COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

CONSIDERANT que les biens considérés sont vacants et sans maître,CONSIDERANT que cet équipement satisfait aux spécificités qui caractérisent la domanialité publique,CONSIDERANT que le projet a été pris en considération et discuté sur tous les points,LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré par voix pour, voixcontre et abstentions,DECIDE d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître cadastréssection AD n° 932 d’une superficie 1854 m² et AS n° 725 d’une superficie de 645 m² en nature de voie qui seront intégrésau domaine public communal.DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir en l’étude de Maîtres AMIGUES,Notaires à ELNE.DECIDEcommunal.d’autoriser Monsieur le Maire à transférer ces biens du domaine privé de la Commune au domaine publicINDIQUE que les crédits nécessaires à cette acquisition et au paiement des honoraires seront inscrits à l’article--------------------------10.- DENOMINATION DE RUESRAPPORTEUR : M.Le quartier dit « Las Hortes » a fait l’objet d’aménagements urbains récents : la mise en œuvre du lotissement « Les Jardinsd’Anaïs », le projet de construction d’immeuble collectif à usage d’habitations et celui de l’urbanisation des terrains d’assietted’une ancienne cave coopérative aujourd’hui démolie… ont conduit à la modification des accès à ce secteur.La voie dénommée « Impasse Déodat de Séverac » existante se trouve prolongée pour déboucher, à terme sur un giratoireaccédant à l’avenue du Roussillon et à la route départementale n°22.La transformation de ce quartier et l’arrivée de nouveaux résidents nous amène à nous prononcer sur la dénomination desvoies nouvelles et à la numérotation des bâtiments construits ou à construire.Ainsi, je vous propose tout d’abord de modifier la dénomination de « l’impasse Déodat de Séverac » en « rue Déodat deSéverac » afin de prendre en compte sa nouvelle destination et de baptiser l’impasse desservant les lots 1 à 7 dulotissement « les Jardins d’Anaïs » à partir de la rue Déodat de Séverac : « Impasse Berthe Morisot ».A cette occasion, la numérotation de l’impasse Déodat de Séverac, devenue incohérente du fait de l’urbanisation desterrains antérieurement enclavés sera mise à jour et les riverains en seront informés.LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,- DECIDE de modifier la dénomination de « l’impasse Déodat de Séverac » en « rue Déodat de Séverac » etprocéder à sa numérotation,- DECIDE de dénommer la voie en impasse qui dessert les lots 1 à 7 du lotissement « Les Jardins d’Anaïs » à partirde la rue « Déodat de Séverac » :- Impasse Berthe Morisot.10