La demande de renouvellement dans un contrat de bail ... - BECI

l’avoir averti lors du refus, le locataire évincé aura droit à une indemnitéégale à 3 ans de loyer.8. Quid en cas de désaccord sur l’indemnité ?En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur l’indemnité :Le locataire pourra contester l’indemnité si les motifs de refus sont les suivants :- le propriétaire ou un membre de sa famille veut exercer un commercesimilaire ;- si le nouveau locataire exerce un commerce similaire. Le locataire évincépourra introduire une action en justice si il estime que l’indemnité estinsuffisante au regard du profit que le propriétaire en retire.Le propriétaire pourra également ce pourvoir en justice s’il estime que l’indemnitéapparaît manifestement déraisonnable en raison de l’état d’abandon ou de déclindu commerce où le renouvellement a été refusé.5