tva immobiliere - Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

Pour les livraisons d’immeubles à construire, la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant auxdifférentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux.2 Les opérations effectuées par les non-assujettis et les assujettis n’agissant pas entant que tel2.1 Définition des non-assujettisLes non-assujettis sont des personnes qui ne réalisent pas des opérations économiques ou qui réalisent des opérationséconomiques à titre occasionnel. Sont également soumis au régime des non-assujettis les assujettis qui ne réalisent pas uneopération en tant qu’assujetti.2.2 Les opérations soumises à la TVALes opérations réalisées par les non-assujettis sont hors du champ d’application de la TVA.Toutefois, seules deux catégories d’opérations réalisées par les non-assujettis sont soumises à la TVA :• la livraison (revente, apport, etc.) d’un immeuble neuf (achevé depuis moins de cinq ans) lorsque le cédant avait au préalableacquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire (notamment VEFA) ;• la livraison à soi-même de logements de certains logements sociaux (dans le cadre de la politique d’accession sociale àla propriété).3 Les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreurLe taux réduit de 0, 715 % en matière de droits de mutation s’applique :• aux mutations d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirement à la TVA sur le prix total• aux mutations de terrains à bâtir lorsqu’elles sont soumises à la TVA sur le prix total.Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de mutation (soit 5,09 %) s’applique.Toutefois, les assujettis ne sont soumis qu’au droit fixe de 125 € s’ils prennent l’engagement de construire dans les 4 ans (délaiéventuellement prorogé d’un an) au droit de 0.715 % s’ils prennent l’engagement de revendre dans les 5 ans.5 2010, 4ème trimestre • www.oec-paris.fr • (Source : Infodoc-experts)