Décrets & Arrêtés

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des prescriptions communes sontrendus applicables par arrêté du Premier Ministre sur avis de la commission supérieure des marchés.CHAPITRE 2PRIX DES MARCHESARTICLE 42 : Le marché peut comporter un prix global forfaitaire pour l'ensemble de la commande, unou plusieurs prix unitaires sur la base duquel ou desquels sera déterminé le prix de règlement en fonctionde l'exécution réelle de la commande ou encore un prix global forfaitaire pour une partie de la commandeet des prix unitaires pour le reliquat.Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié en raison des variations des conditions économiques , ilest révisable dans le cas contraire.Lorsque le prix est révisable, les conditions de la révision doivent être prévues expressément dans lemarché.ARTICLE 42 bis (décret n° 2008-2471 du 5 Juillet 2008) : Le titulaire du marché à prix ferme, peutdemander l’actualisation de son offre financière si la période entre la date de présentation de l’offrefinancière et de notification du marché ou d’émission de l’ordre de service de commencement d’exécutionle cas échéant, dépasse six mois.Le cahier des charges doit indiquer les bases de l’actualisation et les modalités de son calcul.Le titulaire du marché est tenu de présenter à l’acheteur public une demande dans laquelle il indique lemontant de l’actualisation requis, les bases et les indices ayant servi à sa détermination. Cette demandedoit être accompagnée par tous les documents et justificatifs le prouvant.L’acheteur public procède à l’étude de cette demande et établit à cet effet un rapport qu’il soumet à lacommission des marchés compétente. Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos de lademande d’actualisation et sa proposition à cet égard.Si la commission des marchés compétente approuve le bien fondé de la demande d’actualisation,l’acheteur public procède à l’actualisation du montant de l’offre si le marché n’est pas encore signé ou àl’établissement d’un projet d’avenant au marché conclu, conformément à l’avis de la commission desmarchés, qui sera soumis au titulaire du marché pour signature.ARTICLE 43 : Lorsque le marché comporte une clause de révision de prix, il doit indiquer :- La date à laquelle s'entend le prix convenu ;- Les modalités précises de révision de ce prix et notamment les conditions et les formules de révisionainsi que les documents de référence ;Les commandes exécutées au cours des trois mois suivant la date d'établissement des prix sontréglées, sans révision, au prix du marché, sauf clauses particulières des cahiers des charges.A partir de l'expiration du délai de trois mois sus-indiqué, les prix du marché peuvent être révisés parapplication de la ou des formules de révision des prix.Les commandes restant à exécuter à l'expiration du délai contractuel sont réglées sur la base dudernier prix révisé applicable à cette date.Lorsque le marché prévoit un maximum au-delà duquel cesse l'application de la pénalité pour retardd'exécution et que ce maximum est atteint, les prestations restant à exécuter seront réglées aux prixappliqués à la date du commencement d'exécution .ARTICLE 44 : A titre exceptionnel, pour les commandes de travaux ou fournitures complexes ou d'unetechnique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniquesimportants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuventêtre complètement déterminées, il peut être passé des marchés à prix provisoires avec les entrepreneurs oufournisseurs qui se soumettent à un contrôle particulier.Le marché à prix provisoires précise, en dehors du contrôle à exercer à l'égard de ces prestataires ,lesobligations comptables qui leur sont imposées ainsi que les éléments et règles qui serviront de base à ladétermination du prix définitif de la commande, tel qu'il sera fixé par l'avenant prévu à l'alinéa ci-après.Un avenant fixant les clauses définitives du marché et notamment le prix définitif ou au moins lesconditions précises de sa détermination, doit intervenir au plus tard à la date à laquelle ces conditions sontconnues.11