Les Journées portes ouvertes au CFA Les Journées portes ouvertes ...

Economies Bon à savoirTVA à 5,5 % :dans le bâtiment, évitezle redressement fiscalLe jeudi 3 mai 2007 s’est tenue dansles locaux du centre de formationde la Chambre de Métiers et del’Artisanat Nord Seine-et-Marne uneréunion portant sur les conditions d’applicationdu taux de TVA à 5,5 % pour lesentreprises du bâtiment. Organisée à l’initiativede votre Chambre de Métiers etanimée en collaboration avec la fédérationdu Bâtiment, cette rencontre a connuun vif succès puisque près de 70 dirigeantsd’entreprise étaient présents.Après un bref rappel de la réglementationen vigueur depuis 1999, des précisionsfurent apportées concernant les modalitésd’application actuelles. En effet, lerégime de la TVA à 5,5 % prorogé jusqu’au31 décembre 2010 a vu préciser dans unrécent décret (décret 2006-1002 du 10août 2006) un certain nombre de pointsliés à la nature des travaux et aux nouvellesattestations à fournir à l’administrationfiscale.Contre les risques de mauvaisesinterprétationsDepuis 1999, les professionnels se trouvaientconfrontés à l’interprétation du terme « rénovationslourdes » assimilables à de la constructionneuve et non soumise à la TVA à tauxréduit. Du fait d’une définition floue, les entreprisessubissaient une montée en puissancedes redressements fiscaux. En résumé sur cepoint, on peut préciser que le taux de TVA à19,6 % s’applique sur l’ensemble des travauxdans les cas suivants :• l’un des lots du gros œuvre (fondations, mursporteurs et charpente, façades hors ravalement)est modifié à plus de 50 %,• l’intégralité des 6 lots constituant le secondœuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures,cloisons intérieures, installations électriques,installations sanitaires, plomberie, systèmede chauffage) est modifié à plus des 2/3.Par ailleurs, de nouvelles attestations à joindreaux factures et proposées par l’administrationfiscale visent à mieux protéger l’entreprise etle client contre les risques de mauvaises interprétationset surtout à éviter les redressementsfiscaux.✆Pour toutes informationscomplémentaires, vous êtes invité(e)à contacter le service économiqueau 01 60 25 86 60 ou consulterle site www.impôts.gouv.fr9