tva immobiliere - Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

Article 284 du CGII. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l’article277 A ou sous le bénéfice d’un taux réduit est tenue au payement de l’impôt ou du complément d’impôt, lorsque les conditionsauxquelles est subordonné l’octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.II. - Toute personne qui s’est livré à elle-même, a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit aubail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu’au II de l’article278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cetaux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. Ce délai est ramené à dix anslorsque l’immeuble fait l’objet d’une cession, d’une transformation d’usage ou d’une démolition dans les conditions prévuesau chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le complément d’impôt n’est pasdû lorsque les conditions cessent d’être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loin° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du Ide l’article 278 sexies ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d’une opération d’accessionà la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l’article 278sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l’article 278 sexies.Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l’article 278 sexies, le complément d’impôt dû est diminuéd’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.III. - Toute personne qui s’est livré à elle-même des travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de logementsau taux prévu au III de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditionsauxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur del’opération.NOTA:Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 52 VI : Le II est applicable aux opérations engagées, définies par décret, à compterde la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2010.2010, 4ème trimestre • www.oec-paris.fr • (Source : Infodoc-experts)34