Georges CAPDEBOSCQ - Gestion et Finances Publiques La revue

appels à la générosité publiqueDepuis 1994, la Cour a contrôlé les comptes d’emploi de 22 organismes.Huit de ces organismes ont été contrôlés à deux reprisesafin de vérifier qu’il avait été tenu compte des premières observations(38).27des32organismesdontlescomptesd’emploi«tsunami» ont été vérifiés en 2006 n’avaient jamais été contrôlésjusque-là par la Cour (39). Si l’on prend en compte les organismesvérifiés par l’IGAS depuis 1996 (voir article sur l’IGAS), il est possibled’affirmer que tous les grands organismes ont été contrôlés au moinsune fois, en totalité ou en partie, par la Cour ou par l’IGAS, et qu’unefraction appréciable des organismes moyens l’a été aussi.Il est utile de préciser que des réunions annuelles de coordinationet d’information réciproque se tiennent avec l’IGAS.Quelques thèmes peuvent être mentionnés.La lisibilité et la fiabilité des comptes d’emploiLe cas de l’ARC (en 1993) est sans doute extrême : une confusionentre engagements et réserves ne faisait pas ressortir clairementla part de la recherche dans l’utilisation des fonds collectés, quiétait en réalité de 27,2 %, alors que l’association faisait état d’uneproportion de 76 % de dépenses de recherche, de prévention etd’information qu’elle globalisait.D’assez nombreux rapports soulignent qu’il est nécessaire d’établirdes comptes d’emploi conformes à la réglementation. LaCour rappelle ainsi à un organisme « l’obligation d’un strict respectdes règles fixées par l’arrêté du 30 juillet 1993, qu’il s’agissede la liste des rubriques obligatoires du compte d’emploi ou dela nécessaire concordance de ce dernier avec les documentscomptables » (40).Dans une fondation qui retient une présentation globale,« aucune indication chiffrée ou littérale ne décrit précisémentl’utilisation faite des fonds collectés auprès du public (41) ». Ledernier rapport publié, qui porte sur une autre fondation, noteque « le mode de construction du compte d’emploi des ressourcesde la fondation n’était pas conforme aux textes applicablesau moment du contrôle » et que « la Cour a donc demandéà la fondation de modifier l’architecture de sa comptabilité analytiqueen conséquence » (42). Dans les organismes qui ont unestructure fédérale ou confédérale, un compte d’emploi combinéou agrégé fait parfois défaut ou manque de fiabilité.Il est assez souvent constaté aussi que les règles d’imputation aux« missions sociales » tendent à surévaluer celles-ci et à sous-évaluerles frais de fonctionnement ou de publipostage.La sécurité des procédures financièresA l’issue d’un deuxième contrôle, la Cour a dû constater des« défaillances cumulées » de la part d’une association : « Le traitementdes legs qu’elle reçoit fait l’objet, en dépit des multipleset insistantes mises en garde de la Cour (...), d’un défaut total decontrôle qui a facilité de nouvelles anomalies. En s’abstenant deprendre les mesures nécessaires, ses responsables ont trahi parleur passivité générale la confiance des testateurs, et plus généralementcelle de tous les donateurs » (43).La Cour n’hésite pas, en revanche, à saluer « le remarquableprocessus d’amélioration de la gestion et de sécurisation des procédures» qu’elle a constaté dans son deuxième contrôle d’uneautre association, à qui elle recommande néanmoins d’étendreà ses associations départementales l’effort de mise en place d’uncontrôle de gestion (44).La conformité des emplois aux objectifs poursuivispar l’appel à la générosité du publicIl est à peine utile de rappeler que les graves anomalies constatéesdans les dépenses de l’ARC (de 1993) pour les campagnesd’appel à la générosité et d’information (majorations de marges,surfacturations, commissions injustifiées) ont conduit la Cour àsaisir le juge pénal. La Cour a porté une appréciation toute différenteà l’issue de son deuxième contrôle (2005). Elle a de mêmeporté une « appréciation positive » sur la procédure d’instructiondes demandes de financement d’une autre association, quelquesannées après avoir « relevé des insuffisances dans les procéduresde sélection et d’allocation des fonds » (45).Un problème particulier, appelé sans doute à se développer, estcelui des organismes qui font partie d’un mouvement international.Examinant les comptes d’emploi de la section françaised’un tel mouvement, la Cour s’est ainsi déclarée « dans l’impossibilitéde se prononcer sur l’emploi des fonds versés au siègeinternational, qui représentent près de 40 % des sommes consacréesaux missions sociales » (46).La Cour ne craint pas de déclarer que « l’emploi des fonds collectésauprès du public (...) est en tout point conforme à l’objetde l’appel à la générosité du public » : ARC en février 2005, FondationAbbé Pierre pour le logement des défavorisés en juin 2006,Fondation Aide à toute détresse (ATD Quart Monde) en février2007, Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France en février2010.Une fonction de veille et de conseilLa Cour procède à intervalles réguliers à un examen des procéduresde déclaration et de la mise en œuvre de la réglementationdu compte d’emploi. Elle a inséré à plusieurs reprises dans sonrapport public annuel des observations « horizontales » sur cessujets (1998, 2002, 2008).Elle conduit aussi des enquêtes thématiques. Publiée au rapportpublic de 2004, une observation sur « les libéralités, ressource dela générosité publique » constatait que le régime juridique deslibéralités demeurait « trop lourd tout en comportant d’importantesimprécisions » et demandait l’adoption de dispositions denature à garantir le versement effectif des capitaux aux organismesbénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Les suites donnéesont été exposées aux rapports 2006 et 2008 (47).La constatation de pratiques divergentes de construction descomptes d’emploi a conduit la Cour à mener une enquête sur laqualité de l’information financière ainsi communiquée aux donateurset au public. Dans un rapport thématique d’octobre 2007,elle a formulé des recommandations sur les méthodes deconstruction du compte d’emploi, sur le suivi des ressources nonutilisées et sur l’utilisation des indicateurs (48).« Ce contrôle jette la suspicion sur les associations ! », était-il affirméen avril 1991 (49).(38) ARC (mars 1996 et février 2005), AFM (mars 1996 et juillet 2004), Ligue nationalecontre le cancer (oct. 1999 et oct. 2007), Sidaction (déc. 2000 et juin 2009), SPA(déc. 2002 et sept. 2009), Comité Perce-Neige (juillet 2003 et juin 2009), Restaurantsdu cœur (oct. 2003 et juin 2009), Association France-Alzheimer (juin 2006 et juin2009).(39) Quatre l’avaient été par l’IGAS.(40) Secours Catholique, février 2007, p. 2.(41) Fondation d’Auteuil, mars 2009. La Cour prend acte de l’engagement de laFondation « d’améliorer la présentation et la lisibilité de son compte d’emploi »(p. 1-2).(42) Fondation pour l’enfance, rapport d’avril 2010, p. 1.(43) SPA, rapport de septembre 2009, p. 2. La Cour a appelé l’attention des ministresdirectement concernés sur les défaillances constatées.(44) Les Restaurants du cœur, juin 2009, p. 1-2.(45) Sidaction, juin 2009 (2 e rapport), p. 1.(46) Amnesty International France, décembre 2008, p. 5.(47) Rapports publics annuels 2004 (p. 371-382), 2006 (p. 199-203) et 2008 (p. 277).(48) La qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par lesorganismes faisant appel à la générosité publique, octobre 2007. Voir observation« de suivi » au rapport public 2009, p. 205.(49) AN, 2 e séance du 17 avril 1991 (JOAN, p. 1332).-N o 12 - Décembre 2010 907