Procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire ... - Inrap

Comité Technique ParitaireINRAPProcès-verbal de la réuniondu Comité Technique Paritaire dumercredi 28 mars 2007Participaient à la réunion :Représentants de l’administrationTitulairesListe des présentsJean Paul DEMOULE, PrésidentNicole POT, Directrice généralePascal DEPAEPE, Directeur scientifique et techniqueFrançois GAUTRON, Directeur des ressources humainesClaude. GITTA, Directeur InterrégionalAudrey TAPIE, Responsable des relations socialesLaurent VAXELAIRE, Adjoint Scientifique et TechniqueSuppléantsPhilippe BERTHIER, Directeur des Ressources Humaines adjointBernard PINGLIER, Directeur des systèmes d’informationMarc TALON, Directeur InterrégionalOdet VINCENTI, Chargé de mission territorialReprésentants du personnelTitulairesChristophe BENOIT, CGT CultureVéronique HARNAY, CGT CultureValérie RENAULT, CGT CultureBenjamin HERARD, SUD Culture SolidairesGaël LÉON, SNAC-FOSuppléantsLuisella CABBOI, CFDT CultureEric YENY, SUD Culture SolidairesPascal LE GUEN, SUD Culture SolidairesSophie SAVAY-GUERRAZ, CGT CultureRoxanne SIRVEN, CGT CultureParis, le 28 mars 2007 1

Comité Technique ParitaireINRAPExperts pour les représentants du personnelM. GAUTIER, CGT CultureVincent GREGOIRE, CGT CultureExperts pour l’administrationJean-Fernand AMAR, Agent comptableJean-Yves LANOUX, ArchitecteElodie MICHAUD, Responsable du pôle formationLaurent MAUCEC, Responsable Hygiène sécurité conditions de travailThierry MASSAT, Adjoint scientifique et techniqueParis, le 28 mars 2007 2

Comité Technique ParitaireINRAPOrdre du jourI. Approbation du procès-verbal du CTP du 15/02/2007 (pour avis) 5II. Approbation du procès-verbal du CTP exceptionnel du 15/03/2007 (pour avis) 6III. Suites données aux points abordés lors des précédents CTP (information) 6IV.Décision de Direction générale additive relative à la commission de recrutement (pouravis) – envoi complémentaire 17V. Instruction relative à la prime de suppléance (pour avis) – reporté 22VI. Fermeture de la base Thourotte et installation à Passel (pour avis) 22VII. Déménagement de la base de Chartres (pour information) 24VIII. Bilan d’évolution des risques professionnels 2006 (pour information) 26IX. Programme de prévention des risques professionnels 2007 (pour avis) 29X. Bilan de l’emploi de personnels handicapés 2006 (pour information) 34XI. Questions diverses 351. Politique de l’emploi des stagiaires 35XII. Bilan du fonctionnement des CHSS (pour information) 37XIII. Emploi (pour information) 40XIV. Tableau de bord de l’activité janvier-février 2007 (pour information) 45XV. Avances spécifiques (pour information) 50XVI. Situation de la base de Rouen (pour information) 52XVII. Fonctionnement du dialogue social pendant la période de vacance des mandats (pourinformation) 52XVIII. Note relative au recrutement des agents sous contrat à durée déterminée (pour information)55XIX. Bilan d’attribution des primes 2006 (pour information) 57XX. Questions diverses (pour information) (suite) 571. Locaux de l’ASCS 572. Demande d’inspection générale du Ministère sur la formation 58Paris, le 28 mars 2007 3

Comité Technique ParitaireINRAP3. Refus de temps partiel 584. IRCANTEC : LGV Est 595. Elaboration des schémas stratégiques de gestion des RH (protocole Jacob) 596. Mise en œuvre des missions de la DST 607. Conseil scientifique 608. Procès-verbaux pour excès de vitesse 629. Grands déplacements : agents mutés 6210. Saint-André-Lez-Lille 6311. Grenoble 63Paris, le 28 mars 2007 4

Comité Technique ParitaireINRAPLa séance est ouverte à 9 heures 40, sous la présidence de Madame POT.Madame POT indique, en préambule, que la consultation générale des personnels de l’INRAPpour apprécier la représentativité au sein des CTP a obtenu un taux de participation de 56,17 %.L’organisation d’un second tour ne sera donc pas nécessaire. Elle donne lecture des résultats parorganisation syndicale et du nombre de sièges en CTP puis elle procède à l’appel des présents.Madame TAPIE est nommée secrétaire de séance. Madame HARNAY (CGT Culture) est désignéesecrétaire de séance adjoint.Madame TAPIE donne lecture de la liste des experts pour l’administration et les organisationssyndicales.Madame POT propose de traiter l’après-midi le point n° 7 pour des raisons de disponibilité del’intervenant et, dans un souci de cohérence, de traiter le point n° 14 immédiatement après le n° 5.Madame RENAULT (CGT) trouverait plus pertinent de traiter ce dernier en fin d’après-midi.Madame POT accepte ce report.Madame CABBOI (CFDT) explique que Madame BOISHARDY, absente pour raisonspersonnelles, ne pourra pas la remplacer l’après-midi et demande, par conséquent, de traiter lematin tous les points pour avis.Madame POT conclut que le point n° 5 ne peut être reporté et propose de laisser aux organisationssyndicales le temps de prendre connaissance des documents remis en séance.I. Approbation du procès-verbal du CTP du 15/02/2007 (pour avis)Monsieur YENY (SUD) demande d’écrire, dans son intervention page 5 : « une prime surl’intéressement ». Monsieur LE GUEN (SUD) propose de mentionner la suspension de séance,page 24, avant la proposition de Madame POT de procéder au vote, afin de respecter la chronologiedes débats.Madame TAPIE demande communication des modifications.Monsieur YENY (SUD) constate qu’en page 32, Monsieur LEBLANC devrait être signalé commemembre de SUD. Il demande de supprimer son intervention page 37 : « Les responsables (…) ontfait part de leur incompétence ».Madame HARNAY (CGT) demande d’ajouter à l’intervention de Madame SIRVEN (page 21,4 e paragraphe) : « dans les délais demandés » et, page 29, à la dernière phrase de MadameSIRVEN : « Elle demande au CTP de ne pas tenir compte du vote du CHS central au vu du budgetprésenté ».Monsieur LEON (SNAC-FO) demande d’ajouter à son intervention page 39 : « puisque le calculdu niveau d’activité par région ne correspond pas aujourd’hui à la réalité de l’aménagement duterritoire et que l’activité archéologique peut donc être encore augmentée ».Paris, le 28 mars 2007 5

Comité Technique ParitaireINRAPLe procès-verbal de la séance du 15 février 2007 est approuvé à l’unanimité, sous réserve de laprise en compte des corrections apportées en séance.II. Approbation du procès-verbal du CTP exceptionnel du 15/03/2007 (pouravis)Madame RENAULT (CGT) demande de reporter l’approbation de procès-verbal, le texte ayantété communiqué tout récemment.Madame POT accepte de reporter ce point lors de la prochaine séance mais souligne l’effortremarquable de la DRH pour le remettre à la présente séance.III. Suites données aux points abordés lors des précédents CTP (information)- Approbation du PV du CTP du 12 décembre 2006Madame POT indique que ce document a été modifié, signé, diffusé aux membres de l’instance etqu’il figure sur l’intranet.Ce point est sorti du tableau de suivi.- PV du 15 février 2007Madame POT indique que le texte figurera sur l’intranet dans les prochains jours puisque cedernier vient d’être approuvé à l’instant.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Instruction relative aux frais de déplacementMadame POT indique que l’instruction votée lors du CTP du 15 février 2007 a été diffusée auprèsdes directeurs interrégionaux et leurs services administratifs et que sa consultation est possible surl’Intranet.Monsieur BENOIT (CGT) reconnaît que l’intranet constitue un outil très pratique mais estimequ’il ne saurait se substituer à une communication officielle, dans la mesure où tout le personneln’y a pas accès. Il insiste sur la nécessité de procéder à une information « papier » de tous lesagents.Madame POT indique comprendre ce point de vue et ajoute qu’elle a demandé que l’instructionsoit adressée dans les centres archéologiques par affichage.Monsieur BENOIT (CGT) explique que nombre d’agents ne se rendent jamais dans les centresarchéologiques et ne peuvent être exclus de l’information. Il recommande que les agents soient aumoins informés que le texte est disponible sur l’intranet.Madame POT rappelle qu’elle avait pris l’engagement d’insérer un point d’information dansINRAP Actualités.Madame CABBOI (CFDT) suggère d’informer le personnel directement sur les chantiers.Paris, le 28 mars 2007 6

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur BENOIT (CGT) indique que cette instruction ne figure pas sur l’intranet.Madame TAPIE indique que l’intranet est actuellement en cours de migration et que cetteinstruction sera consultable très rapidement.Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) recommande de communiquer aux agents un résumé del’instruction afin d’en faciliter la compréhension.Madame POT s’engage à insérer un encart dans le prochain INRAP Actualités. En outre, lors de laprochaine réunion des DIR et des administrateurs, elle présentera un projet de résumé del’instruction sous forme de fiche pratique.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Bilan du plan de formation triennal 2004-2006Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Bilan du plan de formation 20006Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Plan de formation 2007Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Instruction relative au référendumMadame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007 et que laconsultation des personnels a eu lieu.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Tableaux de bord relatifs à l’activité jusqu’en décembre 2006Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- EmploiMadame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007 et qu’il figure àl’ordre du jour du présent CTP.Paris, le 28 mars 2007 7

Comité Technique ParitaireINRAP- Bilan 2006 des travaux de la Commission de secoursMadame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Bilan 2006 des travaux de la Commission bimestrielleMadame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Bilan action sociale 2006Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Madame RENAULT (CGT) rappelle que l’Administration s’était engagée à communiquerl’évolution de la masse salariale relative à la prévoyance et à la mutuelle.Monsieur GAUTRON indique que la somme globale pour la mutuelle est de 1,2 million d’euros :soit 700 000 euros au titre de la part patronale et 500 000 euros pour la part salariale. Il n’a pas entête les chiffes de la prévoyance mais s’engage à le communiquer.Monsieur BENOIT (CGT) s’enquiert des autres mesures sociales, notamment en matière delogement en lien avec le Ministère de la Culture.Madame TAPIE indique que les démarches nécessaires n’ont pas été entreprises.Ce point reste en suivi.- Organisation des élections des représentants du personnel et des personnalités extérieuresau sein du Conseil scientifiqueMadame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007 mais que du faitde difficultés rencontrées, il sera évoqué à nouveau en questions diverses lors du présent CTP.- Etat d’avancée du projet d’établissementMadame POT précise que ce point sera reporté lors d’un prochain CTP.- Bilan 2006 des PAS et perspectives 2007Madame POT précise que ce point a été examiné lors du CTP du 15 février 2007.Ce point est sorti du tableau de suivi.- Conventionnement avec les opérateurs (Douai, Lyon, Alsace)Madame POT indique que la réunion d’information des agents relative au conventionnement del’Alsace s’est tenue le 21 mars dernier, conformément aux engagements pris.Paris, le 28 mars 2007 8

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur BENOIT (CGT) assure que les organisations syndicales n’ont encore reçu aucuneconvention.Madame POT rappelle qu’après le constat que les agents alsaciens n’étaient pas dûment informés,elle avait annoncé en CTP qu’une réunion d’information serait organisée. Elle a communiqué, le15 février, un point sur les conventions. Ces dernières seront signées prochainement.Madame RENAULT (CGT) souligne le fait que les agents attendent leurs ordres de mission.Madame POT indique que la date de signature des conventions avait été fixée le 3 avril mais, enraison des élections nationales, elle est tenue d’observer une réserve et n’est donc plus autorisée àparticiper à des réunions publiques depuis ce lundi. Le DIR informera évidemment les agents de lasituation. En conséquence, la signature de la convention est retardée.Monsieur VAXELAIRE ajoute que la note d’information sera diffusée ce jour aux agents.- Remboursement de frais pour les agents cédéisablesMonsieur BENOIT (CGT) s’enquiert du nombre d’agents concernés.Madame TAPIE répond que quatre agents sont concernés et assure que toutes les DIR ont fait lenécessaire.Ce point est sorti du tableau de suivi des points.- Activité et niveau d’emploi en AuvergneCe point est sorti du tableau de suivi.- Activité et niveau d’emploi en CorseMadame POT indique qu’elle attend toujours la note d’information demandée à l’agent de Corsdeen CTP sur ce sujet.- Manque de personnel administratif en Grand-ouestSelon Madame RENAULT (CGT), plusieurs agents administratifs sont absents, notamment pourdes congés maternité. Elle s’interroge sur leurs remplacements.Monsieur GAUTRON indique qu’il a répondu favorablement aux deux demandes de postes àpourvoir, notamment celle de standardiste.Madame RENAULT (CGT) rappelle que le poste de gestionnaire de base de Cesson-Sévignédemeure vacant, outre trois départs en congé de maternité.Monsieur GAUTRON confirme le remplacement de la standardiste et des agents en congé dematernité. En revanche, le poste de gestionnaire de base n’est pas encore publié.Madame RENAULT (CGT) insiste pour rouvrir rapidement le poste de gestionnaire de base etremplacer les deux agents manquants.Paris, le 28 mars 2007 9

Comité Technique ParitaireINRAPMadame POT assure qu’elle partage cette préoccupation.- Dépôt à la base de Saint-Martin-sur-le-PréMadame POT propose de traiter ce point en questions diverses.Les représentants du personnel donnent leur accord.- Instruction relative à la prime de suppléance archéologiqueMonsieur GAUTRON indique que la Commission réunie le 13 mars a examiné le bilan « primes2006 ». La discussion s’engagera lors de la présentation du bilan.- Projet de décret relatif au complément de rémunération exceptionnelle par le MinistèreMadame TAPIE indique que le projet de décret n’ayant toujours pas été signé, il n’est pas encorepossible de verser ce complément de rémunération aux agents. Celui-ci devrait intervenir au moisd’avril 2007.Madame POT indique qu’il lui semblait que seul le Premier Ministre n’avait pas encore signé ledécret. Elle assure que le décret a été signé par le ministre de l’Education nationale et rappelle quela date limite est fixée au 9 avril prochain pour un paiement en avril.- Projet de décret relatif à la cédéisationMonsieur GAUTRON indique que le projet de décret n’est pas encore signé mais qu’il devraitl’être rapidement.Madame POT confirme que tous les ministères l’ont visé et que la signature du premier Ministreest imminente.- Décision relative aux modalités de fonctionnement des Commissions article 10, décret 2002-450Madame POT rappelle qu’elle attend la signature du décret relatif à la CDIsation pour signer cettedécision.- PrévoyanceCe point est sorti du tableau de suivi.- Gestionnaire de base sur Venelles et MarseilleMadame POT précise qu’une recherche de solution est en cours.- Intranet et bons de transportCe point est sorti du tableau de suivi.Paris, le 28 mars 2007 10

Comité Technique ParitaireINRAP- Clarification des procédures d’arrêt maladieMadame TAPIE indique que la note sur ce sujet est prête et qu’elle sera mise en ligne en fonctionde la migration de l’Intranet, de même que le point précédent.Monsieur BENOIT (CGT) insiste pour que cette communication soit doublée d’unecommunication papier dans INRAP Actualités.Madame POT estime qu’une information sur l’intranet est suffisante.- AST Haute-NormandieSelon Madame POT, les postes seront ouverts dans les prochains jours, notamment en Haute-Normandie (Rouen étant la résidence administrative). Elle rappelle qu’elle attendait lesrecrutements d’agents de catégorie 5 pour lancer les appels à candidature.- Equipe administrative GENMonsieur GITTA indique qu’un point est prévu lors d’une prochaine réunion informelle.Certaines situations doivent être réglées, notamment un prochain départ en congé de maternité. Lesfiches de postes sont prêtes.Madame TAPIE en déduit que le point peut être retiré du suivi.Monsieur BENOIT préfère le maintenir au titre de l’information du CTP.Ce point reste en suivi.- Base de PantinMadame POT espère que ce point pourra être présenté au prochain CTP, comme l’ensemble duschéma des implantations territoriales.- Bilan et programme égalité hommes/femmesCe point reste en suivi.- Centre archéologique de RouenMadame POT indique que ce point est abordé lors du présent CTP.- Application art. 18 D2002-450 (avancements accélérés d’échelon)Monsieur GAUTRON indique qu’une réunion de concertation sera prévue en fin d’année pourfixer la procédure des échelons accélérés en 2007.- Simplification et clarification des procédures administrativesCe point reste en suivi.Paris, le 28 mars 2007 11

Comité Technique ParitaireINRAP- Tickets-restaurant et ordres de missionCe point reste en suivi.- Livret d’accueilMonsieur GAUTRON explique que la réflexion s’engagera prochainement pour les350 cédéisables.- Magasins de matérielCe point reste en suivi.- Mise en place des CTP SpéciauxMadame TAPIE indique que le calendrier des relations sociales intégrera cette discussionnécessaire sur les CTP spéciaux.- IRCANTECCe point est traité en questions diverses du présent CTP.- AvancesCe point est à l’ordre du jour du présent CTP.- Exercice du droit syndicalMadame TAPIE indique qu’il reste à identifier les centres comptant plus de 50 agents pourinstaller des locaux syndicaux, notamment compte tenu de la CDIsation.- CETMonsieur GAUTRON indique que l’étude est en cours. Le bilan pourra être présenté lors duprochain CTP. Conformément à son engagement, la Direction générale signera une note sur lademande de recentralisation des CET au siège, de façon à garantir au moins l’équité initiale. LeCET doit également suivre l’agent même lorsqu’il quitte l’INRAP pour une autre administration.Monsieur BENOIT (CGT) s’enquiert du contenu du bilan.Monsieur GAUTRON indique qu’il est encore nécessaire de compiler les informations desdirections interrégionales.Paris, le 28 mars 2007 12

Comité Technique ParitaireINRAP- Etude sur la mise en place des contrats longs en 2006Monsieur GAUTRON indique que le document leur a été remis dans la documentation.Ce point est sorti du tableau de suivi des points.- Information sur le recrutement des CDD par rapport aux dispositions du décretS’agissant des deux derniers points, Monsieur GAUTRON indique que le dossier complémentaireremis en séance inclut les informations communiquées à l’Observatoire de la précarité. En mai,32 contrats d’au moins 7 mois ont fait l’objet d’un recrutement en CDI. Plusieurs CDD ont étérecrutés cet été. Monsieur GAUTRON rappelle que tous les contrats se terminaient le 31 décembre,de sorte que les plus récents ne peuvent être qualifiés de « contrats longs ».Madame RENAULT (CGT) demande confirmation de l’erreur de l’Administration à propos dudernier point.Madame POT confirme que lors d’une séance précédente, Madame RENAULT avait relevé unemention ne correspondant aucunement au mode de fonctionnement de l’INRAP (astérisque en basde page) dans une note d’information du Conseil d’administration. Elle confirme le retrait de cettemention.Monsieur GAUTRON remarque que l’INRAP est le seul établissement à communiquer cedocument à l’Observatoire de la Précarité. Il précise que l’enquête demandant un point sur les CDDrecrutés au titre de la loi de 1995.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) constate des inversions dans certaines colonnes etremarque que la durée moyenne d’emploi d’un CDD de 2,02 mois (nombre d’ETP divisé par lenombre d’avenant).- dépôts de caution en MéditerranéeMonsieur BENOIT (CGT) demande un point sur les dépôts de caution en DIR Méditerranée.Selon Madame TAPIE, il n’est pas possible de réduire les délais visés par la procédure présentéelors du précédent CTP. Ce point été retiré du suivi des points en accord avec la parité syndicale.Ce point est sorti du tableau de suivi des points.- Temps partielMonsieur BENOIT (CGT) s’enquiert de la réunion relative au temps partiel.Madame TAPIE répond que cette réunion n’a pu être fixée pour l’heure.- groupe de travail 75/25Paris, le 28 mars 2007 13

Comité Technique ParitaireINRAPMadame TAPIE rappelle que le CHS Central a pris le relai du CTP sur ce point spécifique.Lorsque le groupe de travail sera prêt, ce point reviendra à l’ordre du jour du CTP.Monsieur BENOIT (CGT) insiste pour que ce point demeure dans le tableau de suivi car il trouveque son traitement prend un temps exagérément long pour un point aussi déterminant. Le CTP estmême directement concerné au titre de l’impact sur l’organisation du travail. Il s’enquiertd’éventuelles dispositions à court terme, certains agents passant l’intégralité de leur temps de travailsur un chantier.Madame TAPIE indique qu’elle n’est opposée à remettre ce point en suivi mais qu’il faudraattendre les résultats du groupe de travail du CHSC sur cette question.- Bilan du fonctionnement des CHSSMonsieur BENOIT (CGT) demande à obtenir communication de la note sur le bilan des CHSSpéciaux.Madame POT assure qu’elle a été diffusée aux membres du CHS et qu’un groupe de travail duCHSC se tient régulièrement sur cette question.Madame TAPIE s’engage en remettre une copie pour le prochain CTP.- contrat d’assistance pour l’accueil du siègeMonsieur BENOIT (CGT) rappelle que le projet d’externalisation de l’Accueil ayant suscité unevive émotion de la part des organisations syndicales, l’Administration avait présenté une solutionqui consistait à recourir à des agents en CDI. Or, selon Monsieur BENOIT, l’externalisation aeffectivement eu lieu, au mépris des engagements de l’Administration. Il dénonce le manque deconsidération avec lequel ce dossier a été traité qui lui semble totalement inadmissible au-delàmême de la question de fond posée. Dans une période de réorganisation des services de l’INRAP, ilestime que l’Administration joue sa crédibilité.Madame POT assure que le recours à une assistance extérieure pour l’accueil du Siège ne remetpas en cause sa crédibilité. Elle confirme la présentation, en juin dernier, du projet évoqué parMonsieur BENOIT, conséquence du projet d’évolution de la DAF. Suite aux réactions nombreuses,Madame POT a accepté, en séance, sur demande des organisations syndicales, de recruter desagents à l’accueil en publiant un avis de vacance, tout en indiquant qu’à défaut de candidats, ellereviendrait au projet initial. Or, il se trouve qu’aucun candidat ne s’est fait connaître pour unemutation. Dans la situation actuelle de l’établissement, il est totalement exclu de recruter denouveaux agents pour occuper ces postes. D’autres postes, qui font l’objet d’une urgence manifeste,ne peuvent pas passer par un contrat d’assistance. Madame POT en conclut qu’elle a tenu sesengagements. Entre-temps, en effet, l’INRAP a eu recours à des CDD administratifs s’agissantd’une activité qui ne constitue pas son cœur de métier. L’accueil demeure sous la responsabilité dela Direction générale mais est exercé avec un recours à une assistance. Madame POT explique quesa position sur ce sujet n’est aucunement dogmatique. Si la situation était amenée à changer, ellepourra réexaminer le dossier. Madame POT indique que le ménage ou le dépannage informatiquefont l’objet d’une sous-traitance à l’Inrap ainsi que dans la plupart des administrations, ce qui n’estnullement choquant. Elle trouve donc excessif le reproche adressé par Monsieur BENOIT.Paris, le 28 mars 2007 14

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur BENOIT (CGT) dénonce l’attitude malhonnête de l’Administration consistant àdemander le retrait d’un point, considérant qu’il a été dûment traité, pour ensuite imposer par laforce son projet initial.Madame RENAULT (CGT) déplore une pratique mensongère.Madame POT rappelle que les CDD administratifs sont devenus rarissimes à l’INRAP et que desremplacements demeurent nécessaires, par exemple lorsqu’un agent part en congé de maternité. Lecas échéant, le CDD constitue le seul recours. Elle estime que la priorité des recrutements doit êtredonnée à certaines fonctions dont l’accueil ne fait pas partie. Madame POT confirme que cescontrats arrivent à échéance le 31 mars 2007.Monsieur BENOIT (CGT) trouve abusif le lien qu’effectue Madame POT avec le remplacementd’agents en congés de maternité.Au contraire Madame POT, juge ce lien pertinent. Elle rappelle que l’INRAP dispose d’un volantlimité de CDD.Selon Madame RENAULT (CGT), l’administration n’a pas démontré la nécessité de cetteexternalisation. En conséquence, elle n’a plus confiance dans les engagements de l’Administration.Monsieur BENOIT (CGT) ajoute que le raisonnement en termes de cœur de métier motive ladélocalisation des plateformes téléphoniques dans des pays comme le Maroc. Selon lui, le problèmede fond est l’absence d’information du CTP sur les détails de cette prestation de service. Il estimeque Madame POT vient seulement de répondre aux interrogations des organisations syndicales eten déduit que la crédibilité de l’INRAP est bel et bien en question.Madame POT indique qu’il est libre de porter un tel jugement mais insiste sur le fait qu’elle ne lepartage pas. D’après elle, ce sujet a fait l’objet d’un débat tout à fait disproportionné lors d’unprécédent CTP. L’INRAP a recours à des sociétés extérieures pour l’aider dans son travail, commetout établissement public. Il est impossible d’effectuer en interne l’intégralité des tâches, soit parceque le métier visé est extrêmement spécifique, soit pour des raisons de fonctionnement interne. Surle fond, Madame POT répète qu’elle trouve la réaction des organisations syndicales sanscommune mesure avec l’enjeu de la prestation. D’ailleurs, elle remarque que ces dernières neconsidèrent pas l’entretien des locaux comme un sujet de débat. Dans le même ordre d’idée, lamanière la plus intelligente et efficace de bénéficier d’un support informatique sur l’ensemble duterritoire est de recourir à un prestataire. Dans le contexte actuel de l’emploi à l’INRAP, elleconfirme qu’il n’existe pas d’alternative. Si ce contexte évoluait, elle ne refuserait pas d’ouvrir lestrois postes nécessaires à l’Accueil. Madame POT conclut qu’en aucun cas il ne s’agit d’uneexternalisation mais d’une prestation d’assistance extérieure sous l’autorité directe d’un pôle de laDirection générale.Monsieur BENOIT (CGT) remarque qu’elle parle elle-même d’externalisation et que l’ensembledes organisations syndicales accordent à ce sujet une importance très forte.Selon Madame POT, lors du CTP de juillet 2006, elle avait présenté les raisons du projet etaccepté de publier un avis de vacance à fins de mutation, tout en indiquant quelle forme ce projetprendrait à défaut de candidat.Paris, le 28 mars 2007 15

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur BENOIT (CGT) assure que Madame POT avait pris l’engagement de recourir à desCDD.Madame POT explique que les deux personnes de l’Accueil ont heureusement évolué dans leursfonctions. Elle a favorablement répondu à la demande initiale des organisations syndicales mais unesolution était nécessaire, sous forme d’un recours aux CDD puisqu’entre-temps, le contratd’assistance n’avait pas pu être signé.Monsieur BENOIT (CGT) explique que ce point a été présenté comme clos par l’Administrationau motif du recours aux CDD.Madame TAPIE assure que, lorsque ce point a été retiré du suivi, en octobre dernier, l’échéancedesdits CDD au 31 mars 2007 était spécifiée.Madame POT propose de le vérifier.Monsieur BENOIT (CGT) explique qu’il partage l’historique rappelé par Madame POT, exceptéla conclusion.Madame POT répète que les organisations syndicales se sont insurgées contre le contratd’assistance proposé. Elle a accepté leur demande d’un avis de vacance mais aucun candidat nes’est manifesté. Dans l’attente, l’INRAP a dû recourir à des CDD. Elle vérifiera dans quellesconditions ce point a été retiré du suivi mais assure que le contexte était tel qu’elle le décrit. Aprésent, les CDD sont terminés et aucun CDI n’est vacant pour reprendre cette fonction. En outre,les CDD concernent en priorité les postes administratifs ou les fonctions pour lesquelles aucuneassistance n’est possible. Elle vérifiera si ce point a été retiré à la suite d’un malentendu. Elle assurequ’il ne s’agit pas d’une question d’idéologie mais d’organisation sur laquelle elle n’a aucuneposition de principe. Si dans quelques mois, des CDI sont disponibles pour ces postes, elle n’yverra aucun obstacle.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de l’échéance du marché.Madame POT considère qu’il ne s’agit pas d’un sujet primordial. Elle le communiquera dansl’après-midi mais remarque qu’un contrat peut toujours être dénoncé.Monsieur BENOIT (CGT) explique qu’il déplore surtout l’absence d’information desorganisations syndicales sur ce dossier.Madame POT assure que l’information a été dûment présentée en juin avec l’intégralité du projet.Elle propose de ne pas poursuivre cette discussion.Selon Madame HARNAY (CGT), ce point a été retiré du suivi en décembre.Monsieur BENOIT (CGT) conclut qu’il était du devoir de l’INRAP d’informer le CTP de lanature de la prestation.Madame POT s’engage à communiquer de plus amples informations l’après-midi, bien qu’elledoute que la législation l’y contraigne.Paris, le 28 mars 2007 16

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur HERARD (SUD) ajoute que son organisation syndicale soutient la position del’organisation CGT et souhaite connaître le statut des agents recrutés via ce contrat de prestations.- mutations et grands déplacementsMonsieur BENOIT (CGT) demande ce qu’il en est de la décision de l’administration relative auxgrands déplacements en cas de mutations.Madame TAPIE indique qu’elle a pris note de cette question à laquelle il sera répondu enquestions diverses.IV. Décision de Direction générale additive relative à la commission derecrutement (pour avis) – envoi complémentaireMonsieur GAUTRON indique que le texte complet de la décision figure dans le dossier et rappellequ’il a été présenté au CTP le 15 mars. Le document remis porte les anciennetés à 27,20 mois deprésence pour la période 2004-2006.Sur les 339 agents de la première liste, 315 ont accepté dont 255 sans réserve. 70 agents ont saisi laCCP dont 37 au motif de la catégorie et 33 au motif de la résidence administrative. 16 refus ont étéexprimés et 8 agents n’ayant pas répondu sont considérés comme ayant refusé.Sur les 35 agents de la deuxième liste, 27 ont accepté dont 14 sans réserve et 13 ayant saisi la CCP(1 au motif de la catégorie, 11 au motif de la résidence administrative et 1 pour ces deux motifs). 7ont refusé.Pour faire appel à la troisième liste, Monsieur GAUTRON évoque une première étape depublication, dans les DIR, de deux listes successives de vingt personnes susceptibles de remplir lescritères, pour un total de quarante personnes. Monsieur GAUTRON précise que chaque agent a étécontacté, conformément à la volonté de planifier le plus grand nombre de personnes avant le31 mars pour remplir la condition d’échéance. Compte tenu du risque, l’Administration a préférédisposer d’un excédent de quelques agents plutôt que d’en manquer pour des raisons de calendrier.18 agents seront donc recrutés pour arriver au chiffre de 350 cédéisables.12 agents seront recrutés au titre du plan de recrutement, libérant 9 places dans la première liste,une dans la deuxième liste et deux dans la troisième, ce qui permettra in fine d’atteindre 350.Monsieur GAUTRON précise qu’un tableau récapitulatif figure en fin de document.Monsieur BERTHIER ajoute que sur les 20 premiers agents, 12 ont accepté et 8 ont refusé. Il enmanquait donc 8 qui ont été « trouvés » le matin même pour les derniers. 2 ont refusé parmi lesderniers contactés en raison d’un contrat à l’extérieur. Au total, 414 personnes ont dû êtresollicitées pour parvenir à 350.Madame RENAULT (CGT) demande à obtenir communication de la liste définitive.Monsieur BERTHIER s’engage à la communiquer le jour même. Les 10 agents évoqués ontacceptés d’entrer dans le plan de recrutement.Paris, le 28 mars 2007 17

Comité Technique ParitaireINRAPMadame POT rappelle que la décision est jointe au dossier.Monsieur BERTHIER reconnaît un léger risque du fait des deux agents de la troisième liste quin’ont pas pu être contactés. Il cite le cas d’un courrier dont le cachet remontait au 10 mars qui n’aété reçu que le 26. Il conclut qu’il est impossible d’exclure ces agents de la procédure.Madame POT remarque que l’échéance se rapproche et que la générosité des délais observés pourla première liste a nui aux agents de la troisième.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) s’enquiert du nombre de signataires.Monsieur BERTHIER indique qu’il n’a pas de réponse précise mais tous auront un contrat. LesDIR ont jusqu’à vendredi pour les proposer à la signature.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) en déduit que le délai est très court.Madame RENAULT (CGT) demande une suspension de séance.La séance est suspendue entre 11 heures 25 et 11 heures 55.Madame RENAULT (CGT) explique que les organisations syndicales estiment que les opérationsde recrutement devraient être terminées, même si l’administration a fait de son mieux. Ellesdemandent la liste des 12 agents embauchés dans le cadre du plan de recrutement, la liste à jour des40 « ni-ni » (dont certains ont refusé la cédéisation et doivent être retirés), outre les deux agentspour lesquels demeure une incertitude. Elle propose de reporter ce point en début d’après-midi. Parailleurs, elle souligne le risque lié à la durée de 27,20 mois. Elle suggère donc d’ajouter un articlepermettant au CTP de s’assurer que les cédéisables seront effectivement 350 in fine, en laissant lapossibilité à l’INRAP d’atteindre cet objectif, par exemple sous forme de vœu.Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) insiste pour que les 27,20 mois ne constituent pas unobstacle.Madame RENAULT(CGT) rappelle que certains ont déjà refusé au-delà de cette limite.Monsieur GAUTRON assure que ces derniers sont déjà retirés et qu’il a atteint la limite autoriséepar la procédure.Selon Madame POT, le doute ne portera que sur deux personnes au maximum.Madame RENAULT (CGT) demande davantage de garanties.S’agissant des opérations de recrutement du plan de 2006, Monsieur BERTHIER explique quetous les agents de catégorie 5 ont été contactés. Ce processus est relativement long, les postes étantciblés et affectés par région. Il juge préférable de laisser à chacun le temps de prendre sa décision. Ilconfirme qu’il attend deux réponses pour le lendemain. Par conséquent, il lui est impossible dedescendre dans les catégories d’ici vendredi. Il a donc été décidé de distinguer les agents enposition de recrutement pour en perdre le moins possible et garantir à 10 agents qu’il seront inclusdans le plan de recrutement. Il leur a été expliqué qu’ils libéraient une place sur la liste des agentscédéisables en acceptant la proposition de l’INRAP, la catégorie étant au moins égale à celle de laParis, le 28 mars 2007 18

Comité Technique ParitaireINRAPcédéisation. Le délai supplémentaire sera consacré à une meilleure répartition des postes entre lescatégories 4 à 2.Madame HARNAY (CGT) craint que certains postes demeurent non pourvus et soient mêmefermés. Elle cite l’exemple d’un poste de catégorie 5 (Antiquités rurales).Madame POT rappelle son engagement qu’aucun poste ne sera déclassé.Madame RENAULT (CGT) s’interroge sur le mode opératoire et le choix des critères d’activationdes postes.Monsieur GAUTRON explique que l’Administration travaille par ordre de mérite et pardiscipline. A mesure qu’elle reçoit les réponses, elle descend au rang inférieur.Monsieur DEPAEPE rappelle que les postes sont tout d’abord ouverts par régions. Il évoque unsouci en Limousin.Madame RENAULT (CGT) précise qu’elle s’interroge sur le classement. Elle souhaite connaîtreles critères pour proposer un poste non pourvu, en fin de liste, à une personne d’une autrediscipline.Monsieur DEPAEPE répond que les deux critères (mérite et discipline) sont indicatifs, ainsi qu’ilen avait été convenu.Madame RENAULT (CGT) explique qu’elle souhaite savoir sur quels critères le poste« Antiquités rurales », par exemple, sera proposé.Madame POT répond que ce poste est maintenu mais demeure ouvert dans la région à laquelle ilest rattaché.Monsieur GAUTRON confirme qu’en raison des deux incertitudes, un seul poste demeure ensuspens.Madame RENAULT (CGT) insiste pour comprendre le processus. Elle déduit que ce poste seraproposé à des personnes d’une autre liste mais de la même région, sans distinction de mérite.Monsieur DEPAEPE confirme que le mérite sera pris en compte mais le poste peut être ouvert àune personne ayant manifesté son souhait de changer de région. Il ajoute que l’activation du poste« Antiquités rurales » a été reportée en « Médiéval rural ».Madame RENAULT (CGT) insiste pour communiquer très clairement en direction des agents.Elle regrette que l’Administration n’ait pas tenu compte des remarques des organisationssyndicales. La CGT réclame que le recrutement s’effectue dans la clarté et que les jurys rendentpublics les rapports des commissions de recrutement et un classement national sans mentions depériodes. Elle refuse que l’histoire se répète comme en 2003 où les postes avaient été déclassés etinsiste pour que les agents soient dûment informés. De même, elle refuse que le terme de« discipline » soit utilisé.Monsieur DEPAEPE propose de parler de « période archéologique ».Paris, le 28 mars 2007 19

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) demande un classement national au mérite pour que l’agent le mieuxclassé dispose du plus large choix. Il choisira ensuite librement la période qui l’intéresse.Actuellement, les agents se trouvent dans une confusion complète quant à l’activation d’autrespériodes. Elle ignore selon quel critère le poste « Antiquités rurales » devient « Médiéval rural » ;elle s’enquiert notamment de l’avis du Conseil scientifique.Madame POT confirme que le classement se fait par « période » et non par discipline et qu’il restedeux situations problématiques. Pour les autres, les vœux sont connus en termes de région et depériode. D’ailleurs, l’un des deux cas a été résolu et un seul cas demeure en instance de traitement.Comme les postes ont été ouverts avec une indication forte sur la période, le parti a été pris demaintenir la priorité donnée à la région, en l’occurrence le Limousin.Madame RENAULT (CGT) souhaite savoir à qui il sera proposé.Selon Madame POT, le problème résulte de l’absence de candidat pour le Limousin.Monsieur DEPAEPE ajoute que le rapport des Commissions est en cours de finalisation et les avisen voie d’être communiqués. Ce sujet a été étudié avec les membres des Commissions. Le Conseilscientifique, réuni le 8 mars, a approuvé le dossier.Madame RENAULT (CGT) demande une preuve écrite de cette approbation. Elle doute que lemode opératoire soit approprié. Elle insiste pour savoir s’il existe également un ordre de classementdes périodes.Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT) insiste sur ce point.Monsieur DEPAEPE confirme qu’il ne voit aucune raison pour qu’une période soit prioritaire surune autre. Le « classement » tient compte des capacités à remplir le tableau pour que les 24 postessoient pourvus. Il se trouve que l’un d’eux est très difficile à pourvoir. La liste « Médiéval rural » asemblé plus proche de celle des « Antiquités rurales », en termes de compétences, sans qu’ils’agisse d’une vérité absolue.Madame POT ajoute que la liste par région et par période a été largement diffusée. Les agents sesont porté candidats par rapport à cette liste. Sur les 24 postes ouverts, un seul s’avèreproblématique. La priorité initialement donnée à la région est maintenue. Ensuite, il convient deconsidérer la période la plus utile à l’archéologie en Limousin avant de procéder à la recherche parmérite décroissant. A défaut de candidat, une autre période sera considérée.Madame RENAULT (CGT) trouve les réponses de l’Administration peu précises et en déduit queles agents n’ont aucun moyen de comprendre ce système.Madame POT répète que l’ordre des priorités est premièrement le classement, deuxièmement larégion et troisièmement la période historique en fonction du besoin de la région concernée. La DRHet la DST déterminent conjointement cette période en proposant, d’après la liste, le poste par ordrede classement. Si aucun agent n’est volontaire pour aller dans le Limousin, elle ne nommerapersonne d’autorité.Madame HARNAY (CGT) s’enquiert du pourvoi du poste « Antiquités » de Rouen.Paris, le 28 mars 2007 20

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur DEPAEPE répond qu’il saura le lendemain s’il est pourvu.Selon Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT), hormis les 12 agents en recrutement, les autrescédéisables qui acceptent la cédéisation sont exclus du recrutement. Elle dénonce un effet perversrésultant de la mise en œuvre du plan de recrutement après la cédéisation.Madame POT reconnaît ce fait bien que tout ait été tenté pour harmoniser les calendriers. Elleexplique qu’à un moment donné, les échéances ne peuvent plus être repoussées sine die. Ellerappelle que le document demandé est en cours d’impression et conclut qu’un risque demeure pourdeux personnes seulement qu’il est impossible d’exclure d’autorité. L’autre difficulté réside dans lanécessité de planifier tous les agents.Monsieur GAUTRON confirme que cette planification est en cours. La DRH raisonne sur les40 postes, à deux ou trois près.Madame POT, dans le but d’éviter de multiplier des décisions de portée variable, suggèred’abaisser le seuil de 27,20 mois en ajoutant à cette première condition que les agents serontconsidérés par ordre d’ancienneté décroissante, dans la limite de 350.Madame RENAULT (CGT) s’interroge sur la validité d’une telle rédaction.Madame POT ne voit aucune raison pour qu’elle ne soit pas valide, même si le résultat potentieldépasse 350 agents. Si la décision inclut une limite d’ancienneté, il est nécessaire d’ajouter laseconde condition qu’elle vient d’énoncer. La liste finale sera rédigée le 31 mars.Monsieur GAUTRON craint que le nombre d’agents concernés par la cédéisation ne dépasse les350 si le seuil est abaissé de manière trop importante et rappelle que cela ouvre la voie à desrecours.Madame POT propose de profiter de la pause déjeuner pour faire le point. Elle doute de lanécessité d’abaisser le seuil d’éligibilité à 25 mois.Madame POT confirme qu’il n’est pas question de dépasser ce chiffre.Madame RENAULT (CGT) formule une proposition de rédaction du décret.Madame CABBOI (CFDT) indique que l’organisation CFDT s’y associe.Monsieur LEON (SNAC-FO) rappelle que son organisation a sa propre position, qu’elle a votécontre le décret initial et s’abstiendra sur celui-ci sans s’y opposer car elle ne cautionne pas le plande Cédéisation en l’état.Madame POT conclut que la décision portera sur un seuil qui sera déterminé, au plus tard, cevendredi à 14 heures, en fonction des éléments disponibles. Elle propose de procéder au vote.Madame RENAULT (CGT) précise que le vote favorable de l’organisation CGT ne doit pas êtreconsidéré comme un blanc-seing.Madame POT met au vote le projet de décision.Paris, le 28 mars 2007 21

Comité Technique ParitaireINRAPVote :Administration : favorable (10),CFDT : favorable (1),CGT : favorable (5)SUD : favorable (3),SNAC-FO : abstention (1).Avis favorable à la majorité des membres titulaires.Madame POT demande aux membres du CTP si elle peut considérer que le point n° 14 relatif àl’emploi est dûment traité.Madame RENAULT (CGT) répond par la négative.Madame CABBOI (CFDT) confirme que ce point est essentiel. Sous réserve de rétablir la paritéadministrative, elle ne s’oppose pas à ce que les points soumis pour avis soient traités en l’absenced’un représentant de son organisation.La séance est suspendue à 12 heures 40. Elle reprend à 14 heures, sous la présidence de MonsieurDEMOULE.Monsieur DEMOULE propose de terminer le point n° 14 après le retour de Madame POT.V. Instruction relative à la prime de suppléance (pour avis) – reportéCe point est reporté.VI. Fermeture de la base Thourotte et installation à Passel (pour avis)Monsieur TALON indique que ce point figurait à l’ordre du jour du dernier CHS central et arecueilli un avis favorable de ce dernier. Une nouvelle base sera ouverte en octobre, à Passel (Oise),à 5 kilomètres de Noyon. La base de Thourotte sera donc fermée et remplacée par celle de Passel.Les travaux commençant à Passel le 1 er mai, il est prévu de déménager les locaux et les agents versla mi-mai dans un bâtiment situé à 20 mètres de la future base. La ville de Thourotte souhaiterécupérer la base pour installer un centre médicalisé. Le site n’était plus adapté à l’activité et aucahier des charges définis par l’INRAP. 8 Responsables d’opération et 6 Techniciens de fouillessont concernés.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de l’avis du CHS et des documents fournis.Monsieur TALON répond que le CHS a rendu un avis favorable à l’unanimité et que tous les plansont été communiqués pour la consultation.Madame SIRVEN (CGT) confirme que la documentation était complète.Monsieur TALON s’interroge sur la nécessité de présenter l’intégralité du dossier.Monsieur DEMOULE confirme que l’avis du CTP revêt un caractère plus général que celui duCHS.Paris, le 28 mars 2007 22

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur TALON explique que le « Village entreprise » est un ensemble de 5 bâtiments en bois etverre, dans lequel sera construit le nouveau bâtiment. Des ateliers rénovés serviront de local dedépannage jusqu’à la livraison des nouveaux locaux. Il a présenté la nouvelle base au CHS maisl’implantation temporaire n’a pas été évoquée et les plans n’ont été présentés. Il prévoit unGestionnaire de base pour le Nord-Pas-de-Calais et un autre pour la Picardie car la DIR compte unresponsable par département. Le dépôt, dans chaque base, sera géré par les agents sur place et dotéà mesure des besoins par l’agent chargé de l’ensemble des bases.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de la charge de travail du gestionnaire de base de Passel.Monsieur TALON l’estime à environ une journée tous les quinze jours.Monsieur LE GUEN (SUD) indique, concernant la base de Soissons, que l’agent chargé del’ensemble des bases passe plusieurs fois par mois mais il supporte une charge de travail tropimportante.Madame SIRVEN (CGT) confirme que la base temporaire n’a pas été évoquée en CHS alorsqu’elle doit faire l’objet d’une visite. Elle souhaite savoir pourquoi, depuis quelque temps,l’Administration ne soumet plus au CHS les projets d’implantation temporaires.Monsieur DEMOULE remarque que celle-ci ne pose aucun problème de fond.Madame RENAULT (CGT) rappelle qu’il est hors de question que les agents occupent une basedurant les travaux, pour des questions de conditions de travail. Il aurait été préférable quel’installation temporaire soit dûment présentée au CHS, s’agissant d’un « mini-servicedéconcentré ». L’Administration s’est engagée oralement, depuis 2002, à n’effectuer aucundéménagement dans une base en travaux. Elle demande un engagement formel de la Direction surce point. Par ailleurs, lorsque le déménagement à Passel sera effectif, l’avis du CTP aura été rendualors que celui-ci doit pouvoir s’assurer que tous les éléments seront effectivement en place. Elledemande également un engagement sur ce point.Monsieur TALON s’engage conformément aux demandes de Madame RENAULT pour cette basepuisqu’il a obtenu l’engagement correspondant de la communauté de communes.Madame RENAULT (CGT) déplore un dossier incomplet à ce titre. Elle regrette que lesorganisations syndicales soient informées incidemment de l’installation d’une base temporaire.Monsieur BENOIT (CGT) demande une réponse sur le fond du problème.Monsieur DEMOULE assure qu’aucune consigne n’a été donnée pour éviter que les basestemporaires ne soient présentées aux instances.Madame TAPIE explique qu’elle n’a pas pu organiser la visite prévue dans les délais impartis.Elle assure que cet état de fait ne résulte aucunement d’une opposition de principe.Madame RENAULT (CGT) trouve néanmoins anormal de passer ce fait sous silence.Selon Monsieur TALON, le CHS spécial de Nord Picardie en était informé.Monsieur DEMOULE s’enquiert d’autres interventions avant de procéder au vote.Paris, le 28 mars 2007 23

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) indique que l’organisation CGT s’abstiendra pour toutes ces raisons.Monsieur DEMOULE soumet la fermeture de la base de Thourotte au vote du CTP et rappelleque la parité administrative est ramenée à 9 membres compte tenu de l’absence de la CFDT.Vote :Administration : favorable (9),CFDT : absente,CGT : abstention (5)SUD : favorable (3),SNAC-FO : abstention (1).Avis favorable à la majorité des membres titulaires.VII. Déménagement de la base de Chartres (pour information)Monsieur MASSAT (expert, administration) indique que le projet d’implantation du nouveaucentre de Chartres répond à cinq motivations. Tout d’abord, le centre était jusqu’à présent hébergégracieusement par la ville, cette disposition prenant fin le 31 mars. Il était toutefois indispensablede maintenir un centre dans la région. Le troisième argument est d’ordre économique, la forteactivité du département ayant suscité trois bassins d’activité archéologique : dans le Nord, la villede Chartres et sa banlieue et la liaison Chartres-Orléans (carrières situées le long d’une routenationale susceptible d’être prochainement doublée d’une autoroute). La dernière raison est liée auxagents et à la volonté de maintenir en Eure-et-Loir une présence scientifique.La base compte 900 mètres carrés avec une partie entrepôt (600 mètres carrés) suffisante pour ledépartement. Le reste est composé des bureaux (11 postes de travail) pour un effectif de 13 agentsaprès la cédéisation dont 3 responsables d’opération, un topographe et des techniciens. La missionde Gestionnaire de base était jusqu’à présent assurée par un agent, deux jours par mois. Il n’est pasprévu de gestionnaire à plein temps. L’opération sur laquelle travaille l’agent en question touche àsa fin et il n’est pas prévu de gestionnaire de base à plein temps. Il est envisagé de pérenniser unagent avec une mission de gestion.Madame SIRVEN (CGT) évoque un nombre différent d’agents.Selon Monsieur MASSAT (expert, administration), la différence s’explique par le fait que, l’undes 6 agents est en détachement, outre une mutation qui prendra effet prochainement. Des travauxsont prévus pour installer une salle de lavage. Les devis sont en cours. Les locaux précédentsn’avaient pas de salle de lavage – ces derniers étaient réalisés à Orléans.Madame RENAULT (CGT) remarque que les postes de travail sont étudiés en priorité maisregrette que la tâche de lavage soit manifestement délaissée. Elle demande un engagement quel’installation de la salle de lavage et celle de l’étude du mobilier soient réalisées au plus vite etsouligne l’anormalité du fait.Monsieur MASSAT (expert, administration) indique qu’il ne maîtrise pas le calendrier et ne peuts’engager sur des délais.Monsieur DEMOULE lui demande une estimation.Paris, le 28 mars 2007 24

Comité Technique ParitaireINRAPSelon Monsieur MASSAT (expert, administration), les travaux durant un mois, le centre devraitêtre opérationnel d’ici trois mois.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert du vote du CHS.Madame TAPIE répond que le CHS central a rendu un avis défavorable à la majorité.Selon Madame SIRVEN (CGT), l’avis était défavorable parce que les plans étaient illisibles etque le CHS était placé devant le fait accompli, étant consulté une semaine avant le déménagement.Madame RENAULT (CGT) insiste pour obtenir des engagements fermes pour que les études depostes de lavage et du mobilier soient effectuées bien avant l’installation, ce qui n’estmanifestement pas prévu.Madame POT s’inscrit en faux contre cette affirmation.Madame POT estime qu’à l’heure actuelle, tous les projets d’implantation font l’objet d’une étudecomplète incluant les postes de lavage, ce qui témoigne de la préoccupation de l’INRAP dans cedomaine (excepté le cas particulier de Méric).Madame RENAULT (CGT) remarque que les travaux n’ont pas commencé à Passel. A Tours, auMans, Metz ou Nantes, l’installation préalable des bacs de lavage et des locaux de traitement dumatériel se font toujours une fois les agents installés.Madame POT prend acte de cette remarque et confirme que les prochains projets d’aménagementspécifient une étude simultanée de l’implantation.Madame RENAULT (CGT) déplore un décalage constant entre les engagements et les faits etrecommande de réaliser une enquête.Monsieur HERARD (SUD) regrette la piètre qualité de certains dossiers de déménagement.Tandis que le dossier de Passel a été jugé de bonne facture par le CHS, celui de Chartres estincomplet.Selon Madame POT, des contraintes de calendrier expliquent le traitement de certains dossiersdans l’urgence. Elle confirme que s’il était possible de travailler en toute sérénité, tous les dossiersseraient de bonne qualité. Elle insiste sur le contexte difficile dans lequel opère l’INRAP et estimeque le dossier de Chartres est convenable. Elle rappelle qu’il s’agit d’une petite base dont laprésence stratégique tient à une situation historique. Elle reconnaît toutefois que, dans l’idéal, tousles dossiers devraient être de qualité comparable.Madame HARNAY (CGT) ajoute que la note remise en CTP est rédigée dans un français douteux.Elle rappelle que la Direction avait pris un engagement de « collaboration » avec les collectivitésterritoriales alors qu’il est question, dans le texte, de « concurrence ».Madame POT ne partage pas son sentiment.Madame RENAULT (CGT) salue la qualité de la présentation de l’AST mais estime que larédaction de la note pose véritablement problème.Paris, le 28 mars 2007 25

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) suggère de profiter de la présence de Monsieur TALON pour faire unpoint sur la base de Saint André les Lille.Monsieur DEMOULE propose de traiter ce point en questions diverses.VIII. Bilan d’évolution des risques professionnels 2006 (pour information)Monsieur MAUCEC indique que le rapport se présente sous la même forme que les annéesprécédentes. La première partie, relative aux accidents de service, montre un léger recul desindicateurs de prévention, avec une augmentation des déclarations supérieure à 10 %,principalement pour les accidents sans arrêts (2,5 % seulement pour les accidents avec arrêt).Le taux de fréquence absolu (accidents avec et sans arrêt) augmente de 8,8 %. 5 services présententdes taux supérieurs à la moyenne, dont Grand-est-nord (157 %), Rhône-Alpes-Auvergne et Grandsud-ouest.Grand-est-sud est en dessous de la moyenne et Méditerranée a amélioré son indicateur.La progression de 0,25 % des accidents avec arrêt n’est pas significative mais 5 interrégions dontGrand-est-sud, Méditerranée et Nord-Picardie sont très au-dessus de la moyenne.Le taux de gravité (nombre de jours d’arrêt) augmente de 2,86 % par rapport à 2005. Cetteaugmentation est relativisée par la prise en compte des arrêts en 2006 relatifs aux accidentssurvenus les années précédentes. Les seuls arrêts engendrés par des accidents de 2006 présentent untaux de 0,19 %. Selon les interrégions, ces statistiques s’améliorent (Centre-Ile-de-France, Grandouest,Grand-est-sud, Grand-sud-ouest et Méditerranée) ou se dégradent (Grand-est-nord, Rhône-Alpes-Auvergne et Nord-Picardie).Trois incapacités permanentes, totales ou partielles, ont été notifiées en 2006 alors qu’aucunen’avait été notifiée depuis 2001. Aucun accident mortel n’est à déplorer. En 2006, 49 % desaccidents de services concernent des femmes (43 % en 2004). Comme en 2005, il s’agitprincipalement d’agents de catégorie 2 (47 %), ceux des catégories 3 et 4 augmentant légèrement.Les lésions au pied et au dos restent prépondérantes. Hommes et femmes sont équitablementconcernés par les premières. Pour les secondes, les hommes sont plus touchés. Les accidents demanutention concernent principalement les hommes. Les déclarations de douleur représententtoujours une part importante (44 % des déclarations), indifféremment pour les deux sexes, dans lescatégories 2 et 3. 14 % des accidents relèvent de contusions. Les entorses régressent à 13 %.L’analyse confirme les tendances, les accidents de service survenant surtout en début de semaine, lemardi (première journée complète sur le terrain en grand déplacement). L’emplacement des zonesde travail et des voies de circulation représente 33 % (essentiellement les catégories 2 à 4, hommeset femmes). La manipulation d’objets (outils, caisses) ne représente plus que 15 %, les objets etparticules en mouvement 14 %. L’outillage manuel concerne principalement les femmes decatégorie 2. Les accidents « divers » (malaise, piqûre, morsure, allergie) sont en hausse.Les accidents automobiles passent de 14 à 16 % mais deux accidents ont occasionné à eux seuls sixdéclarations. Les accidents de trajet touchent toujours davantage les femmes (56 %) que leshommes, surtout en catégorie 2. Contrairement aux accidents de service, ils surviennent plutôt enfin de semaine (les jeudis). Les accidents de circulation représentent 37 % (automobiles et deuxroues).Les femmes sont impliquées dans 4 des 5 accidents automobiles.Paris, le 28 mars 2007 26

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur MAUCEC souligne l’explosion des dossiers de reconnaissance de maladiesprofessionnelles par la Sécurité sociale (14 dossiers de canal carpien, tendinite, épitendinite,sciatique, maladie de Lime due aux piqûres de tique). 8 sont déjà reconnus. Ce point aura uneincidence notable, dès 2009, sur le taux de cotisation sociale. Pour 2006, l’évolution des taux n’estpas significative. La Sécurité sociale n’a toujours pas accepté le code risque proposé pour deuxinterrégions, les affiliant au « service extérieur des administrations ». Cet indicateur permettraitpourtant un suivi par service et une comparaison entre les services. Pour 2006, les taux de cotisationvarient de 1,59 % de la masse salariale à 1 %, pour un taux moyen de 1,28 % (618 000 euros en2006).Les mesures d’adaptation des postes de travail ne concernent que les aménagements de postes pourdes agents reconnus handicapés. Aucun aménagement d’un coût supérieur à 500 000 euros n’a étérecensé en 2006, ce qui ne signifie pas que les DIR n’en ont pas réalisé ou n’ont pas acheté dematériel d’adaptation.12 personnes ont bénéficié de la formation Hygiène et sécurité (volet institutionnel) en 2006.Depuis l’instauration des CHS Spéciaux, 79 personnes ont reçu la formation ad hoc. Le réseau dessauveteurs et secouristes du travail compte 42 agents dont 24 CDD ; 305 agents (dont 33 CDD) ontsuivi la formation de recyclage.Les formations PPM destinées à juguler le développement des troubles musculo-squelettiques(TMS) ont été dispensées à 86 personnes dont 27 CDD, ce qui est insuffisant. 51 personnessupplémentaires ont été formées à la préparation à l’obtention du CACES. Des efforts particuliersont notamment été entrepris en Centre-Ile-de-France. Nord-Picardie a formé 22 agents à la sécuritéincendie (principalement des personnels administratifs).2006 était l’année de reconstitution du CHS Central et du démarrage des 9 CHS Spéciaux qui n’ontété opérationnels qu’à la fin du premier semestre. Le CHS Central a tenu 7 réunions ordinaires et 1extraordinaire. Il a formulé divers avis sur des dossiers et procédé à 5 visites des lieux de travail, cefaible nombre étant la conséquence des propres visites des CHS Spéciaux. L’analyse de l’A19 a étéreprise et achevée par le CHS d’Ile-de-France.Le groupe de travail sur les EPI a réalisé un questionnaire destiné aux agents. Celui chargé duDocument unique d’évaluation des risques professionnels a élaboré une méthodologie en débutd’année. Le groupe « impact sur la santé de l’organisation du travail » n’a tenu qu’une pré-réunion.Monsieur LE GUEN (SUD), concernant l’annexe n° 1 et l’évaluation des indicateurs, remarquequ’il est question de jours d’arrêt, puis de jours issus de l’exercice antérieur et enfin de la périodede référence. Il propose de considérer comme indicateur le seul total des jours d’arrêt émanant de2006, pour réduire le « bruit de fond » des jours d’arrêts résultants d’exercices antérieurs.Monsieur MAUCEC remarque qu’il peut distinguer les deux par une simple soustraction.Monsieur LE GUEN (SUD) recommande d’ajouter un tableau qui n’inclue pas les jours provenantde l’exercice antérieur.Monsieur MAUCEC estime possible de le faire pour un usage interne mais rappelle que ladistinction des jours d’arrêts en fonction de l’année de survenance ne constitue pas une pratiquegénérale.Paris, le 28 mars 2007 27

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur LE GUEN (SUD) indique qu’il le comprend et suggère, pour cette raison, d’ajouter untableau. Il salue néanmoins la qualité du document présenté.Monsieur BENOIT (CGT) regrette qu’il manque les statistiques des années précédentes. Aprèscinq ans de fonctionnement, il serait intéressant de disposer d’informations à fins de comparaison.Monsieur DEMOULE remarque que les maladies professionnelles sont recensées à partir de 1998.Il souhaite savoir si leur augmentation tient à une réalité objective ou administrative.Monsieur MAUCEC estime que la résistance de la Sécurité sociale aux déclarations va engrandissant, du fait de l’impact financier de leur reconnaissance (auparavant, l’employeur lesprenait à sa charge). Il remarque que les agents sont mieux informés des possibilités de déclaration.Les accidents bénins sont plus fréquemment déclarés.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de l’âge moyen des 14 personnes concernées.Monsieur MAUCEC estime que leur âge moyen reflète celui de la population de l’INRAP.Madame SIRVEN (CGT) trouve intéressant d’informer le CTP du vote favorable du CHS, du faitde l’abstention de la parité syndicale. Ce rapport s’étoffe d’année en année mais il manque unevéritable analyse débouchant sur des actions de prévention, notamment pour les agents de catégorie2, les accidents liés à l’outillage, les maladies professionnelles, les accidents de service et le taux desouffrance.Les agents de catégorie 2 représentent 47 % des accidents. Madame SIRVEN trouveraitintéressant d’en connaître les raisons à fins d’analyse. Il en va de même pour le port de charge et lesjours où les accidents sont les plus nombreux. Les mardis et jeudis sont des jours a prioricomparables (les temps partiels étant majoritairement les mercredis) alors qu’ils présentent unedifférence notable ; le jeudi peut être plus marqué par la fatigue de la semaine. De même,l’outillage manuel n’est peut-être pas adapté à la morphologie des femmes. L’étude des accidentsrévèle un grand nombre de malaises liés à la canicule. Les accidents de trajets pourraient distinguerles véhicules personnels et professionnels pour apprécier le niveau de prise en main des véhicules.Selon Madame SIRVEN, l’augmentation des maladies professionnelles pourrait être encoresupérieure en 2007 du fait de la meilleure information des agents. Si tous effectuaient lesdéclarations, elle estime que les tendinites seraient plus nombreuses.Monsieur DEPAEPE souligne la difficulté de comparer des statistiques lorsque quelquespersonnes seulement sont concernées et propose de considérer la population globale.Madame SIRVEN partage cette opinion mais remarque que certains agents attendent peut-êtred’être « à bout » pour déclarer leur maladie. Elle demande que toutes les mesures d’adaptation deposte figurent dans le rapport, même celles qui n’occasionnent aucun coût, afin de s’assurerqu’elles sont effectivement réalisées. De même, mentionner les mesures d’adaptation de postespour les femmes enceintes (installation d’un lit de camp) permettrait de connaître les pratiques desdifférentes DIR.Paris, le 28 mars 2007 28

Comité Technique ParitaireINRAPMadame SIRVEN juge inacceptable la formation à la prévention des TMS compte tenu du bilangénéral de l’INRAP. Elle ajoute que le groupe de travail anciennement baptisé « 75-25 »s’appelle en réalité « Impact de l’organisation du travail sur la santé des agents ».Monsieur YENY (SUD) s’associe aux remarques qui précèdent et notamment à la demanded’analyses plus fouillées. En Auvergne, les accidents concernent manifestement surtout les CDD. Ilconclut à une forme de disparité qui se retrouve dans le bilan et mériterait des mesures adaptées. Ildéclare que la mécanisation dans cette région n’existe quasiment pas. De ce fait, les agents nepassent pas le CACES.Madame POT rappelle qu’un séminaire est prévu en octobre sur ce sujet.IX. Programme de prévention des risques professionnels 2007 (pour avis)Monsieur MAUCEC indique que les principales actions du programme 2007 concernent l’analysedes risques. L’INRAP s’engage dans l’élaboration de son Document unique d’évaluation desrisques professionnels. La méthodologie étant arrêtée, un échantillon de test est prévu pour 2007(diagnostic rural). Une fois l’évaluation achevée dans cette unité, la méthodologie pourra êtreconfirmée ou rectifiée.L’analyse a posteriori concerne des actions récurrentes qu’il convient de renforcer, tout d’abordpour les risques constitutifs des accidents, examinés en CHS Spécial. Les conseillers de préventionanimeront ces travaux, outre les visites de lieu de travail. Pour 2007, l’objectif des CHSS demeurede 10 visites annuelles mais il ne sera pas tenu, l’exercice n’étant pas complet.Depuis fin 2006, l’ACMO du Siège constitue un acteur supplémentaire du réseau de préventeurs.Des actions spécifiques de formation sont prévues pour les CSP, les responsables de base et lesiège, notamment au risque chimique (entreposage et utilisation des produits). La formation relativeaux consignes d’incendie doit permettre aux ACMO d’apprécier localement la justesse desconsignes. Une formation est également prévue pour l’élaboration du document unique. D’autresmesures touchant la structure même du réseau de prévention interviendront après les travaux encours par les chargés de mission territoriale.Le médecin coordonnateur de l’INRAP devrait être nommé prochainement, ce qui améliorera leséchanges avec les médecins préventeurs et la coordination des actions locales. L’INRAP continuerade développer ce réseau, en prospectant 5 régions cibles qui semblent justifier une priorité : Hauteet Basse-Normandie, Poitou-Charentes, Limousin et Guyane.Les actions de formation relevant de la prévention comprennent l’ajustement de la formation à lasécurité des chantiers (120 agents) et l’achèvement du programme de sensibilisation au dispositif deprévention. 6 nouveaux stages de sécurité et santé au travail sont prévus pour un objectif de60 secouristes supplémentaires, outre le recyclage de 500 agents. 5 stages CACES de 5 jours sontprévus en 2007 (25 agents). Les premiers bénéficiaires arrivant au seuil de dix ans de validité,42 recyclages sont programmés.La redynamisation de la formation « Prévention des pathologies mécaniques » entraînel’organisation de dix stages pour dix agents. Dès cette année, l’objectif est de former 6 nouveauxformateurs PPM pour dispenser davantage de formations. Les formations « Incendie », à l’exempleParis, le 28 mars 2007 29

Comité Technique ParitaireINRAPde Nord-Picardie, doivent concerner tous les services (Siège inclus) ; 120 agents sont prévus. 36bénéficieront d’une formation au risque chimique.Les formations au risque routier demeurent modestes mais il est prévu des stages externes pourpermettre aux agents de connaître les risques de signalisation en cas d’accident sur une voie decirculation. Monsieur MAUCEC précise que la sinistralité de la flotte INRAP est impressionnante,d’après le rapport de l’assureur (peu d’accidents de personnes mais de très nombreux accidents devéhicules).S’agissant de la préparation des dossiers d’opération, le contrat avec Dict.fr est renouvelé. L’achatde 50 000 crédits est engagé pour 2007. Le document support de prévention sera remis à jour en2007. Au second trimestre, les truelles ergonomiques feront l’objet d’un test en Ile-de-France avecle concours d’un ergonome. La DST travaille sur une étude visant l’élaboration de modesopératoires et de procédés d’exécution mettant en œuvre des moyens mécaniques. Le premierséminaire sur la mécanisation est prévu pour octobre 2007.Monsieur MAUCEC indique que l’INRAP est en conformité avec la législation anti-tabac. Desactions d’accompagnement des fumeurs qui souhaiteraient arrêter sont envisagées. Deuxinterrégions ont testé des cheminements métalliques pour prévenir les accidents de plain-pied. Unretour d’expérience est prévu à mi-année. S’agissant des EPI, outre l’enquête du groupe de travail,Grand-est-nord organisera un test en vraie grandeur des protections auditives. Les DIRMéditerranée et Rhône-Alpes-Auvergne ont chacune engagé la dotation de quinze personnes.Madame SIRVEN (CGT) rappelle que le CHS Central a rendu un avis négatif motivé parl’absence d’analyse. Elle trouve inutile de répéter, dans ce rapport, les actions de formation quifigurent par ailleurs dans le rapport sur la formation. Les actions de préventions de médecins et desCESP visées par le rapport ne sont pas spécifiques à l’année 2007. En outre, le rapport formuleplusieurs constats qui ne débouchent sur aucune mesure de correction dans le programme. MadameSIRVEN s’interroge sur l’analyse des risques, le Document unique ne portant pas seulement sur2007 mais sur l’échéance de 2010. Ce dernier ne dispense pas l’Etablissement d’une analyse desrisques de chaque chantier, sans attendre 2010.S’agissant de l’analyse a posteriori, Madame SIRVEN remarque que les CHS Spéciauxconnaissent de grandes difficultés. Ils sont informés souvent longtemps après l’accident etl’Administration n’accepte pas toutes les analyses. Elle estime possible d’atteindre l’objectif de10 visites annuelles mais souligne les disparités selon les régions (certaines n’en effectuent aucunedu fait de reports successifs). Le réseau de préventeurs lui paraît très insuffisant par rapport à lacharge de travail. Elle regrette qu’il ne soit pas renforcé en 2007. Les formations des ACMOn’incluent pas la souffrance au travail, contrairement à la demande du ministère de la Culture.S’agissant du réseau de médecins de prévention, Madame SIRVEN souligne l’inégalité detraitement sur le territoire et la périodicité variable des visites. Celle-ci aurait justifié une positionferme de l’Administration. Le CHS Central a demandé, depuis février, la saisine du corpsd’inspection des médecins mais n’a reçu aucune réponse. Dans 11 résidences administratives, lesagents doivent parcourir plus de 100 kilomètres pour effectuer leur visite médicale ; ceux deStrasbourg n’ont même aucune possibilité.Madame SIRVEN (CGT) rappelle que le CHS Central attend la présentation du stage relatif à lasécurité des chantiers archéologiques.Paris, le 28 mars 2007 30

Comité Technique ParitaireINRAPMadame TAPIE répond qu’une réunion sur la formation fixée le 15 mai d’après le calendriercommuniqué aux instances.Madame SIRVEN (CGT) espère que l’année 2007 sera la dernière année de sensibilisation del’encadrement aux risques professionnels, ces actions ayant pris un temps considérable. Elle trouvepar ailleurs nettement insuffisantes les formations CACES.Madame TAPIE confirme que l’objectif correspond à la nouvelle version du budget.Madame SIRVEN (CGT) s’enquiert des autres actions de PMM, le document mentionnant « entreautres » sans plus de détail. Le CHS Central doit également travailler sur le montage des opérationset l’élaboration des documents de support de prévention. Or, le groupe de travail du CHS Centraln’a pas été réuni en 2007, malgré l’urgence. Madame SIRVEN demande à Monsieur DEPAEPEque le CHS Central ou à tout le moins le groupe « Impact de l’organisation sur la santé au travail »soit invité au séminaire sur la mécanisation.Monsieur DEPAEPE en accepte le principe mais explique que le séminaire est en coursd’élaboration. Il devra accueillir environ 70 personnes, durant trois jours, dont une journée enateliers, ce qui rend problématique le lieu d’accueil. L’objectif premier est de recenser del’information et proposer des procédures pour l’ensemble de la chaîne opératoire. L’objectif suivantconsistera à diffuser l’information et engager un effort de conviction, dans toutes les interrégionsmais aussi en direction de toutes les personnes impliquées par la mécanisation pour déboucher, en2008, sur des stages. L’ergonomie et la santé des agents ou la qualité scientifique de l’interventionseront également pris en compte.Madame SIRVEN (CGT) confirme que ce groupe de travail « 75-25 » est constitué d’agents quipratiquent la mécanisation, avec des méthodes différentes, dans une optique très large.A ce propos, Monsieur DEPAEPE lui demande copie du rapport réalisé à Marseille sur ce sujet.Madame SIRVEN (CGT) indique qu’elle le lui communiquera. Elle souligne la pertinence desactions sur les chutes de plain-pied, les cheminements métalliques et les EPI. En revanche, ilmanque une réflexion sur l’outillage pour lequel un marché public est prévu en 2007. Le CHSCentral devrait y être associé pour éviter de reproduire des problèmes rencontrés avec d’autresmarchés.Madame TAPIE confirme qu’il est prévu d’associer le CHS au groupe de travail sur l’outillage.Monsieur YENY (SUD) appuie les points évoqués par Madame SIRVEN et dénonce notammentune « véritable bombe à retardement sanitaire » qui n’est pas prise en compte dans le rapportannuel. La lecture du document ne donne pas l’impression que les analyses sont réalisées. Lesspécialistes et techniciens doivent bénéficier des formations aux risques archéologiques tandis quele document stipule seulement qu’ils le « peuvent ». Il comprend mal la limitation imposée auxformations incendie.Monsieur MAUCEC précise que la formation aux consignes d’évacuation est réservée auxAPMO.Paris, le 28 mars 2007 31

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur HERARD (SUD) estime que les formations incendie et sécurité devraient êtreobligatoires pour tous les agents et non les seuls responsables de base ou d’opération.Madame SIRVEN (CGT) ajoute que le bilan montre que les techniciens sont les plus touchés parles accidents.Monsieur HERARD (SUD) y voit un contresens.Monsieur YENY (SUD) ajoute que certaines mesures de sécurité sont directement liées à larelation entre le Responsable d’opération et le technicien, si ce dernier n’a pas bénéficié du stage.Le premier fait parfois passer des impératifs scientifiques devant la sécurité des agents.Monsieur MAUCEC indique qu’en CHS Central, l’Administration a affiché sa volonté que lesformations au maniement des extincteurs s’adressent à tout le personnel, en donnant la priorité àcertaines catégories. Il reconnaît l’importance du Document unique mais il ne saurait constituer unecondition de l’analyse des risques. Pour l’INRAP, celle-ci doit commencer dès la préparation desopérations, pour se répercuter théoriquement dans le PPS, les plans de préventions d’organisation etde méthode, etc.Madame SIRVEN (CGT) insiste d’autant plus pour y associer le CHS central.Monsieur MAUCEC rappelle que, depuis 2003, une instruction précise qu’il doit être associé.Cette instruction sera d’ailleurs révisée en 2007. Depuis mars et jusqu’au 6 avril, l’INRAP estsoumis à une inspection d’hygiène et de sécurité par le ministère de la Recherche. Les conclusionsseront vraisemblablement connues au début de l’été. Il pense que ces conclusions fourniront despistes d’améliorations pour les prochaines années.Madame RENAULT (CGT) trouve considérables les frais relatifs aux risques de 618 000 euros,mentionnés en page 6 du rapport, qui représentent 1 % de la masse salariale. Davantage d’actionsde prévention permettraient de réduire ce chiffre, d’autant que l’impact financier est annoncécomme important en 2009.Monsieur MAUCEC explique que le taux ne pourra pas augmenter de plus de 4 % d’une année surl’autre. Néanmoins, compte tenu de l’accroissement des reconnaissances et des accidents, l’impactfinancier ne sera pas négligeable et pourrait représenter rapidement 2 % de cotisations.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert du point de vue de la Direction à ce sujet.Monsieur GAUTRON évoque une augmentation généralisée des déclarations de maladieprofessionnelle. Le vieillissement des agents de l’INRAP contribuera à l’accroissement du taux, cequi n’empêche pas de le limiter par des actions de prévention.Madame RENAULT (CGT) remarque que d’après Monsieur MAUCEC, l’âge ne constitue pas unfacteur déterminant pour l’aggravation des déclarations. Elle insiste pour obtenir une réponsepolitique à cette augmentation qui lui paraît irrationnelle.Madame POT en déduit qu’elle souhaite savoir si l’INRAP est en situation exceptionnelle parrapport à d’autres établissements comparables.Paris, le 28 mars 2007 32

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur MAUCEC s’interroge sur l’établissement qui pourrait servir de comparaison. Pour leBTP, par exemple, il confirme que le taux de son ancien employeur avoisinait les 3 %. L’INRAPdoit prendre conscience du risque que ce taux augmente progressivement.Madame SIRVEN remarque qu’il ne diminuera pas sans action curative.Madame POT s’associe à cette remarque de bon sens, à laquelle répond la présentation duprogramme de prévention de l’INRAP. Pour autant, des éléments de comparaison avec d’autresétablissements manquent dans l’analyse, faute de pouvoir trouver un établissement de la Culturedont l’activité est proche. L’INRAP peut seulement se comparer à lui-même, en appréciant sapropre évolution sur plusieurs années ainsi qu’à d’autres établissements pour enfin répondre par desactions de prévention.Madame SIRVEN (CGT) constate que le programme de prévention est pratiquement identiqued’une année sur l’autre. Dans dix ans, elle pourra répéter les remarques qu’elle vient de formuler.Madame POT estime que la réponse n’est guère évidente. Les chiffres sont trop faibles pourcomparer une année avec l’autre et 2006 paraît relativement atypique, pour un historique limité. Defait, il n’est pas simple d’effectuer une analyse pertinente.Monsieur MAUCEC propose d’inclure dans le prochain bilan d’évolution des risquesprofessionnels le taux de la profession associée au code risque de la Sécurité sociale, cette dernièreeffectuant un bilan des cotisations par code risque. Pour autant, les populations concernéespourraient exercer des activités très différentes. La cotisation minimale (aucun accident) représenteenviron 0,97 %.Madame POT en déduit que le problème posé porte sur la méthodologie de l’analyse et insiste surle fait que celle-ci n’est aucunement évidente. Il convient de trouver des éléments de comparaisonpour rendre ces chiffres parlants. Elle propose d’étudier ce point avec Monsieur MAUCEC.Monsieur YENY (SUD) estime qu’il ne diminuera pas même en agissant puisqu’un syndrome decanal carpien n’est pas plus guérissable qu’une tendinite. Il en déduit que l’effet des TMS ne peutqu’augmenter avec le temps.Monsieur MAUCEC rappelle que les médecins ont assuré en CHS Rhône-Alpes-Auvergne que lecanal carpien pouvait être soigné.Monsieur YENY (SUD) s’inscrit en faux. Seule la douleur peut être soulagée, par exemple enconfiant un poste de travail différent à l’agent.Madame SIRVEN (CGT) ajoute qu’à terme, ces aménagements de postes coûteront encore pluscher.Monsieur LEON (SNAC-FO) souhaite connaître le budget alloué à la prévention.Monsieur GAUTRON répond qu’aucune ligne de budget n’est précisément identifiée.Madame POT ajoute que la prévention est répartie entre plusieurs lignes budgétaires.Monsieur LEON (SNAC-FO) estime qu’une véritable politique de prévention exige des moyens.Paris, le 28 mars 2007 33

Comité Technique ParitaireINRAPMadame POT répète que ceux-ci sont répartis entre différentes lignes correspondant à unensemble d’actions dans lesquelles il n’est pas évident de distinguer la prévention.Madame RENAULT (CGT) trouverait néanmoins intéressant de disposer d’un ordre d’idée.Selon Monsieur MAUCEC, l’exercice est impossible. Hormis la formation ou les dépenses d’EPI,les actions consistant en des réunions et des analyses d’accident, par exemple, sont impossibles àchiffrer. Le recensement de toutes les actions concourant à la prévention est, selon lui, totalementimpossible.Monsieur DEMOULE s’enquiert d’autres questions avant de soumettre le rapport au vote. Ilrappelle que la parité administrative est ramenée à 9 membres compte tenu de l’absence de laCFDT.Vote :Administration : favorable (9),CFDT : absent,CGT : défavorable (5)SUD : défavorable (3),SNAC-FO : défavorable (1).Avis partagé.X. Bilan de l’emploi de personnels handicapés 2006 (pour information)Monsieur MAUCEC indique qu’en 2007, 24 agents de l’INRAP peuvent être comptabilisés dansl’une ou l’autre catégorie de reconnaissance de handicap, soit 3 personnes supplémentaires parrapport à 2005 (5 entrées moins 2 départs). En 2006, il a été possible de recourir de façon trèssupérieure aux CAT (mise sous pli à hauteur de 40 000 euros, représentant 3 équivalentsbénéficiaires). L’Etablissement emploie donc seulement 1,5 % de travailleurs handicapés. Ladifférence avec l’obligation de 6 % sera donc financée au FIPHFP. L’an dernier, seulement 20 % dela cotisation a été exigée, s’agissant de la première année. Elle sera sans doute exigée à 40 % cetteannée (90 000 euros).Monsieur BENOIT (CGT) remarque que l’INRAP, à défaut d’avoir une véritable politique derecrutement de personnes handicapées, emploie surtout les agents dont il a causé le handicap.Selon Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT), le rapport mentionne une action d’aménagement deslocaux qui n’a pas eu lieu, en Rhône-Alpes-Auvergne.Monsieur MAUCEC assure que l’agent concerné peut accéder aux locaux.Selon Madame SAVAY-GUERRAZ (CGT), son accès est extrêmement limité, alors qu’ilaccédait à tous les locaux d’après les plans initiauxMonsieur LE GUEN (SUD) s’enquiert des mesures permettant d’éviter de payer la taxe.Paris, le 28 mars 2007 34

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur MAUCEC évoque les CAT comme seule possibilité.Monsieur GAUTRON précise que le recours aux CAT représente 40 000 euros pour l’INRAP quin’a pas encore atteint le maximum autorisé.Monsieur MAUCEC ajoute qu’avec la création du FIPHPF, la contribution permettra àl’administration, comme avec l’AGEFIPH, de financer des aménagements de poste. En find’exercice, il sera possible de déduire de la déclaration toutes les dépenses d’aménagements depostes réalisés dans l’année.La séance est suspendue entre 16 heures 20 et 16 heures 45.XI. Questions diverses1. Politique de l’emploi des stagiairesMonsieur DEMOULE accepte de traiter immédiatement la question diverse relative à l’emploi desstagiaires, les experts étant présents. Le système repose sur deux conventions, premièrement avecl’université et deuxièmement avec chaque stagiaire. Pour ceux qui souhaiteraient travailler sur unchantier à titre de bénévole du service public, des conventions avec des associations, doubléesd’une convention individuelle, sont utilisées. Pour les étudiants, la politique consiste à signer uneconvention cadre avec l’université et une convention de stage individuelle. La législation permet deles rémunérer (jusqu’à un tiers du SMIC) mais les finances de l’INRAP sont insuffisantes pour cefaire.En tant qu’enseignant, Monsieur DEMOULE se dit très favorable à l’accueil de futursarchéologues et considère que le travail de terrain est sous-enseigné à l’université, alors que, depuisvingt ans, l’INRAP représente la moitié des débouchés du secteur tandis que l’université prépareuniquement les étudiants aux deux postes environ ouverts chaque année par les écoles d’Athènes etde Rome. Il a déjà participé à des séminaires pour exprimer son point de vue. Enfin, des accords decoopération avec l’Iraq et le Maghreb permettent d’accueillir des étudiants étrangers, financés parle ministère des Affaires étrangères. Il rappelle que les stagiaires sont présents pour se former etnon pour constituer une main d’œuvre non payée et non déclarée, ce qui suppose un encadrementsuffisant sur les chantiers. Certains agents estimeraient que les stagiaires constituent parfois unecharge.Mademoiselle MATHONNAT (CGT, expert) s’associe à cette présentation. Elle explique qu’ellene demande pas de rémunération, contrairement à l’organisation CGT, mais distinguel’indemnisation de la rémunération. La convention cadre entre l’INRAP et l’Université de Paris-I aété obtenue au prix d’efforts soutenus. L’INRAP s’y engageait à indemniser les stagiaires maisl’Université a dû remplacer l’Etablissement qui n’a pas tenu son engagement. De même,l’encadrement était défaillant en 2006, année où cette convention était applicable pour la premièrefois. Il était prévu qu’un tuteur soit désigné mais le Responsable d’opération a manqué de tempspour s’occuper des stagiaires. Elle souligne qu’un archéologue n’est pas nécessairement pédagogue.Compte tenu du sous-effectif manifeste, les stagiaires ont effectués des travaux de CDD.Mademoiselle MATHONNAT préconise de les répartir entre plusieurs terrains au lieu de favoriserleur concentration pour pallier le manque d’effectif.Paris, le 28 mars 2007 35

Comité Technique ParitaireINRAPConcernant le cadre légal, Monsieur GAUTIER (expert, CGT) précise que quatre facultésproposent des stages.Monsieur YENY (SUD) évoque celle de Clermont-Ferrand.Monsieur DEMOULE déclare que les Universités de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Lille ont desconventions avec l’Inrap.Monsieur GAUTIER (expert, CGT) s’enquiert du fonctionnement de ces conventions.Monsieur DEMOULE explique qu’il est impossible de signer une convention cadre avec toutesles universités. En revanche, il est possible d’établir un modèle de convention.Monsieur GAUTIER (expert, CGT) trouverait appréciable que le ministère de l’Educationnationale s’en charge.Monsieur DEMOULE craint que ce dernier renvoie l’INRAP à l’autonomie des universités.D’ailleurs, il doute qu’un dispositif centralisé constitue un atout.Monsieur GAUTIER (expert, CGT) indique que les stagiaires n’ont pas connaissance du contenudes différentes conventions.Monsieur DEMOULE reconnaît que ce sujet a pris un certain temps.Mademoiselle MATHONNAT (expert, CGT) insiste pour que chaque stagiaire aitcommunication de la convention cadre qui contient des informations utiles.Monsieur DEMOULE partage ce point de vue et rappelle que chaque convention cadre doit êtreapprouvé par le Conseil d’administration de l’université. Ces conventions gèrent non seulement lesstagiaires mais également les interventions d’agents de l’INRAP dans l’enseignement.Concernant l’encadrement, Mademoiselle MATHONNAT (expert, CGT) insiste sur le manquede temps du responsable d’opération et préconise un tuteur pour le stagiaire distinct de l’équipe debase. Elle souligne l’importance de l’enseignement du diagnostic. Simultanément, les stagiairesrompent généralement le contact avec les professeurs pendant les trois mois de stage. Elle évoqueégalement l’incertitude quant au contenu de son rapport de stage qui s’est avéré devoir être unrapport scientifique.Monsieur DEMOULE rappelle qu’il est prévu de constituer un comité de pilotage bipartite et derencontrer le responsable de l’UFR Paris-I pour faire le point sur les conventions.Monsieur DEPAEPE distingue le fond scientifique du stage, la formation et la partie budgétaire.Un tuteur qui s’occupera des stagiaires ne pourra pas exercer d’autre activité de terrain, ce quisuppose un impact économique alors que l’INRAP se trouve dans une situation difficile. Les autresfacultés enseignant l’archéologie, notamment par mastères de professionnalisation, doiventégalement être contactées. Telle sera la mission du remplaçant de Madame Nissen-Jobert dès qu’ilaura rejoint son équipe.Selon Mademoiselle MATHONNAT (expert), seules les universités de Paris-I et Montpellierproposent une formation spécialisée en archéologie préventive.Paris, le 28 mars 2007 36

Comité Technique ParitaireINRAPD’après Monsieur DEMOULE, Montpellier est la seule à proposer un titre dont le libellémentionne l’archéologie préventive. Il confirme la nécessité de faire le point, notamment pourpréciser certains éléments de la convention.Selon Monsieur VAXELAIRE, le DESS de Dijon est également orienté vers l’archéologiepréventive.Mademoiselle MATHONNAT (expert, CGT) assure que tous les stagiaires sont satisfaits de laqualité de la formation reçue mais elle déplore que les repas et déplacement ne soient passystématiquement pris en charge.Monsieur GAUTIER (expert, CGT) indique qu’il a encadré des stagiaires sans avoir bénéficiéd’une formation à l’enseignement de son métier, alors que cet enseignement requiert descompétences spécifiques. Il souligne également qu’une opération souffrant de sous-effectif connaîtune véritable pression qui se répercute inévitablement sur les stagiaires. En fin d’année, ces derniersrendent un rapport et doivent faire connaître leur travail au tuteur. Si celui-ci n’est pas leresponsable d’opération, il se demande qui peut exercer cette fonction.Mademoiselle MATHONNAT (expert, CGT) ajoute que les responsables ne sont pas en mesured’évaluer le travail des stagiaires sur le terrain car ils ne les voient pas travailler. Elle travailleaujourd’hui en CDD et, juste après son propre stage, elle a dû encadrer une jeune stagiaire carpersonne d’autre n’en avait le temps.Monsieur DEMOULE remarque qu’après l’année de mise en route, MademoiselleMATHONNAT souligne elle-même des améliorations notables. Il conclut qu’il est indispensablede se rapprocher des universités, à l’exemple de Montpellier avec lequel les relations sontétroitement encadrées.Mademoiselle MATHONNAT (expert, CGT) insiste pour faire l’effort de désigner des tuteursdisposant de qualités de pédagogues.Monsieur DEMOULE ajoute que l’INRAP doit respecter la convention si celle-ci précise qu’ilprend en charge la restauration et le transport des stagiaires.Monsieur BENOIT (CGT) s’enquiert d’une normalisation de l’indemnisation, par exemple autravers de la convention type évoquée par Monsieur DEMOULE. Il conclut que diverses questionsprécises ont été soulevées, notamment l’identification du tuteur, pour laquelle une réponse rapidepeut être trouvée, et les garanties d’un nombre limité de stagiaires sur les chantiers.Monsieur DEMOULE en déduit que ce point sérieux fera l’objet d’un examen spécifique en CTP,notamment sur les thèmes de la notation, l’encadrement et l’indemnisation.XII. Bilan du fonctionnement des CHSS (pour information)Madame TAPIE indique que les CHS Spéciaux fonctionnent depuis juin 2006. Aucun documentn’est joint au dossier puisque le groupe de travail ad hoc a conclu qu’une réunion aurait lieu finavril pour faire le point après les huit premiers mois de fonctionnement. Une note de la directiongénérale est parvenue en janvier 2007 aux DIR sur ce sujet. Tous les CHS n’ayant pas terminé leurmandature, il était difficile de faire le point. Toutefois, il est possible de déterminer quelques axesParis, le 28 mars 2007 37

Comité Technique ParitaireINRAPde réflexion. Madame TAPIE évoque un problème d’articulation entre les instances locales etnationale, notamment les fiches navettes et la saisine du CHS Central. Globalement, en dépit dedysfonctionnements qui persistent, tous les membres ont été formés et les instances dûmentéquipées. Les réunions se tiennent dans des conditions variables. Les instances fonctionnement plusou moins efficacement, pour des raisons différentes. Les visites s’organisent. Elle souligne lacharge de travail qui en résulte pour les administrations locales. Pour un début d’instauration destructure déconcentrée, elle conclut que ce bilan est plutôt positif, même si des dysfonctionnementsse font jour.Madame SIRVEN (CGT) se dit moins optimiste. Alors que les premières réunions se sontdéroulées dans des conditions convenables, tous les CHS « jouant le jeu » avec un calendrier deréunions et de visites de chantier, l’intention s’est vite dégradée dans les faits. Plusieurs visites ontété reportées. La documentation provenant du Central convenait tandis que les documentationslocales étaient de mauvaise qualité, voire simplement manquantes. Elle ne comprend pas pourquoiles fiches navettes ne fonctionnent pas (moins d’une sur trois remonterait) alors qu’en dépit de lacharge qu’elles représentent, elles peuvent être rédigée rapidement. En outre, il est possible des’entendre durant la séance sur le contenu des fiches, ce que pratiquent certains CHS. La saisine selimitant à l’envoi d’un mail et une courte mention dans la fiche navette, Madame SIRVEN necomprend pas que le système fonctionne aussi mal, à quelques exceptions près.Madame SIRVEN souligne qu’en dépit de la qualité de la formation des membres administratifsdes CHS, dispensée avant même leur prise de fonctions, la parité syndicale doit sans arrêtréexpliquer le fonctionnement de l’instance, la législation, le contenu des instructions, etc. Aprèshuit mois, certains présidents ne savent toujours pas organiser un vote et comptabiliser les résultats.La seule explication est le désintérêt pour leur fonction.Pour Grand-ouest, Madame SIRVEN dénonce un grave dysfonctionnement, entre le refusd’accepter des experts de la parité syndicale ou de convoquer, dans les temps, une instance ayantrefusé de siéger à la suite d’un défaut de documentation. Malgré l’insistance du siège et denombreux rappels à l’ordre, le président du CHSS a pris son temps pour réagir.Monsieur HERARD (SUD) ajoute que ces réunions sont pratiquement présidées par lesorganisations syndicales.Madame SIRVEN (CGT) comprend mal ces dysfonctionnements pénibles pour des points aussisimples. Les CHS Nord-Picardie et Grand-est-nord fonctionnent le mieux, celui de Grand-est-sudarrivant en troisième position (un seul incident à déplorer).Madame POT confirme que ce bilan a été présenté en CHS.Madame SIRVEN (CGT) précise que le bilan a simplement été esquissé lors d’un point sur lesfiches navettes.Madame POT considère que le bilan n’est pas si négatif pour une période de rodage, même de prèsd’un an. S’agissant des erreurs de certaines DIR, elle a adressé un courrier destiné à rappeler lesrègles de fonctionnement qui s’imposent à tous, aussitôt après avoir été alertée des difficultés. Elledéplore les jugements de valeur concernant la manière de présider les CHS, en particulierl’explication selon laquelle les présidents s’en désintéresseraient.Paris, le 28 mars 2007 38

Comité Technique ParitaireINRAPMadame SIRVEN (CGT) assurent que ceux-ci le reconnaissent eux-mêmes.Madame POT estime que, dans l’administration, les règles doivent être appliquées qu’ellesplaisent ou non. Les jugements de valeur ne l’intéressent pas. Les présidents sont libres de pensercomme bon leur semble mais doivent appliquer les règles. De fait, elle a procédé à ces rappels quisont classiques en période de rodage. Elle insiste sur le respect dû aux instances de représentation.Elle s’engage à reformaliser une note sur ce sujet à l’attention des DIR.Madame TAPIE ajoute que, dès septembre 2006, chacun était conscient de la dérive évoquée parMadame SIRVEN. Ce phénomène ne s’explique pas par une mauvaise volonté locale mais bel etbien par une surcharge de travail qui entraîne une baisse de qualité.Monsieur HERARD (SUD) refuse d’entendre cette réponse dont l’implication logique consisteraità annuler les CHS, faute de temps.Madame TAPIE assure qu’elle a formulé une explication et non une excuse. Elle reconnaît quetoutes les interrégions ne manifestent pas la même volonté mais assure que chacun fait de sonmieux.Monsieur HERARD (SUD) insiste sur l’obligation faite aux DIR de convoquer des CHS.Madame POT répète que la législation doit être appliquée et que la surcharge de travail ne peutconstituer qu’une explication et non une excuse.Selon Madame SIRVEN (CGT), la surcharge survient soudain parce que l’organisation faitdéfaut. La veille de la réunion, telle DIR constate qu’il manque un dossier. Entre deux séances deCHS, le travail requiert une certaine continuité. Elle cite le cas d’un président ayant accepté deréunir un CHS supplémentaire mais le PV n’était pas prêt après quatre mois.Madame POT confirme qu’elle décrit un défaut d’organisation.Au-delà de la charge de travail, Monsieur BENOIT (CGT) soulève le problème de la conceptionde l’instance, considérée comme une simple charge de travail supplémentaire, ce qui augure maldes CTP locaux. Le véritable enjeu consiste à inclure ces instances dans le fonctionnement normalde l’administration. Ces dysfonctionnements traduisent le problème de fond de la place desinstances de représentation du personnel dans le fonctionnement normal de l’INRAP.Monsieur HERARD (SUD) partage cette appréciation.Madame SIRVEN (CGT) souhaite connaître l’opinion des trois présidents de CHS présents auCTP.Monsieur TALON explique que, dès le départ, les membres du CHS, qu’ils représentent la paritésyndicale ou administrative, ont pris conscience qu’ils étaient des novices en matière departicipation à de telles instances. Pour qu’une instance fonctionne, les deux parités doivent savoirlimiter les ordres du jour. Cette seule prise de conscience a nécessité trois séances. Il voit le CHSspécial comme un lieu d’échange important, non pas pour répéter les débats du CHS Central maispour débattre de l’expérience locale et renvoyer une image positive au personnel.Paris, le 28 mars 2007 39

Comité Technique ParitaireINRAPConcrètement, le compte-rendu de son CHS compte un douzaine de pages, pour une réunion quicommence à 9 heures et se termine vers 16 heures, sans être bâclée. Les procès-verbaux sontrédigés en parfaite collaboration. La remontée des saisines au Central manque encore de réactivitépuisqu’elle est conditionnée à l’approbation du compte-rendu. Lors du premier CHSS, les vingtpoints d’un ordre du jour n’ont pas pu être traités : l’ordre du jour suivant n’en comptait que treizequi l’ont tous été. L’accent a été mis sur les visites, de sorte que dix ont eu lieu en trois mois.Monsieur GITTA indique qu’il a eu l’occasion de poursuivre des thématiques abordées déjàdepuis 2003 dans le cadre de relations informelles, comme l’examen des registres de sécurité oul’organisation du travail. Il évoque des effets immédiats sur certains points précis. Six CHS et unedizaine de visites ont eu lieu. Il reconnaît un manque de réactivité pour traiter tous les dossiers, cequi entraîne la fixation d’une hiérarchie de priorités et l’allongement des délais de traitement, enraison de la difficulté du secrétariat au sein même de la DIR. Les visites de chantiers sont de natureà faciliter la prise de décision.Monsieur PINGLIER estime que le CHS du Siège se trouve dans une situation intermédiaire. Laphase de stabilisation de la parité administrative a été préjudiciable à sa mise en route. La mise enplace de l’instance a permis de traiter des points importants qui n’avaient pu être traités autrement.Il reconnaît que les problématiques du Siège diffèrent de celles des DIR mais l’instance donne desrésultats, même si des améliorations sont encore possibles en termes de fonctionnement. Il confirmequ’il a pu oublier, par exemple, de déclarer formellement le quorum atteint en début de séance maisil a la chance de profiter d’une parité syndicale soucieuse du respect de la réglementation.XIII. Emploi (pour information)Madame RENAULT (CGT) demande communication du document présentant la décision de laDirection générale additive relative à la Commission de recrutement.Monsieur BERTHIER indique que trois documents sont donc proposés. Le premier donne la listedes cédéisables, avec un code de refus, d’acceptation ou d’absence de réponse et la référence auplan de recrutement (un « oui » indique un recrutement). Comme annoncé le matin, deux casdemeurent litigieux. L’un d’eux est en bonne voie d’être pris. Le second document est le bilan desagents cédéisables concernés par le plan de recrutement et le troisième présente la première listedes 374 agents cédéisables des première et deuxième listes, incluant les refus, les acceptations, lesnon-réponses et les saisines de CCP.Madame POT propose de terminer sur le sujet de l’emploi.Monsieur GAUTRON indique qu’il a remis aux membres du CTP le bilan des mutations par DIRle matin. Sur 97 personnes concernées par un mouvement, 5 ont refusé. Le document donnel’échelonnement des dates de prise de fonctions jusqu’en octobre. Une dizaine de dates doiventencore être arrêtées.Monsieur TALON relève des erreurs pour la DIR Nord-Picardie, dans le solde des mouvements (3et non 2). Il manque trois agents qui figuraient sur le tableau de mutation.Monsieur BERTHIER explique qu’il s’agit d’agents de catégorie 5 ou inférieure, mutés en dehorsdu processus. Il confirme que ce document n’inclut ni les mutations d’office, ni les catégories 5.Paris, le 28 mars 2007 40

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) demande la confirmation que 8 personnes ont été mutées d’office.Madame TAPIE en compte 7.Madame RENAULT (CGT) en déduit qu’ils ont libéré des postes dans leurs régions d’origine etsouhaite savoir si ceux-ci ont été ouverts.Madame POT rappelle qu’elle a déjà indiqué qu’aucune région n’était propriétaire de ses postes.Elle ajoute que ce tableau de mutations a été pris en compte pour la cédéisation.Madame RENAULT (CGT) déplore le manque de clarté pour les agents et demande un pointprécis sur les postes ouverts et déplacés.Pour Madame POT, ce tableau présente le mérite d’exister en faisant le point sur les mouvementsd’entrée et de sortie. La lisibilité s’améliore puisque, le plan de cédéisation a été établi après cesmouvements bien que quelques-uns n’aient pas été effectifs. Un nouveau tableau des effectifscédéisés sera communiqué avant de réunir la Commission de recrutement. De façon marginale, lesCCP pourront ensuite procéder à des aménagements. A l’issue du plan de cédéisation, un nouveautableau agrégera les mutations définitives et les cédéisations, aux échelles nationale et locale. LesCCP se réunissant en avril, l’ensemble du processus sera prêt en mai.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) s’étonne que le tableau ne mentionne pas d’administratifs,alors que trois mutations sont en attente.Selon Madame TAPIE, l’une est effective et les deux autres en cours.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) regrette de l’apprendre et insiste pour que les tableauxsoient « purgés ».Madame TAPIE explique que la mutation est plus difficile à mettre en œuvre pour les agentsadministratifs.Madame POT ajoute que ce tableau est néanmoins fort intéressant. La synthèse des mouvementspar région et interrégion attendra la fin du plan de cédéisation, qui ne manquera pas d’entraîner desmodifications.Selon Madame RENAULT (CGT), dans certaines régions, les agents partent sans être remplacés,ce qui pose un problème plus général quant à la mission de service publique.Madame POT confirme qu’elle a validé une date résultant d’un arbitrage entre les DIR de départ etd’arrivée, afin de laisser à chacun le temps de terminer ses opérations en cours. Elle répète savolonté de considérer l’avis des deux directeurs.Madame RENAULT (CGT) rappelle l’engagement de la direction d’établir deux tableaux demutation par an et demande à obtenir un bilan des mouvements en septembre ou octobre.Madame POT assure avoir conscience de la nécessité d’un tel bilan.Madame SIRVEN relève également une erreur de calcul dans le tableau pour Grand-sud-ouest(total arrivées).Paris, le 28 mars 2007 41

Comité Technique ParitaireINRAPMadame POT s’étonne que des erreurs de calcul figurent dans des tableaux Excel.Monsieur BERTHIER relève le même problème pour Centre-Ile-de-France.Madame RENAULT (CGT) revient sur les engagements récents sur le repyramidage et demandecommunication d’un calendrier, de la pyramide cible, du volume d’agents et un point général surles deux filières.Madame POT assure qu’elle respecte les engagements pris par le Ministère avec l’intersyndicale, àla suite de la réunion du 14 mars. L’INRAP s’engage évidemment sur ce dossier et le calendrierqu’il inclut. Elle en déduit que Madame RENAULT demande davantage d’informations maisassure que seul ce calendrier peut être tenu dans le contexte actuel. Elle rappelle que sonengagement sur l’échéance, initialement à fin juin, est avancé à début juin.Madame RENAULT (CGT) indique que le calendrier est trop long et que la date du 4 juin neconvient pas.Madame POT maintient qu’elle ne peut pas proposer mieux compte tenu des capacités d’analysenécessaires à la production d’un travail suffisamment sérieux et tenant compte des remarques desorganisations syndicales. Elle trouve le calendrier tout à fait raisonnable puisqu’il prévoit determiner avant la fin de l’année. Le volume d’agents concernés, environ 500, sera affiné parl’analyse et les critères finalement retenus. Il ne peut s’agir que d’un ordre de grandeur et non d’unchiffre ferme.Madame RENAULT (CGT) renouvelle la proposition de traiter un premier tiers de repyramidagesdans un délai plus court puisqu’une rétroactivité est prévue.Madame POT accepte cette proposition, dans la limite des capacités budgétaires, pour un premiertiers dans la première année. Elle n’est pas hostile à une rétroactivité au 1 er janvier mais remarqueque l’impact financier ne sera pas nul et que l’effectif concerné est encore incertain. Elle répète quesa réponse est positive sous réserve des capacités financières de l’Etablissement. Si unemodification de la masse salariale s’avérait nécessaire, il conviendrait de revenir devant le Conseild’administration, ce dont elle ne peut préjuger. Elle n’aura pas d’information sur ce sujet avantoctobre prochain puisqu’il convient de connaître le nombre d’agents. Le volume traité la premièreannée sera plus ou moins important en fonction du parti-pris technique pour la gestion du dossier.Elle conclut que la date limite sera avant la fin de l’année.Madame RENAULT (CGT) souhaite savoir si le repyramidage catégoriel sera amorcé pour lesdeux filières en 2007.Madame POT rappelle qu’elle s’est engagée à traiter simultanément les deux filières.En ce qui concerne les quotas internes/externes pour le plan de recrutement, Madame RENAULT(CGT) indique qu’elle comprend les considérations de Madame POT pour les agents de catégorie5, contrairement à ceux de catégorie 4. Elle souhaite savoir comment Madame POT envisage derespecter les quotas à défaut d’établir des listes principale et complémentaire, interne et externe.Elle trouve fort maladroit d’avoir affiché les avis défavorables.Madame POT souhaite savoir où ces avis sont affichés.Paris, le 28 mars 2007 42

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON confirme qu’ils sont affichés sur l’intranet.Madame RENAULT (CGT) demande des excuses de l’Administration vis-à-vis des agentsconcernés. Cette erreur lui paraît incompréhensible.Madame POT assume cette erreur et s’engage à ce qu’elle soit corrigée. Elle s’expliquecertainement par la charge de travail et les moyens disponibles. Elle présente ses excuses pour cegeste malheureux.Monsieur DEMOULE ajoute que cette erreur est à la mesure du manque d’agents administratifs àl’INRAP.Madame RENAULT (CGT) remarque que la même erreur s’était déjà produite en 2003 et que lesorganisations syndicales avaient insisté pour qu’elle ne se répète pas.Madame POT renouvelle ses excuses mais refuse d’incriminer les gestionnaires de l’intranet,compte tenu de leur charge de travail considérable. Il ne s’agit aucunement d’une volonté mais belet bien d’une simple erreur dont elle assume la responsabilité car elle aurait dû le vérifier. Elles’engage à ce que ces mentions soient retirées rapidement.Madame RENAULT (CGT) répète sa question sur le respect des quotas, pour toutes lescatégories.Monsieur BERTHIER confirme l’objectif de 70 % en interne mais rappelle que le méritescientifique du candidat constitue le critère déterminant. Pour les catégories 5, il était prévu17 personnes en interne contre 7 en externe qui seront, en fin de compte, respectivement 20 et 3,outre un poste à pourvoir, soit 87 % en interne. Les candidats externes en catégorie 5 ont été rareset peu remplissaient les critères.Madame RENAULT (CGT) s’en étonne.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) remarque qu’un agent de l’INRAP peut postuler aux deuxtitres, interne et externe.Monsieur BERTHIER en doute fort, après l’avoir vérifié auprès du Ministère. Un candidat internene peut postuler par la voie externe s’il remplit les conditions pour la voie interne.Madame RENAULT (CGT) prend l’exemple d’un agent de catégorie 3 avec sept ans d’anciennetéet titulaire d’un DEA. Si l’agent remplit les conditions des deux voies, il peut librement postuleraux deux.Monsieur BENOIT (CGT) assure qu’il entend pour la première fois que la double candidature estinterdite.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) ajoute que les deux classements sont distincts.Monsieur LE GUEN (SUD) confirme qu’un agent de la fonction publique classique peut postuleraux deux.Paris, le 28 mars 2007 43

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON explique que même un concours interne de la fonction publique ne peutconstituer qu’une mutation d’une catégorie vers la catégorie supérieure.Madame RENAULT (CGT) rappelle que le décret mentionne les deux voies, de sorte qu’un agentde catégorie 2, titulaire du diplôme requis, peut postuler jusqu’en catégorie 5, ce que confirme lecourrier de Madame WAGNER. En revanche, il est effectivement impossible de sauter unecatégorie par la promotion interne.Monsieur BERTHIER remarque que les deux voies font l’objet d’une liste commune.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) confirme qu’il s’agit d’un abus.Madame RENAULT (CGT) ajoute que les organisations syndicales avaient demandé deux listespour éviter cet abus. Pour les catégories 3 et 4, elle souhaite savoir comment il est prévu dedistinguer les candidats internes et externes.Monsieur BERTHIER répond que les candidats seront sélectionnés en fonction des postesouverts, par ordre de mérite mais sans distinction de voie interne ou externe. La proportioninterne/externe étant pratiquement respectée sur l’ensemble des postes, il a bon espoir d’atteindrel’objectif.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) rappelle que les quotas sont fixés par catégorie et non pourl’ensemble de la filière.Selon Madame RENAULT (CGT), dénonce l’inversion du quota interne/externe pour la filièreadministrative et indique que cette procédure empêche toute promotion pour ces agents.Monsieur BERTHIER insiste pour avoir le temps d’effectuer le bilan mais pense atteindrel’objectif global de 70/30 pour la filière scientifique et technique, hormis en catégorie 2. Il rappelles’agissant du plan de recrutement 2006 pour les administratifs que le parti pris était de résorber laprécarité, objectif qui a été largement atteint.Madame RENAULT (CGT) assure que les candidatures internes sont très nombreuses dans cettedernière. Tous les ans, si les recrutements étaient réguliers, il serait possible d’intégrer de nombreuxCDD titulaires de l’ancienneté requise, en particulier des techniciens.Monsieur BERTHIER explique que ces derniers seront pris par ordre de valeur scientifique. Ilestime cependant possible de changer à l’avenir les procédures de recrutement interne et externe carle mélange est source de confusion.Madame RENAULT (CGT) partage cette appréciation. Elle ajoute que les candidats necomprennent pas qu’une même commission de recrutement étudie les candidatures internes etexternes. En 2004, il avait été demandé que les rapports de jury des commissions soient affichés surl’intranet, avec des classements nationaux par mérite, interne et externe. Madame RENAULTdemande davantage de lisibilité et évoque, à ce titre, les propositions de campagne de recrutementsoumises par les organisations syndicales.Monsieur LE GUEN (SUD) indique que le plan de recrutement a suscité, à l’INRAP, des débats etdes mécontentements. Pour l’organisation SUD, ces mécontentements s’expliquent par laParis, le 28 mars 2007 44

Comité Technique ParitaireINRAPprocédure. Il rappelle que les jurys doivent être constitués, pour partie, de membres extérieurs àl’administration qui recrute.Madame POT assure que tel est le cas.Monsieur LE GUEN (SUD) ajoute que les agents ne doivent pas être jugés par un jury dans lequelsiège leur supérieur hiérarchique direct. Les convocations doivent faire l’objet de règlespréalablement définies, la constitution du jury étant communiquée aux agents, dans un cadreassurant l’équité de traitement. Le mérite doit être apprécié à l’aune d’épreuves anonymes.Madame POT entend ce souhait mais remarque que ces recrutements ne sont pas un concours.Monsieur DEPAEPE ne voit pas comment le mérite scientifique, généralement apprécié par unebibliographie, pourrait être étudié de façon anonyme.Monsieur DEMOULE ajoute qu’un dossier scientifique ne peut pas non plus être anonyme.Monsieur BERTHIER assure que l’équité de traitement est garantie. Malheureusement, il n’a pasété possible d’envoyer les convocations un mois avant, après une information par Internet. Hormisun cas particulier, il assure que tous les principes évoqués par Monsieur LE GUEN ont étérespectés.Selon Monsieur HERARD (SUD), le supérieur direct d’un candidat était pourtant membre du jury.Monsieur BERTHIER en prend acte mais s’interroge sur la manière dont il aurait été possibled’agir.Selon Madame RENAULT (CGT), dans un tel cas, le membre du jury doit se retirer, surrecommandation du président.Monsieur DEMOULE reconnaît que la présence du supérieur hiérarchique peut poser problème.Madame RENAULT (CGT) ajoute que le problème est encore plus manifeste si l’agent se sentlésé par la décision. Elle insiste pour que le règlement stipule cette interdiction.Madame POT prend acte de la nécessité de se doter d’une forme de règlement de bonne conduite.Monsieur DEMOULE confirme que ce principe avait effectivement été respecté dans les jurys deplans de recrutement à l’époque de l’Afan.XIV. Tableau de bord de l’activité janvier-février 2007 (pour information)Monsieur DEPAEPE indique que les deux premiers mois de 2007 représentent moins de 17 % del’année et ne permettent pas de tirer des conclusions quant à une suractivité. Le « totalopérationnel » équivaut à 18 % de l’activité (environ 50 ETP supplémentaire), à une période del’année où les congés sont rares. Pour autant, les années précédentes, ce taux était généralementinférieur à la moyenne linéaire, ce qui traduit un certain effet d’accumulation des chantiers. Il endéduit que la « pause hivernale » tend à s’estomper. Une analyse plus précise pourrait s’avérernécessaire. Pour les diagnostics, la moyenne est proche de 17 % mais légèrement supérieure pourles fouilles « lois 2003 ». Les autres fouilles représentent exactement 17 %, ce qui montre que laParis, le 28 mars 2007 45

Comité Technique ParitaireINRAPpause hivernale n’a guère été marquée. Jusqu’à présent, elles étaient souvent décalées vers leprintemps. Les diagnostics dépassent légèrement la moyenne linéaire (1 600 jours/homme).Madame RENAULT (CGT) apprécie la communication du budget interrégional mais s’étonne del’absence des budgets par région et s’enquiert des raisons.Madame POT confirme qu’ils devraient être renseignés.Madame RENAULT (CGT) souhaiterait en disposer avant la fin de la semaine de façon àapprécier les besoins d’emplois. Les indicateurs budgétaires par région lui semblent pertinents.Madame POT accepte de communiquer les éléments disponibles.Madame RENAULT (CGT) s’étonne de la chute de 22 000 à 20 000 journées/hommes entre lesdeux mois.Monsieur TALON l’explique par le fait que février compte trois jours ouvrés de moins.Madame RENAULT (CGT) demande des explications sur les écarts entre interrégions pour laproportion de diagnostics et de fouilles. Pour le Nord-Pas-de-Calais, les raisons ont déjà étéévoquées mais le nombre de jours de diagnostics est supérieur au nombre de jours de fouilles dansles régions telles l’Ile de France, Basse Normandie, Rhône –Alpes, Auvergne, Bourgogne. Lasituation de l’Aquitaine est également étonnante.Monsieur DEPAEPE indique qu’il dispose d’explications pour certaines régions, essentiellementliées à l’organisation du travail. Outre l’affaiblissement de la pause hivernale, les DIR planifientplutôt les diagnostics en début d’année et les fouilles vers mars et avril. Par ailleurs, un certainnombre de diagnostics sont reportés d’une année sur l’autre, essentiellement en début d’année. Enrevanche, les jours PAS sont plutôt consommés lors du dernier trimestre. Il comprend le report desfouilles en été mais insiste pour ne pas considérer les actions de recherche comme une possibilité decombler une rupture. Le post-fouilles doit impérativement suivre la fouille.Madame RENAULT (CGT) évoque une instruction exigeant la remise des données concernantl’activité le 28 mars au Ministère. Cette date limite s’accompagne d’une présentation différente destableaux de bord. Par conséquent, la parité syndicale demandera des documents unifiés –conformément aux préconisations du Ministère – dans les CTP spéciaux et au CTP Central.Madame POT explique que ces documents sont en cours d’élaboration et feront l’objet d’un débaten avril.Madame RENAULT (CGT) souligne néanmoins la volonté d’établir un document unique pourapprécier l’activité. Elle donne lecture d’une partie de l’instruction adressée par MonsieurCLEMENT et souhaite savoir si l’Administration accepte de fournir ces informations, une fois ledocument finalisé, dans les CTP locaux et Central.Madame POT assure qu’elle a conscience de l’importance du sujet. Un tableau commun est encours d’élaboration et sera expertisé prochainement, à fins de présentation. Elle doute que dans saforme actuelle, sa présentation soit pertinente. Le CTP doit apprécier les données qui lui sont utileset distinguer les informations confidentielles, comme les données budgétaires. Elle accepte deParis, le 28 mars 2007 46

Comité Technique ParitaireINRAPcommuniquer aux organisations syndicales les données utiles pour apprécier l’activité moyennantces deux réserves.Madame RENAULT (CGT) remarque que ces éléments étaient fournis en 2002.Madame POT en déduit qu’elles parlent de documents différents. Elle répète que la typologieactuelle, trop imprécise, risque de favoriser la confusion. En outre, la notion de « prescrit » n’estpas utilisée à l’INRAP pour désigner les mêmes activités.Monsieur DEPAEPE explique que les signatures, prescriptions et prévisions correspondent à desétats précis à l’INRAP. Le « signé » implique deux visas. Le « prescrit » renvoie à l’arrêté deprescription correspondant à une charge. Enfin, les fouilles sont demandées par l’aménageur quipeut décider de prendre contact avec l’INRAP ou un autre opérateur, voire de ne prendre aucuncontact.Madame POT distingue également les diagnostics des fouilles.Madame RENAULT (CGT) souhaite connaître les dates de départ.Selon Monsieur DEPAEPE, la date pertinente n’est pas celle du dépôt du permis du construiremais de début du chantier.Madame RENAULT (CGT) déduit du courrier, dont elle donne lecture, que les objectifs sont trèsélevés. Selon elle, ce courrier se réfère à la date de dépôt du permis de construire.D’après Madame POT, ces tableaux communs listent les dates de prescription et nond’aménagement. Le Ministère insiste pour traiter certains dossiers en priorité pour ne pas pénaliserl’aménagement, d’après la date de prescription.Monsieur DEPAEPE ajoute que l’INRAP ne peut pas connaître la date d’aménagement.Monsieur GITTA le confirme.Madame RENAULT (CGT) se demande si l’INRAP travaille en parfaite coopération avec leMinistère.Madame POT le confirme.Monsieur DEPAEPE insiste pour faire preuve d’une grande prudence sur les dates, souvent liés àdes éléments que l’INRAP ne maîtrise pas. Les aménageurs considèrent la date de DUP comme lecommencement des opérations archéologiques. Un tel raisonnement aboutirait à reprocherabusivement à l’INRAP de travailler avec cinq mois de retard.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de la synthèse qui devait être prête pour le 28 mars.Madame POT répond qu’elle est en cours d’élaboration et prévoit de faire le point le lendemain.Madame RENAULT (CGT) demande communication du courrier de Monsieur CLEMENTadressé à la Direction générale.Paris, le 28 mars 2007 47

Comité Technique ParitaireINRAPMadame POT remarque que Madame RENAULT en possède déjà une copie.Madame RENAULT (CGT) explique qu’il s’agit d’un courrier différent.Madame TAPIE remet ce courrier à Madame RENAULT.Madame POT explique qu’il s’agit d’une note destinée à préparer l’appréciation du volumed’activité de l’Etablissement par le Ministère, afin de sortir du constat de désaccord. Elle permettrad’argumenter auprès de la Direction du Budget sur une base concertée. L’instruction a été élaboréeconjointement avec la DAPA selon une typologie des diagnostics. Elle pense que son contenu peutêtre amélioré, notamment en distinguant l’activité programmée signée et non signée, le prescrit etenfin le prévu (non-encore prescrit). Ensuite, le Ministère demande un ordre de priorité sur douzemois pour gérer le flux d’entrées et sorties, en classant les prescriptions par ordre d’ancienneté. Lesprescriptions datant de plus de douze mois seront prioritaires. Selon Madame POT, cette façond’appréhender la gestion du stock mérite d’être expérimentée. Elle distingue cependant le budget enjours/hommes de la gestion des opérations.Madame RENAULT (CGT) rappelle qu’un groupe d’agents de Grand Est Sud occupe la directioninterrégionale pour exiger de telles informations.Madame POT rappelle qu’une occupation de locaux n’est pas acceptable. Sur le fond, elleexplique que les chiffres ne peuvent être communiqués car non validés. Elle indique que la plafondest apprécié à l’échelle nationale mais varie en fonction des besoins locaux, collectés puis traduitsen moyens humains nécessaires qui sont comparés aux moyens disponibles. Au bout du compte, ledéplafonnement est une donnée nationale dont elle discute avec le Budget.Madame RENAULT (CGT) demande un éclaircissement du lien entre ces éléments.Madame POT distingue le besoin présenté par l’INRAP de l’élaboration de ce document servant àmotiver le déplafonnement auprès de la Direction du Budget. Ensuite, le déplafonnement estdécliné dans chaque région et chantier. Si des CDD s’avèrent nécessaires, ils sont égalementappréciés dans le cadre du déplafonnement global. Le CRA confirme que le chantier fait partie dela liste de ceux pour lesquels le déplafonnement est autorisé avant de valider la demande de CDD.Madame RENAULT (CGT) explique qu’elle avait compris que la prestation était acceptable àune échelle régionale, raison pour laquelle elle demande les budgets régionaux. D’ailleurs, lesagents trouvent l’appréciation régionale pertinente.Selon Madame POT, ce travail est effectivement réalisé par région pour apprécier les chantiers etla capacité à les traiter. Ce raisonnement tiendrait si des régions étaient en sous-activité mais teln’est pas le cas cette année. De fait, le plafond sera réparti entre les régions et cumulé dans un total.Madame RENAULT (CGT) demande communication du détail des 50 déblocages d’urgence.Madame POT accepte, en précisant qu’elle a décrit la procédure telle qu’établie par laréglementation en vigueur. Elle se dit demandeuse de souplesse pour gérer convenablementl’Etablissement. Elle a demandé, à plusieurs reprises, une marge de manœuvre en respectantcertaines règles. Or, elle n’est pas en mesure de gérer un « déplafonnement flottant » puisqu’enParis, le 28 mars 2007 48

Comité Technique ParitaireINRAPdéfinitive, il s’agit d’individus dont les salaires constituent la masse salariale votée par le Conseild’administration. Elle a donc besoin d’un budget pour verser ces salaires.Madame RENAULT (CGT) estime que la réalité du budget dépend du financement ou non desfouilles. Elle ne voit pas où réside la souplesse.Madame POT explique que celle-ci doit être validée à un moment donné par le Conseild’administration.Selon Monsieur BENOIT (CGT), le plafond disparaît dès lors que le budget est disponible.Madame POT répète qu’elle peut opérer avec une certaine marge de manœuvre mais seulementavec l’aval du Conseil d’administration. Par exemple, si elle engage une dépense correspondant à200 CDD, la recette correspondante en termes de fouilles doit figurer au budget.Madame RENAULT (CGT) trouve que cette explication manque de clarté.Madame POT indique que tout budget repose initialement sur une hypothèse de recettes.Madame RENAULT (CGT) remarque que 70 % des fouilles prévues font l’objet d’un budgetsigné. Elle s’interroge sur les 30 % restants, dont une partie doit être signée au fur et à mesure. Lerecrutement hors plafond devient nécessaire lorsque les 100 % sont atteint et elle souhaite connaîtrecette échéance.Madame POT explique que le système est légèrement plus complexe. Ces 30 % sont effectivementsignés plus tard et constituent précisément la marge de manœuvre (signatures encore possibles).Madame RENAULT (CGT) souhaite savoir quand il sera possible d’identifier la nécessité derecruter hors plafond.Madame POT rappelle que le rythme des signatures a décéléré puisqu’elle ne peut signer sans lebudget correspondant. Les DIR ont reçu l’instruction de vérifier qu’ils disposaient des moyens car,deux mois plus tôt, le déplafonnement était encore hors de question.Madame RENAULT (CGT) dénonce un mode de fonctionnement archaïque par rapport au besoinde souplesse dans la gestion de l’Etablissement.Madame POT assure qu’elle partage ce sentiment. Son travail consiste précisément à apprécierl’ampleur de l’écart par rapport au besoin, en s’appuyant sur une analyse vraisemblable des besoins.Monsieur BENOIT (CGT) en déduit que l’activité doit être prévue dans une certaine mesure parrapport au plafond pour être inscrite au budget. Il comprend que le plafond peut être dépassé sousréserve de son financement mais ce plafond peut être revu en cours d’exercice. Il conclut qu’il nesaisit pas la nature du problème dont parle Madame POT.Madame POT confirme que le besoin fait l’objet d’une estimation en termes de recettes et dedépenses. Le Conseil d’administration vote un budget et, jusqu’à présent, il a toujours demandé desinformations précises avant de se prononcer par une délibération officielle. Le Conseild’administration devra se prononcer à un moment donné sur le plafond en donnant un chiffre. IlParis, le 28 mars 2007 49

Comité Technique ParitaireINRAPpourrait aussi adopter une position différente en fonction de l’appréciation des besoins mais, aubout du compte, une délibération sera votée. Le Contrôleur financier ne saurait s’y substituer.Selon Madame RENAULT (CGT), ce dernier vérifie pourtant la réalité du financement.Madame POT explique qu’il vérifie le plafond fixé par le ministère des Finances. Quelle que soitla décision, elle doit être entérinée par le Conseil d’administration.Madame RENAULT (CGT) répète sa question relative aux 50 ETP.A ce jour, Madame POT précise que le déplafonnement concerne Centre-Ile-de-France, Grand-estnord,Grand-est-sud et Méditerranée. Elle donne lecture des chantiers pour chaque région.Madame RENAULT (CGT) demande communication de ce document.Madame POT refuse de le communiquer tant qu’il n’est pas validé.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de la répartition par régions.Madame POT répond que les chiffres sont trop faibles pour être pertinents. Elle attend toujours lesvisas du CRA et du Contrôleur financier auxquels elle a communiqué tous les éléments.XV. Avances spécifiques (pour information)Madame RENAULT (CGT) déclare qu’il y a un grave problème concernant le versement desavances spécifiques car les agents y ont droit, notamment lorsqu’ils sont en grands déplacements.Les différends de l’administration à ce sujet ne constituent pas des réponses satisfaisantes.S’agissant de l’avance spécifique, Monsieur AMAR explique qu’avant son déplacement, toutagent peut bénéficier de 75 % du montant estimé du déplacement. L’avance est versée lorsquel’agent la demande. Après le déplacement, il est remboursé à hauteur de 100 % des frais ; il déclareles 75 % et en obtient 25 %. Dans ces conditions, le problème n’est pas la spécificité de l’avancemais le fait qu’il ne dispose d’aucun moyen pour récupérer l’avance si 100 % ont été versésauparavant. Pour diverses raisons d’ordre technique, alors que 75 % sont versés, il reverse 100 % àl’agent. Les paiements sont si peu clairs que l’agent n’en a pas nécessairement conscience et peutlégitimement se tromper dans le montant qu’il déclare. L’accumulation et la masse rendent lagestion encore plus difficile. Monsieur AMAR conclut qu’il n’est pas en mesure de verser cesavances.Aujourd’hui, son service tente encore de retrouver la trace d’avances versées à des agents ayantquitté l’Etablissement depuis deux ans, qui sont irrécouvrables et devront tôt ou tard passer enpertes. Monsieur AMAR indique qu’il est de sa responsabilité de mettre fin à une procédure qui nefonctionne pas. A ce propos, il se dit surpris d’avoir reçu seulement 200 réponses sur les avancesspécifiques des 480 agents en CDI. Il suppose que ceux qui n’ont pas répondu refusent le nouveausystème ; il récupérera donc l’ancienne avance.Monsieur HERARD (SUD) en déduit que les agents ont compris que l’absence de réponse avaitvaleur de refus.Paris, le 28 mars 2007 50

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur AMAR espère qu’ils considèreront qu’ils étaient prévenus.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert de la raison du refus de communiquer la liste.Monsieur GAUTRON explique qu’aucun système ne permet de calculer les remboursements defrais et de retenir l’avance. En conséquence, il n’y a pas d’avance spécifique versée aux CDD.Madame RENAULT (CGT) estime que la barrière technique peut être aisément franchie etconclut que le problème est d’un autre ordre. Les agents de catégorie 2 en grands déplacements sontles plus concernés et connaîtront prochainement des grandes difficultés financières.Monsieur AMAR distingue deux circuits de paiements. Lorsqu’une avance est requise, il procèdeau paiement selon le circuit normal. Or, la procédure de remboursement par la paie ne permet pasde retenir le montant de l’avance. Il ignore comment procéder à une retenue sur l’avance aumoment du remboursement des frais.Monsieur BENOIT (CGT) comprend qu’il décrit un problème technique.Monsieur AMAR assure qu’il n’existe aucune solution technique pour déterminer le montant duremboursement versé sur la paie et calculer le montant de l’avance à déduire du remboursement.Selon Madame RENAULT (CGT), l’ordonnateur dispose d’un double des avances. Il sait qu’unagent a demandé 75 % et le mois suivant, connaît le montant des frais réels de déplacements dont ilpeut aisément soustraire ces 75 %.Monsieur GAUTRON confirme qu’au moment du calcul des frais, le système doit tenir compte del’avance.Monsieur PINGLIER explique qu’il n’existe pas de connexion entre les systèmes de gestion desavances et des frais. Toute solution ne pourrait être que manuelle compte tenu du cycle devalidation de la paie.Madame RENAULT (CGT) remarque que la plupart des agents concernés sont en CDD et qu’ilsdoivent bénéficier de l’avance des frais. Elle rappelle qu’en 2004, ce manquement a entraîné degraves dérives. Elle ignore le nombre d’agents concernés mais estime qu’il n’excède pas unecentaine. En attendant, l’impossibilité technique n’affranchit pas l’Administration de sonobligation, d’autant que le défaut de procédure pose un véritable problème d’ordre social.Monsieur GAUTRON reconnaît que le problème technique de récupération de l’avance poseensuite un problème social.Madame RENAULT (CGT) juge cette attitude totalement inadmissible.La séance est suspendue entre 20 heures 05 et 20 heures 15.Monsieur DEMOULE s’engage à chercher une solution dans les prochains jours, en attendant dedisposer d’un système informatique performant. Il rappelle, quelle que soit l’ampleur du problème,qu’il n’admet pas les déclarations tonitruantes des représentants des organisations syndicalesauxquels il demande de faire enfin preuve de maturité, et invite la CGT à s’interroger et àconfronter le récent résultat des élections avec ce type de pratiques.Paris, le 28 mars 2007 51

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) indique que son organisation syndicale formulera une réponse écriteà cette déclaration.XVI. Situation de la base de Rouen (pour information)Monsieur LANOUE (expert, administration) indique qu’il est sur le point de finaliser l’accordaux plans technique et juridique, avec la commune du Grand-Quevilly, à la satisfaction des agents.Ces derniers s’étaient prononcés sur deux projets, l’un sur le campus de Mont-Saint-Aignan etl’autre au Grand-Quevilly, sur la colline de Diane. Le premier a dû être abandonné après la miseaux enchères du terrain par l’Etat. L’INRAP a donc cherché une alternative qui a remporté, pourdes raisons d’accès, le soutien d’une majorité d’agents. Le projet est d’ailleurs élaboré enconcertation avec les agents. La durée des travaux est estimée à 12 mois. La base actuelle doit êtrelibérée avant le 30 juin, la commune de Rouen s’étant portée acquéreuse du terrain, appelé à êtreintégralement restructuré. Monsieur LANOUE précise qu’il a obtenu l’accord de l’aménageurpour y demeurer entre-temps.Madame RENAULT (CGT) trouve inadmissible que les agents restent dans cette base insalubre ets’enquiert de la consultation du CHS.Madame SIRVEN (CGT) confirme que le CHS n’a pas été consulté.Monsieur LANOUE (expert, administration) rappelle qu’il vient d’arriver et qu’il a dû trouverune solution rapide. Il estime avoir répondu à son cahier des charges.XVII. Fonctionnement du dialogue social pendant la période de vacance desmandats (pour information)Monsieur GAUTRON rappelle qu’il est prévu que les commissions bimestrielle et de secourscontinuent de fonctionner pendant la période de vacance des instances. Dès le lendemain, il étudieraavec les DIR un dispositif informel pour assurer la continuité des instances d’hygiène et de sécuritéet prévoir une réunion informelle au niveau local.Madame TAPIE ajoute que la plupart des groupes de travail du CHS Central poursuivront leurstravaux pendant cette période. Le calendrier -restant à fixer- sera prochainement communiqué. Elleespère que la nouvelle mandature reprendra rapidement. Les organisations syndicales disposerontd’un délai de six semaines pour faire connaître leurs représentants une fois l’arrêté actant de lacapacité des organisations syndicales à désigner leurs membres sera publié. Les listes del’Administration seront envoyées parallèlement, dans le souci de gagner du temps.Monsieur BENOIT (CGT) souligne la volonté des organisations syndicales de ne pas en rester auplan informel, d’autant que la vacance des instances durera un temps indéterminé. Le nombre desièges et la répartition entre les différentes organisations sont connus. A partir du décret denomination des représentants par les organisations syndicales, il estime possible de procédercomme si les CTP se tenaient valablement. Il suffirait de prendre formellement acte, au CTP et auCHS, d’une certaine continuité. Selon lui, cette continuité permettrait d’anticiper la mise en placedes CTP spéciaux et consisterait à conserver les règlements intérieurs des instances actuelles et àreproduire celui du CTP Central pour les CTP Spéciaux. En revanche, aucun point ne serait soumispour avis aux instances qui conserveraient simplement la possibilité d’émettre des vœux.Paris, le 28 mars 2007 52

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur DEMOULE en déduit qu’il propose des réunions formelles qui n’auront aucune valeur.Monsieur BENOIT (CGT) estime possible de fonctionner de cette manière en appliquant l’actuelrèglement intérieur.Madame TAPIE explique que la reprise des instances exige la publication des arrêtés. Elle assureque l’Administration fait de son mieux pour réduire les délais et n’a aucunement l’intention de fairedurer la période de vacance.Monsieur DEMOULE comprend que Monsieur BENOIT propose de tenir les réunions desinstances dont les membres seraient désignés en fonction de la représentativité syndicale.Monsieur BENOIT (CGT) estime possible de maintenir un fonctionnement formel avecprésentation de différents points, procès-verbaux, etc.Monsieur DEMOULE remarque que l’instance n’existera pas officiellement et qu’il n’est paspossible de fonctionner ainsi.Selon Monsieur BENOIT (CGT), elle aura davantage de consistance qu’en appliquant laproposition de la Direction. Il répète que sa proposition permet d’anticiper la constitution des CTPSpéciaux. Il confirme que les rapports obligatoires, par exemple, ne seraient pas présentés mais laDirection pourrait organiser un dialogue social sur certaines décisions, en garantissant unfonctionnement relativement formel.Madame TAPIE indique que la Direction générale s’oppose à cette proposition contraire à laréglementation. Pendant la période de carence, certaines dispositions seront prises, par exemplepour maintenir une procédure d’information des organisations syndicales notamment sur l’emploi,vis l’organisation de réunions de concertation.Monsieur BENOIT (CGT) estime qu’un fonctionnement formalisé durant la période de carence nepose aucun problème d’ordre réglementaire. Le CTP peut tout à fait créer une Commission dedialogue social qui fonctionne selon le règlement du CTP.Monsieur BERTHIER assure que le CTP ne peut créer une instance qui lui survivrait.Madame TAPIE reconnaît qu’un certain nombre de problèmes se posent mais rappelle que le CTPlui-même a voté que les mandats de ses membres arriveraient à échéance le 31 mars prochain.Monsieur BENOIT (CGT) maintient que le CTP peut valablement créer une Commission chargéed’un sujet précis et composée de deux représentants de l’administration et d’un représentant parorganisation syndicale.Madame TAPIE indique qu’une telle « instance » ne pourrait être assimilée à un CTP maisconstituerait une instance de concertation se réunissant selon un calendrier, à laquelle desdocuments seraient communiqués préalablement aux réunions et étudiant des dossiers susceptiblesd’être ensuite présentés en CTP. Cette proposition n’est donc pas différente de réunions deconcertation.Paris, le 28 mars 2007 53

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur HERARD (SUD) ne s’oppose pas à une telle commission mais, du fait de l’absence demandature, elle ne peut que revêtir un caractère intersyndical.Madame TAPIE le confirme, à l’exception des commissions bimestrielle et de secours. Cesdernières font l’objet d’un traitement différent compte tenu de leur caractère social et personnel ;Dans un souci de cohérence, elle estime nécessaire d’assurer une forme de continuité. Lesreprésentants syndicaux y siégeant connaissant les dossiers et assureront le lien jusqu’à la nouvellemandature.Pour le domaine hygiène et sécurité, elle distingue deux possibilités : soit la composition ancienneest reprise (avec les organisations CGT et SUD) pour les mêmes raisons, soit la FSU est associéependant la vacance des mandats puisque les sujets présentés seront également abordés en CTP, pourvalidation par ces trois organisations.Monsieur BENOIT (CGT) estime que le même argument plaide en faveur de sa proposition,puisque le CHS Central n’existe plus non plus.Madame TAPIE lui fait remarquer que les Commissions issues du CTP constituent des instancesformelles, contrairement à celles issues du CHS. Elle en déduit qu’en bonne logique, les groupes detravail du CHS Central ne pourront donc être composés que des organisations CGT et SUD.Madame RENAULT (CGT) le confirme.Monsieur BENOIT (CGT) trouve cette position contradictoire avec la précédente.Monsieur BERTHIER assure qu’il est impossible qu’une Commission informelle fonctionne à lamanière d’un CTP.Madame TAPIE doute que les organisations syndicales acceptent une proposition plus radicaleconsistant à ne pas réunir les deux commissions spécifiques (secours et bimestrielle).Monsieur HERARD (SUD) souligne la nécessité de faire preuve de logique en termes dereprésentativité. Il insiste pour que les instances fonctionnent toutes selon le même modèle etpropose de reproduire l’ancienne représentation dans toutes les commissions et groupes de travail.Monsieur DEMOULE recommande d’associer toutes les organisations syndicales sur des pointsessentiels, comme le projet de réorganisation.Monsieur HERARD (SUD) précise qu’il parlait des instances pour lesquelles la représentativitéest déterminante et non des réunions de concertation dites « intersyndicales ».Madame SIRVEN (CGT) ne comprend pas qu’il refuse d’associer la FSU aux groupes de travailsachant qu’elle le sera nécessairement par la suite.Monsieur HERARD (SUD) insiste sur son souci de cohérence.Selon Monsieur GAUTRON, la meilleure solution consiste à organiser des réunions deconcertation intersyndicales auxquelles les documents seraient communiqués dans des délaisraisonnables.Paris, le 28 mars 2007 54

Comité Technique ParitaireINRAPMadame TAPIE assure qu’il s’agit de la stricte application de la règlementation. Elle rappelle quele décret du Conseil d’Etat a imposé la date du 31 mars comme date de fin des mandats, même si lecalendrier électoral a été bouleversé depuis lors.Monsieur BENOIT (CGT) regrette qu’en dépit des demandes répétées, la Direction ait choisi des’en tenir à des instances informelles.Madame TAPIE maintient qu’il ne s’agit aucunement d’un choix. Au plan réglementaire, lapériode qui s’ouvre est de facto informelle. L’Administration s’engage à faire en sorte que leformalisme reprenne au plus tôt.XVIII. Note relative au recrutement des agents sous contrat à duréedéterminée (pour information)Madame RENAULT (CGT) indique qu’elle préfèrerait évoquer ce sujet en présence de MadamePOT.Monsieur GAUTRON rappelle que ce point est relatif à l’application du décret de 2002, sur lequelil n’a aucune information complémentaire à donner. La logique des rencontres avec les ministèresde tutelle sera préservée. Ces derniers attendent que l’INRAP applique la circulaire qui stipule unepériode de dix mois maximum sur douze, renouvellement inclus, outre une période de carence dedeux mois, non-obligatoirement continue.Madame RENAULT (CGT) s’étonne que l’établissement ait recours à une circulaire.Madame TAPIE confirme que celle-ci deviendra ensuite une instruction. Parallèlement au projetde cédéisation, les autorités de tutelle avait cependant insisté pour passer par une circulaire afin dene pas reconstituer un « vivier de cédéisables ».Madame RENAULT (CGT) relève l’absence de date.Monsieur GAUTRON explique qu’elle a été proposée ainsi au ministère de la Culture.L’instruction finale est à la signature de la Direction générale.Madame RENAULT (CGT) remarque que la circulaire reprend en fait le décret de 1986 modifiéle 12 mars 2007 et non l’article 30 alinéa 1 er . Elle rappelle que Monsieur COURAL, lors de laréunion du 12 décembre avait fait la démonstration que le décret de 1986 ne s’appliquait pas auxCDD de l’Inrap, gérés par décret particulier. Elle dénonce donc un artificeMadame TAPIE assure que le texte a été dûment validé, notamment par le Ministère.Par ailleurs, Madame RENAULT (CGT) assure que l’utilisation du délai de carence est illégale.Elle donne lecture d’un extrait du décret de cédéisation. Elle dénonce, une nouvelle fois, un artificegrossier consistant simplement à abandonner les agents en situation précaire. Elle s’interroge sur lerecours aux CDD pour les missions excédant dix mois, dénonce une véritable « chasse aux CDD »et surtout l’absence d’instruction relative à l’obligation faite à l’INRAP que toutes ses missionspermanentes soient assurées par des CDI.Paris, le 28 mars 2007 55

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON reconnaît que la réglementation actuelle ne prévoit pas de missions d’unedurée supérieure à dix mois.Selon Madame RENAULT (CGT), la différence réside dans le caractère nominatif del’autorisation. L’unique solution statutaire consiste à recourir aux CDI pour les besoins permanents.Tant que l’INRAP se contentera de traiter les CDD par des circulaires, il ne recrutera que des CDD.Monsieur DEMOULE remarque que l’INRAP a recruté des CDI et assure qu’il a conscience duproblème. Les CDI ont été négociés en contrepartie de l’engagement de ne plus favoriser laprécarité. Le problème qui en découle consiste à gérer des CDD dans un contexte où cesrecrutements requièrent l’accord des CRA.Madame RENAULT (CGT) explique que l’autorisation du DRAC porte sur un nombre et non surdes personnes.Selon Monsieur DEMOULE, le contrôleur financier se prononce bel et bien sur des désignationsnominatives.Madame RENAULT (CGT) demande que soit supprimée du texte la notion de carence etd’inverser la syntaxe de la dernière phrase.Monsieur BERTHIER explique que cette phrase consiste simplement à renvoyer aux DIR laresponsabilité de l’application de cette règle.Madame RENAULT (CGT) précise que l’idée sous-jacente de cette formulation lui sembleinacceptable.Monsieur BERTHIER remarque que la reformulation ne pourra plus s’adresser aux DIR.D’après Madame RENAULT (CGT), les DIR pourront s’appuyer sur ce texte pour demander desCDI. La jurisprudence n’apprécie pas le besoin permanent en fonction d’une personne précise maisd’un ensemble plus large. Si en fin d’année, 50 ETP se sont avérés nécessaires pour répondre auxbesoins permanents de l’INRAP, il sera aisé de conclure à leur recrutement. Elle demande uneréponse sur les missions excédant dix mois.Monsieur GAUTRON confirme qu’il n’a pas de solution à proposer.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) déduit de la rédaction du texte que les DIR aurontconnaissance de la carrière des agents sur les douze derniers mois.Monsieur BERTHIER confirme qu’il travaille sur une procédure d’échange de ces informations.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) se dit surpris que les agents de catégorie 1 soient d’embléeexclus du texte.Monsieur DEMOULE remarque qu’il n’en existe pas.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) insiste pour les mentionner.Paris, le 28 mars 2007 56

Comité Technique ParitaireINRAPMadame TAPIE propose de recueillir l’avis de Madame POT sur la suggestion de MadameRENAULT.Madame RENAULT (CGT) regrette qu’en l’absence de cette dernière, l’Administration ne puissejamais répondre immédiatement.Monsieur BERTHIER explique que la rédaction constitue une simple répétition du décret de2002.Monsieur DEMOULE refuse de mentionner les agents de catégorie 1.XIX. Bilan d’attribution des primes 2006 (pour information)Ce point est reportéMadame RENAULT (CGT) souligne le fait qu’un grand nombre d’agents de catégorie 2 partenten grands déplacements.XX. Questions diverses (pour information) (suite)1. Locaux de l’ASCSMonsieur DEMOULE indique que ces locaux quitteront bientôt la rue Magenta.Monsieur LANOUE (expert, administration) ajoute qu’il a conduit les recherches avec succès,conformément à la mission qui lui était confiée. Mesdames RENAULT et BENHADDOU etMonsieur JACCOTTEY l’ont accompagné à chaque visite de locaux.Madame TAPIE explique que l’association ne peut s’installer dans les locaux du rez-de-chausséefaute de place ainsi que le prévoyait le projet initial. L’association semble intéressée par des locauxsitués rue de Naples. Le problème réside dans l’échéance prochaine des mandats des membres dubureau et dans l’augmentation de la subvention afin de faire face à l’augmentation du loyer.Madame TAPIE précise que la subvention serait réévaluée à concurrence du montant du loyer,l’assurance et les autres frais de structure étant pris en charge par l’INRAP. Le projet de conventiondoit encore recevoir l’accord du Contrôleur financier mais n’y est pas opposé sur le principe.En cas d’impossibilité de s’installer dans les locaux présumés, le bail serait prolongé pour laisser àl’association le temps de composer son nouveau bureau. Elle pourrait demeurer rue Magenta maisprendrait le bail à sa charge. Le délai imparti dépendra des choix de l’association dont le bureau seréunit le lendemain avec les représentants de l’INRAP.Madame SIRVEN (CGT) indique que ces locaux doivent faire l’objet d’une visite du CHS, dansla mesure où des agents de l’INRAP y travailleront. De même, il est prévu d’y installer le bureau duCHS.Madame TAPIE explique que ces questions seront abordées le lendemain ; elle doute quel’association refuse d’héberger le CHS.Paris, le 28 mars 2007 57

Comité Technique ParitaireINRAPMadame RENAULT (CGT) remarque que cet hébergement n’est pas visé dans la convention. Elleévoque un courrier de Sophie BENHADDOU dénonçant les conditions déplorables dans lesquellesla signature du nouveau bail a été imposée, au mépris du délai de dénonciation. Elle doute que laréunion du lendemain se déroule dans une ambiance sereine.Monsieur LANOUX réfute ces affirmations.Madame RENAULT (CGT) rappelle que la convention stipule la mise à disposition de locaux parl’INRAP. Le fait d’exiger un loyer de 30 000 euros revient à fermer l’association. Elle ignore si le10 mai, son conseil d’administration approuvera l’augmentation de la subvention. Si l’INRAP ytient tant, elle demande qu’il dénonce la convention en respectant le délai de deux mois.Madame TAPIE estime avoir clairement exposé le montage financier, communiqué le lundiprécédent au bureau de l’association. Quelle que soit la volonté de l’association concernant le choixdes locaux, l’INRAP s’est engagé à réévaluer la subvention en conséquence. Le Contrôleur etl’Agent comptable en sont dûment informés, de sorte que le paiement complémentaire pourraintervenir très rapidement.2. Demande d’inspection générale du Ministère sur la formationMonsieur GAUTRON indique qu’il n’a rien à ajouter par rapport au CTP d’octobre et qu’il nedispose d’aucune information sur ce sujet.3. Refus de temps partielMonsieur BENOIT (CGT) déplore un véritablement enlisement du dossier des temps partiels.Certaines DIR, notamment Grand-sud-ouest, refusent les temps partiels sans respecter les modalitésen vigueur et pour des motifs parfaitement irrecevables. Il souhaite savoir si la situation s’estaméliorée à GSO et s’enquiert du traitement du sujet plus général du temps partiel.Monsieur GAUTRON rappelle qu’une réunion est prévue sur ce sujet. Pour GSO, les entretiensentre les agents et la DIR ont fait l’objet d’un avis, remonté au Siège, à partir desquels les refus ontété appliqués avec une possibilité de révision dans un délai non précisé. Il n’a pas connaissanced’autres refus que les dossiers en cours. Les refus ont été motivés par la nécessité de service.Monsieur BENOIT (CGT) confirme que ce motif n’est pas recevable. Il souligne l’ampleur destentatives de dissuasion des demandes de temps partiels.Madame TAPIE indique n’avoir connaissance que de deux refus.Monsieur GAUTRON rappelle que 26 % des agents de GSO travaillent déjà à temps partiel. Cesderniers sont soumis à autorisation. Or, lorsqu’un certain seuil est atteint, un délai est nécessairepour que l’Administration s’organise en conséquence. Il confirme la nécessité de prendre le tempsd’étudier les demandes et des solutions.Monsieur BENOIT (CGT) reconnaît que si un quart des agents demandait à ne pas travailler lemercredi, le problème sera manifeste. En revanche, les temps partiels annualisés ne posent aucunproblème.Paris, le 28 mars 2007 58

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON estime que l’annualisation n’a pas d’impact. Malheureusement, pour lesdeux dernières demandes, un délai est indispensable. Il conseille aux agents de renouveler leurdemande dans quelques mois.Selon Madame SIRVEN (CGT), l’argument du refus est le sous-effectif. Elle explique que letemps partiel constitue la seule solution des agents pour lutter contre la pénibilité. La DIR a assuréqu’elle continuerait de les refuser tant que les rompus des temps partiels en GSO ne seraient pasaffectés à GSO. Puisque la DIR entend, par ce geste, alerter la Direction générale, MadameSIRVEN conclut que l’unique solution est d’affecter les rompus de GSO à GSO.Madame RENAULT (CGT) dénonce une pratique douteuse et déplore l’absence de réaction del’Administration.Madame SIRVEN (CGT) en déduit que la Direction soutient implicitement la DIR.Monsieur HERARD (SUD) ajoute que ces demandes sont déjà déposées depuis plusieurs mois.Monsieur BENOIT (CGT) répète qu’elles ne sont pas aussi difficiles à accepter qu’un tempspartiel le mercredi. Il rappelle que la législation vise à favoriser le temps partiel.Monsieur GAUTRON insiste sur le fait que les demandes sont soumises à autorisation.Monsieur BENOIT (CGT) explique que le refus doit être motivé et que tous les motifs ne sont paségalement acceptables. Il estime possible d’entendre certains arguments liés à l’organisation dutravail, par exemple dans le cas du mercredi.Madame RENAULT (CGT) ajoute que s’il manque effectivement 15 ETP à GSO, elle ne doutepas que le problème soit considérable.Madame SIRVEN (CGT) rappelle que la DIR avait demandé 70 ETP sans obtenir satisfaction.Monsieur DEMOULE distingue la question du report des rompus de celles des refus de tempspartiels. Pour ces derniers, Monsieur GAUTRON s’est engagé à étudier une solution.Monsieur BENOIT (CGT) assure que la question des refus de temps partiel est soulevée depuislongtemps.4. IRCANTEC : LGV EstMonsieur GAUTRON s’engage à faire le nécessaire à présent que le problème a été cerné demanière précise.5. Elaboration des schémas stratégiques de gestion des RH (protocole Jacob)Monsieur GAUTRON indique que le repyramidage et la mise en œuvre de la modification du12 mars 2007 du décret de 1986 figurent parmi les principaux objectifs de deux prochains mois.Madame RENAULT (CGT) s’enquiert des négociations sur ce dernier.Paris, le 28 mars 2007 59

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON explique qu’il doit étudier tous les articles pour apprécier l’ampleur desmodifications avant d’informer les organisations syndicales et de soumettre des propositions.Madame RENAULT (CGT) recommande d’apporter le plus grand soin à cette négociation. Elleremarque que les 12 mois consécutifs constituent une application du décret de 1986 modifié qui est,de fait, déjà appliqué en partie.Madame TAPIE évoque également son application pour la cédéisation.Madame RENAULT (CGT) le confirme.Monsieur DEMOULE prend acte de la volonté affichée de réussir cette négociation.6. Mise en œuvre des missions de la DSTMadame RENAULT (CGT) explique que le problème remonte à mars 2005 et l’organisation desnouvelles missions votée à 9 voix favorables par la parité syndicale. Aujourd’hui, il manque despostes. S’agissant de l’application d’un décret, la DST n’est manifestement pas soutenue parl’Etablissement. Certains évènements comme la carte de l’emploi témoignent de relations tenduesentre la DST et la DRH. Cette situation se ressent dans les services déconcentrés et jusqu’auxblocages de carrières. Madame RENAULT s’enquiert des mesures envisagée pour permettre à laDST de remplir ses missions.Monsieur DEMOULE remarque que Monsieur DEPAEPE s’est absenté. Il rappelle que la DST aété étoffée, outre des chargés des missions, avec 10 agents fonctionnels en CDI. Il évoque unetension avec le Ministère sur la nécessité de recourir aux CDD pour la paie, le déplafonnementétant explicitement réservé aux activités de terrain. Il regrette cette situation mais assure que la DSTn’est pas le seul service à connaître ces difficultés. L’effectif a été renforcé, sans doute de façoninsuffisante. Le détachement de madame Nissen - Jobert prenait fin le 30 septembre. MonsieurDEMOULE ne nie pas le manque de moyens, d’autant que la DST organise également desséminaires, mais certaines réalisations sont déjà tangibles. Il entend qu’elle n’a pas encore pris toutela mesure de ses missions faute de moyens mais, depuis 2005, elle a considérablement progressé.Madame RENAULT (CGT) estime qu’elle progresserait davantage si elle comptait suffisammentde personnel.7. Conseil scientifiqueMonsieur GREGOIRE (expert, CGT) indique qu’il manque une partie de personnel administratifsur les listes électorales ainsi que les adresses des agents qui ne peuvent pas les vérifier.Madame TAPIE assure que les adresses personnelles n’ont pas à être affichées. Les adressesd’envoi sont celles utilisée par la Paie.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) rappelle que les adresses étaient pourtant affichées pour leréférendum. En outre, les résidences administratives sont parfois confondues avec les lieux detravail.Paris, le 28 mars 2007 60

Comité Technique ParitaireINRAPMadame TAPIE indique que les fonctionnels ont été rajoutés et les résidences administrativescorrigées sur les listes électorales. Elle propose de renvoyer le listing à jour. Elle n’a aucuneinquiétude quant à la bonne réception du matériel électoral puisque, même en cas de changementd’adresse, l’enveloppe revient à l’INRAP. Elle ajoute que les agents refusent explicitement ladiffusion de leur adresse personnelle sur les listes électorales. Elle vérifiera que la liste affichéeconstitue effectivement la version corrigée. Elle ajoute que la résidence administrative n’est guèreimportante dans ce cas, les élections du Conseil se faisant par collège. Le matériel électoral seravraisemblablement envoyé la semaine suivante.Monsieur GREGOIRE (expert, CGT) demande un nouvel affichage des listes électorales.Monsieur DEMOULE indique qu’il existe une difficulté s’agissant de la partie de l’électionconcernant les personnalités extérieures du Conseil Scientifique et ajoute que les quatre collègesextérieurs ont été dûment informés. Les collèges CNRS et Universités ont apporté quelquescandidats, contrairement aux collèges Culture et Collectivités territoriales. Pour le collège Culture,sur lequel les organisations CGT et FSU ont attiré son attention, un nouveau courrier sera envoyé.Pour le collège Collectivités, Monsieur DEMOULE évoque un défaut de compréhension, lesintéressés croyant êtres inscrits pour la vie. Seules 18 personnes se sont inscrites contre unecentaine lors des élections précédentes, essentiellement des nouvelles inscriptions. Aucunecandidature ne provient de ce collège et une seule du collège Culture. Monsieur DEMOULE adonc décidé de reporter les opérations pour ces quatre collèges, sous réserve de la faisabilitéjuridique. Ceux qui sont déjà inscrits le resteront. Les candidatures seront rouvertes pour tous lescollèges afin d’éviter que les membres non-encore inscrits des deux premiers collèges déposent unrecours pour traitement inégal. Ce report raccourcit la procédure qui requiert un avis au Journalofficiel, sans doute vers fin juillet. La période de vote devra donc être ouverte au moins jusqu’à lami-septembre, ce qu’il souhaitait pourtant éviter. Il demande à chacun de faire en sorte de susciterun maximum de candidatures auprès des archéologues.Monsieur BENOIT (CGT) dénonce un blocage de la part des chefs des services régionaux del’archéologie.Madame RENAULT (CGT) explique que cette position va dans le sens de la demande del’organisation CGT. Si les SRA se chargeaient de diffuser l’information, un tel blocage serait évité.Monsieur DEMOULE confirme un nombre significatif de candidatures reçues du CNRS,conformément à la tradition.Madame RENAULT (CGT) rappelle que le nombre excessivement faible de candidats auraitmotivé une enquête administrative mais conclut que la décision du Président lui convient.Madame TAPIE ajoute qu’au plan juridique, il s’agira de s’assurer que les personnes déjà inscritesn’auront pas à se réinscrire. La publication au Journal officiel doit passer par le cabinet duministère de la Culture, ce qui risque d’allonger.Madame RENAULT (CGT) recommande d’organiser les élections en juin.Madame TAPIE assure que même si l’avis était publié rapidement, par exemple avant mai,compte tenu des différentes échéances, les élections ne pourraient avoir lieu avant le 28 juillet, ceParis, le 28 mars 2007 61

Comité Technique ParitaireINRAPqui n’est pas acceptable compte tenu des vacances scolaires. Il n’est donc pas possible de raccourcirles délais et l’élection ne pourrait avoir lieu qu’en septembre.Monsieur DEMOULE ajoute que le mandat du Conseil actuel arrive à expiration en juin et qu’ilavait prévu d’organiser une rencontre des anciens et nouveaux membres.8. Procès-verbaux pour excès de vitesseSelon Madame RENAULT (CGT), la procédure administrative de l’INRAP fait que les agentsdoivent systématiquement acquitter des amendes majorées pour retard de paiement.Monsieur TALON explique que les procès-verbaux arrivent normalement au Siège qui adresseimmédiatement une demande de délai administratif aux services de police, conformément à uneprocédure classique de la fonction publique.Madame HARNAY (CGT) confirme qu’en 2003, elle avait personnellement bénéficié d’uneextension du délai de paiement.Madame SIRVEN (CGT) insiste pour trouver rapidement une solution.9. Grands déplacements : agents mutésMadame SIRVEN (CGT) s’enquiert de la décision de la Direction concernant la mise en granddéplacement des agents en mutation.Monsieur GAUTRON indique que la Direction générale a cherché en vain une trace de laprocédure évoquée lors d’un précédent CTP. Des informations partielles laissent penser quecertaines DIR auraient pratiqué de cette manière mais la position de la direction générale est de nepas reconduire cette pratique.Madame SIRVEN (CGT) en déduit que les dates de prise d’effet des mutations doivent êtrerevues. Elle maintient que le bénéfice du grand déplacement avant chaque mutation était d’usage,jusqu’à présent.Monsieur GAUTRON assure que les agents doivent tout d’abord achever leurs opérations encours, de sorte que les prises de fonction peuvent s’étaler dans le temps.Madame SIRVEN (CGT) explique qu’auparavant, les agents choisissaient librement la date.Madame HARNAY (CGT) s’interroge sur la raison pour laquelle l’Administration décide de nepas confirmer cette procédure.Monsieur GAUTRON indique que les délais de changement d’indemnité, par exemple, courent àcompter de la date de changement de résidence.Madame RENAULT (CGT) en déduit que les organisations syndicales conseilleront aux agentsd’attendre pour changer de résidence car beaucoup se retrouvent dans une situation financièredélicate.Paris, le 28 mars 2007 62

Comité Technique ParitaireINRAPMonsieur GAUTRON rappelle que la mutation est une pratique courante dans tous lesétablissements publics.Madame SIRVEN (CGT) souligne la spécificité des grands déplacements à l’INRAP.Monsieur GAUTRON répète qu’il n’a trouvé aucune trace d’une instruction dans ce sens.Madame SIRVEN (CGT) suggère de demander aux agents de modifier les dates de prise d’effet.Monsieur GAUTRON estime que cela ne sera pas nécessaire puisque les dates d’effets desmutations prennent en compte les délais nécessaires aux agents pour trouver un logement.10. base de Saint-André-Lez-LilleMadame TAPIE indique que le bail a été dénoncé à compter de ce jour et que de nouveaux locauxsont recherchés dans l’attente de la réalisation du projet avec l’université.11. base de GrenobleMadame TAPIE indique que le CTP a été saisi de ce dossier par la CGT et souhaite avoirconnaissance de sa question.Madame RENAULT (CGT) indique que cette base est dans un état déplorable et qu’ilconviendrait d’agir rapidement.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.Paris, leLe président,Le secrétaire,Le secrétaire adjointParis, le 28 mars 2007 63