COMPTE-RENDU de la Sance du CONSEIL - Ville de Saint Cyprien

1. - : DEVOLUTION DES SOUS-TRAITES D’EXPLOITATION DE LA PLAGE – DELEGATION DE SERVICE PUBLICRAPPORTEUR : M.La Commune entend se mettre en conformité avec le Décret n°2006-608 du 26mai 2006 relatif aux concessions de plage et plus particulièrement avec le Cahier des Charges de la concession de plagenaturelle de l’Etat à la Commune, pour les activités de service public liées à l’exploitation de la plage dont l’instruction estactuellement en cours.Pour cela, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la résolution de tous lessous-traités d’exploitation de plage précédemment attribués, en 2001 et se propose aujourd’hui de relancer une délégationde service public pour l’attribution de nouveaux sous-traités d’exploitation de la plage.Cependant, le régime de droit commun relatif aux concessions de plage et auxsous-traités ne trouvera à s’appliquer pleinement qu’à compter de juin 2008, compte tenu des délais nécessaires pourl’instruction de la demande de renouvellement de la concession de plage naturelle de l’Etat à la Commune.En revanche, pour l’année 2007, l’Etat pourra accorder des Autorisationsd’Occupation Temporaires (AOT), individuelles et nominatives, aux candidats retenus par la commune et qui en feront lademande auprès des services de l’Etat.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée,VU les articles L. 1411.1 à l’article L. 1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération date du 27 Octobre 2004 fixant la liste des membres de la Commission de Délégation de service public,VU le rapport préalable établi par le Maire définissant les prestations attendues des délégataires,CONSIDERANT qu’à l’issue de la délégation de service public, pour la saison 2007, les personnes désignées pourl’exploitation des différents lots pourront bénéficier d’autorisations d’occupation temporaires individuelles et nominativesdélivrées par l’Etat,CONSIDERANT qu’à l’issue de la délégation de service public, à compter de 2008, les sous-traités d’exploitation trouverontà s’appliquer selon le régime juridique relatif aux concessions de plage et aux sous-traités, pour une durée de 10 ANS,CONSIDERANT qu’en qualité de station touristique et balnéaire, la Commune de ST CYPRIEN se doit d’apporter auxvacanciers les services liés à l’activité de la plage,- DECIDE d’attribuer les sous-traités de concession de plage à compter de 2008 selon la procédure de délégation deservice public,- DESIGNE la commission de délégation de service public telle qu’elle a été constituée par délibération en date du 27Octobre 2004 en y adjoignant à titre consultatif :* un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes,* Madame le Trésorier Principal, Percepteur d’Elne,* un représentant du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,* un représentant de la Direction Départementale des SERVICES FISCAUX (Service des Domaines del’Etat),2

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.2. - : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSRAPPORTEUR : M.Afin de tenir compte des avancements de grade, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter un certain de nombre depostes au tableau des effectifs :- 1 poste d’ingénieur,- 2 postes d’attaché,- 1 poste de rédacteur,- 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- AJOUTE au tableau des effectifs de la commune :- 1 poste d’ingénieur,- 2 postes d’attaché,- 1 poste de rédacteur,- 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,Et :- FIXE comme suit le tableau des effectifs de la commune :1 Administrateur Hors Classe1 Directeur Territorial1 Attaché Principal 1ère Classe1 Attaché Principal 2ème classe2 Attachés Principaux6 Attachés1 Directeur Général des Services (40 à 80 000 habitants)1 Directeur Général Adjoint des Services (40 à 150 000 habitants)3 Collaborateurs de Cabinet2 Rédacteurs Principaux3 Rédacteurs Chefs5 Rédacteurs2 Adjoints Administratifs Principaux 1ère Classe2 Adjoints Administratifs Principaux 2ème Classe7 Adjoints Administratifs34 Agents Administratifs Qualifiés1 Agent Administratif Qualifié 30/35 ème1 Agent Administratif Qualifié 28/35 ème2 Agents Administratifs Qualifiés 20/35ème2 Ingénieurs Territoriaux3 Techniciens Territoriaux Supérieurs Chefs1 Contrôleur territorial principal de travaux1 Contrôleur3

8 Agents de Maîtrise Principaux9 Agents de Maîtrise Qualifiés32 Agents de Maîtrise5 Agents Techniques Chefs15 Agents Techniques Principaux6 Agents Techniques Qualifiés6 Agents Techniques79 Agents Territoriaux des Services Techniques1 Agent Territorial des Services Techniques 32/35ème2 Agents Territoriaux des Services Techniques 19,5/35ème3 Agents Territoriaux des Services Techniques 30/35 ème2 Agents Territoriaux des Services Techniques 20/35 ème1 Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives1 Educateur territorial des A.P.S. Hors Classe1 Educateur territorial des A.P.S. 1° Classe1 Educateur territorial des A.P.S. 2 ème classe1 Chef de Service de Police Municipale de classe exceptionnelle2 Chefs de Service de Police Municipale de classe normale1 Chef de Service de Police Municipale de classe supérieure4 Chefs de Police Municipale10 Brigadiers Chefs Principaux de Police3 Brigadiers-Brigadiers Chefs de Police2 Gardiens Principaux de Police3 Gardiens de Police Municipale1 Puéricultrice – cadre de santé1 Puéricultrice de classe normale1 Educatrice de jeunes enfants2 Auxiliaires de Puériculture Chef2 Auxiliaires de Puériculture Principale3 Auxiliaires de Puériculture4 Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles 1ère classe10 Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles 2ème classe2 Assistants Spécialisés d’enseignement artistique à T.C.1 Assistant Spécialisé d’enseignement artistique à T.N.C. (9/20 ème )10 Assistants d’enseignement artistique2 Assistants d’enseignement artistique 15/20 ème ,1 Assistant d’enseignement artistique 3,5/20 ème ,1 Assistant d’enseignement artistique 5/20 ème ,1 Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques,1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors Classe1 Agent Territorial du Patrimoine,3 Agents d’animation Qualifié,1 Contrat Emploi ConsolidéAdministratif1 Directeur2 Secrétaire de port de plaisance1 Secrétaire 2 ème échelon1 Agent administratif 1 er échelon1 Agent portuaire 1 er échelon4 Agents d’accueilTableau des effectifs - Régie du Port4

Technique2 Maîtres de port Adjoints3.- MISE EN PLACE D’UN SERVICE CIVIL VOLONTAIRERAPPORTEUR : M.Le service civil volontaire permet à chaque jeune de 16 à 25 ans qui le souhaite, de s’engager dans une mission en faveurde la collectivité, de l’intérêt général pour une période déterminée d’une durée continue de 6, 9 ou 12 mois, à raison de 26heures hebdomadaires.Un lien contractuel est établi, entre le volontaire et la collectivité ; le plus intéressant pour la collectivité est le contratd’accompagnement à l’emploi qui permet d’obtenir une aide de l’Etat de 913 €uros.Les missions d’intérêt général peuvent être orientées dans les domaines suivants :¤ aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leurhandicap ou de leur état de santé,¤ protection et mise en valeur de l’environnement et entretien de la nature, mise en valeur dudomaine agricole et forestier,¤ protection et promotion du patrimoine historique national,¤ actions de médiation et de conciliation,¤ prévention et lutte contre les exclusions,¤ actions de prévention et de réinsertion sociale des délinquants,¤ actions dans les domaines de l’éduction et du soutien scolaire en faveur de personnes endifficultés,¤ prévention, éducation, information et matière de santé publiqueUn parrain au sein de la collectivité sera désigné pour chaque jeune ; il l’accompagne tout au long du contrat et l’aidera àl’élaboration du projet professionnel.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- APPROUVE le principe de la mise en place du service civil volontaire,- SOLLICITE l’agrément de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports,- PROPOSE 10 contrats pour l’exercice du service civil volontaire,4. - : CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEESRAPPORTEUR : M.L’article L. 2143-3 du C.G.C.T stipule que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commissioncommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment de représentants de la commune,d’associations des usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et destransports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorerla mise en accessibilité de l’existant.5

Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au président duConseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables desbâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personneshandicapées. »LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et plus particulièrement son article 46,VU l’article L. 2143-3 du C.G.C.T.DECIDE- DE CREER une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,- FIXE comme suit la composition de la commission :- 4 représentants de la commune,- 1 membre d’une association représentant les personnes handicapées,- 1 représentant d’une association d’usagers,- DIT que M. le Maire arrêtera la liste de ses membres5 . - : CONVENTION COMMUNE/CAF – CENTRE DE LOISIRS « Francis Gatounes »RAPPORTEUR : M.Depuis le 1 er janvier 2007, le Centre de Loisirs sans hébergement « Francis Gatounes » est géré directement par laCommune. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut être partenaire financier de la ville par le biais du versement de laprestation de service.Cette aide a pour but de soutenir le développement des équipements d’accueil d’enfants sous réserve que les structuresdisposent des agréments nécessaires et que le gestionnaire signe une convention avec la C.A.F.Le Conseil Municipal doit solliciter le conventionnement avec la CAF et demander le versement de la prestation de service.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Caf des PO ainsi que tout documenty afférant,- SOLLICITE le versement de la prestation de service6 : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE NATUREL LE LONG DU PLAN D’EAUDES CAPELLANSRAPPORTEUR : M.6

A l’occasion du prolongement de l’avenue Armand Lanoux, dans le cadre du développement du port de plaisancedans le bassin des Capellans, la commune de Saint Cyprien souhaite mettre en œuvre une opération de protection etd’aménagement de l’espace naturel le long du plan d’eau des Capellans.Pour assurer la maîtrise d'œuvre des travaux, une publicité a été faite sur le site internet de la commune.La candidature de la Direction Départementale de l’Equipement, est intéressante pour la commune.Le forfait de rémunération s'élève à 27 736,43 € H.T.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibérépar voix pour, contre, abstentionDESIGNE la Direction Départementale de l’Equipement pour une mission de maîtrise d'œuvre relative à l’aménagement del’espace naturel du plan d’eau des Capellans.ACCEPTE le forfait de rémunération d’un montant de 33 172,77 € TTCINDIQUE que les crédits nécessaires au financement de cette mission de maîtrise d'œuvre seront inscrits au budget de lacommune.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents afférents àcette affaire.7. – VENTE D’UN TERRAIN CADASTRE AI N°593RAPPORTEUR : M.Monsieur Yves BARNIOL ou toute autre personne physique ou morale qui désirerait se substituer ET différentes sociétésliées au médical et au paramédical proposent à la commune, l’achat d’un terrain en vue d’y implanter des locaux destinés àdes professions médicales et paramédicales, notamment un laboratoire d’analyses médicales...Ce centre permettrait à la commune de répondre à une demande médicale et paramédicale aujourd’hui insuffisante.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,VU la demande de M. Yves BARNIOL,VU l’estimation du service des domaines en date du 26 octobre 2006,VU le POS en vigueur,CONSIDERANT l’intérêt que présente l’installation de ces professions médicales et paramédicales sur la commune,DECIDE- DE VENDRE à M. Yves BARNIOL ou toute autre personne physique ou morale qui désirerait se substituer ET différentessociétés liées au médical et au paramédical, le terrain cadastré AI n° 593 d’une superficie de 4 000 m² au prix de 50 € le m²,suivant l’estimation du service des domaines, pour un prix global de 200 000 €uros,- INDIQUE que la bande de prospect de 5 mètres le long du terrain sera aménagée en espaces verts, et ne fera pas l’objetd’une séparation avec le domaine public- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir,7

- INDIQUE que la recette sera inscrite au budget primitif 2007 de la commune8.- ACHAT GARAGE CABALL - APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAINRAPPORTEUR : M.L’étude de Maîtres AMIGUES & CALDERON, notaires à Elne vient de nous transmettre une déclaration d’intention d’aliénerun bien appartenant à la SCI TRANSBECARA représentée par Messieurs CABALL et RABOUJET demeurant rue Courtelineà Saint cyprien.Il s’agit d’une parcelle cadastrée section AO n° 1324 d’une superficie de 21 a et 00 ca.Le prix de cession de ce bien fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner s’élève à 345 000.00 €.Cette propriété supportant des hangars à usage professionnel d’une superficie de 600 m² servant d’entrepôt aux bus de lasociété TRANSBECARA est idéalement située en zone artisanale à proximité des ateliers municipaux. Les accès et legabarit des voies et des bâtiments permettent d’envisager son affectation au stationnement et à l’entretien de l’ensemble desvéhicules du parc automobile de la Ville et désengorger ainsi les ateliers municipaux devenus maintenant trop étroits.Devant l’opportunité de cette vente, il paraît donc évident pour toutes les raisons précitées que la Ville exerce son droit depréemption.VU le Code des Collectivités Territoriales,VU le Code de l’urbanisme,VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2001 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 août 2001 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2001 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones U,NA et les Z.A.C.,VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 1993 et modifié le 30 juin2005,VU le rapport du service de la Direction Générale des Impôts portant estimation des biens concernés,VU la déclaration d’intention d’aliéner déposée par l’étude notariale AMIGUES & CALDERON d’Elne, en date du 5 janvier2007 enregistrée en Mairie sous le n° 21 le 8 janvier 2007,CONSIDERANT que cette propriété supporte des hangars d’une superficie de 600 m², d’une hauteur et d’accès pouvantadmettre des engins gros gabarit,CONSIDERANT que sa situation privilégiée dans la zone artisanale, à proximité des ateliers municipaux convient toutparticulièrement à en faire un complément des ateliers municipaux pour le stationnement et l’entretien du parc automobile dela Commune,CONSIDERANT que cette vente présente une opportunité pour la Ville,8

CONSIDERANT que le projet a été pris en considération et discuté sur tous les points,LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré par voix pour, voixcontre et abstentions,DECIDE d’exercer le droit de préemption urbain sur la propriété située rue Courteline, cadastrée section AO n°1324 d’une superficie de 21 ares et 00 au prix de 345 000.00 €DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir en l’étude de Maîtres AMIGUES, Notaires àELNE.DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la juridiction compétente afin d’obtenir le transfert de propriété en cas derenonciation à vendre que pourrait former le propriétaire.DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à confier au Cabinet d’avocats COULOMBIE & GRAS les intérêts de la Communedans le cas où la juridiction compétente serait saisie.DECIDE de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutespièces utiles.INDIQUE que les crédits nécessaires à cette acquisition et au paiement des honoraires seront inscrits au budget communal.9.- :INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE DIVERS EQUIPEMENTS PUBLICS PORTES AU PATRIMOINED’UNE SOCIETE AYANT FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE CLOTURE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCERAPPORTEUR : M.Des équipements publics desservant des secteurs habités sont portés au patrimoine de la S.A.R.L. SOPROSUD qui a étéradiée du registre du commerce par jugement du tribunal de commerce après une procédure de liquidation judiciaire.Il s’agit de :- la parcelle AD n° 932 d’une superficie de 1854 m² correspondant à une voie qui dessert les groupes d’habitationdénommés « LES HAUTS DU PAR », « LE HAMEAU DU PAR » et « LES RESIDENCES DU PAR ». cette parcellesupporte également un transformateur EDF ;- la parcelle AS n° 725 d’une superficie de 645 m² correspondant à une voie desservant le lotissement « LE BOISFLEURI »Du fait de la défaillance de la société SOPROSUD et de sa radiation du registre du Commerce, ces équipements affectés àl’usage du public n’ont fait l’objet d’aucun suivi en matière de maintenance.Ces biens sont à ce jour réputés sans maître et je vous propose d’accéder à la demande des riverains qui pâtissent de cetétat et qui souhaitent l’intégration dans le domaine public communal de ces équipements.VU le jugement de clôture de la société SOPROSUD prononcé par le Tribunal de CommerceVU la liberté d’accès, la gratuité et l’ouverture à tout public des parcelles AD n° 932 et AS n° 725 en nature de voies,9

CONSIDERANT que les biens considérés sont vacants et sans maître,CONSIDERANT que cet équipement satisfait aux spécificités qui caractérisent la domanialité publique,CONSIDERANT que le projet a été pris en considération et discuté sur tous les points,LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré par voix pour, voixcontre et abstentions,DECIDE d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître cadastréssection AD n° 932 d’une superficie 1854 m² et AS n° 725 d’une superficie de 645 m² en nature de voie qui seront intégrésau domaine public communal.DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir en l’étude de Maîtres AMIGUES,Notaires à ELNE.DECIDEcommunal.d’autoriser Monsieur le Maire à transférer ces biens du domaine privé de la Commune au domaine publicINDIQUE que les crédits nécessaires à cette acquisition et au paiement des honoraires seront inscrits à l’article--------------------------10.- DENOMINATION DE RUESRAPPORTEUR : M.Le quartier dit « Las Hortes » a fait l’objet d’aménagements urbains récents : la mise en œuvre du lotissement « Les Jardinsd’Anaïs », le projet de construction d’immeuble collectif à usage d’habitations et celui de l’urbanisation des terrains d’assietted’une ancienne cave coopérative aujourd’hui démolie… ont conduit à la modification des accès à ce secteur.La voie dénommée « Impasse Déodat de Séverac » existante se trouve prolongée pour déboucher, à terme sur un giratoireaccédant à l’avenue du Roussillon et à la route départementale n°22.La transformation de ce quartier et l’arrivée de nouveaux résidents nous amène à nous prononcer sur la dénomination desvoies nouvelles et à la numérotation des bâtiments construits ou à construire.Ainsi, je vous propose tout d’abord de modifier la dénomination de « l’impasse Déodat de Séverac » en « rue Déodat deSéverac » afin de prendre en compte sa nouvelle destination et de baptiser l’impasse desservant les lots 1 à 7 dulotissement « les Jardins d’Anaïs » à partir de la rue Déodat de Séverac : « Impasse Berthe Morisot ».A cette occasion, la numérotation de l’impasse Déodat de Séverac, devenue incohérente du fait de l’urbanisation desterrains antérieurement enclavés sera mise à jour et les riverains en seront informés.LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,- DECIDE de modifier la dénomination de « l’impasse Déodat de Séverac » en « rue Déodat de Séverac » etprocéder à sa numérotation,- DECIDE de dénommer la voie en impasse qui dessert les lots 1 à 7 du lotissement « Les Jardins d’Anaïs » à partirde la rue « Déodat de Séverac » :- Impasse Berthe Morisot.10

11.- ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLERAPPORTEUR : M.Par courrier en date du 5 décembre 2006, le Cercle des Nageurs de St Cyprien sollicite l’attribution d’une subventionexceptionnelle de 5 000 euros.Le versement de cette subvention permettrait la poursuite des activités de ce club.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,Considérant que l’association du Cercle des Nageurs de Saint Cyprien regroupe plus de 150 nageuses de natationsynchronisée et occupe la 6 ème place au niveau national,Considérant que cette association permet de mener des actions qui participent à la vie sociale de St Cyprien,- DECIDE d’attribuer une subvention de :- 5 000 euros à l’association du « Cercle des Nageurs de St Cyprien»- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2007.12.- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2007RAPPORTEUR : M.L e CONSEIL MUNICIPAL doit voter l’attribution d’un premier versement aux associations de la Commune, en attente duvote du Budget primitif.Conformément à l’article L. 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mmes SCHATTENS, RIBOU, BLASCO-FUMO ne prennent pas part au vote.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,CONSIDERANT que les associations participent activement à l’animation de la Ville,CONSIDERANT que les associations constituent un lien social, de solidarité, de convivialité entre les administrés,CONSIDERANT que les associations participent à la formation et à l’éducation des jeunes,- VOTE les subventions et cotisations telles que mentionnées dans le tableau ci-après :- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2007 :ASSOCIATIONSTOTAL VERSE 1 ER acompteEn 2006 en € 2007St-Cyprien sportif BASKET 8 800 4 40011

NAGEURS/Natation Synchronisée 45 548 7 774Ass° Cercle des Nageurs/Pentathlon 6 000 3 000St-Cyprien VOLLEY-BALL 2 200 1 100St-Cyprien sportif JUDO 8 320 4 160Archers 1 524 762Club Canin/AS°EDUC°CANINE 960 480Gym.Vol.Village/GV 1 000 500Gym. Vol. PLage /Les Mouettes 2 000 1 000St-Cyprien Football ASS 31 610 10 000Cyclotourisme 1 572 786Sté TIR 2 600 1 300Yacht-Club 10 000 5 000Golf 13 000 5 000Badminton 1 600 800Otarie/Plongée 1 030 515Tennis Club 9 000 4 000Pêche Côtière APCR 1 262 381Squash 1 448 700Pétanque Maritime 7 500 3 750La Boule Joyeuse 4 500 2 250Handball Club 2 000 1 000Thon Club Roussillon 32 286 10 000Fonds propres IntersportsAquasport28 00014 42614 0001 500COS 52 000 26 000ACCA 4 606 2 303Pompiers RETRAITE 904 152Sapeurs Pompiers 0 704Sauveteurs Aquatiques Méditerranée 91 000 45 500Médailles Militaires 2 000 1 000Vie Culturelle 2 744 1 372Clubs 3°age 632 316Pêcheurs 6 000 3 000SNSM 1 674 837USEP 3 910 1 955Atelier Artistique 15 300 7 622LACS 7 200 4 825St Cyp vous accueille 3 787 1 543Commerçants de mon village 2 058 1 029Anciens marins 600 206Foment Ballem Tots 1 200 600St-Cyp Danse 9 200 7 600Squat 13 000 6 500Chorale à pleine voix 2 500 1 250St-Cyp Couture 344 172Yoga 1 280 640Cesma/St-Jean 548 1 774Généalogie 126 63Croix Rouge 7 112 3 556Anciens Combattants 1 180 440Phoebus 1 500 750Diabétiques 398 199Amicale Police Municipale 3 524 762Association des Dentellières 4 211 1 255Scrabble 206 10312

Club de Tarot 138 69Le Souvenir Français 138 69Comité d'Entente d'Anciens138 69CombattantsBleed into one (Label Sœur) 343 0Amicale Cyprianenque 316 158C.M.L 600 300Cercle Franco Espagnol 548 274Prévention routière 429 214SPA 2 599 1 299Energie Tramontane/Collège COTE68 34RADIEUSEAsso. Théâtrale Les Complices 1 500 750Donneurs de sang bénévoles 1 066 533Terres cuites 300 150Amicale Pyrène II 2 226 1 113F.N.A.C.A. 938 469Association Sportive du Collège OLIBO 900 400Les Amis de l’Espagne 548 274PLA Pentathlon 1 524 762Als Petits de San Cébria 2 000 1 000Amicale Franco Tchadienne 1 550 775Association Mycologique 600 300Ecole Raymond Henri 70 106.46 35 054Mutuelle Nationale Territoriale 19 025.86 20 000GALMEAS (Orchestre Guitares Classiques) 2 000 1 000Danse Country 2 000 1 000Centre Formation (CSFM) 15 000 7 500Les amis de la Chorale « Tutti Canti » 2 000 1 000Les lumières de la ville 6 000 3 000ASCUP 762 381Amicale des jeunes Sapeurs Pompiers 750 375Collège Olibo Participation voyage 300 0St Cyprien Informatique et Botanique SCIB 1 850 550Les Girelles de la Côte Vermeille 520 260Brésil en Catalogne 150 75Lions’ Club 3 500 1 750TOTAL 621 363,32€uros289 143 €uros13. - : PRODUITS IRRECOUVRABLESRAPPORTEUR : M.Madame le Trésorier Principal vient de nous communiquer des produits irrécouvrables pour un montant de 72,93 euros.Il convient d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,13

- ADMET en non-valeur ces produits irrécouvrables, pour un montant de 72,93 €uros.14.- - : ADHESION à L’ANEL - RENOUVELLEMENTRAPPORTEUR : M.L’Association Nationale des Elus du littoral (A.N.E.L.) s’investit dans divers domaines tels que la prise en compte de l’érosioncôtière, la création d’un nouveau label de qualité des eaux de baignade, ou la réflexion sur l’avenir de la politiqueeuropéenne maritime.Saint-Cyprien, station balnéaire de près de 10 000 habitants permanents souhaite poursuivre sa participation à ce groupe deréflexion.La cotisation annuelle s’élève à 0,10 €uros par habitant, soit 949,40 €uros pour l’année 2007.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la ville de SAINT CYPRIEN à l’ANEL,- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent,- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2007.15. - : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EMPRUNT DE 1 150 000 € DU CCASRAPPORTEUR : M.Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) gère la résidence de personnes âgées « François Desnoyer ».Dans le cadre de ses attributions, le CCAS souhaite procéder à des rénovations rendues nécessaires à la fois, pourrespecter les prescriptions en matière de sécurité et pour améliorer les conditions de vie de ses résidents.Pour cela, il doit recourir à l’emprunt pour un montant de 1 150 000 €uros.Après consultation effectuée auprès de divers organismes bancaires, c’est l’Agence DEXIA Crédit Local du Languedoc-Roussillon qui a fait l’offre la plus intéressante.Il s’agit d’un emprunt pour un montant de 1 115 000 €uros sur une durée totale de 15 ans et 12 mois. En effet, ce prêtcomporte une phase de mobilisation des fonds et une phase d’amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurstranches dont les caractéristiques sont les suivantes :Pendant la phase de mobilisation des fonds jusqu’au 31/12/2007 :Taux indexé : EONIA + 0,10 %Paiement des intérêts : mensuelCommission d’engagement : néant14

Pendant la phase d’amortissement :Durée : 15 ansPériodicité : trimestrielle, semestrielle ou annuelleTaux indexé : EURIBOR 3, 6,12 mois + 0,10 %Taux d’échéance garanti : 4 %Avant que le CCAS délibère pour autoriser le Président à contracter cet emprunt, il est nécessaire de recueillir l’avispréalable du Conseil Municipal.LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, après en avoir valablement délibéré,CONSIDERANT les travaux à réaliser à la Résidence « François Desnoyer » par le CCAS,CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 1 150 000 €uros, pour une durée initiale de 15 ans et 12 mois auprès de DEXIACrédit Local LR.,- DONNE un avis favorable à l’emprunt à contracter auprès de DEXIA L.R., pour un montant de 1 150 000 eurospar le CCAS de Saint Cyprien16. - : TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS « Francis Gatounes »RAPPORTEUR : M.Depuis le 1 er janvier 2007, le centre de loisirs « Francis Gatounes » est géré directement par la Commune.Afin de permettre au centre de loisirs de fonctionner au sein d’un cadre bien défini, il convient d’approuver le règlementintérieur ainsi que les tarifs applicables :Résidents St Cyprien Résidents Communauté Hors Communautéde CommunesJournée 12,50 € 16,00 € 22,00 €½ journée 4,50 € 8,00 € 12,00 €Il est rappelé que le prix de 12,50 €uros pour les administrés de St Cyprien est un prix plafond. Ils peuvent en effet,bénéficier d’aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui varient enfonction du quotient familial défini ci-dessous pour 2006 :Prix à payer par les résidents de Saint-Cyprien :Non allocataires CAF……………………………………………………. 12,50 €Allocataires CAF (aide CAF) :Quotient familial > à 690 € ……………………………………………… 12,50 €Quotient familial de 473 € à 690 € …………………………………….. 10,50 €Quotient familial de 351 € à 472 € …………………………………….. 8,50 €Quotient familial de 275 € à 350 € …………………………………….. 6,00 €Quotient familial de 0 € à 274 € ……………………………………….. 5,50 €Bénéficiaire MSA :Quotient > à 570 € ……………………………………………………….. 9,00 €Quotient de 450 € à 570 € ………………………………………………. 6,00 €Quotient de 0 à 450 €…………………………………………………….. 4,00 €Le prix du repas est fixé à 3,44 €uros.Les participations familiales sont :15

- accueil à la journée avec repas : 12,50 € (résidents) –16,00 € (Communauté de Communes) – 22,00 € (non résidents)- accueil à la demi-journée avec repas : 7,94 € (résidents) –11,44 € (Communauté de communes) – 15,44 € (non résidents)- accueil à la demi-journée sans repas : 4,50 € (résidents) –8 € (Communauté de communes) – 12,00 € (non résidents)LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- APPROUVE le règlement intérieur, dont le projet est joint en annexe, du Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH)« Francis Gatounes » ;- APPROUVE les tarifs du CLSH tels que définis ci-dessus, à compter du 10 janvier 2007.17.- : FIXATION DE TARIFS POUR LA VENTE D’UN LIVRERAPPORTEUR : M.La commune va réaliser un ouvrage de qualité dont le thème sera « Le Jardin des Plantes de St Cyprien ». Ce livre de 152pages permettra de découvrir l’ensemble des collections botaniques du jardin.Il devrait être disponible à la fin du mois de Février.Une souscription au prix de 25 euros peut d’ores et déjà être réalisée. Après sa parution, le prix de l’ouvrage sera de 30euros.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,- FIXE le tarif pour la souscription du livre « Le Jardin des Plantes de ST CYPRIEN » à 25 euros,- DIT que ce tarif passera à 30 euros à la date de parution de l’ouvrage.18. - : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRECompte-rendu écrit est fait au Conseil Municipal des Décisions du Maire dont détail suit, enapplication des articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales :¤ Désignation de la SCP d’Avocats VIAL-PECH DE LACLAUZE-ESCALE – 14 Boulevard Wilson à PERPIGNAN pourdéfendre la commune contre le recours gracieux introduit par Mme TORNER Justine, suite à la décision implicite de nonrenouvellement de son contrat de travail à durée déterminée,¤ Approbation de la convention de formation avec l’AFORBATP du Gard et de l’Hérault dans le cadre d’un contratd’apprentissage pour la prépation d’un CAP de maçonnerie concernant M. Loïc BINON, pour un montant de 6 720 €, et unedurée de 24 semaines,¤ Résiliation au 30 novembre 2006, de la convention d’occupation du domaine public intervenue entre la Commune et MmeBlandine ROBERT, pour le local situé Résidence du Port, dénommé ART PIZZA ;¤ Règlement des honoraires d’un montant de 5382 € TTC au Cabinet d’Avocats COULOMBIE – GRAS-CRETIN-BECQUEVORT, Immeuble l’Astrée, 255 rue de l’Acropole à MONTPELLER dans le cadre de la consultation relative à ladésignation d’un aménageur de la ZAC de las « Routes » à St-Cyprien ;16

¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de fourniture de matériel dequincaillerie pour l’entretien des bâtiments communaux avec l’entreprise COSTA ET FILS, pour une durée de 1 an, avecémission de bons de commande d’un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum de 10 000 € HT ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de fourniture de menuiserie dedétail pour l’entretien des bâtiments communaux avec l’entreprise COSTA et FILS, pour une durée de 1 an, avec émissionde bons de commande d’un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum de 15 000 € HT ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de fourniture de matériel pourl’entretien des bâtiments communaux, avec l’entreprise GRAPIN MIDI MATERIEL, pour une durée de 1 an avec émissionde bons de commande d’un montant minimum de 40 000 € HT et un montant maximum de 70 000 € HT ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de fourniture de matériel demaçonnerie pour l’entretien des bâtiments communaux, avec l’entreprise CORCOY SA, pour une durée de 1 an, avecémission de bons de commande d’un montant minimum de 50 000 € HT et un montant maximum de 90 000 € HT ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de fourniture de matériel deplomberie pour l’entretien des bâtiments communaux, avec l’entreprise DSC – Distribution Sanitaire Chauffage, pour unedurée de 1 an avec émission de bons de commande d’un montant minimum de 10 000 € HT et un montant maximum de20 000 € HT ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat pour l’établissement de dessinsd’aménagements urbains ponctuels, avec le Cabinet BE2T, pour une durée de 1 an, avec possibilité de reconduction de 2ans supplémentaires, selon une rémunération fixée à 200 € HT la demi-journée, incluant la prestation de dessin et les fraisde reproduction ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat pour élaborer et réaliser le dossierde révision simplifiée du PLU et du schéma d’organisation du secteur Nord de St Cyprien, en partenariat avec le CabinetADELE SFI, 434 rue Etienne Lenoir à Nimes et le Cabinet BE2T 6 rue Paul Claudel à Perpignan, pour un montant total de43 634 € TTC ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de service des assurances, avecGROUPAMA Sud, pour une durée de 1 an, avec possibilité de reconduction expresse de 1 an, et un montant de primes’élevant à 19 560 € TTC pour la flotte automobile et 1 092 € pour les zodiacs ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de service des assurances pour lamultirisque des biens mobiliers et immobiliers, pour une durée de 1 an, avec possibilité de reconduction expresse de 1 an,le montant de prime s’élevant à 42 895 € TTC avec un taux de révision de 0,70 €/m² ;¤ Passation d’un marché public, selon la procédure adaptée, sous la forme d’un contrat de service des assurances pour laresponsabilité civile, pour une durée de 1 an, avec possibilité de reconduction expresse de 1 an, le montant de primes’élevant à 9 880,00 € ttc avec un taux de révision de 0,162 % ;¤ Location d’un logement communal à compter du 1 er janvier 2007 de type F.3 situé au n°8 rue Lautréamont à Mme RosetteFUSTER-BEYNARD, moyennant un loyer mensuel fixé à 268,03 € révisable ;¤ Location d’un local à usage de restauration sous la forme d’une convention d’occupation du domaine public, pour uneactivité de restauration, situé Résidence du Port, à M. JALEL Mansour, représentant la Sarl Tentation Gourmande, pour unedurée de 5 ans, moyennant une redevance de 9 750 € ;¤ Règlement des honoraires à Maître Jean-Pierre AMADEI, Avocat à PERPIGNAN, 9 espace Méditerranée – d’un montantde 4 784 € TTC pour la consultation relative aux aménagements routiers et les zones de stationnement projetés sur la plagesud de St Cyprien de devant pas empièter sur la bande des 100 mètres instaurée par l’article L. 146-4 – III DU Code del’Urbanisme ;17

¤ Approbation de la convention d’accueil d’un apprenti proposée par le CFA Agricole Départemental à Rivesaltes, pour laformation de M. Gaëtan HULLO au CAPA Travaux Paysagers, sur la base de 17 semaines par an , et une participation de462,50 € pour l’année de formation 2006-2007 ;¤ Approbation de la convention d’accueil d’un apprenti proposée par le CFA Agricole Départemental à Rivesaltes, pour laformation de M. M. G. BENAZET et S. LARROQUE au Capa Travaux Paysagers, sur la base de 17 semaines par an, et uneparticipation de 598,40 € pour l’année de formation 2006-2007 et par apprenti ;¤ Approbation de la convention d’accueil d’un apprenti proposée par le CFA Agricole Départemental à Rivesaltes, pour laformation de M. R. PLAZA et Mlle Aurélie VALERO, au BT Travaux Paysagers et BP Responsable d’Exploitation Agricole,sur la base de 17 semaines par an et une participation de 960 € pour l’année de formation 2006-2007 et par apprenti ;¤ Décision de modifier par avenant la convention d’occupation du domaine public de la Résidence de Port concernant M.Frédéric Auguet, gérant de l’Eurl Latitude Vacances, en portant de la superficie de 26 m² à 52 m² et portant ainsi laredevance à 11 444,80 € à compter du 1 er janvier 2007 ;¤ Résiliation au 13 Décembre 2006, de la convention d’occupation du domaine public intervenue entre la Commune et MmeGraziella CHAGNON, pour le local situé Résidence du Port,¤ Mission de contrôle technique confiée à NORISKO Construction, dans le cadre des travaux d’améliorations qualitatives etremise aux normes du centre d’hébergement des Capellans (2 ème tranche) pour un montant d’honoraires s’élevant à 3140,00 € HT ;¤ Modification de la régie de recettes relative au recouvrement du produit des droits d’inscription et des rémunérationsrésultant des services proposés à la Bibliothèque municipale, en y adjoignant le produit de ventes annexes, tels que livres,catalogues, cartes postales, lithographies ;¤ Mission de coordination SPS confiée au cabinet ELYFEC SPS, dans le cadre des travaux d’améliorations qualitatives etremise aux normes du centre d’hébergement des Capellans (2 ème tranche) pour un montant d’honoraires s’élevant à3 158, 64 € HT ;L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée àLe Maire,18