Wallonie 117 - Conseil économique et social de la région wallonne

La structuredu prix de l’eauen WallonieLa Directive-cadre sur l’eau, en son article 9, demande aux Etats membres de tenir comptede la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pourl’environnement et les ressources, conformément au principe du pollueur-payeur. Les servicesliés à l’utilisation de l’eau y sont définis comme les services de production et de distribution del’eau, les services d’assainissement des eaux usées, la production d’énergie hydroélectrique,l’irrigation,…La Wallonie a transposé les principes de cet article dans le Code de l’Eau par l’applicationdu coût-vérité, qui vise à inclure dans le prix de l’eau l’ensemble des coûts des services. Lastructure tarifaire applicable en Wallonie depuis 2001 repose sur les notions de Coût-Vérité à laDistribution (CVD) et de Coût-Vérité à l’Assainissement (CVA).Le Coût-Vérité à la Distribution (CVD) est déterminé chaque annéepar les sociétés de distribution d’eau sur base du plan comptableuniformisé.Le CVD se structure par tranches progressives de consommation,calculée par mètre cube, dont le prix est calculé de la manière suivante:- redevance fixe d’abonnement :(20 x CVD) + (30 x CVA)- 1 ère tranche de consommation :prix de 0 à 30 m 3 d’eau : 0.5 x CVD- 2 e tranche de consommation :prix de 30 à 5000 m 3 d’eau : CVD + CVA- 3 e tranche de consommation :prix au-delà de 5000 m 3 d’eau : (0,9 x CVD) + CVADes tarifs préférentiels peuvent être appliqués au-delà de25 000 m 3 .Le montant du fonds social de l’eau, soit 0,0125€/m 3 , ainsi que laTVA de 6% doivent y être ajoutés.En moyenne, le prix actuel de l’eau en Wallonie pour une consommationde 100 m 3 s’élève à 2,3980 €/m3. Le CVD est composé pour36% de coûts de production et 60% des coûts de distribution ; les4% restants représentent les coûts liés à la protection descaptages.CVD et CVACoût-Vérité à la Distribution (CVD) : calculé par mètrecube, comprend l’ensemble des coûts de la production et de ladistribution d’eau (frais de pompage et d’adduction, maintenancedu réseau de distribution, entretien des raccordements),en ce compris la redevance pour la protection des captageLe montant du CVD est identique, dans un même sousbassin,pour un même distributeur. Il est déterminé chaqueannée par les sociétés de distribution d’eau sur base du plancomptable uniformisé.Coût-Vérité à l’Assainissement (CVA) : calculé par mètrecube, comprend l’ensemble des coûts liés à l’assainissementdes eaux usées domestiques. Cette partie de la facture doitpermettre de financer l’investissement en collecteurs et stationsd’épuration.Le montant du CVA est identique sur l’ensemble du territoirewallon.Ce financement est assuré par la Société Publique de Gestionde l’Eau (SPGE) à laquelle sont versées les recettes issues duCVA.37Wallonie 117 I I I I I Mai/Juin 2013