L organisation administrative - Gestion et Finances Publiques La ...

organisation administrativeMichel CHAIXReceveur des financesDGCP Bureau 1 D :Expertise et actions économiquesEtienne CARDOTDirecteur départementalDGCP Bureau 1 D :Expertise et actions économiquesLes pôles Gestion publique et développement économique (GPDE),un exemple de modernisation de l’Etat au MinéfiLacréation des pôles Gestion publique et développement économique (GPDE), il y a maintenantdeux ans, s’inscrit dans la volonté de moderniser les administrations de l’Etat. Les premiers bilanssont tout à fait encourageants. Il convient maintenant de renforcer leur dynamisme, en partie grâceà la mise en œuvre d’une animation nationale.LA MISE EN PLACE DES PÔLESGESTION PUBLIQUEET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES’INSCRIT PLEINEMENTDANS LE CADRE DE LA MODERNISATIONDE L’ÉTATDepuis le début de l’année 2005, l’organisation de l’Etat en régions’appuie sur des « pôles régionaux de l’Etat » qui doivent favoriser la cohérencede l’action, la rationalisation des structures et la mutualisation desmoyens, ainsi qu’impliquer davantage les établissements et organismespublics dans la conduite des politiques publiques de l’Etat sur le territoire.Les chefs de pôle siègent au Comité de l’administration régionale (CAR)et constituent avec les préfets de département un état-major resserréautour du préfet de région (décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements et circulaire du Premier ministre du 16 juin2004).Les pôles régionaux de l’Etat sont au nombre de huit :– un pôle « gestion publique et développement économique », dont leresponsable est le trésorier-payeur général de région ;– un pôle « éducation et formation », animé par le recteur d’académie ;– un pôle « transport, logement, aménagement », piloté par le directeurrégional de l’équipement ;– un pôle « santé publique et cohésion sociale », dont la responsabilité aété confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;– un pôle « économie agricole et monde rural », encadré par le directeurrégional de l’agriculture et de la forêt ;– un pôle « environnement et développement durable » piloté par le directeurrégional de l’environnement ou le directeur régional de l’industrie, dela recherche et de l’environnement ;– un pôle « développement de l’emploi et insertion professionnelle », dontle responsable est le directeur régional du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle ;– un pôle « culture », animé par le directeur régional des affaires culturelles.462

organisation administrativeLe plus transversal, le pôle GPDE, comprend les services de la trésoreriegénérale de région, de la direction régionale de l’industrie, de larecherche et de l’environnement, dont la délégation régionale à larecherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes etdes droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, de la direction régionalede l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ladirection régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régionalau commerce et à l’artisanat.politiques nationales en faveur de l’innovation, promotion de l’intelligenceéconomique, actions en faveur de la création et la transmission d’entreprises,anticipation des mutations économiques et accompagnement desrestructurations industrielles, suivi des actions à caractère économique duPASER, confection d’études de référence, de monographies ou detableaux de bord...DE PREMIERS BILANS D’ACTIVITÉENCOURAGEANTSET DE NOUVELLES PERSPECTIVESUn premier bilan d’activité des pôles GPDE a été établi par la Directiongénérale de la Comptabilité publique en novembre 2006. Les pôles GPDEprésentent une activité diversifiée au titre de leurs dix-huit premiers moisde fonctionnement et des résultats significatifs ont été enregistrés. Celavalorise pleinement l’action des différentes administrations locales duMinéfi tant auprès de ses partenaires qu’auprès des acteurs économiquesrégionaux et des entreprises.La direction des services fiscaux du département chef-lieu de région estégalement associée aux travaux du pôle. D’autres services ou organismesont également été invités à participer aux travaux : Banque de France,Caisse des dépôts et consignations (délégation régionale), ANVAR, INPI,ADEME (décret nº 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionauxde l’Etat et à l’administration territoriale dans les régions et circulaire duPremier ministre du 19 octobre 2004).Dans le cadre de l’application de ces textes, afin de faciliter l’élaborationde la lettre de mission de chaque chef de pôle GPDE signée par le préfetde région, un document-cadre a été validé par le ministre de l’Economie,des Finances et de l’Industrie en janvier 2005. Ce document intitulé « orientationsgénérales du Minéfi relatives au pôle régional gestion publique etdéveloppement économique » indiquait de façon générale quelquesgrandes thématiques sur lesquelles il paraissait opportun de faire porterl’action des pôles GPDE.A la fin du 1 er semestre 2005, l’ensemble des pôles GPDE disposait d’unefeuille de route, s’inspirant très largement de ce document-cadre.En effet, bien que tenant compte des spécificités régionales et des pratiquesdes acteurs administratifs locaux, les lettres de mission (adressées parles préfets aux trésoriers-payeurs généraux de région en tant que responsablesdes pôles GPDE) ont retenu un socle commun de sujets, s’organisantautour de deux grandes lignes de force :– la modernisation de la gestion publique pour renforcer l’efficience desadministrations de l’Etat : réalisation d’un document de référence sur lepoids financier de l’Etat dans l’économie régionale, actions spécifiquespour réussir la mise en œuvre de la LOLF...– le renforcement de l’action déconcentrée de l’Etat en faveur du développementéconomique à l’échelon de la région : participation aux travauxde mise en œuvre des pôles de compétitivité, déclinaison desL’information des acteurs économiques,des entreprises et du publicLe document de référence sur le poids de l’Etat dans la régionSi ce type de document préexistait dans certaines régions, les échangesau sein des pôles GPDE, la réflexion sur la méthodologie ont permis de lemutualiser et de l’enrichir. Il est désormais publié dans la plupart desrégions.En Franche-Comté, par exemple, le document a été enrichi des dépensesde certains ministères (en particulier Défense et Justice) payées par destrésoriers-payeurs généraux hors région et d’une évaluation des dépensesfiscales régionales. En Champagne-Ardenne, les dépenses ont été reclasséespar pôles régionaux de l’Etat. En Bretagne, ce document paraît àdestination de plus de 400 destinataires (dont les collectivités locales).463

organisation administrativeLe suivi de la conjoncture économiqueEn Haute-Normandie, par exemple, est diffusé un tableau de bord économiquetransmis trimestriellement au préfet qui devrait voir sa diffusionélargie à un certain nombre d’acteurs du monde économique (CCI, organisationspatronales...). De même, en Champagne-Ardenne, le journalL’Union a utilisé les éléments du tableau de bord économique et financierdans un de ses articles.Des monographies sur des secteurs peu étudiésou sur des problématiques nouvellesDe nombreuses monographies et études sur des problématiques fort utilespour les acteurs économiques régionaux ont été menées par les pôlesGPDE au cours des deux années écoulées :– en Ile-de-France, une étude conduite par la DRIRE, le DRCA et le TPGR,sur le secteur de la photographie argentique, a permis une meilleureappréhension du devenir de cette branche ;– en PACA, un atlas industriel de la région a été élaboré sur la base destravaux de la DRIRE et de la DRINSEE. Y sont présentés le contexte, lespoints faibles et les évolutions possibles et y sont étudiés quelques secteurspour chacun des six départements. Les échanges entre la DRIRE et laDRINSEE, au sein du pôle, ont permis de mettre en perspective un certainnombre de données qualitatives et statistiques, permettant d’établir undiagnostic complet des secteurs industriels ;– en Champagne-Ardenne, une monographie sur les équipements commerciauxa été élaborée, afin de permettre le suivi de la densité commercialedans cette région. Pour y répondre, le pôle GPDE a mis en placeune méthodologie de travail destinée en particulier à actualiser le recensementexistant pour les surfaces de plus de 300 m 2 (DRCCRF) et pour lessurfaces de moins de 300 m 2 (INSEE et DRCA) ;– le pôle GPDE du Languedoc-Roussillon a traité de l’économie souterrainedans sa région, ceux de Bretagne et de Franche-Comté ont effectuédes études respectivement sur le poids du BTP et les échanges commerciauxsur la période 1994-2004 ;– dernier exemple : en Poitou-Charentes, le pôle GPDE a traité de la transmission-reprised’entreprises compte tenu des départs en retraite des chefsd’entreprise.Une meilleure communicationsur les impactsdes dispositions gouvernementalesDans la quasi-totalité des régions, en liaison avec les CRICOM, les pôlesGPDE ont multiplié les initiatives (conférences de presse, interventions à laradio ou sur les chaînes TV locales, forums, salons...) afin de faire connaîtreles mesures nouvelles à l’égard des acteurs économiques locaux et, enparticulier, au bénéfice des PME (lois Breton et Dutreil), dispositif Codefirénové suite aux circulaires de novembre 2004, dispositifs fiscaux dans lecadre de la mise en place des pôles de compétitivité...).Des lieux d’échanges sur l’applicationdes différentes politiques publiquesconduites par les différentes administrationsdu MinéfiOn note un renforcement des liens avec les services invités extérieurs auMinéfi, voire quelquefois à l’intérieur d’une même administration puisque,dans certaines régions, les services départementaux participent activementaux travaux du pôle GPDE.464LA JOURNÉE DU 19 DÉCEMBRE 2006MARQUE LE POINT DE DÉPARTDE LA NOUVELLE ANIMATION NATIONALEDES PÔLES GPDEEn septembre 2005, le ministre a confié à Marc Caffet, ingénieur généraldes Mines et à Yvon Ollivier, inspecteur général des Finances, une missionvisant à rechercher les moyens propres à permettre au Minéfi de s’affirmerdavantage comme un acteur du développement économique territorial.Entre autres, il leur était demandé de proposer des mesures propres àrenforcer la présence des services du ministère, à la lumière de la mise enplace du pôle gestion publique et développement économique.Dans leur rapport, MM. Caffet et Ollivier suggéraient notamment la créationd’une structure de pilotage au niveau national.Lors de son déplacement à Belfort, le 23 juin 2006, le ministre a repris cetteproposition et a demandé « la création d’une cellule au niveau nationald’animation des pôles GPDE, non pour diriger mais pour échanger lesbonnes pratiques et donner des orientations stratégiques ». La responsabilitéde cette animation nationale a été confiée conjointement au directeurgénéral de la Comptabilité publique et à celui des Entreprises.Le ministre a introduit la manifestation consacrée au lancement de cetteanimation nationale, le 19 décembre dernier. Lors de son intervention,Thierry Breton a indiqué qu’il souhaitait que ces pôles soient les relais territoriauxprivilégiés de la politique économique de finances publiquesimpulsée à Bercy. Les trésoriers-payeurs généraux de région et les DRIREen particulier doivent relayer la politique économique et financière duGouvernement dans les régions et être à l’initiative d’actions visant ledéveloppement économique et la compétitivité des entreprises.Au cours de cette journée, plusieurs points ont été mis en évidence :– en premier lieu, la force des pôles repose sur le regroupement de compétencesà travers une organisation volontairement souple qui favorise ledéveloppement de synergies entre tous les acteurs du développementéconomique. Le fonctionnement coopératif ainsi obtenu permet dedégager une véritable plus-value au bénéfice des partenaires des entreprises.Il convient donc de définir, nationalement puis localement, desthématiques de travaux, en relation directe avec les priorités nationaleset régionales, qui permettent au plus grand nombre des membres despôles d’y participer activement, services associés compris ;– en second lieu, le devoir de communication et de pédagogie doit êtreprésent dans tous les travaux menés. Rien ne servirait en effet de produiredes documents qui ne participeraient pas à l’information d’un public leplus large possible et en particulier des chefs d’entreprises. Il convient doncde privilégier les thématiques directement utiles aux acteurs, privés etpublics, de l’économie régionale.Afin de rebondir sur les acquis de cette journée, une feuille de route àl’attention des trésoriers-payeurs généraux de région et des membres despôles GPDE a été signée le 21 mars 2007 par Thierry Breton.Dans ce cadre, trois thèmes de travail ont été fixés par le ministre pourl’année 2007 : Premier thème : la réalisation d’un document de référence de l’actionéconomique et financière de l’Etat dans chaque région. Afin de coordonnerles travaux menés localement en la matière, le comité opérationneldu pilotage national des pôles GPDE est mandaté pour établir uncanevas type intégrant les données financières et budgétaires de basequi devront être reprises systématiquement, en format LOLF, dansl’ensemble des régions. Deuxième thème : la réalisation d’une étude sur les forces et faiblessesde l’économie régionale. Il s’agit d’un sujet fondamental non seulementpour le préfet et les assemblées d’élus, mais également et surtout pour lesentreprises, les chambres consulaires et l’ensemble des acteurs économiques.Ce document devra faire l’objet d’une mise à jour, régulièrement,afin d’apporter aux décideurs économiques une meilleure lisibilité sur la

organisation administrativesituation de l’économie régionale dans le contexte national et européenet esquisser les stratégies de développement économique qui peuvent endécouler.avec le plan de communication régional adopté par le comité régionald’information et de communication (Cricom) du Minéfi.Enfin, le ministre insiste pour que les pôles GPDE puissent jouer un rôlemajeur dans deux domaines particuliers : la pédagogie à l’économie (unerécente enquête réalisée par la Sofres montre que trois Français sur quatresont aujourd’hui demandeurs d’un nombre plus important d’informationsen la matière) et le développement de l’économie des services etde l’immatériel (dans le prolongement des recommandations durapport Lévy-Jouyet).CONCLUSION Troisième thème : l’action vers les pôles de compétitivité. La labellisationdes pôles de compétitivité, le dispositif national en faveur del’innovation marquent la nouvelle politique industrielle tournée versl’innovation. La réussite de la politique des pôles de compétitivité reposesur les industriels mais aussi sur les administrations régionales qui les accompagnent.Ces travaux devront bien entendu être présentés dans le cadre d’unestratégie de communication adaptée au contexte local et cohérenteDeux ans après leur mise en place, les pôles GPDE sont bien installés dansle paysage administratif, issus des réformes de 2004 autour du rôle renforcédu préfet de région. Leurs premiers travaux sont encourageants et témoignentde l’intérêt de la réforme. Ils doivent maintenant passer à uneseconde phase. L’animation nationale placée sous le copilotage du DGEet du DGCP, tout juste mise en place, va permettre un appui renforcé, enparticulier pour davantage homogénéiser leurs travaux. Ils ont donc lacapacité de jouer un rôle majeur au service d’une meilleure gestionpublique et en faveur du développement économique de notre pays,comme le souhaite le ministre.Les pôles GPDE, par la logique d’objectifs qu’elle induit, donnent dusens à l’action de l’Etat en recherchant, par la mutualisation descompétences des différentes administrations, une meilleure performancecollective.Bibliographie200 MODÈLES DE LETTRESCollection « intérêts privés » - 2006Pour réussir toutes ses démarcheset ses formalités administrativesComment rédiger un courrier à un assureur suite à son refus d’indemnisation ? Comment intervenirauprès de la caution pour relancer les loyers impayés ? Quelle formule utiliser avec une banquepour suspendre un prélèvement automatique ? Quelle réclamation rédiger à un transporteur aprèsune livraison défectueuse ? Quelle réponse adresser à l’Administration après le rehaussement del’évaluation d’un bien immobilier ? Comment contester un relevé de compte de charges auprèsdu syndic de la copropriété ? Comment contester une contravention ?Savoir tourner une letre, exposer clairement ses arguments, s’adresser au bon interlocuteur et utiliser les textes de référencequi conviennent sont aujourd’hui indispensables pour faire valoir ses droits.Un ouvrage pratique et fiable rédigé par des professionnels du droit des particuliersCes 200 modèles de lettres permettent de faire face aux situations les plus fréquemment rencontrées par le particulier quidoit faire valoir ses droits. Ils renvoient systématiquement aux textes officiels de référence et sont accompagnés des conseilsd’utilisation des professionnels de la rédaction d’intérêts privés (revue d’information juridique depuis quarante ans au servicedu particulier).Disponible également en version CD-RomSimple et fonctionnelle, une version CD-Rom est également disponible, elle permetde personnaliser, puis d’éditer rapidement et sans risque d’erreur, le modèle déjàsaisi et mis en page.Ce CD-Rom est également enrichi de plusieurs fiches pratiques qui font le point surdifférentes réglementations.Groupe Revue fiduciaire100, rue Lafayette75010 Paris395 pages - Prix : 30 h465