Décrets & Arrêtés

L’acheteur public procède à l’étude de cette demande et établit à cet effet un rapport qu’il soumetà la commission des marchés compétente. Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public sur lademande d’indemnisation et sa proposition à cet égard.Si la commission des marchés approuve le bien fondé de la demande d’indemnisation, l’acheteurpublic procède à l’établissement d’un projet d’avenant au marché conformément à l’avis de lacommission des marchés qu’il soumet au titulaire du marché pour signature.CHAPITRE 5MODALITES DE REGLEMENTARTICLE 116 : Les cahiers des charges précisent, suivant la nature du marché, les conditions et lesmodalités de règlement notamment en ce qui concerne les avances, la constatation et l'évaluation duservice fait et les acomptes le cas échéant.Les opérations effectuées par le titulaire du marché, qui donnent lieu à versement d'acomptes ou à unpaiement pour solde, doivent être constatées par un procès-verbal signé par les contractants.ARTICLE 117 (Décret 1638 du 4 août 2003) :L’acheteur public ne peut consentir des avances au titulaire du marché que si les conditions suivantessont réunies :- Le délai d’exécution du marché doit être supérieur à trois mois .- Le titulaire du marché est tenu de présenter une demande expresse pour le bénéfice de l’avance .- Le titulaire du marché est tenu de présenter, préalablement à l’octroi de l’avance, une cautionpersonnelle et solidaire approuvée par le ministre chargé des finances pour garantir le remboursement dela totalité du montant de l’avance à la première demande de l’acheteur public.ARTICLE 117 – deuxièmement (Décret 1638 du 4 août 2003) .L’acheteur public peut prévoir dans le cahier des charges un taux d’avance dans la limite de :- 10% du montant des travaux prévus. Toutefois, lorsque le délai d’exécution est supérieur à un an, letaux de l’avance est fixé à 10% du montant des travaux dont l’exécution est prévue pendant lesdouze premiers mois.- 10% du montant des équipements.- 10% du montant payable en dinars pour les marchés d’études à l’exception de ceux se rapportant auxétudes dans le domaine de l’informatique et des technologies de la communication prévus dans l’article117 - troisièmement .La commission des marchés émet obligatoirement son avis sur le taux de l’avance à consentir selonl’importance du marché.ARTICLE 117 – troisièmement (Décret n° 2008-3505 du 21 Novembre 2008) : Est obligatoirementconsentie aux titulaires des marchés dans le domaine de l’informatique et des technologies de lacommunication une avance dont les taux sont les suivants :- 20% du montant payable en dinars pour les marchés d’études.- 20% du montant payable en dinars pour les marchés se rapportant à l’industrie et au développement ducontenu..- 10% du montant payable en dinars pour les marchés se rapportant aux services concernés par lesecteur et 5 % du montant payable en devises.Est obligatoirement consentie une avance de 20% du montant du marché payable en dinars auxpetites et moyennes entreprises et aux artisans. Ces avances obligatoires ne peuvent être cumulées.Sous réserve de la définition citée à l’article 19 bis du présent décret, est considérée petite etmoyenne entreprise au sens du présent article, l’entreprise en activité et l’entreprise récemmentconstituée dans les conditions suivantes :- pour les marchés de bâtiment et de travaux publics: l’entreprise ayant l’agrément dans les catégories 1 à4 conformément à la réglementation en vigueur.- pour les marchés de fourniture de biens et de services : l’entreprise en activité dont le chiffre d’affairesannuel ne dépasse pas 1 million de dinars et l’entreprise récemment constituée dont le coûtd’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars.28