ACTUALITES - Droit du commerce international et des affaires ...

ACTUALITES1. Droit du commerce international et de la concurrenceInternational Trade and Competition Law2. Emergence d’un droit international/régional des affairesEmergence of an International/Regional Business Law3. Droit et pratique des investissements internationauxInternational Investments Law and Practice4. Sûretés, paiements et financements internationauxSecurities, International Payments and Financing5. Fiscalité internationaleInternational Taxation6. Arbitrage international et autres modes de règlement des conflitsInternational Arbitration and Alternative Dispute Resolution1. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCEINTERNATIONAL TRADE AND COMPETITION LAWPOLITIQUES DE CONCURRENCECOMPETITION POLICIESResponsable de la Chronique : Nathalie JALABERT-DOURY ∗Laurent NOUVEL ∗ , Delphine LE MAREC ∗ , Anne TERCINET ∗∗ et Pauline LE MORE ∗∗∗Competition policy; EC law; European Commission; FinesUNION EUROPEENNEPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLESEUROPEAN UNIONANTI-COMPETITIVE PRACTICESAUTORITES DE CONCURRENCE EUROPEENNES : EUROPEAN COMPETITION AUTHORITIES: CON-CLUSIONS OF THE WORKING GROUP ON FINESCONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LESSANCTIONS PECUNIAIRESL’objectif premier affiché par les conclusions du groupe detravail 1 est d’atteindre un niveau de dissuasion adéquat.The first purpose of the conclusions of the workinggroup is to reach an adequate level of deterrence. In∗ Avocat, Carreras, Barsikian, Robertson & Associés.∗∗ Professeur, E.M. Lyon Business School.∗∗∗ Avocat, SCP Wenner.RDAI/IBLJ, N ◦ 2, 2009© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 199

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCEthe absence of deterrent fines, offenders would nothave the incentive: “to apply for immunity or afine reduction under a leniency program, which mayseriously hamper cartel enforcement”.To achieve such adequate level of deterrence, theamount fined should exceed any potential gain thatmay be expected from the anticompetitive behaviour.Following this general principle, the working grouprecommends the introduction of a maximum statutoryfine, which would be calculated on the offender’soverall consolidated turnover. However, the appropriatebasis for the calculation of fines would bethe value of sales to which the infringement relatesand an appropriate starting point for such calculationcould be a percentage of this value, reflecting its seriousness.Fines could be increased in order to ensureeffective deterrence, in particular where “the offender’sturnover is greatly superior to the sales to which the infringementrelates”.The working group provides a non exhaustive listof adjustment factors in so far as the level of finestakes into consideration in particular the offender’srole in the infringement and his behaviour duringthe investigation. In this respect, the ECA followsthe European Commission Guidelines. First of all,regarding aggravating circumstances, fines should beincreased for companies which played a leading orinstigating role, which coerced others to join it or tocontinue their participation therein. According to theEuropean Commission Guidelines, the level of finesmay be increased whenever companies obstruct thecompetition authority’s investigation, contrary to theirobligation to co-operate. Repeating infringements isalso included in the fine calculation in dominanceabuse cases.Regarding mitigating circumstances, the workinggroup takes into account the case law when it requiresthat no fine reduction may be warranted forthe sole fact that an undertaking failed to approve expresslythe concerted behaviour or to attend all therelevant meetings:“unless the conduct of the undertaking concerneddeparted significantly and openly fromthe proposed course of action and its participationin the infringement is genuinely peripheral”.Moreover, with respect to the new Commission’s concernabout allowing damages to these infringements’victims, the working group introduces a fine reduction.It applies if the offender takes active steps to mitigatethe adverse consequences of the infringement, i.e. byproviding voluntarily, timely and adequate compensationto those who have suffered damage as a resultof it.Or, sans des amendes dissuasives, les contrevenants neseraient pas incités : « à demander l’immunité, ou uneréduction d’amende en application d’un programme declémence, ce qui pourrait sérieusement compromettre lalutte contre les cartels ».Pour assurer ce niveau de dissuasion, le montantdes amendes devrait dès lors excéder tout gainpotentiellement attendu du comportement anticoncurrentiel.Suivant ce principe général, le groupe de travailrecommande d’introduire un plafond légal de l’amendequi soit fondé sur le chiffre d’affaires total consolidé del’entreprise contrevenante. Cependant, pour déterminerl’amende, la base de calcul appropriée serait la valeur desventes affectées par les pratiques et le point de départde ce calcul pourrait être un pourcentage de cette valeur,eu égard à leur gravité. Ces amendes pourraient êtremajorées afin d’assurer le caractère dissuasif, « notammentlorsque le chiffre d’affaires du contrevenant est largementsupérieur aux ventes affectées par la pratique ». 2Une liste non exhaustive de facteurs d’ajustement estofferte afin que le montant de l’amende tienne comptenotamment du rôle du contrevenant dans l’infractionet de son comportement au cours de l’enquête. Cefaisant, l’ECA 3 suit les lignes directrices de la Commissioneuropéenne. S’agissant tout d’abord des circonstancesaggravantes, les amendes devraient être majorées pour lesentreprises qui ont joué un rôle de leader ou d’instigateur ducartel, ou ont contraint d’autres entreprises à se joindre, ouà poursuivre leur participation à un cartel. Conformémentaux lignes directrices, le montant des amendes devrait êtreaugmenté lorsque les entreprises font obstruction àl’enquête de l’autorité de concurrence, en dépit de leurobligation de coopération. La réitération serait égalementsanctionnée en matière d’abus de position dominante.En matière de circonstances atténuantes, le groupe detravail suit la jurisprudence de la Cour, lorsqu’il demandequ’aucune réduction d’amende ne soit acquise du seulfait que l’entreprise n’a pas approuvé expressément lecomportement ayant fait l’objet de la pratique concertée, oun’a pas assisté à toutes les réunions concernées :« sauf si le comportement de l’entreprise en cause s’estsignificativement et ouvertement écarté de la ligne deconduite proposée, et que sa participation à l’entente estvéritablement accessoire ».De plus, conformément au souci actuel de la Commissionde voir les victimes de ces pratiques indemnisées, uneréduction d’amende est proposée lorsque le contrevenantengage des actions concrètes afin d’atténuer lesconséquences négatives de ses pratiques, par exemple enfournissant aux victimes volontairement, et dans des délaisraisonnables, une compensation adéquate.200 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCEL’objectif second est d’assurer la lisibilité et un certain The second purpose is to ensure transparencydegré de prévisibilité de la politique de sanction, afin dedonner aux entreprises une meilleure compréhension de laméthodologie utilisée par les autorités de concurrence pourdéterminer le montant de l’amende. Alors qu’il préconisela publication de lignes directrices, le groupe de travailobserve à l’instar de certains économistes, qu’un certaindegré d’incertitude peut accroître son effet dissuasif, dansla mesure où les contrevenants potentiels ne peuvent alorseffectuer à l’avance un calcul exact du risque encouru.Dès lors, les autorités de concurrence ne devraient pass’engager sur une méthode de calcul permettant de fixer defaçon arithmétique et automatique le montant de l’amende.and a certain degree of predictability in order toprovide companies with a better understanding ofthe methodology used by competition authorities inthe fine calculation. The working group recommendsmaking available guidelines. However, it considers, ascertain economists do, that some level of uncertaintymay increase its deterrent effect, since such limiteduncertainty prevents potential offenders from calculatingin advance the exact cost of the infringement.Therefore, competition authorities should not committo any automatic and arithmetical calculation method.CARTELS : AMENDE EXEMPLAIRE POUR L’AFFAIREDU VERRE AUTOMOBILEATCARTELS: RECORD FINES IN THE CAR GLASSCASEATPar décision du 12 novembre 2008, 4 la Commission a Pursuant to a decision dated November 12, 2008,infligé une amende historique de 1,38 milliard e à quatreproducteurs de verre automobile, à savoir Asahi, Pilkingtonet Saint-Gobain (les trois principaux européens), et Soliver.Le groupe Saint Gobain est le plus touché avec uneamende de 896 millions e, soit les deux tiers de l’amendeglobale.the European Commission has imposed a record fineof e 1.38 billion to four car glass producers: Asahi,Pilkington and Saint-Gobain (the three major playersin Europe) and Soliver. The Saint-Gobain group tookthe heaviest blow with an e 896 million fine, whichrepresents two thirds of the total fine.Comme le souligne la Commission dans son communiquéde presse, il s’agit des amendes les plus élevées que laCommission ait jamais infligé dans une affaire d’entente,tant à une seule entreprise qu’à l’ensemble des membresd’une entente. Le record était jusqu’à présent détenu par lecartel des ascenseurs, sanctionné en 2007 par une amendede plus de e 992,3 millions dont e479,6 millions pourThyssenKrupp.Les quatre producteurs se seraient rencontrés à intervallesréguliers pendant cinq années (entre 1998 et 2003), en vuede se répartir les livraisons de verre automobile auxconstructeurs automobiles et auraient échangé desinformations commercialement sensibles. L’enquêteavait été menée par la Commission en 2005 au moyend’inspections surprises.La Commission justifie l’importance des amendes par lagravité de l’affaire, l’étendue du marché (dont la valeurs’élevait à e2 milliards la dernière année defonctionnement de l’entente), et par la majoration del’amende de Saint-Gobain de 60 pour cent pour récidive.Il sera néanmoins intéressant à lire la décision une foiscelle-ci publiée pour la rapprocher d’autres décisionscomme celle du cartel des ascenseurs. Dans cetteAs specified by the Commission in its press release,these are the highest cartel fines the Commission hasever imposed, both for an individual company and fora cartel as a whole. The record used to belong to thelifts and escalators cartel which was punished in 2007by a e 992.3 million fine, which included a e 479.6million fine for ThyssenKrupp.The four car glass producers would have had regularmeetings for five years (between 1998 and 2003)so as to share the market for glass delivery to carmanufacturers and to exchange commercially relevantand confidential information. The Commission led theinvestigation in 2005 and used surprise inspections.Such high fines were imposed by the Commissionbecause of the seriousness of the case, the importanceof the market (which represented e 2 billion inthe last year the cartel operated) and because Saint-Gobain, as a repeat offender, saw its fine increasedby 60 per cent. Nevertheless, it will be interesting toread the decision once published as to compare it toother decisions such as the lift cartel decision. In thislatter, the fine took into consideration the size of themarkets, the duration (more than eight years) and the© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 201

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE50 per cent increase for ThyssenKrupp as a repeatoffender. However, this fine did not reach an amountas important as the one of Saint-Gobain Group.As far as Saint-Gobain is concerned, the groupconsidered that this fine—which would representapproximately 95 per cent of the annual turnover ofthe OEM activities (Original Equipment Manufacturer)of Saint-Gobain Vitrage automobile in Europe andabout 10 years of its net profit—was “excessive anddisproportionate”. The group brought an appealbefore the Court of First Instance (CFI).dernière, l’amende tenait également compte de la tailledes marchés, de la durée (supérieure à huit ans) et dela majoration de 50 pour cent concernant ThyssenKrupppour récidive. Toutefois, cette amende n’avait pas atteint unmontant aussi important que celui du groupe Saint-Gobain.Pour sa part, le groupe Saint Gobain a estimé que cetteamende qui représenterait environ 95 pour cent du chiffred’affaires annuel de l’activité OEM (Original EquipmentManufacturer) de Saint-Gobain Vitrage automobile enEurope, et plusieurs dizaines d’années de son résultatnet était « excessive et disproportionnée ». Le groupe adéclaré engager un recours devant le Tribunal de PremièreInstance (TPI).LNUNILATERAL BEHAVIOUR: E.ON SUBMITS FIRST-TIME COMMITMENTSPRATIQUE UNILATERALES : E.ON SOUMET DESENGAGEMENTS SANS PRECEDENTLNBy a decision dated November 26, 2008, the EuropeanCommission gave enforceability to the commitmentsoffered by the German group E.ON to remedythe various concerns raised by an investigation introducedpursuant to Art 82 of the Treaty in 2006. TheCommissioner Nelly Kroes declared:“For the first time in European antitrust history,a company is divesting very significant assetsto address competition concerns. More than20% of generation capacity will be available forcompetitors and newcomers and should have apositive impact on electricity prices to the directbenefit of consumers”.Par décision du 26 novembre 2008, 5 la Commission a rendujuridiquement contraignants les engagements soumis parle groupe allemand E.ON pour remédier aux problèmesidentifiés au cours d’une enquête initiée en 2006 au titrede l’article 82 CE. La commissaire Nelly Kroes a déclaré :« Pour la première fois dans l’histoire européenne dela concurrence, une entreprise cède un très grosvolume d’actifs pour pallier des problèmes deconcurrence. Plus de 20 % de la capacité de productionseront accessibles aux concurrents et aux nouveauxvenus, ce qui devrait avoir un effet positif sur les prix del’électricité et profiter directement aux consommateurs ».At the end of its investigation, the Commission concludedthat E.ON may have reduced production capacityon the German wholesale electricity market toraise prices. In addition, E.ON may have implementeda strategy designed to deter third parties from investingin electrical production. Furthermore, it may haveabused its dominant position as a transmission systemoperator on the secondary electricity balancingmarket (“last minute” energy allowing to maintain thepower frequency in the network) by favouring its ownsubsidiary and passing on the increased costs to thefinal customer while preventing other power producersfrom selling balancing energy into the E. ON markets.A l’issue de son enquête, la Commission avait concluque E.ON aurait tout d’abord retiré des capacités deproduction sur le marché de gros de l’électricité pourpouvoir augmenter ses prix. E.ON aurait également misen œuvre une stratégie pour dissuader les tiers d’investirdans la production électrique. En outre, elle aurait abusé desa position dominante en tant que gestionnaire de réseaude transport sur le marché secondaire de l’équilibrageélectrique (énergie « de dernière minute » permettantde maintenir la fréquence du courant sur le réseau) enfavorisant sa propre filiale, en répercutant les coûts accrussur le consommateur et empêchant d’autres producteursd’électricité de vendre de l’énergie d’équilibrage sur sespropres marchés.202 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCEAfin de répondre à ces préoccupations, E.ON a formulédeux séries d’engagements. S’agissant des pratiquesidentifiées sur le marché de gros de l’électricité, ellea proposé de céder en Allemagne 5.000 mégawatts decapacité de production à partir de différents types detechnologies et combustibles. S’agissant des pratiquesrelevées sur le marché d’équilibrage, E.ON s’est engagée àcéder son activité de transport sur son réseau de lignes àtrès haute tension à un opérateur n’ayant aucun intérêt dansla fourniture ou la production d’énergie. Un tel engagementrejoint la volonté actuelle de la Commission de séparer lesactivités de production et celles de transport d’énergie desgrands groupes énergétiques, dans le cadre de l’ouverturedu marché européen de l’énergie. 6To remedy these concerns, E.ON proposed two typesof commitments. Regarding its practices on theGerman wholesale electricity market, it proposed todivest 5,000 megawatts of generation capacity fromdifferent types of technologies and fuels. Concerningits practices on the electricity balancing market, E.ONproposed to divest the transmission system businessbased on its Extra-High-Voltage line network to anoperator showing no interest in energy generation orsupply. This commitment has to be examined in thelight of the Commission’s current desire to separateelectricity production and transport activities, as partof the liberalisation of the European energy market.La décision de la Commission met fin à l’enquête et rend Of course, the Commission’s decision ends theinvestigation and renders the commitments offered byobligatoires les engagements soumis par cette dernièreE.ON enforceable and the Commission indicates thatqui, en cas de manquement, pourrait se voir infliger une a potential breach could lead to the imposition of afine representing up to 10 per cent of E.ON’s totalamende pouvant atteindre jusqu’à 10 pour cent de sonturnover.chiffre d’affaires total.PRATIQUES UNILATERALES : ARRÊT DE LA COURDANS L’AFFAIRE GLAXOSMITHKLINELNLNUNILATERAL BEHAVIOUR: ECJ JUDGMENT IN THEGLAXOSMITHKLINE CASEPar un arrêt du 16 septembre 2008, la CJCE s’est Pursuant to a judgment dated September 16, 2008,prononcée sur la question préjudicielle posée par unejuridiction grecque sur le caractère abusif de la pratiquede GlaxoSmithKline consistant à refuser d’approvisionnerdes grossistes grecs effectuant des exportations parallèlesde médicaments. 7 La Cour avait déjà été saisie de cettequestion par l’autorité de concurrence grecque mais n’avaitpas pu y répondre en raison de l’irrecevabilité du recours. 8the ECJ ruled on the preliminary question asked bya Greek Court about the abusive nature of Glaxo-SmithKline’s practice which consists in refusing tosupply Greek wholesalers involved in parallel exportsof medicinal products. The question had already beenbrought before the Court by the Greek competitionauthority but had no answer because the action wasdeclared inadmissible.La Cour rappelle que le refus de vente n’est pas interdit perse et qu’il peut être justifié par des considérationsobjectives pour préserver les intérêts commerciaux del’entreprise en situation de dominance. En outre, la Courtient compte dans son appréciation du particularisme dusecteur des médicaments, à savoir le contrôle étatique desprix et des conséquences du commerce parallèle sur lesconsommateurs finaux.Tout en renvoyant l’appréciation du caractère abusif dela pratique au juge national, la Cour indique le critère àprendre en considération dans la démonstration de l’abusde position dominante. Il s’agit de la détermination ducaractère normal ou au contraire anormal des commandespassées par les grossistes. Pour ce faire, le juge nationalAccording to the Court, refusal to supply is not aper se infringement and may be justified by objectivereasons such as to protect the commercial interest ofthe company occupying a dominant position. Moreover,in its ruling, the Court takes into account of thespecific characteristics of medicinal products sector,such as the national price regulation and of the paralleltrade consequences on consumers.By referring the assessment of the abusive natureof the practice to the national judge, the ECJ givesthe criterion to be used in the abuse of dominancequalification. It must be ascertained whether theorders of the wholesalers are ordinary or not. Inthis respect, the national judge can rely on the twofollowing elements: “the size of those orders in relationto the requirements of the market” in the Member State© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 203

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCEand “the previous business relations” between thedominant company and the wholesalers concerned.va pouvoir s’appuyer sur les deux indices suivants :« l’ampleur des commandes par rapport au besoin dumarché » de l’état membre et l’existence de « relationscommerciales antérieures » entre l’entreprise en positiondominante et les grossistes concernés.MERGERSDLECONCENTRATIONSDLEREVISION OF THE REMEDIES NOTICE AND THE REVISION DE LA COMMUNICATION SUR LESIMPLEMENTATION REGULATIONMESURES CORRECTIVES ET DU REGLEMENTD’APPLICATIONOn October 22, 2008, the Commission published twodocuments on merger control: the revised RemediesNotice and Regulation 1033/2008 amending the ImplementationRegulation 802/2004.The Notice has been amended in order “to ensureeven more effective remedies in the future” by takinginto consideration the 2005 Merger Remedies Studywhich identified a number of barriers to the commitmentsefficiency.First of all, the Commission clarified the trusteestatus and his role, by distinguishing between themonitoring trustee (interim and cession periods) andthe divestiture trustee. According to the type ofcases, only one trustee could hold the two functionssimultaneously. In this respect, the new Notice takesinto account an already well-established decisionmakingpractice.Moreover, the new Notice reinforces the mechanismsfor a quick appointment of the trustees and the entryinto force of their powers. It also confirms howimportant their independence is and their experience.Furthermore, it is expressly provided that the monitoringtrustee could, during the interim period, appointa manager in charge of divesting businesses (holdseparatemanager). The hold-separate manager willbe under the monitoring of the trustee.This revision also led to the amendment of theImplementation Regulation 802/2004, which containsin particular a new specific form for remedies (RMform).Le 22 octobre 2008, la Commission a publié deuxdocuments relatifs au contrôle des concentrations : lacommunication révisée sur les mesures correctives 9 et lerèglement N ◦ 1033/2008 modifiant le règlement d’applicationdes concentrations N ◦ 802/2004. 10La révision de la communication a pour objet « d’assurerle recours à des mesures correctives encore plus efficaces àl’avenir » en intégrant le bénéfice de l’étude des mesurescorrectives réalisée en octobre 2005 11 qui avait en effetidentifié un certain nombre d’obstacles à l’effectivité desengagements.La Commission est tout d’abord venue clarifier le statut etle rôle du mandataire, en distinguant le mandataire chargédu contrôle (période transitoire et cession) de celui de lacession. Selon les affaires concernées, un seul et mêmemandataire pourra cumuler les deux fonctions. Ce faisant, lanouvelle communication intègre une pratique décisionnelledéjà bien établie.La nouvelle communication renforce en outre lesmécanismes permettant une désignation rapide desmandataires et l’entrée en vigueur immédiate de leurspouvoirs. Elle réaffirme également l’importance de leurindépendance et de leur qualification. Enfin, il estexpressément prévu que le mandataire chargé du contrôlepourra, au cours de la période transitoire, désigner ungestionnaire chargé de garantir la séparation des activitéspendant la période transitoire (hold-separate manager) quiagira sous sa supervision.Cette révision a également conduit à modifier le Règlementd’application des concentrations N ◦ 802/2004 qui contientnotamment un nouveau formulaire dédié aux mesurescorrectives (formulaire RM).The Commission is keeping its review of merger La Commission continue sa révision du contrôle descontrol rules ongoing. It is also launching a publicconcentrations avec le lancement d’une consultation204 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCEpublique sur le Règlement N ◦ consultation on Regulation 139/2004, in particular the139/2004, plusrules on merger thresholds and referral mechanisms.particulièrement sur les règles relatives aux seuils deconcentration et aux mécanismes de renvoi. 12AIDES D’ETATDLESTATE AIDSTV2 : ANNULATION POUR VIOLATION DE STATE AIDS: ANNULMENT FOR INADEQUATESTATEMENT OF REASONS.L’OBLIGATION DE MOTIVATIONDLEPar décision du 22 octobre 2008, 13 le Tribunal de PremièreInstance (TPI) a annulé la décision de la Commissioneuropéenne 14 autorisant l’octroi d’aides accordées par leDanemark au radiodiffuseur danois TV2/Danmark entre1995 et 2002. La décision de la Commission avait déclarécompatible avec le marché commun l’aide sous forme deredevances et d’autres mesures, à l’exception d’un montantde 84 millions e, dont la récupération avait été ordonnée.Toutes les parties, et notamment les deux radiodiffuseurscommerciaux concurrents (SBS et Viasat) avaient contestéla décision de la Commission.On October 22, 2008, the CFI annulled the EuropeanCommission decision which allowed the provisionof aids from the State of Denmark to the Danishbroadcast TV2/Danmark between 1995 and 2002.The Commission decided that the aid granted inthe form of license fee resources or other measureswas compatible with the common market, exceptfor the amount of e 84 million, for which recoverywas ordered. All the parties, including the twocompetitor broadcasters (SBS and Viasat) contestedthe Commission decision.A la lumière des moyens présentés par TV2/Danmark In the light of the arguments set out by TV2/DanmarkA/S 15 et le Danemark, le TPI a annulé la décision pourA/S and the State of Denmark, the CFI annulled thedecision for two reasons. On the one hand, thedeux motifs. D’une part, la Commission a manqué à Commission failed in its obligation to state the reasonson obligation de motivation s’agissant de la qualification on which the decision is based regarding the Stateresources qualification of advertising revenue. Thesecomme ressources d’Etat des recettes publicitaires.are mixed up with the revenue amount whereas theyCelles-ci sont confondues avec les montants de la are two different ways of funding. On the otherredevance, alors qu’elles constituent deux modes de hand, the Commission did not sufficiently examine thefunding conditions of TV2/Danmark by the State offinancement de nature différente. D’autre part, la Denmark.Commission n’a pas suffisamment examiné les conditionsdans lesquelles le Danemark a financé TV2/Danmark.S’agissant de ce dernier motif, trois griefs sont adressés Regarding the last reason, three complaints wereà la Commission. Elle n’a pas, selon le Tribunal,sérieusement vérifié les modalités concrètes permettantde déterminer le montant de ressources tirées de laredevance et revenant à TV2. En effet, la Commission n’apas établi avec certitude que la surcompensation alléguéeau profit de TV2/Danmark n’aurait pas procédé d’uneconstitution de réserves opérée de manière transparente etréfléchie afin de spécifiquement garantir la fourniture duservice public, mais aurait procédé d’une simpleaccumulation non contrôlée de capitaux. Elle n’a pasdavantage justifié l’absence alléguée de contrôle régulierde la part des autorités danoises du niveau de réservesconstituées dans TV2/Danmark. Enfin, que TV2/Danmarkraised against the Commission. According to theCFI, the Commission did not seriously examinethe actual conditions, which governed the settingof the amount of licence fee revenue payable toTV2/Danmark. Indeed, the Commission did not setout with certainty that the alleged overcompensationon the benefit of TV2/Danmark was simply the resultof an uncontrolled accumulation of capital and wasnot the result of a build-up of reserves carried outin a transparent and carefully considered mannerwith the specific aim of guaranteeing the provisionof the public service. Moreover, the Commissiondid not justify the absence of a regular check, byDanish authorities, of the level of the accumulatedreserves in TV2/Danmark. Finally, the fact that in1999 TV2/Danmark did not have to draw on itsreserves does not lead to the conclusion that eitherthey were State aided or they were considered as© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 205

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCEdisproportionate to the funding needs of providing thepublic service.n’ait pas en 1999 puisé dans ses réserves ne sauraitétablir l’existence d’une aide d’Etat et n’implique pas queles réserves en 1999 étaient disproportionnées par rapportaux besoins de service public.MEMBER STATESPLMETATS MEMBRES DE L’UE–EEEPLMUK: COURTS’ CAUTIOUS APPROACH ON PUNITIVEDAMAGESAfter the European Commission decision which finedVitamins cartel members e 855.22 million, DevenishNutrition Ltd, an animal feed manufacturer, sued withother claimants the Vitamins cartel members beforethe High Court. As purchaser of the concerned products,it asked for compensatory damages, for restitutionaryand exemplary damages and also for punitivedamages. Such a claim was based on the caselaw in Black, where the House of Lords had heldthat, in exceptional cases where normal remedies ofdamages, specific performance and injunction wereinadequate compensation for breach of contract, theCourt could grant a restitutionary award. Therefore,the High Court considered an award of exemplaryor restitutionary damages would “amount to doublejeopardy” because of the European Commission decision.The High Court points out the US detrebling policy.Devenish Nutrition Ltd brought an appeal againstthe High Court decision which was dismissed on October14, 2008.According to Lord Justice Tuckey, “Community law neitherprevented nor required the recognition in domesticlaw of restitutionary award as a remedy for breach ofstatutory duty”. He added that there is no underlyingdeterrence policy in civil claims and that damagesshould be limited to provable loss suffered as a resultof the cartel. He also rejected the idea that anaward based on the profits made by the cartel shouldbe granted. According to Lord Justice Longmore:“The only real argument in favour [of punitivedamages] [...] is the argument of policy thatcartels are a notorious evil and the civil courtsshould in some way provide an incentive »for their eradication [...] But it does not seemto me to be right for the courts to bring thisstep on their own initiative”.ROYAUME-UNI : APPROCHE PRUDENTE DESJURIDICTIONS SUR LES DOMMAGES ET INTERETSPUNITIFSAprès la décision de la Commission européennecondamnant les membres du cartel des vitamines à 855,22millions e 16 , la société Devenish Nutrition Ltd, fabriquantd’aliments pour animaux, a engagé une action devant laHigh Court avec d’autres demandeurs à l’action contre lesmembres du cartel. 17 Acheteur des produits concernés, ellea demandé des dommages et intérêts compensatoires, desdommages et intérêts de restitution de l’indu, ainsi que desdommages et intérêts punitifs. Elle a fondé sa demandesur l’arrêt Black, dans lequel la House of Lords avait ditpour droit que dans des cas exceptionnels où le recours àdes dommages et intérêts compensatoires normaux, desexécutions particulières et des injonctions constituent descompensations inadéquates pour violation du contrat,la Cour peut accorder des dommages et intérêts derestitution de l’indu, si la justice le requiert. 18 La High Courta estimé que l’octroi de dommages et intérêts derestitution, ou punitifs équivaudrait à une double peine enraison de la condamnation par la Commission européenne.La High Court y a vu la raison de la politique américainede detrebling. 19 Devenish Nutrition Ltd a fait appel de ladécision de la High Court 20 qui a été rejeté le 14 octobre2008. 21Le Lord Justice Tuckey a conclu que “le droitcommunautaire n’empêche ni ne requiert la reconnaissanceen droit national des dommages et intérêts de restitutioncomme un remède à la violation d’une obligation légale”. 22Selon lui, il n’y a pas de politique de dissuasionsous-jacente dans les actions civiles. Les dommages etintérêts devraient être limités aux pertes avérées commeétant le résultat dudit cartel. L’idée qu’une récompense,fondée sur les profits réalisés par le cartel, devrait êtreaccordée, est rejetée. « Le seul véritable argument en faveurde dommages et intérêts punitifs est un argument politiquequi veut que les cartels sont un mal notoire, et que lesjuridictions civiles devraient d’une façon, ou d’une autre,fournir une incitation pour leur éradication ». Mais il ne206 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCEsemble pas juste pour les juridictions de franchir cetteétape de leur propre initiative 23 , selon le Lord JusticeLongmore. Lady Justice Arden a confirmé le raisonnementdu juge de la High Court sur la double incrimination.De plus, la Cour d’Appel rejette la possibilité que lesacheteurs indirects, comme les acheteurs directs puissentensemble mener une action en dédommagement. DevenishNutrition Ltd 24 n’a pas pu prouver le montant de ses pertesréelles dues au cartel, car il a transféré les prix supérieursimposés par le cartel sur ses propres clients.Lady Justice Arden confirmed the High Court judgereasoning on the double jeopardy. Moreover, theCourt of Appeal rejected the possibility of passingthrough, i.e. that indirect and direct purchasers couldbring together an action for damages. Devenishcould not prove the amount of its actual loss fromthe cartel, as it passed onto its own customers thehigher prices charged by the cartel.SUEDE : ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORMEATSWEDEN: ENTRY INTO FORCE OF THE NEW COM-PETITION LAWATLa réforme de la législation suédoise de la concurrence The Swedish competition law reform entered intoest entrée en vigueur au 1 er novembre 2008. 25 Commeforce on November 1, 2008. As mentioned in aprevious “Chronicle”, Sweden definitively introducedannoncé dans une précédente Chronique, 26 la Suède a the disqualification order penalty, which consists indéfinitivement introduit la sanction de « disqualification forbidding an executive to run a business in the futurewhen he was involved in a cartel case.order », consistant à interdire à un dirigeant, impliqué dansune affaire de cartel, de gérer une entreprise à l’avenir.Elle a également renforcé les pouvoirs de l’autorité deconcurrence Konkurrensverket, en lui confiant désormaisun pouvoir d’imposer des sanctions administratives danscertaines hypothèses, notamment lorsque les entreprisesne contestent pas les griefs invoqués à leur encontre.Auparavant, le pouvoir de sanctions était uniquement dévoluà la Stockholms Tingsrätt en première instance et à laMarknadsdomstolen en appel.The reform also reinforced the powers of the competitionauthority, Konkurrensverket, by giving it fromnow on a power to fine, in particular when the companiesdo not contest the infringement to which they aresuspected. This power was only used before in thefirst instance by Stockjolms Tingsrätt and in appeal byMarknadsdomstolen.Enfin, les seuils de contrôle des concentrations ont par Finally, merger control has also been improved.ailleurs été modifiés, passant de SEK4 milliards (environ440 millions e) à SEK1 milliard (environ 110 millions e)pour le chiffre d’affaires total des entreprises en Suèdeet de SEK100 millions (environ 11 millions e) à SEK200millions (environ 22 millions e) pour le chiffre d’affaires totalréalisé en Suède par deux au moins des entreprises.The thresholds have been modified from SEK4billion (approximately e 440 million) to SEK1 billion(approximately e 110 million) for the combinedturnover in Sweden of all the companies concernedand from SEK100 million (approximately e 11 million)to SEK200 million (approximately e 22 million) for theturnover in Sweden of at least two of the companiesconcerned.ITALIE : INTRODUCTION DE L’ACTION DE GROUPEDLELa Loi de finances de 2008 27 a introduit l’action de groupedans le code italien de la consommation. 28 Cette loi viseà permettre aux associations de consommateurs etorganisations professionnelles d’envergure nationale,dûment inscrites sur une liste agréée par le Ministèredu développement économique, d’intenter des actionscollectives afin de réparer le préjudice subi par lesconsommateurs, 29 notamment celui résultant des« comportements anticoncurrentiels ». Seuls lesITALY: INTRODUCTION OF THE CLASS ACTIONDLEThe 2008 Financial Act has introduced the classaction into the Italian Consumer code. This Act aimsat allowing consumer associations and professionalorganisations to initiate a class action in order toclaim a prejudice suffered by consumers, especiallyresulting from anticompetitive practices. Only the nationalassociations listed by the Ministry of EconomicDevelopment are entitled to bring such an action beforethe Court. Customers willing to join the classaction must give express consent in writing (“opt-insystem”). However, adhesion can be made during thewhole proceedings, including the appeal.© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 207

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCEThe Act was expected to come into force on June29, 2008, but was finally delayed twice by theGovernment. It should come into force on June 30,2009.The main provisions deal with the admissibility andthe merits of the class action. First of all, the Tribunal,which is composed collegially, may considerthe class action as inadmissible in the three followingcases: when the action is clearly unfounded; whenthere is a conflict of interests; and when the protectionof a collective interest is not identified. The proceedingmay be suspended if a case based upon thesame facts is being investigated by an independentadministrative authority.Secondly, once admissible, the action is subject toa publicity measure on the plaintiff’s costs. Shoulddamage be identified, the judge sets out the rulesfor the payment of each consumer or other victimthat joined the class action at the beginning or duringthe proceedings. Within 60 days from the notificationof the decision, the fined company offers a sum toeach consumer, based on a written act deposed tothe chancery of the Tribunal. Once accepted bythe consumer, this offer can be performed. Shoulda company refuse to communicate the offer, orthe consumer reject the offer, the President of theTribunal begins a procedure of mediation to define theamount of money due to each consumer.The Italian class action strengthens consumers’access to the Tribunal and comes up in relationto the Community policy aiming at strengtheningconsumers’ rights, highlighted in the White Paperabout private actions in antitrust law or more recentlyin the Green Paper about class actions. However,the Italian Parliament is debating the case with theview to clarifying or completing the Act.consommateurs ayant adhéré expressément et par écrit àl’action collective peuvent se joindre à l’action (système dit« opt in »). L’adhésion peut toutefois intervenir en cours deprocédure, voire en appel. Initialement prévue le 29 juin2008, l’entrée en vigueur de la loi a été reportée à deuxreprises par le Gouvernement. 30 La loi devrait entrée envigueur le 30 juin 2009.Les principales dispositions de la loi concernent d’une partla recevabilité et d’autre part, la procédure au fond. Sur lepremier point, le Tribunal, composé de manière collégiale,ne peut déclarer l’action irrecevable que dans les trois caslimitatifs suivants : en cas d’action manifestement infondée,en cas de conflit d’intérêts et lorsque la protection d’unintérêt collectif n’est pas identifiée. Le juge peut surseoirà statuer sur la recevabilité de l’action, si une enquête surles mêmes faits, diligentée par une autorité indépendante,est en cours.Quant au second point, l’action déclarée recevable doit fairel’objet d’une publication aux frais des demandeurs. En casde succès de la demande en réparation, le juge détermineles critères de fixation des sommes à verser à chaqueconsommateur ou autres victimes qui ont adhéré à l’actioncollective au début ou en cours de procédure. Dans undélai de 60 jours à compter de la signification du jugement,l’entreprise condamnée propose le paiement de la sommed’argent à chaque consommateur par acte écrit déposé auGreffe du Tribunal. Une fois acceptée par le consommateur,la proposition constitue le titre exécutoire. En cas derefus de l’entreprise de communiquer la proposition derèglement ou dans l’hypothèse où le consommateur refusede l’accepter, le Président du Tribunal initie une procédurede médiation afin de déterminer les modalités précises desmontants à accorder à chaque consommateur.L’action collective italienne renforce ainsi l’accès au Tribunaldes consommateurs et s’inscrit ce faisant dans le contextepolitique communautaire tendant à renforcer les droits desconsommateurs, comme l’illustrent le Livre Blanc sur lesactions en dommages et intérêts en matière deconcurrence, 31 et plus récemment encore le Livre Vert surles recours collectifs pour les consommateurs. 32 La loisuscite cependant d’importants débats parlementaires enItalie visant à la préciser ou à l’amender. 33PLMPLM208 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCENORVEGE : LADBROKES N’EST PAS AUTORISEE AOPERER SUR LE MARCHE NORVEGIEN DES JEUX DEHASARDLe 3 octobre 2008, la Cour d’Oslo a débouté l’entreprisebritannique Ladbrokes Ltd, qui contestait le refus desautorités administratives de l’autoriser à opérer sur lemarché norvégien des jeux du hasard.Sous peine de sanctions pénales, seule l’entreprise étatiqueNorsk Tipping AS est autorisée à organiser des parissportifs et des jeux de hasard, tandis que la fondationcaritative Norsk Rikstoto a le droit exclusif de proposer desparis hippiques.NORWAY: LADBROKES CANNOT OPERATE IN THENORWEGIAN GAMBLING MARKETOn October 3, 2008, the Court of Oslo dismissedthe British company Ladbrokes Ltd which contestedthe refusal of the administrative authorities to let itoperate in the Norwegian gambling market.Subject to criminal penalty, Norsk Tipping AS is theonly entity authorised to organise sporting bets andgambling in Norway, and Norsk Risktoto has theexclusive right in horserace betting.En juin 2004, Ladbrokes Ltd sollicitait des autorités In June 2004, Ladbrokes Ltd asked the Norwegianadministratives norvégiennes l’agrément pour opérer sur leadministrative authorities for the license to operate inthe Norwegian gambling market. Ladbrokes, whichmarché des jeux de hasard dans son ensemble. Face au has a license in the United Kingdom, brought anrefus des autorités, Ladbrokes, qui possède une licence au appeal against the authorities’ refusal before theCourt of Oslo on December 2, 2004. The latterRoyaume-Uni, saisissait la Cour d’Oslo le 2 décembre 2004.submitted a preliminary ruling to the EFTA Court andLa juridiction nationale posait alors des questions asked about the compatibility between Norwegian lawpréjudicielles à la Cour AELE et l’interrogeait sur la and the freedom of establishment and free movementof services set out by the EEA Agreement (Arts 43compatibilité de la législation norvégienne avec les principes and 49 of the EC treaty). In a decision on Mayde liberté d’établissement et de la libre circulation des 30, 2007, the EFTA Court settled that the recognitionof an authorisation granted by a State to anotherservices de l’accord EEE, correspondant aux articles 43 etMember State is not an impediment for a second49 du Traité CE. Par décision du 30 mai 2007, 34 la Cour examination by the host State if it is not excessive,AELE avait conclu que la reconnaissance d’une discriminatory to the foreign operator and consideringthe obligations already imposed by the State of origin.autorisation, octroyée par un autre Etat de l’EEE, nefaisait pas obstacle à un deuxième examen par le payshôte s’il n’est pas excessif, discriminatoire par rapport àl’opérateur étranger et prend en compte les contraintesdéjà exigées dans le pays d’origine.C’est sur le terrain, non des restrictions, mais des The Court of Oslo did not argue on restrictions,justifications que la Cour d’Oslo s’est placée. Selon elle,but on justifications. In its opinion, the purposes ofconsumers’ protection, of the fight against moneyles objectifs de protection des consommateurs, de lutte laundering and financing activities for public interestcontre le blanchiment et de financement d’activités d’intérêt justify restrictions on the freedom of establishmentand free movement of services. Moreover, thesepublic justifiaient en l’espèce les atteintes à la libertérestrictions allow the consumers to bet with authorisedoperators although they offer a wide selectiond’établissement et à la libre circulation des services. Cesrestrictions étaient par ailleurs à même d’atteindre ces of games and carry out an aggressive commercialpolicy.objectifs en permettant aux consommateurs de ne parierqu’auprès des opérateurs autorisés, quand bien même ilsoffriraient une large panoplie de jeux et mèneraient unevigoureuse politique commerciale. En raison de leur niveauélevé de protection du consommateur, ces mesuresrestrictives ont été considérées par la Cour d’Oslo commenécessaires et proportionnées aux objectifs, ce que lesystème d’agrément ne saurait faire. La Cour d’Osloconclut ainsi à la compatibilité du régime norvégien avecles articles 31 et 36 de l’accord EEE.Because of the high degree of consumer protection,the Court of Olso considered that these restrictionswere necessary and proportionate to the purposesfollowed as opposed to the certification proceedings.The Court of Oslo held the compatibility of theNorwegian legislation with Arts 31 and 36 of the EEA.Cette décision semble difficilement compatible avec la Compatibility of such a decision with the ECJ casejurisprudence de la CJCE 35 en la matière, à laquellelaw to which the Court of Oslo however refers tois not obvious. This decision is in the line of thela Cour d’Oslo se réfère pourtant. Mais elle n’est pasNorwegian Supreme Court decision dated May 26,© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 209

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE2007, which considered the monopoly granted toNorsk Tipping AS as compatible with the freedomof establishment and free movement of servicesprovided by the EEA. Ladbrokes Ltd brought anappeal against the decision.étrangère à l’arrêt de la Cour suprême norvégienne du26 mai 2007, selon lequel le monopole accordé à NorskTipping AS serait compatible avec la liberté d’établissementet la libre prestation des services prônés par l’accord EEE.Ladbrokes Ltd a fait appel de la décision.INTERNATIONALOTHER COMPETITION LAWSPLMINTERNATIONALAUTRES DROITSPLMUNITED STATES: THE AMERICAN ANTITRUST IN-STITUTE’S TRANSITION REPORT ON COMPETI-TION POLICYSharing Barak Obama’s opinion, the AmericanAntitrust Institute (AAI) considers that George W Bushadministration’s track record is dreadfully unsatisfying.In its “Transition Report on Competition Policy to the44th President of the US” published on October 6,2008, the AAI offers suggestions for legislation andenforcement priorities to Obama’s administration andto the Congress.Concerning cartel cases, the AAI suggest increasingthe certainty and severity of price fixing fines.Firstly, regarding fines imposed on companies, theAAI asks the Antitrust Division to recommend theCourt to set fines in international cartel cases usingglobal affected sales, instead of domestic salesas its standard practice. This will align the US basicamount of the fine to the European one. Furthermore,Congress should raise the Sherman Act maximumfine that may be imposed on companies to $1billion. Secondly, concerning fines to individuals, theAAI considers that fines must be closer to the current$1 million statutory maximum and that the maximumfine amount provided by the Sherman Act mustbe increased up to $10 million. Moreover, Congressshould strengthen the ability of the Antitrust Divisionto extradite foreign residents guilty of criminal cartelsin order to reduce the number of foreign managerswho escape justice by remaining in their country.ETATS-UNIS : RAPPORT DE L’AMERICAN ANTITRUSTINSTITUTE SUR L’ASSIETTE DE LA SANCTION POURLES CARTELS INTERNATIONAUXComme Barack Obama, 36 l’American Antitrust Institute(AAI) 37 observe que le bilan de l’administration de GeorgeW. Bush est terriblement insatisfaisant. Dans son Rapportsur la politique de concurrence à l’adresse du 44èmePrésident des Etats-Unis, publié le 6 octobre 2008, 38 l’AAIfait des propositions de nature législative et affiche despriorités d’actions, tant à l’administration Obama qu’auCongrès.En matière de cartels, il souhaite que ceux-ci accroissentl’occurrence et la sévérité des amendes pour entente surles prix. Premièrement, pour ce qui est des amendesinfligées aux entreprises, l’AAI demande à l’AntitrustDivision de recommander à la cour de calculer les amendesdes entreprises, en matière de cartels internationaux, surune base fondée sur les ventes mondiales affectées, et nonplus sur les seules ventes nationales, et d’en faire sapratique courante. Cela rapprocherait l’assiette de l’amendeaux Etats-Unis de celle retenue par la Commissioneuropéenne. De plus, le Congrès est invité à porterl’amende maximale encourue par les entreprises à $1milliard. Deuxièmement, concernant les sanctionsapplicables aux personnes physiques, l’AAI estime qu’il esttemps d’imposer des amendes plus proches du plafondd’amende légal fixé actuellement à $1 million, et demodifier le montant maximum de l’amende prévu auSherman Act pour le porter à $10 millions. Plus encore, leCongrès est invité à renforcer la compétence de l’AntitrustDivision à extrader les résidents étrangers coupables decartels criminels, afin de réduire le nombre de managersétrangers qui échappent à la justice en restant dans leurpays.210 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCETroisièmement, l’AAI suggère de veiller à instaurer un Thirdly, the AAI suggests looking for an equitablebalance between fines and damages. The criminaljuste équilibre entre les amendes et les dommages etfines increase should not affect the amount of compensationavailable to the victims. It also encouragesintérêts. L’augmentation des amendes pénales ne devraitthe Antitrust Division to sue under section 4A forpas nuire au montant des dédommagements à octroyer aux damages suffered by the Federal government as avictimes de ces pratiques. De même, le Rapport encourage cartel purchaser victim.l’Antitrust Division à poursuivre sur le fondement de lasection 4A pour les préjudices subis par le gouvernementfédéral, en tant qu’acheteur victime du cartel.ATATETATS-UNIS : CONTROVERSE SUR LE RAPPORT UNITED STATES: CONTRADICTION ON THE DOJDU DOJ RELATIF AU TRAITEMENT DESREPORT RELATING TO THE ASSESSMENT OFSINGLE-FIRM CONDUCTCOMPORTEMENTS UNILATERAUXLe 8 septembre 2008, le Département américain de la On September 8, 2008, the Department of Justice(DoJ) published a report relating to single-firmJustice (« DoJ ») a publié un Rapport sur le traitementconduct under section 2 of the Sherman Act. Thisdes comportements unilatéraux au titre de la section 2 200-plus page report, published after two years ofdu Sherman Act. 39 Ce rapport de plus de 200 pages, study conducted jointly with the Federal Trade Commission(FTC), summarises the DoJ’s conclusions inpublié après deux ans de travaux menés conjointementorder to provide “sound, clear, objective, effectiveavec la Federal Trade Commission (« FTC »), résume les and administrable standards” for analysing single-firmconclusions du DoJ afin de fournir des standards fondés, conduct.clairs, objectifs, effectifs et administrables pour analyser lescomportements d’exclusion.Ce rapport a toutefois créé une vive controverse avecla FTC. Non seulement cette dernière n’a finalement pascosigné ce rapport, mais celui-ci a aussitôt fait l’objet devives critiques en public de la part de trois commissaires dela FTC (Madame Harbour et Messieurs Lebovitz et Rosch)et, dans une moindre mesure, du président de la FTC luimême (Monsieur Kovacic).This Report however raised criticism from the DoJwhich finally refused to endorse the Report. Furthermore,this Report has been publicly and severely criticisedby three FTC Commissioners (CommissionersHarbour, Leibowitz, and Rosch), and, in a softer way,by FTC Chairman Kovacic.Selon les trois commissaires de la FTC, 40 le DoJ adopte According to the three FTC Commissioners, the DoJdes « standards de mise en œuvre qui rendraientadopts “law enforcement standards that would makeit nearly impossible to prosecute a case (...)” by thepratiquement impossible la poursuite du moindre cas » par plaintiffs. As a result, this report “places a thumbles plaignants. Ce faisant, ce rapport met « un pouce sur on the scales in favor of firms with monopoly ornear-monopoly power” and “prescribes a legal regimela balance en faveur des entreprises détenant un monopolethat places these firms’ interests ahead of those ofou un quasi-monopole » et « prescrit un régime légal consumers”. They add that this report seriouslyqui place les entreprises au dessus des intérêts desoverstates the level of legal and economic consensusregarding section 2.consommateurs ». Ils ajoutent que ce rapport surévalueraiten réalité sérieusement le degré de consensus juridique etéconomique concernant la mise en œuvre de la section 2.Ce désaccord entre les deux autorités révèle l’ampleur des This discord between the two Authorities revealsquestions qui demeurent en matière de comportementsthe extent of the remaining questions in single-firmconduct, despite the work which has been done forunilatéraux malgré les mois de travail dédiés à ce sujet several months on this subject-matter by the nationalau sein des instances nationales et internationales. Une and international instances. Such a differencecould be even more used in the companies’telle divergence pourra être d’autant plus exploitée danslitigation strategy as the Commissioners declaredexpressly that the FTC stands ready to fill la stratégie contentieuse des entreprises que lesany© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 211

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCESherman Act enforcement void that might be createdif the department actually implements the policydecisions expressed in its Report.commissaires ont d’ailleurs expressément déclaré que laFTC se tient prête à remettre en cause toute mise enœuvre du Sherman Act si le DoJ applique effectivement lesdécisions politiques exprimées dans son Rapport.LNAUSTRALIA: FINAL DRAFT OF THE CARTEL CRIM-INALISATION REFORMOn October 27, 2008, the Australian government publisheda new bill aiming at reforming competition law,the Trade Practices Act 1974, and a memorandumof understanding signed between the Australian Competitionand Consumer Commission (ACCC) and theauthority in charge of criminal prosecutions (CommonwealthDirector of Prosecutions) on their respectivetasks.These two new drafts take into account opinionssubmitted after the public consultation organised inJanuary 2008 on the first draft’s content. They wereexpected to be adopted definitively at the end of2008.The new bill goes further than the previous one.First of all, regarding the offence definition, thedishonest element is removed from the constitutivecriteria of the two criminal offences (concluding andimplementing an unlawful arrangement) to allowa more effective implementation of the law. Themaximum prison term is also raised from 5 to 10years, which would make of the Australian law oneof the strictest in the world. Finally, it creates newinvestigation powers (such as telephone tapping) forthe ACCC.AUSTRALIE : AVANCEE SIGNIFICATIVE DU PROJETDE CRIMINALISATION DES CARTELSLe 27 octobre 2008, le gouvernement australien a rendupublic un nouveau projet de loi visant à réformer laloi de concurrence, le Trade Practices Act 1974 ainsiqu’un « memorandum of understanding » conclu entrel’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC)et l’autorité exerçant les poursuites pénales(Commonwealth Director of Prosecutions) sur la répartitionde leurs compétences. 41Ces deux nouveaux projets tiennent compte des avis quiont été exprimés à la suite de la consultation publiqueorganisée en janvier 2008 sur les premiers projets. 42L’objectif était de les adopter définitivement d’ici la fin2008. 43Le nouveau projet de loi va bien au-delà du projetinitial. S’agissant tout d’abord de la définition de l’infraction,il supprime parmi les éléments constitutifs des deuxinfractions pénales (conclusion et mise en œuvre d’unaccord illicite) l’élément d’intention malhonnête pour uneapplication plus effective du régime. En outre, la sanctionmaximale d’emprisonnement passe de 5 à 10 ans, cequi ferait du régime australien l’un des plus sévères aumonde. Enfin, il instaure de nouveaux pouvoirs d’enquête(notamment l’écoute téléphonique) au bénéfice de l’ACCC.LNCOOPERATION AND CONVERGENCEDLEDIALOGUE ET COOPERATION INTERNATIONALEDLEOECD: SEVERAL PUBLICATIONS OF INTERESTAmong the latest online publications of the Organizationfor Economic Co-operation and Development(OECD), the one regarding a policy roundtable onthe notion of “substantial market power” is of particularinterest. The document details the various criteriaapplied to the notions of monopoly power and dominantposition, and the different types of evidence (directand indirect) that can be used to demonstrate theexistence of such situations.OCDE : PUBLICATION DE PLUSIEURS TRAVAUXParmi les récentes publications mises en ligne parl’Organisation de Coopération et de DéveloppementEconomiques (OCDE), on relèvera d’abord les travauxde la Table ronde relative à la notion de « pouvoir demarché substantiel ». 44 Le document analyse les différentscritères utilisés pour les notions de pouvoir de monopoleou de position dominante, et les différents types de preuve(directs et indirects) permettant d’établir l’existence de cessituations.212 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors

POLITIQUES DE CONCURRENCEOn notera également la publication d’un document de Moreover, the publication of a working document, es-travail, mis en place à l’initiative d’une Table ronde sur les« pratiques de facilitation » dans le cadre des oligopoles. 45Ce document clarifie les contours de la notion depratiques de facilitation, définie comme tout comportementpermettant aux entreprises se trouvant généralementsur un marché oligopolistique de supprimer l’incertitudestratégique et de coordonner plus efficacement leur action.A travers plusieurs exemples (comme les échanges derenseignements), cette étude insiste sur leur qualificationjuridique et leurs effets pro ou anticoncurrentiels, lesdifficultés pour les autorités de concurrence de déterminerleur nocivité, et sur la mise en œuvre d’une règle communepermettant de remédier à ces problèmes d’interprétation.tablished at the initiative of a roundtable focused on“facilitating practices in oligopolies” should also benoted. This document clarifies the notion of facilitatingpractices, defined as any conduct allowing companiesgenerally operating in an oligopolistic marketto remove strategic uncertainty and to coordinatetheir actions more effectively. Using several examples(such as information exchanges), this paper focuseson the legal definition of these conducts and on theirpro- or anti-competitive effect, on the difficulties forcompetition authorities in determining their harmfulnessand on the implementation of a common ruleeliminating any interpretation problem.Enfin, l’OCDE a publié les actes d’une Table ronde Last, the OECD published the acts of a roundtableon “Market studies” (thematic and sector basedconsacrée aux « Etudes de marché » 46 (études sectoriellesstudies) used by the competition authorities within theet thématiques) utilisées par les autorités de concurrence scope of their regulatory activities. This roundtabledistinguishes between the various forms of marketdans le cadre de leur activité de régulation. Cette Tablestudies and analyses the circumstances underronde distingue les différentes formes d’études de marchéet analyse les circonstances dans lesquelles les autoritéswhich the competition authorities are supposed toimplement them.de concurrence ont vocation à les mettre en œuvre.LNLNNotes1. Ce document est le fruit d’une analyse commune amorcée en mai 2006 à l’initiative des autorités de concurrence françaises, lorsde la réunion annuelle des Autorités de concurrence européennes, afin d’accroître l’efficacité de la politique de sanction.2. ECA Working Group on Sanctions, “Pecuniary sanctions imposed on undertakings for infringements of antitrust law: Principles forconvergence” (May 2008), p.3 Points 5, 6 et 8, et p.6, Point 19.3. L’ECA fut fondée à Amsterdam en avril 2001. C’est un forum informel de discussion réunissant les autorités de concurrence del’EEE.4. Voir IP/08/1685.5. Voir IP/08/1774.6. http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/third_legislative_package_en.htm (Vu le 25 janvier 2009).7. Aff. jointes C-468/06 à C-478/06, Sot. Lélos Kai Sia EE e.a. c/ GlaxoSmithKline [2007] JO C20/2.8. Syfait et autres (C-53/03) [2005] E.C.R. I-4609.9. [2008] JO C267.10. [2008] JO L279.11. Disponible à http://ec.europa.eu/competition/mergers/legislation/remedies_study.pdf (Vu le 25 janvier 2009).12. Communiqué de presse du 28 octobre 2008, IP/08/1591.13. Aff. jointes (T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04) TV2/Danmark A/S, Danemark, Visat Broadcasting UK Ltd, SBS TV A/S et SBSDanish Television Ltd c/ Commission TPI, le 22 octobre 2008.14. Décision 2006/217/CE de la Commission du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur deTV2/Danmark, [2006] JO L85/1, rectificatif [2006] JO L368/112.15. TV2/Danmark/ A/S a remplacé TV2/Danmark en 2003.16. [2003] JO L6/1.17. Sanofi-Aventis SA, Hoffman-La Roche AG, BASF-AG principalement.© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors 213

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE18. Attorney General v Black [2001] 1 A.C. 268 (HL).19. C’est-à-dire de détriplement des dommages et intérêts punitifs triples.20. Devenish etc v Vitamin cartelists [2007] EWHC 2394 (Ch).21. Devenish Nutrition Ltd v Sanofi-Aventis SA and others [2008] EWCA Civ 1086; [2008] W.L.R. (D) 317.22. T.D.A.23. T.D.A.24. Cette affaire est à suivre car il semble que Devenish songe à faire appel. C.f. Alex Spence, “British judges reject US-style civildamages”, Times online, le 14 october 2008.25. Communiqués de presse des 17 octobre 2008 « Sweden imposes stricter competition rules » et 6 décembre 2008 « New Swedishlaw facilitates the fight against cartels », disponibles sur le site internet de la Konkurrensverket, www.kkv.se (Vu le 25 janvier 2009).26. Voir la Chronique, RDAI/IBLJ n ◦ 6/2007, p.810.27. Loi de finance n ◦ 244 en date du 24 décembre 2007.28. Nouvel article 140 bis du code italien de la consommation.29. Selon l’article 3 du code de la consommation italien, les consommateurs ou usagers sont définis, sauf disposition spécifique contraire,comme les personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, artisanale, d’entrepreneur ou professionnelleéventuellement exercée.30. Décret n o 147 du 25 juin 2008 Décret n o 31 du 18 décembre 2008.31. COM(2008) 165 final, 2 avril 2008. C.f. RDAI/IBLJ 4/2008, p.531.32. COM(2008) 794 final, 27 novembre 2008.33. Proposition d’amendements du Code de la consommation présentée le 29 avril 2008 par le député Contento : visant notamment,à étendre les mesures de publicité en vue d’augmenter le nombre d’adhésion de consommateurs ; Proposition d’amendements du Code dela consommation, présentée le 29 octobre 2008 par le député Di Pietro, qui tend entre autres, à donner la possibilité aux consommateursd’utiliser l’action de groupe pour des faits imputables à l’Administration publique ou des concessionnaires des services publics.34. Cour AELE, 30 mai 2007, Ladbrokes Ltd. c/ Gouvernement de la Norvège, Ministère de la Culture et des affaires religieuses, Ministèrede l’Agriculture et de l’Alimentation (E-3/06).35. Schindler (C-275/92) Rec., p.I-1039, Läärä (C-124/97) Rec. p.I-6067, Zenatti (C-67/98) Rec. p.I-7289, Anomar (C-6/01) Rec. p.I-I8621, Gambelli, (C-243/01) Rec. p.I-13031.36. Nathalie Jalabert-Doury, « Etats-Unis : les candidats à la présidence et l’antitrust », RDAI/IBLJ n ◦ 6/2008 p.790.37. Fondée en 1998, en réaction à l’affaiblissement des ressources dévolues à l’Antitrust par l’administration Bush junior, à une époquede complexification de l’économie, l’AAI est une association à but non lucratif d’intérêt public, dédiée à la formation, la recherche et l’essor dela politique de concurrence dans l’intérêt du consommateur. On trouve en son sein des fondations, des cabinets d’avocats, des associations,des entreprises, des individus comme des organismes publics.38. Rapport de l’AAI, 415 pages, disponible à www.antitrustinstitute.org (Vu le 25 janvier 2009).39. “Competition and Monopoly: Single Firm Conduct under Section 2 of the Sherman Act”, disponible à http://www.usdoj.gov/atr/public/reports/236681.pdf (Vu le 25 janvier 2009).40. Statement of Commissioners Harbour, Leibowitz and Rosch on the issuance of the section 2 report by the department of justicedisponible à http://www.ftc.gov/os/2008/09/080908section2stmt.pdf (Vu le 25 janvier 2009).41. Projet de loi révisant le Trade Practices Act 1974 disponible à http://www.treasury.gov.au/documents/1426/PDF/Cartel_Conduct_Exposure_Draft.pdf (Vu le 25 janvier 2009) et le projet de memorandum of understanding, disponible à http://www.accc.gov.au/content/item.phtml?itemId=706268&nodeId=353cdd807d07c920e807e65c172e1086&fn=ACCC_CDPP_MOU.pdf (Vu le 25 janvier 2009).42. C.f. RDAI/IBLJ n ◦ 4/2008, p.540.43. Interview de Chris Bowen, Assistant Treasurer, Minister for Competition Policy and Consumer affaires, du 27 octobre 2008, disponibleà http://assistant.treasurer.gov.au/DisplayDocs.aspx?doc=transcripts/2008/065.htm&pageID=004&min=ceb&Year=&DocType=2 (Vule25janvier2009).44. « Techniques and Evidentiary Issues in Proving Dominance/Monopoly Power » in Policy Roundtables (octobre 2008), disponibleà http://www.oecd.org/dataoecd/42/8/41651328.pdf (Vu le 25 janvier 2009); OCDE, « Pouvoir de marché substantiel et concurrence », inSynthèses (septembre 2008), disponible à http://www.oecd.org/dataoecd/14/10/41257939.pdf (Vu le 25 janvier 2009).45. “Faciliting practices in oligopolies”, in Policy Roundtables (septembre 2008) disponible à http://www.oecd.org/dataoecd/4/44/41472165.pdf (Vu le 25 janvier 2009).46. “Market studies”, in Policy Roundtables (novembre 2008), disponible à http://www.oecd.org/dataoecd/47/54/41721965.pdf (Vule25janvier 2009).214 © 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors