Décrets & Arrêtés

ARTICLE 6 : Le marché n'est valable qu'après sa signature par les parties contractantes.CHAPITRE 2LES PRINCIPES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICSARTICLE 7 : La passation des marchés publics est régie par les principes suivants :- L'égalité des candidats devant la commande publique et l'équivalence des chances.- La transparence des procédures.- Le recours à la concurrence.Ces principes sont consacrés à travers le respect des règles suivantes :- la non discrimination entre les candidats,- l'indépendance de l'acheteur public conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret,- le suivi de procédures claires et détaillées de toutes les étapes de conclusion du marché et l'informationdes candidats de ces procédures à temps,- la généralisation de la communication des réponses et explications quant aux observations etéclaircissements demandés par les candidats dans un délai minimum de 10 jours avant l'expiration de ladate limite de réception des offres.Les exceptions prévues par le présent décret découlant de la nature spécifique de certains marchésn'excluent pas l'observation des règles de concurrence et d'égalité entre les soumissionnaires.L'acheteur public doit motiver le caractère spécifique de la commande nécessitant l'application deprocédures exceptionnelles pour conclure un marché.Ces procédures exceptionnelles n'excluent pas le recours à la concurrence dans toute la mesure dupossible.ARTICLE 8 : Il est formellement interdit de fractionner les commandes de façon à les soustraire à lapassation de marchés écrits ou à leur examen par la commission des marchés compétente.ARTICLE 9 (Décret n° 2006-2167 du 10 Août 2006) Les prestations qui font l'objet de marchés doiventrépondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Leurs spécifications techniquesdoivent être déterminées avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.Ces spécifications doivent être définies de façon à garantir la qualité des prestations objet du marchéet à promouvoir la production nationale au regard des dispositions du chapitre 3 du présent titre.L'acheteur public prend les mesures nécessaires permettant de garantir la réalisation des besoins àsatisfaire dans les délais et ce par une programmation préalable des différentes étapes de préparation et depassation des marchés.ARTICLE 10 : Les spécifications techniques fixées par les cahiers des charges ne doivent aucunementfavoriser certains candidats, aboutir à restreindre la concurrence ni se référer à des marques commercialesou à des producteurs déterminés.Tout candidat éventuel ayant considéré les spécifications techniques mentionnées dans les cahiers descharges contraires aux prescriptions de cet article peut, dans un délai de 15 jours, à compter de la date deparution de l'avis d'appel d'offres présenter au comité de suivi et d'enquête, prévu à l'article 152 du présentdécret, un rapport détaillé et circonstancié, appuyé des justificatifs nécessaires, et précisant les irrégularitésou reproches.ARTICLE 11 : Lorsque la nature du marché nécessite de procéder à un contrôle de conformité de laqualité des prestations commandées au regard des prescriptions contractuelles, au cours de son exécution,ou à la réception des prestations, les cahiers des charges doivent prévoir que l'acheteur public supporte lesfrais de mission et de transport de ses agents ou des agents relevant de l'établissement spécialisé chargé ducontrôle de la conformité de la prestation rendue, durant la phase de l'exécution, si la nature du marchéexige un tel contrôle dans des locaux autres que ceux de l'acheteur public.Il est formellement interdit de mentionner dans les cahiers des charges que le titulaire du marchésupportera en totalité ou en partie les frais de mission, de transport ou de séjour des agents de l'acheteurpublic au titre du contrôle de conformité.ARTICLE 12 : Les marchés doivent être conclus et notifiés avant tout commencement de toute exécution.La notification consiste en l'envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de luiconférer date certaine.3