiquesau financement des coûts des services.Une réforme du régime fiscal d’application auxexploitations agricoles à l’origine de la pollutiondes eauxLes activités agricoles engendrent, en effet, des pollutions diffusesau niveau des eaux de surfaces et des eaux souterraines par les nitrates.Celles-ci devraient être prises en compte au niveau des coûtsenvironnementaux. Dès lors, il conviendrait de mettre en place unmécanisme adapté de récupération des coûts environnementauxgénérés par ce type d’activité.Des mesures supplémentaires• Soumettre toutes les prises d’eau potabilisable à la contributionde prélèvement. Cette mesure a déjà été adoptée par le décret du15 décembre 2011.39Wallonie 117 I I I I I Mai/Juin 2013