Le guide administratif du Service Civique (à destination des ...

Septembre 2011 Les groupements :- groupement d’intérêt public (GIP) ;- Syndicats mixtes.- Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés decommunes, etc.B) L’agrément collectifLes structures possédant des établissements secondaires ou les unions ou fédérations d’associationsont la possibilité de former une demande d’agrément collective. L’agrément délivré à titre collectif àune union ou une fédération permet ainsi à l’ensemble des établissements secondaires ou desmembres de l’union ou de la fédération d’en bénéficier. La structure portant l’agrément engage saresponsabilité au regard notamment des conditions que les établissements secondaires ouorganismes membres doivent remplir pour bénéficier de l’agrément. La structure portant l’agrémentest notamment responsable au regard des conditions de son agrément du respect par sesorganismes membres des conditions d’accueil, de tutorat et de formation des volontaires quiaccomplissent auprès d’eux leur Service Civique.C) L’intermédiationLes organismes sans but lucratif agréés par l’Agence du Service Civique au titre de l’engagement deService Civique ont la possibilité de mettre à disposition leurs volontaires auprès d’autres personnesmorales tierces non-agréées remplissant les conditions de l’agrément. L’intermédiation ouvre ainsi lapossibilité à des structures d’accueillir plus facilement des volontaires, notamment pour de courtespériodes, et peut permettre aux volontaires d’accomplir des missions de nature différente au coursd’une même période de volontariat. La structure portant l’agrément est responsable au regard desconditions de son agrément du respect par l’organisme tiers non-agréé des conditions d’accueil, detutorat et de formation des volontaires qui accomplissent auprès d’eux leur Service Civique.D) Le dossier de demande d’agrémentLe dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique comprend 4 fiches :- Fiche n° 1 : présentation de l’organisme et attestation sur l’honneur ;- Fiche n°2 : calendrier d’accueil prévisionnel des volontaires ;- Fiche n° 3 : description des missions proposées (une fiche par type de mission) ;- Fiche n° 3 bis : description des missions et de l’organisme d’accueil pour les missionsréalisées à l’étranger (une fiche par type de mission) ;- Fiche n° 4 : Informations complémentaires (une fiche pour l’ensemble des missions).Un seul dossier de présentation doit être complété pour les unions ou les fédérations sollicitant unagrément collectif pour leurs organismes membres. Elles doivent pour cela au stade de la demandeidentifier de manière précise l’ensemble des organismes membres susceptibles de bénéficier del’agrément collectif.Pour être valide, le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :- La délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil de personnesvolontaires ou, s’il existe, l’acte constitutif de l’organisme précisant la possibilitéAgence du Service Civique95 Avenue de France – 75013 PARISTél : 01 40 45 97 00 – mail : agence@service-civique.gouv.fr12/59